Bonsoir

Ma voisine possède actuellement une parcelle constructible de 1000 m2.
Sur cette parcelle elle habite une maison qui fait 116 m2 au sol et 40 m2
à l'étage. Le COS est de 0.3.
Elle veut bien me vendre entre 300 et 500 m2 de terrain de sa parcelle.
Renseignements pris à la mairie de notre commune on lui a répondu qu'en
raison d'une
question de "semie-densité" on avait, dans la zône où nous habitons,
construit sur des parcelles de 1000 m2 et que le fait que je construise
sur la parcelle qu'elle me vendrait (avec un COS de 0.3 donc de 90
à 150 m2 suivant ce qu'elle me vendrait) pourrait poser problème.

Dans l'hypothèse où on refuserait que je constuise sur ce terrain
(chose que je trouverai abberante puisqu'à la fin sur les
1000 m2 initiaux moins de 300 m2 seraient construits et le COS serait
respecté !!!!) je me suis demandé si la chose suivante serait possible:

Elle construit sur son terrain ma batisse sur les 184 m2 qui lui reste
( on ne lui compte pas les 40 m2 de l'étage de sa maison car
d'après les service du cadastre parce que la maison est ancienne)
et elle me la vend avec du terrain.
Personne ne peut l'empêcher de construire sur son terrain puisqu'il est
constructible et qu'elle respecte le COS.
Mais peut-on l'empêcher de me vendre par la suite ?
(avec le même argument de "semie-densité" ).

Amélie

La zone de semi densité décidée en mairie impose des terrains ayant une
surface minimum pour construire .
le cos residuel ne pourrait servir que pour l'extention de construction
existante , et non pour une seconde .

--
Drannob

Drannob <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> wrote:

> le cos residuel ne pourrait servir que pour l'extention de construction
> existante , et non pour une seconde .

Est-il possible, dans ce cas, de construire une extension qui
devienne une deuxième maison partageant un mur avec la première ? Bref
je m'agrandi et je coupe en deux.

Il est évident que ceci doit être réalisé en tenant compte des
problèmes liés à la distance avec la maison voisine, la forme du
terrain... Mais je pose la question sur le principe .

--
Les gens sans humour manquent de sérieux.

Je vous transmet ce que je viens de répondre sur un autre forum
(fr.misc.droit.immobilier) où j'ai posé la question (mes excuses
pour le crosspostage mais personne ne répondait). Il n'est nulle
part question de "semie-densité" dans le POS de ma commune,
c'est juste une notion que l'agent avait évoqué (du propre avoeu
de l'agent en question). Notion selon laquelle un conseiller municipal
pourrait s'opposer au projet.

"Renseignements pris auprès du service du cadastre de la mairie,
on me dit que rien dans le POS ne peut s'opposer à mon projet mais ..
(car il y a toujours des "mais" ...) si un conseiller municipal s'y oppose
on me refusera le certificat d'urbanisme ...

En d'autres termes je suis dans mon plein droit mais la mairie se réserve
(du propre avoeu de l'agent de service) le droit de choisir qui elle
laisse construire. Je peux attaquer en justice, on me dit que je gagnerai
certainement mais que ça prendra du temps ... (d'autant plus
qu'à 400 mètres à vol d'oiseau, un quidam a constuit il y a
un an sur 600 m2 .. un copain du maire, certainement ...)

Pas con. Qui a envie de perdre 1 ou 2 ans avant de constuire
sa maison ? Avec ça, la petite mafia du coin a un bon moyen
de rester entre copains ... Héhé C'est ça la "justice".
Sur la papier tout est contestable. Dans les faits c'est la baise.

Enfin je n'en suis pas là, une demande a été déposée et j'aurais
la réponse d'ici 2 mois ... (2 mois, faut ce qui faut hein !!)"

Amélie

Renseignements pris auprès de ma mairie rien ne peut
s'opposer au fait que ma voisine utilise son COS résiduel
pour constuire et rien non plus ne peut s'opposer à
ce qu'elle revendre ce qu'elle a construit. Il y a des règles
de distance à respecter d'avec les limites du terrain (3 mètres)
la distance d'avec l'accès sur la route (5 mètres) etc.
Mais cela respecté c'est d'après le conseiller de la mairie, inconstestable.

Amélie


> Est-il possible, dans ce cas, de construire une extension qui
> devienne une deuxième maison partageant un mur avec la première ? Bref
> je m'agrandi et je coupe en deux.
> Il est évident que ceci doit être réalisé en tenant compte des
> problèmes liés à la distance avec la maison voisine, la forme du
> terrain... Mais je pose la question sur le principe .
> --
> Les gens sans humour manquent de sérieux.

Amélie a écrit :

> Je vous transmet ce que je viens de répondre sur un autre forum
> (fr.misc.droit.immobilier) où j'ai posé la question (mes excuses
> pour le crosspostage mais personne ne répondait). Il n'est nulle
> part question de "semie-densité" dans le POS de ma commune,
> c'est juste une notion que l'agent avait évoqué (du propre avoeu
> de l'agent en question). Notion selon laquelle un conseiller municipal
> pourrait s'opposer au projet.
> "Renseignements pris auprès du service du cadastre de la mairie,
> on me dit que rien dans le POS ne peut s'opposer à mon projet mais ..
> (car il y a toujours des "mais" ...) si un conseiller municipal s'y oppose
> on me refusera le certificat d'urbanisme ...
> En d'autres termes je suis dans mon plein droit mais la mairie se réserve
> (du propre avoeu de l'agent de service) le droit de choisir qui elle
> laisse construire. Je peux attaquer en justice, on me dit que je gagnerai
> certainement mais que ça prendra du temps ... (d'autant plus
> qu'à 400 mètres à vol d'oiseau, un quidam a constuit il y a
> un an sur 600 m2 .. un copain du maire, certainement ...)
> Pas con. Qui a envie de perdre 1 ou 2 ans avant de constuire
> sa maison ? Avec ça, la petite mafia du coin a un bon moyen
> de rester entre copains ... Héhé C'est ça la "justice".
> Sur la papier tout est contestable. Dans les faits c'est la baise.
> Enfin je n'en suis pas là, une demande a été déposée et j'aurais
> la réponse d'ici 2 mois ... (2 mois, faut ce qui faut hein !!)"
> Amélie

Un refus qui ne sera pas motivé par des faits de droit sera
effectivement facile à attaquer -victorieusement- en justice...avec,
effectivement, une procédure longue.

Dans les cas de "magouille" avérée, je conseillerais donc plutot la
demande de déféré préfectoral, car là, ça va vite, et un simple
appel téléphonique ua maire du service de controle de la légalité
en préfecture peut suffire à débloquer une situation !

Cordialement
Wroomsi