Posséder un logement (en france), est-ce obligatoire ?
Merci pour lui.

--
La vie sans contraintes sociales, apprendre à survivre en démocratie...

Jean-Luc et Caroline <jean-luc.eyma.aie@orange.fr> demandent:

> Posséder un logement (en France), est-ce obligatoire ?

"Posséder", certainement non; les locataires ne sont pas hors la loi.

"Disposer" d'un "logement" n'est pas obligatoire non plus, sauf
peut-être indirectement si l'on a des enfants à charge (que l'on
me corrige).

Par contre, concernant l'obligation d'avoir une adresse postale,
et/ou un lieu de résidence au sens fiscal, je ne sais pas.


François Grieu

Les personnes Sans Domicile Fixe ni résidence fixe

La demande de livret spécial de circulation, modèle "A" ou "B", de livret de
circulation ou de carnet de circulation doit être déposée à la Préfecture ou
à la Sous-Préfecture dont dépend la commune à laquelle l'intéressé désire
être rattaché.

Liste des pièces à fournir pour l'obtention de l'attestation provisoire du
titre de circulation (valable un mois) :

· la carte nationale d'identité ;

· le carnet de forain ou de nomade périmé ;

· l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers
(livret modèle "A") ;

· le livret militaire ;

· la justification des ressources régulières (livret spécial modèle "B" ou
livret) ;

· 3 photographies d'identité.

Nota : la possession d'un livret ou d'un carnet de circulation est
obligatoire à compter de l'âge de 16 ans.

Le livret spécial, le livret et le carnet de circulation sont valables cinq
ans.

Le livret de circulation doit être visé par les services de gendarmerie tous
les ans.

Le carnet de circulation doit être visé par les services de gendarmerie tous
les 3 mois.



pour avoir une carte grise :


2°) Cas particuliers:

2.1 Cas des personnes sans domicile définitif

a) les gens du voyage

La demande d'immatriculation est à transmettre à la préfecture de
département. Les pièces à produire à cet effet sont les suivantes :

- un livret de circulation
- ou un livret spécial de circulation
- ou un carnet de circulation régulier en cours de validité


b) Les personnes sans domicile fixe

Les personnes sans domicile fixe doivent fournir une attestation établissant
leur lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par
le Préfet de Police, pour Paris.


2.2 Cas de personnes habitant chez un particulier à l'hôtel, dans un camping
ou à bord d'un bateau de plaisance

a) pour des personnes habitant chez un particulier (parent, ami)

· L'ensemble des pièces suivantes est à
fournir:

- un document fourni par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence
du demandeur à son domicile
- une pièce d'identité et un justificatif de l'hébergeant
- un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au
domicile de l'hébergeant (feuille d'imposition, carte SS, titre d'allocations
familiales, document de l'ANPE)

b) pour les personnes habitant à l'hôtel, dans un camping :

· la pièce à remettre aux services est une
facture établie par la gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping

c) pour les personnes habitant sur un bateau de plaisance,

· Pour attester le stationnement durable du
bateau en un même lieu, l'une des pièces suivantes est à produire :

- attestation établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement
ou d'une location permanente
- une attestation d'assurance pour le bateau
- un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du
bateau

Si le caractère durable du stationnement ne peut être établi, les documents
à fournir sont ceux visés au 2.1 a ci-dessus.

Francois Grieu a exposé le 07/09/2006 :

> Posséder", certainement non; les locataires ne sont pas hors la loi.

Exact.

> "Disposer" d'un "logement" n'est pas obligatoire non plus, sauf
> peut-être indirectement si l'on a des enfants à charge (que l'on
> me corrige).

Placement des "enfants" à charge par la DASS ?

> Par contre, concernant l'obligation d'avoir une adresse postale,
> et/ou un lieu de résidence au sens fiscal, je ne sais pas.

Pourquoi faire, s'il a une identité vérifiable par les autorités.
Existerait-il un seuil de tolérance des sdf résidents en France ?

Le Thu, 07 Sep 2006 11:53:55 +0200, Jean-Luc et Caroline a écrit :

> Francois Grieu a exposé le 07/09/2006 :
>> "Disposer" d'un "logement" n'est pas obligatoire non plus, sauf
>> peut-être indirectement si l'on a des enfants à charge (que l'on
>> me corrige).
> Placement des "enfants" à charge par la DASS ?

Ou ailleurs, dans la famille. Mais certainement placement.
Sauf cas exceptionnel (nomades gitans...)

>> Par contre, concernant l'obligation d'avoir une adresse postale,
>> et/ou un lieu de résidence au sens fiscal, je ne sais pas.
> Pourquoi faire, s'il a une identité vérifiable par les autorités.
> Existerait-il un seuil de tolérance des sdf résidents en France ?

Pour en revenir à votre question, "posséder" un logement n'est en aucun cas
obligatoire.
Avoir une adresse où on est domicilié légalement est fortement souhaitable,
car cela conditionne beaucoup de choses dans la pratique, notamment
l'obtention d'un certain nombre de papiers, et d'aides. C'est pourquoi des
associations d'aides aux démunis peuvent aussi leur fournir une
domiciliation, un peu sous forme de boite postale.

