un huissier de justice est-il compétent pour

#5 09-07-2006, 12:52 AM

"qechuan" <qechuan[at]org.com> a écrit dans le message de news:
44fef56a$0$25918$ba4acef3[at]news.orange.fr...
..............
- quote -

> les questions concernant les cours sont à poser sur
> fr.education.entraide
> et en etant courtois (genre bonjour! merci !) vous y aurez peut etre des
> reponses

Tu n'as rien d'autre à foutre que de faire chier les gents ?

#4 09-06-2006, 06:11 PM

Séb. a écrit :

- quote -

> et un aheteur de mauvaise foi (rupture du compromis pour refus de prêt),
> gavé d'argent avec un certificat de refus de complaisance de la banque ?
> (question con, je connais un cas comme ca).
Meme gavé d'argent, ce qu'il en fait le regarde, s'il veux faire un pret

pour acheter votre bien il reste libre...

#3 09-06-2006, 05:16 PM

Jacquouille14 a écrit :
- quote -

> Doms a écrit :
> > Bonjour,
> > > concour[at]netcourrier.com wrote:
> > > un huissier de justice est-il compétent pour constater, à la demande
> > > d'un particulier, la solvabilité d'une autre personne physique, en
> > > l'espèce établir si des crédits à la sonsommations et des incidents
> > > de prêts ont empêché cette autre personne d'obtenir un prêt
> > > immobilier
> > > Sachant que la banque n'a pas a motiver son refus de pret
> > (qui n'est pas forcement seulement dû a des incidents bancaires mais
> > aussi a un ensemble de facteurs de risques pour la banque),
> > je ne vois pas bien comment (a moins d'avoir des arguments betons)
> > un huissiers pourrais faire ca. Je ne pense pas d'ailleurs qu'il ait
> > le droit de le faire.
> > > Seule solution : porter plainte mais attention au retour de baton.
> > > Qu'on me corrige si je me trompe. Doms.
> > Bonjour,
> Il devait s'agir de l'achat d'un bien immobilier sous réserve de
> l'obtention d'un prét par l'acheter.
> La seule chose possible pour le vendeur est de demander la preuve
> ou les preuves de refus de prêt mais pas les motifs de ce refus.
> Toute personne ayant connaissance de ces motifs (huissiers compris)
> et les divulguant peut se retrouver au tribunal pour atteinte à
> la vie privée, à l'honneur ...

et un aheteur de mauvaise foi (rupture du compromis pour refus de prêt),
gavé d'argent avec un certificat de refus de complaisance de la banque ?

(question con, je connais un cas comme ca).

--
Séb.
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#2 09-06-2006, 05:05 PM

Doms a écrit :
- quote -

> Bonjour,
> concour[at]netcourrier.com wrote:
> > un huissier de justice est-il compétent pour constater, à la demande
> > d'un particulier, la solvabilité d'une autre personne physique, en
> > l'espèce établir si des crédits à la sonsommations et des incidents
> > de prêts ont empêché cette autre personne d'obtenir un prêt
> > immobilier
> Sachant que la banque n'a pas a motiver son refus de pret
> (qui n'est pas forcement seulement dû a des incidents bancaires mais
> aussi a un ensemble de facteurs de risques pour la banque),
> je ne vois pas bien comment (a moins d'avoir des arguments betons)
> un huissiers pourrais faire ca. Je ne pense pas d'ailleurs qu'il ait
> le droit de le faire.
> Seule solution : porter plainte mais attention au retour de baton.
> Qu'on me corrige si je me trompe. Doms.
Bonjour,

Il devait s'agir de l'achat d'un bien immobilier sous réserve de
l'obtention d'un prét par l'acheter.
La seule chose possible pour le vendeur est de demander la preuve
ou les preuves de refus de prêt mais pas les motifs de ce refus.
Toute personne ayant connaissance de ces motifs (huissiers compris)
et les divulguant peut se retrouver au tribunal pour atteinte à
la vie privée, à l'honneur ...

--
Jacques dit Jacquouille

#1 09-06-2006, 04:20 PM

concour[at]netcourrier.com wrote:

- quote -

> un huissier de justice est-il compÃ©tent pour constater, Ã* la demande
> d'un particulier, la solvabilitÃ© d'une autre personne physique, en
> l'espÃ¨ce Ã©tablir si des crÃ©dits Ã* la sonsommations et des incidents
> de prÃªts ont empÃªchÃ© cette autre personne d'obtenir un prÃªt
> immobilier

les questions concernant les cours sont Ã* poser sur
fr.education.entraide
et en etant courtois (genre bonjour! merci !) vous y aurez peut etre des
reponses

09-06-2006, 04:19 PM

Bonjour,

concour[at]netcourrier.com wrote:
- quote -

> un huissier de justice est-il compétent pour constater, à la demande
> d'un particulier, la solvabilité d'une autre personne physique, en
> l'espèce établir si des crédits à la sonsommations et des incidents
> de prêts ont empêché cette autre personne d'obtenir un prêt
> immobilier

Sachant que la banque n'a pas a motiver son refus de pret
(qui n'est pas forcement seulement dû a des incidents bancaires mais
aussi a un ensemble de facteurs de risques pour la banque),
je ne vois pas bien comment (a moins d'avoir des arguments betons)
un huissiers pourrais faire ca. Je ne pense pas d'ailleurs qu'il ait
le droit de le faire.

Seule solution : porter plainte mais attention au retour de baton.

Qu'on me corrige si je me trompe. Doms.

#-1 09-06-2006, 03:59 PM

un huissier de justice est-il compétent pour constater, à la demande
d'un particulier, la solvabilité d'une autre personne physique, en
l'espèce établir si des crédits à la sonsommations et des incidents
de prêts ont empêché cette autre personne d'obtenir un prêt
immobilier