Bonjour,

Un couple marié depuis de nombreuses années, sans contrat de mariage, tout à
fait ordinaire.
Les parents de l'épouse, agriculteurs, partagent leurs terrains entre leurs
enfants y compris l'usufruit. Tout est fait en règle chez un notaire.
A qui appartiennent les terrains ? A l'épouse ou au couple ?
Merci pour vos réponses.

"Pat" <moi@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4509a24f$0$5082$ba4acef3@news.orange.fr...
> Bonjour,
> Un couple marié depuis de nombreuses années, sans contrat de mariage, tout
> à fait ordinaire.
> Les parents de l'épouse, agriculteurs, partagent leurs terrains entre
> leurs enfants y compris l'usufruit. Tout est fait en règle chez un
> notaire.
> A qui appartiennent les terrains ? A l'épouse ou au couple ?
> Merci pour vos réponses.

S'agissant d'une donation partage, le bien ne tombe dans la communauté et le
bien est donc propre à l'épouse.

"Pat" <moi@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4509a24f$0$5082$ba4acef3@news.orange.fr...
| Bonjour,
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| Un couple marié depuis de nombreuses années, sans contrat de mariage,
tout à
| fait ordinaire.
| Les parents de l'épouse, agriculteurs, partagent leurs terrains entre
leurs
| enfants y compris l'usufruit. Tout est fait en règle chez un notaire.
| A qui appartiennent les terrains ? A l'épouse ou au couple ?
| Merci pour vos réponses.
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Bonsoir,

A l'épouse....

D'ailleurs cela sera compté comme tel si les parents viennent à décéder,
ou si le mari venait à décéder, pour le notaire, il s'agit de "biens
propres" par donation, à condition bien sur que cela ait été effectué
par acte notarié....

Serge
(en pleine succession de son père...)

"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4509a6ed$0$27366$ba4acef3@news.orange.fr...
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| "Pat" <moi@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
| 4509a24f$0$5082$ba4acef3@news.orange.fr...
| > Bonjour,
| | > Un couple marié depuis de nombreuses années, sans contrat de
mariage, tout
| > à fait ordinaire.
| > Les parents de l'épouse, agriculteurs, partagent leurs terrains
entre
| > leurs enfants y compris l'usufruit. Tout est fait en règle chez un
| > notaire.
| > A qui appartiennent les terrains ? A l'épouse ou au couple ?
| > Merci pour vos réponses.
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| S'agissant d'une donation partage, le bien ne tombe dans la communauté
et le
| bien est donc propre à l'épouse.


Même en cas de donation simple !

Serge