Un français sans domicile fixe ne commet pas de délit en soi. Il peut
éventuellement lui être repproché beaucoup de choses qui vont avec
l'absence de domicile fixe, comme le vagabondage (autrefois, il fallait
avoir au moins 10 francs en poche, je ne sais pas combien maintenant), le
fait d'être ammené à dormir dans des endroits non autorisés, etc... mais
l'absence de domicile fixe, en soi n'est pas un délit.

Pour un étranger, je pense que c'est plus complexe. La loi sur le contrôle
de l'immigration leur fait obligation de mentionner sur leur demande de
visa une adresse fixe et contrôlable en France, mais ce ne doit pas être
"la leur" mais celle de leur répondant. L'attribution d'un titre de séjour
longue durée se fait sur un certain nombres de critères, dont "lintégration
économique" (ce n'est pas le terme légal, mais ça dit bien clairement...)
donc on peut éventuellement leur refuser le renouvellement de ce titre de
séjour (je ne pense pas qu'on puisse leur retirer en l'absence d'autre
délit).

Il y a des tas de gens "très bien" qui n'ont pas eu de domicile fixe.
Pendant des années, Francis Huster dormait dans des hôtels...

Côté impôts, la résidence est déterminée par un certain nombre de choses,
dont cotre "intérêt économique". Donc en gros, même en l'absence d'adresse
fixe, les impôts sauront bien décider si on leur est redevable de quelque
chose ou pas. Et du moment que c'est payé...

Pour résumer, il n'est pas obligatoire d'avoir un logement (propriétaire ou
locataire), ni même une adresse fixe. Mais le fait de ne pas avoir
d'adresse fixe, du type boîte postale, ou domiciliation chez une autre
personne, peut très fortement gêner.

--
Marie-Aude
www.trassagere.com
www.oasisdemezgarne.com
www.ayour.org

Il se trouve que Marie-Aude a formulé :

> Pour résumer, il n'est pas obligatoire d'avoir un logement (propriétaire ou
> locataire), ni même une adresse fixe. Mais le fait de ne pas avoir
> d'adresse fixe, du type boîte postale, ou domiciliation chez une autre
> personne, peut très fortement gêner.

Il s'agirait d'un marginal (esprit solitaire), pour lui notre société
serait qu'une invention idéologique adoptée par une majorité
d'existences formées par l'éducation nationale française. Il voudrait
vérifier la validité de la devise nationale de notre pays républicain
"liberté, égalité, fraternité" inscrite sur tous nos établissement
publics, nous lui avions conseillé de contacter quelques religieux
ayant pour devise "aimons-nous", mais il prétend qu'il s'agirait de
sectes pas très laïque...

Nous transmettons vos conseils, merci.

Le Thu, 07 Sep 2006 15:44:05 +0200, Jean-Luc et Caroline a écrit :

> "liberté, égalité, fraternité" inscrite sur tous nos établissement
> publics, nous lui avions conseillé de contacter quelques religieux
> ayant pour devise "aimons-nous", mais il prétend qu'il s'agirait de
> sectes pas très laïque...

Je confirme, les religieux ne sont pas très laïques

> Nous transmettons vos conseils, merci.
De rien, bonne journée

--
Marie-Aude
www.trassagere.com
www.oasisdemezgarne.com
www.ayour.org

"Mufmuf" <àtetechercheuse@ouanadoo.fr> poste apparement un texte
sur l'obtention d'une carte grise quand on n'a pas de domicile fixe.

J'y relève avec étonnement l'existence administrative d'un
"carnet de forain ou de nomade", et de la notion de "gens du voyage"
pour lequel il y aurait un "livret spécial de circulation";
et de la "justification des ressources régulières" par un
"livret spécial modèle "B"

C'est en vigueur ce texte, ou c'était sous Vichy ?


François Grieu

Hello Jean-Luc et Caroline,

> Il se trouve que Marie-Aude a formulé :
>> Pour résumer, il n'est pas obligatoire d'avoir un logement
>> (propriétaire ou locataire), ni même une adresse fixe. Mais le fait
>> de ne pas avoir d'adresse fixe, du type boîte postale, ou
>> domiciliation chez une autre personne, peut très fortement gêner.
>> Il s'agirait d'un marginal (esprit solitaire), pour lui notre société
> serait qu'une invention idéologique adoptée par une majorité
> d'existences formées par l'éducation nationale française.

Toutes les sociétés ne sont (pour faire simple) que des invention idéologiques...Ce
n'est pas nouveau.

> Il voudrait
> vérifier la validité de la devise nationale de notre pays républicain
> "liberté, égalité, fraternité" inscrite sur tous nos établissement
> publics, nous lui avions conseillé de contacter quelques religieux
> ayant pour devise "aimons-nous", mais il prétend qu'il s'agirait de
> sectes pas très laïque...
> Nous transmettons vos conseils, merci.
To

celà fait peu de temps que l'appellation "sdf" a une connotation péjorative
(=clandestin, =pauvre) .. avant, cette appellation désignait simplement
administrativement ceux qui n'avaient pas de domicile fixe

"Jean-Luc et Caroline" <jean-luc.eyma.aie@orange.fr> a écrit dans le message
de news: mn.3a7c7d69d0b5b8a2.55094@orange.fr...
> Posséder un logement (en france), est-ce obligatoire ?
> Merci pour lui.
> --
> La vie sans contraintes sociales, apprendre à survivre en démocratie...