accord de confidentialité écrit en anglais

#12 09-08-2006, 09:11 PM

henriparisien a écrit, le 08/09/2006 20:16 :

- quote -

> > > Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français.
> > > [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
> > > décision du Conseil constitutionnel nº 94-345 DC du 29 juillet 1994.]
> > > Les dispositions en question ne sont pas données, ce n'est pas ce qui
> > précède.
> Excusez moi, je n'ai pas compris votre réponse.

Je vais tacher d'être plus clair : la phrase "Le contrat de travail
constaté par écrit est rédigé en français" de l'article L121-1 est tout
à fait valide (ça date de 1975). Elle ne fait pas partie des
"dispositions déclarées non conformes", qui, en fait, ne sont pas
reproduites par Légifrance (qui n'indique ceci qu'à titre informatif,
charge au lecteur de trouver les dites dispositions).

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#11 09-08-2006, 06:16 PM

Patrick Vuichard wrote:
- quote -

> henriparisien a écrit, le 08/09/2006 11:45 :
> > Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français.
> > [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
> > décision du Conseil constitutionnel nº 94-345 DC du 29 juillet 1994..]
> Les dispositions en question ne sont pas données, ce n'est pas ce qui
> précède.

Excusez moi, je n'ai pas compris votre réponse.

Le lien que j'ai donné est invalide, mais on peut retrouver facilement
ce que je viens d'écrire sur le site Légifrance, en cherchant le
"code du travail". Puis l'article L121-1.

Il me semble que l'astérisque qui est porté porte justement sur cette
phrase. Si ce n'est pas le cas, je vous serai reconnaissant de me
l'expliquer.

Je ne suis pas juriste, et si j'ai fait une erreur d'appréciation,
dites-la moi.

#10 09-08-2006, 01:33 PM

henriparisien a écrit, le 08/09/2006 11:45 :
- quote -

> Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français.
> [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
> décision du Conseil constitutionnel nº 94-345 DC du 29 juillet 1994.]

Les dispositions en question ne sont pas données, ce n'est pas ce qui
précède.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#9 09-08-2006, 09:45 AM

TM wrote:
- quote -

> CDT
> Art. L121-1. - ...

> Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français.
....

Sur le site légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&h1=1&h3=13

On trouve une précision a cette phrase :

Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
décision du Conseil constitutionnel nº 94-345 DC du 29 juillet 1994.]

Ce qui relativise un petit peu votre argumentation...

Quand à la loi Toubon, elle a également été déclaré
inconstitutionnel pour une grande part. Concrètement,
l'administration impose a ses contractants de rédiger en français.
C'est tout. Il est même possible que cette disposition n'est pas
survécut au gouvernement auquel a appartenu Toubon.

#8 09-07-2006, 04:52 PM

"www.usenetgratuit.com" <user.778[at]usenetgratuit.com> a écrit dans le
message de news: 44fee364$0$11916$636a55ce[at]news.free.fr...
| Bonjour a tous,
|
| Dans un cadre professionnel je dois écrire un accord de
confidentialité
| pour une sté française. J'ai un accord plutot bien ficelé mais il est
| écrit en anglais (langue des affaires dans mon domaine).
| Un ami me dit que le simple fait que cet accord soit écrit en anglais
le
| rend "sans valeur" (indépendamment du fait que ses clauses soient
| valables au vu du droit français).
| Est ce exact ?
|

Bonjour,

Voir la loi "Toubon autrement dit la loi du 4 août 1994 art. 9 qui
modifie le code du travail (art. L. 122-39-1) : tout dépend donc du
contenu du message...
Puisque "Tout document comportant des obligations
pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire
à
celui-ci pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français"

Il s'agit d'une copie d'une réponse que j'avais eue ici même suite à une
question similaire (notes de services rédigées en anglais dans une
société française, pour un établissement sis en France avec des employés
français.....

