Si plusieurs propriétaires qui a ses points retirés?

#7 09-06-2006, 05:00 PM

sobeol wrote:
- quote -

> Dupuis a ecrit
> > sobeol wrote:
> > > > DM a ecrit
> > > > > > > > donc si vous payez l'amende, vous n'aurez pas de point retiré si
> > > > vous dites que ce n'est pas vous.
> > > > > > > > > Comme vous avez l'air de connaitre des jurisprudences ou des textes
> > > de loi (sic) qui m'echappent ou manquent pour annoter mes codes , je
> > > vous remercie de me donner la ou les reference de ceux que vous
> > > auriez recemment consultés et qui infirmerait ce qui suit

> > > > > Art L223-1 du Code de la Route (extrait et à jour au 30/08/2006)
> > > > > Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci
> > > est *réduit de plein droit* si le titulaire du permis a commis une
> > > infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
> > > ...
> > > La *réalité* d'une *infraction* entraînant retrait de points est
> > > établie *par le paiement d'une amende* forfaitaire ou ...l
> > > > > et
> > > Cass-Crim 99-86582 extrait
> > > "Attendu qu en cet état, et dès lors qu'après paiement d'une amende
> > > forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la
> > > validité du procès-verbal, l arrêt n encourt pas la censure"
> > > ...
> > > Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
> > > > > REJETTE le pourvoi ;
> > > > > Moi j'en suis ... encore là mdr ;o)
> > > > > Sof
> > > > > Voyez l'article L121-3 auquel vous faîtes référence précédemment:
> > Donc pas de retrait de points pour le titulaire du certificat
> > d'immatriculation s'il ne reconnaît pas l'infraction même s'il reste
> > redevable pécuniairement de l'amende.
> Votre lecture de l'article L123-1 est erronée , il n'est pas juste
> "suffisant" de ne pas reconnaitre l'infraction pour beneficier des
> dispositions de cet article , il faut justifier soit d'un vol( facile
> avec le récepissé de depot de plainte) ou et là c'est à l'appreciation
> de la juridiction d'un cas de force majeure ou de formellement etablir
> et pas seulement repondre "ce n'est pas moi" de l'impossibilité que vous
> soyez le conducteur .
> Il est bien evident que ceci ne se pose pas si le/les titulaire du CI ne
> possede pas de permis de conduire
> Sof

Vous vous trompez encore une fois. En cas de vol, d'événement de force
majeur ou s'il peut établir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, le
titulaire de la carte grise n'est même pas responsable pécuniairement
(voir article L123-1)

Pour que les points soient retirés du permis du titulaire de la carte
grise (s'il en a un), il faut établir qu'il est bien l'auteur de
l'infraction. L'aveu n'est sans doute pas une preuve absolue mais avec
les radars automatiques, c'est pratiquement la seule. Si pas de
reconnaissance de l'infraction, pas de retrait de points mais seulement
responsabilité pécuniaire.

#6 09-06-2006, 01:45 PM

sobeol a écrit, le 06/09/2006 15:33 :

- quote -

> Votre lecture de l'article L123-1 est erronée , il n'est pas juste
> "suffisant" de ne pas reconnaitre l'infraction pour beneficier des
> dispositions de cet article , il faut justifier soit d'un vol( facile
> avec le récepissé de depot de plainte) ou et là c'est à l'appreciation
> de la juridiction d'un cas de force majeure ou de formellement etablir
> et pas seulement repondre "ce n'est pas moi" de l'impossibilité que vous
> soyez le conducteur .

Tss, tss, dans ces cas, ni retrait de points, ni responsabilité pécuniaire.

- quote -

> Il est bien evident que ceci ne se pose pas si le/les titulaire du CI ne
> possede pas de permis de conduire

Mais si, ça se pose, car ça ne les empèche pas de conduire :-(

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#5 09-06-2006, 01:33 PM

Dupuis a ecrit
- quote -

> sobeol wrote:
> > DM a ecrit
> > > > > donc si vous payez l'amende, vous n'aurez pas de point retiré si vous
> > > dites que ce n'est pas vous.
> > > > Comme vous avez l'air de connaitre des jurisprudences ou des textes de loi
> > (sic) qui m'echappent ou manquent pour annoter mes codes , je vous
> > remercie de me donner la ou les reference de ceux que vous auriez
> > recemment consultés et qui infirmerait ce qui suit

