Re bonsoir,

Quelle est la démarche a éffectuer pour rendre des parts dans une
socété ou je suis actionnaire, mais qui ne m'interresse plus ?

Puis je les rendre à titre gratuit, à charge pour pour eux de faire les
démarches nécessaires ?

Merci de vos perspicaces réponses.

Ps un post légèrement en dessous n' a pas encore reçu la réponse
adéquate

Bonsoir,
Il faudrait préciser le type de société (SARL, SA, ....), car le formalisme
est bien différent..
DOUG

"ONE SHOT" <non_valide@free.fr> a écrit dans le message de news:
mn.2ceb7d69e92e0ea0.46823@free.fr...
> Re bonsoir,
> Quelle est la démarche a éffectuer pour rendre des parts dans une socété
> ou je suis actionnaire, mais qui ne m'interresse plus ?
> Puis je les rendre à titre gratuit, à charge pour pour eux de faire les
> démarches nécessaires ?
> Merci de vos perspicaces réponses.
> Ps un post légèrement en dessous n' a pas encore reçu la réponse adéquate

Pardon...SARL

pour une SARL le formalisme est un peu plus compliqué :
il faut faire un acte de cession écrit, qui sera soumis à l'enregistrement
aux impôts, car des droits proportionnels sont à verser (4,8% de mémoire, au
dela d'un abattement de 23000 ¤) ; si donc la société a de la valeur et que
vous cédez vos parts gratuitement cela risque de poser problème.. il faut
également vérifier dans les statuts quel formalisme doit être respecté en
cas de cession de parts ; le plus souvent il y a une clause d'agrément qui
oblige le cédant à faire part de son projet aux autres associés s'il vend à
un tiers .. il faut également une assemblée générale pour constater la
nouvelle répartition du capital et modifier les statuts... vérifiez auprès
d'un professionnel;

DOUG


"ONE SHOT" <non_valide@free.fr> a écrit dans le message de news:
mn.2ceb7d69e92e0ea0.46823@free.fr...
> Re bonsoir,
> Quelle est la démarche a éffectuer pour rendre des parts dans une socété
> ou je suis actionnaire, mais qui ne m'interresse plus ?
> Puis je les rendre à titre gratuit, à charge pour pour eux de faire les
> démarches nécessaires ?
> Merci de vos perspicaces réponses.
> Ps un post légèrement en dessous n' a pas encore reçu la réponse adéquate

"DOUG" <no__spam__@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:44fe571f$0$21147$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> pour une SARL le formalisme est un peu plus compliqué :
> il faut faire un acte de cession écrit, qui sera soumis à l'enregistrement
> aux impôts, car des droits proportionnels sont à verser (4,8% de mémoire,
au
> dela d'un abattement de 23000 ¤) ; si donc la société a de la valeur et
que
> vous cédez vos parts gratuitement cela risque de poser problème.. il faut
> également vérifier dans les statuts quel formalisme doit être respecté en
> cas de cession de parts ; le plus souvent il y a une clause d'agrément qui
> oblige le cédant à faire part de son projet aux autres associés s'il vend
à
> un tiers .. il faut également une assemblée générale pour constater la
> nouvelle répartition du capital et modifier les statuts... vérifiez auprès
> d'un professionnel;
> DOUG


pour l'agrement il n'est pas necessessaire puisque si je comprends bien il
rends les parts a la SARL pour alienation
quand au droit c'est la SARL qui les prends en charge

exemple une SARL 50000 FF divise en part de 100FF et il rends 100 parts

avant la SARL est a 50000FF divise en 500 parts de 100FF
apres la SARL est a 50000FF divise en 400 parts de 125FF et la sarl doit
regle 480FF de frais

> "DOUG" <no__spam__@hotmail.com> a écrit dans le message de
> news:44fe571f$0$21147$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>> pour une SARL le formalisme est un peu plus compliqué :
>> il faut faire un acte de cession écrit, qui sera soumis à l'enregistrement
>> aux impôts, car des droits proportionnels sont à verser (4,8% de mémoire, au
>> dela d'un abattement de 23000 ¤) ; si donc la société a de la valeur et que
>> vous cédez vos parts gratuitement cela risque de poser problème.. il faut
>> également vérifier dans les statuts quel formalisme doit être respecté en
>> cas de cession de parts ; le plus souvent il y a une clause d'agrément qui
>> oblige le cédant à faire part de son projet aux autres associés s'il vend à
>> un tiers .. il faut également une assemblée générale pour constater la
>> nouvelle répartition du capital et modifier les statuts... vérifiez auprès
>> d'un professionnel;
>>> DOUG
>>> pour l'agrement il n'est pas necessessaire puisque si je comprends bien il
> rends les parts a la SARL pour alienation
> quand au droit c'est la SARL qui les prends en charge
> exemple une SARL 50000 FF divise en part de 100FF et il rends 100 parts
> avant la SARL est a 50000FF divise en 500 parts de 100FF
> apres la SARL est a 50000FF divise en 400 parts de 125FF et la sarl doit
> regle 480FF de frais

merci de vos réponses.

Oui, je veux bien rendre à titre gratuit les parts que je détiens à la
SARL qui les a émise. A charge pour eux de régler les différents frais.

Quelle est la démarche ? LRAR les informant de ma décision ?

merci encore

"ONE SHOT" <non_valide@free.fr> a écrit dans le message de
news:mn.35707d6914c7c7d4.46823@free.fr...
> > "DOUG" <no__spam__@hotmail.com> a écrit dans le message de
> > news:44fe571f$0$21147$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> >> pour une SARL le formalisme est un peu plus compliqué :
> >> il faut faire un acte de cession écrit, qui sera soumis à
l'enregistrement
> >> aux impôts, car des droits proportionnels sont à verser (4,8% de
mémoire, au
> >> dela d'un abattement de 23000 ¤) ; si donc la société a de la valeur et
que
> >> vous cédez vos parts gratuitement cela risque de poser problème.. il
faut
> >> également vérifier dans les statuts quel formalisme doit être respecté
en
> >> cas de cession de parts ; le plus souvent il y a une clause d'agrément
qui
> >> oblige le cédant à faire part de son projet aux autres associés s'il
vend à
> >> un tiers .. il faut également une assemblée générale pour constater la
> >> nouvelle répartition du capital et modifier les statuts... vérifiez
auprès
> >> d'un professionnel;
> >> >> DOUG
> >> >> > > > pour l'agrement il n'est pas necessessaire puisque si je comprends bien
il
> > rends les parts a la SARL pour alienation
> > quand au droit c'est la SARL qui les prends en charge
> > > exemple une SARL 50000 FF divise en part de 100FF et il rends 100 parts
> > > avant la SARL est a 50000FF divise en 500 parts de 100FF
> > apres la SARL est a 50000FF divise en 400 parts de 125FF et la sarl doit
> > regle 480FF de frais
> merci de vos réponses.
> Oui, je veux bien rendre à titre gratuit les parts que je détiens à la
> SARL qui les a émise. A charge pour eux de régler les différents frais.
> Quelle est la démarche ? LRAR les informant de ma décision ?
> merci encore

demander au gerant une AG avec comme objet "modification du capital social"
et lors de l' AG faire noter la restitution et destruction des parts pour le
reste c'est du ressort du gerant de faire les formalité administratives

>>> demander au gerant une AG avec comme objet "modification du capital social"
> et lors de l' AG faire noter la restitution et destruction des parts pour le
> reste c'est du ressort du gerant de faire les formalité administratives

Merci