Serge

#7 09-07-2006, 01:51 PM

CDT
Art. L121-1. - Le contrat de travail est soumis aux règles du droit
commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties
contractantes d'adopter.
Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français.
Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que
par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de
travail doit comporter une explication en français du terme étranger.
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une
traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la
langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En
cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la
langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
L'employeur ne pourra se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles
feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en violation
du présent article.

TM

#6 09-07-2006, 01:48 PM

"henriparisien" <hicard[at]noos.fr> a écrit dans le message de
news:1157625764.418560.289220[at]i3g2000cwc.googlegroups.com...

TM wrote:
- quote -

> Vous étiez parfaitement au courant du dossier et de tout ce qu'il
contenait
> donc ?!
> ***************************

Que d'aggressivité dans cette réponse...

Relisez le post un peu plus haut, en cas de traduction, le texte cité
donne la primauté du contrat à celui rédigé dans la langue de
l'employé. Donc pas forcément le français.

Et nous parlons de droit social.

La question posé peut très bien rentrer dans un contract contractuel
classique. Et je ne pense - vraiment - pas que le fait que le contrat
soit rédigé dans une autre langue que le français le rende
automatiquement caduc.

Mais vous avez peut-être des références à citer.

************

Voir le code civil , éd Dalloz, note sous l'art 1107
: loi dite Toubon, art 2, emploi langue française obligatoire, sans
distinction des personnes contractantes ou domaine.

TM

#5 09-07-2006, 10:42 AM

TM wrote:
- quote -

> Vous étiez parfaitement au courant du dossier et de tout ce qu'il contenait
> donc ?!
> ***************************

Que d'aggressivité dans cette réponse...

Relisez le post un peu plus haut, en cas de traduction, le texte cité
donne la primauté du contrat à celui rédigé dans la langue de
l'employé. Donc pas forcément le français.

Et nous parlons de droit social.

La question posé peut très bien rentrer dans un contract contractuel
classique. Et je ne pense - vraiment - pas que le fait que le contrat
soit rédigé dans une autre langue que le français le rende
automatiquement caduc.

Mais vous avez peut-être des références à citer.

#4 09-07-2006, 10:35 AM

Patrick Vuichard wrote:
- quote -

> henriparisien a écrit, le 06/09/2006 17:41 :
> > Ho là, je suis loin d'en être sur ! J'ai assisté à une séanceau
> > tribunal des prud'homme ou les juges s'interrogeais sur la traduction
> > d'une clause d'un contrat rédigé en anglais.
> Dans le cas du droit social, la question est vite résolue :
> Article L121-1
> Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut
> être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes
> d'adopter.

> Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français.

> L'employeur ne pourra se prévaloir à l'encontre du salarié auquel
> elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en
> violation du présent article.

En l'occurence, c'était l'employé qui voulait l'application d'une
clause de son contrat rédigé en anglais.

Le problème c'est que l'on n'est pas du tout obligé d'établir un
contrat de travail.

Si les parties en rédigent un en anglais, ce que je retiens de cette
article c'est que :
A> L'employeur ne peut pas demander son exécution à la justice
B> Mais l'article ne dit rien sur l'employé.

#3 09-06-2006, 09:22 PM

- quote -

> > Un ami me dit que le simple fait que cet accord soit écrit en anglais le
> > rend "sans valeur" (indépendamment du fait que ses clauses soient
> > valables au vu du droit français).
> > Est ce exact ?
> Oui
> TM

Ho là, je suis loin d'en être sur ! J'ai assisté à une séance au
tribunal des prud'homme ou les juges s'interrogeais sur la traduction
d'une clause d'un contrat rédigé en anglais.

**************************

Ils peuvent très bien s'intérroger sur tout ce qu'ils leur passent sous
le nez - un texte non traduit ne vaut rien......

**************************

Ils n'avaient pas l'air de considérer le contrat comme invalide.

***************************

Vous étiez parfaitement au courant du dossier et de tout ce qu'il contenait
donc ?!

***************************

Par contre, dans ce cas, il faut sans doute produire une traduction du
contrat en français...

Sans blague !

TM