> > > Art L223-1 du Code de la Route (extrait et à jour au 30/08/2006)
> > > Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est
> > *réduit de plein droit* si le titulaire du permis a commis une infraction
> > pour laquelle cette réduction est prévue.
> > ...
> > La *réalité* d'une *infraction* entraînant retrait de points est établie
> > *par le paiement d'une amende* forfaitaire ou ...l
> > > et
> > Cass-Crim 99-86582 extrait
> > "Attendu qu en cet état, et dès lors qu'après paiement d'une amende
> > forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité
> > du procès-verbal, l arrêt n encourt pas la censure"
> > ...
> > Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
> > > REJETTE le pourvoi ;
> > > Moi j'en suis ... encore là mdr ;o)
> > > Sof
> > Voyez l'article L121-3 auquel vous faîtes référence précédemment:

> Donc pas de retrait de points pour le titulaire du certificat
> d'immatriculation s'il ne reconnaît pas l'infraction même s'il reste
> redevable pécuniairement de l'amende.

Votre lecture de l'article L123-1 est erronée , il n'est pas juste
"suffisant" de ne pas reconnaitre l'infraction pour beneficier des
dispositions de cet article , il faut justifier soit d'un vol( facile
avec le récepissé de depot de plainte) ou et là c'est à l'appreciation
de la juridiction d'un cas de force majeure ou de formellement etablir
et pas seulement repondre "ce n'est pas moi" de l'impossibilité que
vous soyez le conducteur .
Il est bien evident que ceci ne se pose pas si le/les titulaire du CI
ne possede pas de permis de conduire
Sof

#4 09-05-2006, 05:14 PM

sobeol wrote:
- quote -

> DM a ecrit
> > donc si vous payez l'amende, vous n'aurez pas de point retiré si vous
> > dites que ce n'est pas vous.
> Comme vous avez l'air de connaitre des jurisprudences ou des textes de
> loi (sic) qui m'echappent ou manquent pour annoter mes codes , je vous
> remercie de me donner la ou les reference de ceux que vous auriez
> recemment consultés et qui infirmerait ce qui suit

> Art L223-1 du Code de la Route (extrait et à jour au 30/08/2006)
> Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est
> *réduit de plein droit* si le titulaire du permis a commis une
> infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
> ...
> La *réalité* d'une *infraction* entraînant retrait de points est
> établie *par le paiement d'une amende* forfaitaire ou ...l
> et
> Cass-Crim 99-86582 extrait
> "Attendu qu en cet état, et dès lors qu'après paiement d'une amende
> forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité
> du procès-verbal, l arrêt n encourt pas la censure"
> ...
> Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
> REJETTE le pourvoi ;
> Moi j'en suis ... encore là mdr ;o)
> Sof

Voyez l'article L121-3 auquel vous faîtes référence précédemment:

"Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris
par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent
article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier
judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne
pas retrait des points affectés au permis de conduire".

Donc pas de retrait de points pour le titulaire du certificat
d'immatriculation s'il ne reconnaît pas l'infraction même s'il reste
redevable pécuniairement de l'amende.

#3 09-05-2006, 02:31 PM

DM a ecrit

- quote -

> donc si vous payez l'amende, vous n'aurez pas de point retiré si vous dites
> que ce n'est pas vous.

Comme vous avez l'air de connaitre des jurisprudences ou des textes de
loi (sic) qui m'echappent ou manquent pour annoter mes codes , je vous
remercie de me donner la ou les reference de ceux que vous auriez
recemment consultés et qui infirmerait ce qui suit

Art L223-1 du Code de la Route (extrait et à jour au 30/08/2006)

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci
est *réduit de plein droit* si le titulaire du permis a commis une
infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
....
La *réalité* d'une *infraction* entraînant retrait de points est
établie *par le paiement d'une amende* forfaitaire ou ...l

et
Cass-Crim 99-86582 extrait
"Attendu qu en cet état, et dès lors qu'après paiement d'une amende
forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la
validité du procès-verbal, l arrêt n encourt pas la censure"
....
Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Moi j'en suis ... encore là mdr ;o)

Sof

#2 09-05-2006, 02:03 PM

Bonjour,

d'après les dernières jurisprudence et les textes de loi, vous n'avez
toujours aucune obligation de dénoncer le conducteur, contrairement à ce
que laisse penser l'avis de contravention qui vous est envoyé.

donc si vous payez l'amende, vous n'aurez pas de point retiré si vous
dites que ce n'est pas vous.

