Une personne de ma famille me dit qu'un enseignant de l'education nationale
ne peut avoir de relations (sexuelles j'entends) avec un élève, et meme si
l'élève a plus de 15 ans.

Quel texte precise cela?

Lesnews a écrit, le 29/09/2006 18:04 :

> Une personne de ma famille me dit qu'un enseignant de l'education nationale
> ne peut avoir de relations (sexuelles j'entends) avec un élève, et meme si
> l'élève a plus de 15 ans.
> Quel texte precise cela?

Code Pénal Article 227-27

Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni
surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le
mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros
d'amende :
1º Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou
adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2º Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de
l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

--

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D'accord alors j'ai vraiment rien compris a ces histoires de majorité
"sexuelle" quelqu'un saurait il m'expliquer.

ET si l'eleve est majeure?


"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4o4v78Fcin3gU1@individual.net...
> Lesnews a écrit, le 29/09/2006 18:04 :
>> Une personne de ma famille me dit qu'un enseignant de l'education
>> nationale ne peut avoir de relations (sexuelles j'entends) avec un élève,
>> et meme si l'élève a plus de 15 ans.
>>> Quel texte precise cela?
> Code Pénal Article 227-27
> Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise
> sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage
> sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :
> 1º Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou
> adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
> 2º Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité
> que lui confèrent ses fonctions.
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Lesnews a écrit, le 29/09/2006 18:23 :

> D'accord alors j'ai vraiment rien compris a ces histoires de majorité
> "sexuelle" quelqu'un saurait il m'expliquer.
> ET si l'eleve est majeure?

Déja, si l'élève est majeure, il ne peut y avoir de problème pénal. Par
contre, attention aux sanctions disciplinaires.

Ensuite, pour l'explication rapide : toute relation sexuelle d'un majeur
avec un de quinze ans (c'est à dire moins de 15 ans) est sanctionnée. Si
le mineur a entre 15 et 18 ans, alors ce n'est interdit que si le majeur
a autorité sur le mineur.

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ok le mot mineur, dans le code penal, est a prendre au sens premier ? (c'est
a dire moins de ...)

Les sanctions disciplinaires se basent sur quels textes ?

"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4o5096FcvccmU1@individual.net...
> Lesnews a écrit, le 29/09/2006 18:23 :
>> D'accord alors j'ai vraiment rien compris a ces histoires de majorité
>> "sexuelle" quelqu'un saurait il m'expliquer.
>>> ET si l'eleve est majeure?
> Déja, si l'élève est majeure, il ne peut y avoir de problème pénal. Par
> contre, attention aux sanctions disciplinaires.
> Ensuite, pour l'explication rapide : toute relation sexuelle d'un majeur
> avec un de quinze ans (c'est à dire moins de 15 ans) est sanctionnée. Si
> le mineur a entre 15 et 18 ans, alors ce n'est interdit que si le majeur a
> autorité sur le mineur.
> --
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Lesnews a écrit, le 29/09/2006 18:57 :

> ok le mot mineur, dans le code penal, est a prendre au sens premier ? (c'est
> a dire moins de ...)

"Mineur de x ans" c'est "moins de x ans" et "mineur" c'est "moins de 18
ans".

> Les sanctions disciplinaires se basent sur quels textes ?

Ca dépend de l'employeur... Voir le règlement intérieur, en général.

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"Lesnews" <adresse@domaine.com> a écrit dans le message de news:
451d5065$0$5696$626a54ce@news.free.fr...
> ok le mot mineur, dans le code penal, est a prendre au sens premier ?
> (c'est a dire moins de ...)
> Les sanctions disciplinaires se basent sur quels textes ?
Pourquoi t'as "fauté" avec ton élève.
Dur si les parents l'apprennent ou l'EN.
a+

Non pas du tout .

Tout va bien

"jojolapin" <jojolapin_99@yahoo.fr.yahoo.fr> a écrit dans le message de
news: 451d5dcb$0$25913$ba4acef3@news.orange.fr...
> "Lesnews" <adresse@domaine.com> a écrit dans le message de news:
> 451d5065$0$5696$626a54ce@news.free.fr...
>> ok le mot mineur, dans le code penal, est a prendre au sens premier ?
>> (c'est a dire moins de ...)
>>> Les sanctions disciplinaires se basent sur quels textes ?
>> Pourquoi t'as "fauté" avec ton élève.
> Dur si les parents l'apprennent ou l'EN.
> a+

"Lesnews" <adresse@domaine.com> a écrit dans le message de news:
451d5e29$0$27862$636a55ce@news.free.fr...
> Non pas du tout .
> Tout va bien
Dans quel but poses-tu la question?
a+

Pour comprendre, ca arrive aussi

"jojolapin" <jojolapin_99@yahoo.fr.yahoo.fr> a écrit dans le message de
news: 451d5e64$0$27374$ba4acef3@news.orange.fr...
> "Lesnews" <adresse@domaine.com> a écrit dans le message de news:
> 451d5e29$0$27862$636a55ce@news.free.fr...
>> Non pas du tout .
>>> Tout va bien
>> Dans quel but poses-tu la question?
> a+