Bonsoir,

En cas de décès, il appartient au notaire de demander les avoirs sur les
comptes bancaires détenus par la communauté (le décédé et son conjoint,
liste à lui fournir) avec valeur à la date du décès en cas de compte
titres.....
Il faut l'aval du notaire pour valider le passage du compte bancaire au
nom du survivant !
(outre l'avis de décès de l'état civil ou sa copie, cela ne suffit pas
!)

Ce sont ces valeurs qui seront prises en compte pour la succession !

Et peu importe de quelle façon ont été alimentés les comptes d'épargne
et par qui, ils entrent dans la succession....

Les biens propres prouvés du survivant, par exemple par acte notariés de
donation datant de plus de 6 ans, les héritages, dont décomptés du
patrimoine de la succession.....

Les biens propres non prouvés entrent dans la succession, le mobilier
peut être évalué à 5% de la valeur du domicile en cas de propriété, ou
être évalué en tant que tel....

Le patrimoine immobilier est évalué par le notaire, qui peut se baser
sur divers documents ou demander à un confrère ou une agence immobilière
en cas de bien loin du domicile principal....

Désolé, je suis en plein dedans (enfin j'y étais hier au soir)

Serge


"BOF" <bof[at]bof.com> a écrit dans le message de news:
edjo82$ord$1[at]news.rd.francetelecom.fr...
| Le compte épargne du conjoint survivant est donc à prendre en compte
.... en
| partie ?
| mais comment définir cette "portion", une simple différence entre le
solde
| au décès et le solde au mariage ? cela peut être négatif.
| Il y a surement une règle simple ;-)
|
| "DOUG" <no__spam__[at]hotmail.com> a écrit dans le message de
| news:44fd29c0$0$21150$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
| > la succession comprend :
| | > 100% des biens propres du défunt c'est à dire ceux dont il disposait
avant
| > le mariage
| > 50% des biens acquis pendant la mariage (ou des comptes alimentés
avec des
| > revenus du ménage pendant le mariage)
| > 0% des biens propres du conjoint survivant
| | > tout dépend donc avec quel argent ont été alimentés les comptes
d'épargne
| | > "BOF" <bof[at]bof.com> a écrit dans le message de news:
| > edj4es$j4m$1[at]news.rd.francetelecom.fr...
| > > > > bonjour,
| > > > | > > > > Mariée sous le régime de la communauté en 1964, mon mari et
moi-même
| > > > > possédons chacun un compte d'épargne, en cas de décés de l'un
des
| > > > > deux,
| > > le
| > > > > compte personnel du défunt rentre-il dans la succession?
| > > > > merci de vos réponses
| > > | > > > Bonjour
| > > | > > > Oui car cela fait partie du patrimoine du défunt.
| > > | > > > --
| > | > > Bonjour,
| > > si je ne m'abuse, le compte épargne du survivant rentre aussi dans
la
| > > succession ...
| > | > > confirmation , ou infirmation ?
| > | > | | |
|

"BOF" <bof[at]bof.com> a écrit dans le message de news:
edj4es$j4m$1[at]news.rd.francetelecom.fr...
|> > bonjour,
| > | > > Mariée sous le régime de la communauté en 1964, mon mari et
moi-même
| > > possédons chacun un compte d'épargne, en cas de décés de l'un des
deux,
| le
| > > compte personnel du défunt rentre-il dans la succession?
| > > merci de vos réponses
| | > Bonjour
| | > Oui car cela fait partie du patrimoine du défunt.
| | > --
|
| Bonjour,
| si je ne m'abuse, le compte épargne du survivant rentre aussi dans la
| succession ...
|
| confirmation , ou infirmation ?

Bonsoir,

Je confirme.....
(j'étais hier soir avec un notaire pour régler la succession de mon
père, le livret CNE de ma mère entre dans la succession....)

Serge

Le compte épargne du conjoint survivant est donc à prendre en compte ... en
partie ?
mais comment définir cette "portion", une simple différence entre le solde
au décès et le solde au mariage ? cela peut être négatif.
Il y a surement une règle simple ;-)

"DOUG" <no__spam__[at]hotmail.com> a écrit dans le message de
news:44fd29c0$0$21150$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
- quote -

la succession comprend :

100% des biens propres du défunt c'est à dire ceux dont il disposait avant
le mariage
50% des biens acquis pendant la mariage (ou des comptes alimentés avec des
revenus du ménage pendant le mariage)
0% des biens propres du conjoint survivant

tout dépend donc avec quel argent ont été alimentés les comptes d'épargne

"BOF" <bof[at]bof.com> a écrit dans le message de news:
edj4es$j4m$1[at]news.rd.francetelecom.fr...
- quote -

- quote -

Bonjour,
si je ne m'abuse, le compte épargne du survivant rentre aussi dans la
succession ...

confirmation , ou infirmation ?

On Mon, 04 Sep 2006 19:31:12 +0200, ln wrote:

- quote -

Bonjour

Oui car cela fait partie du patrimoine du défunt.

--

+----------------------------------------------------+
Linux user #347847 registered on http://counter.li.org
+----------http://www.mandrivalinux.com -------------+

bonjour,

Mariée sous le régime de la communauté en 1964, mon mari et moi-même
possédons chacun un compte d'épargne, en cas de décés de l'un des deux, le
compte personnel du défunt rentre-il dans la succession?
merci de vos réponses