A eux de vous identifier... ce qui est impossible de l'arrière

je n'ai plus les textes sous la main mais une recherche dans Google et
Legifrance devrait vous confirmer cela.

DM

Jerry Khann a écrit :
- quote -

> X-No-archive: yes
> "sobeol" <sobeol[at]oil.org> a écrit dans le message de news:
> mn.2a647d69e02188a8.4336[at]oil.org...
> > Jerry Khann a ecrit
> > > > mais à qui les points devraient-ils être retirés?
> > > > > L'avis de contravention est libellé au nom de "M. X" et non comme
> > > sur la carte grise "M. ou Mme X"
> > Pour les infractions relevant de l'article L121-3 du Code de la route
> > Sauf à pouvoir meme de maniere imprecise (en pratique ce n'est jamais
> > le cas) determiner l'un des co-titulaire du Certificat
> > d'Immatriculation, l'avis est envoyé au 1er titulaire,sans recours
> > autre, en cas de paiement les points sont alors retirés à celui-ci.
> Merci de votre réponse, une question cependant.
> Je croyais, en matière de retrait de points, qu'il fallait avoir identifié
> formellement et sans erreur possible l'auteur de l'infraction?
> Or, une photo prise de l'arrière qui ne permet pas de voir le conducteur
> ne répond pas à cette obligation?
> Et en l'absence de dénonciation, il est impossible de déterminer l'auteur
> des faits?
> Donc pas de points retirables? Non?

#1 09-05-2006, 09:20 AM

X-No-archive: yes

"sobeol" <sobeol[at]oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.2a647d69e02188a8.4336[at]oil.org...
- quote -

> Jerry Khann a ecrit
> > mais à qui les points devraient-ils être retirés?
> > > L'avis de contravention est libellé au nom de "M. X" et non comme
> > sur la carte grise "M. ou Mme X"
> Pour les infractions relevant de l'article L121-3 du Code de la route
> Sauf à pouvoir meme de maniere imprecise (en pratique ce n'est jamais le
> cas) determiner l'un des co-titulaire du Certificat d'Immatriculation,
> l'avis est envoyé au 1er titulaire,sans recours autre, en cas de paiement
> les points sont alors retirés à celui-ci.

Merci de votre réponse, une question cependant.

Je croyais, en matière de retrait de points, qu'il fallait avoir identifié
formellement et sans erreur possible l'auteur de l'infraction?

Or, une photo prise de l'arrière qui ne permet pas de voir le conducteur
ne répond pas à cette obligation?

Et en l'absence de dénonciation, il est impossible de déterminer l'auteur
des faits?

Donc pas de points retirables? Non?

--
Jerry Khann

Adresse invalide: retirer le bouchon -0- et .invalid

09-05-2006, 08:12 AM

Jerry Khann a ecrit

- quote -

> mais à qui les points devraient-ils être retirés?
> L'avis de contravention est libellé au nom de "M. X" et non comme
> sur la carte grise "M. ou Mme X"
Pour les infractions relevant de l'article L121-3 du Code de la route

Sauf à pouvoir meme de maniere imprecise (en pratique ce n'est jamais
le cas) determiner l'un des co-titulaire du Certificat
d'Immatriculation, l'avis est envoyé au 1er titulaire,sans recours
autre, en cas de paiement les points sont alors retirés à celui-ci.
Sof

#-1 09-05-2006, 07:19 AM

X-No-archive: yes

Bonjour,

Excès de vitesse +1 km/h, photo prise de l'arrière,
pas de possibilité d'identifier de manière formelle le conducteur,
carte grise au nom de "M. ou Mme X".

Ok pour l'amende (responsabilité pécuniaire) donc du coup pas
minorée? = 68 euros au lieu de 45 euros,

mais à qui les points devraient-ils être retirés?

L'avis de contravention est libellé au nom de "M. X" et non comme
sur la carte grise "M. ou Mme X"

A qui faut-il écrire, et quel est le texte à mettre dans le courrier?

PS: je n'ai envie de dénoncer personne, bien entendu! ni moi, ni ma
femme, ni un tiers.

Merci

--
Jerry Khann

Adresse invalide: retirer le bouchon -0- et .invalid