Bonjour ,en 2005 ,j'ai acheté un appartement dans une petite
copropriété,quelques mois plus tard j'ai appris que cette immeuble était
en zone inondable .
Puis je avoir un recours ,un dédommagement

merci

Cdt

poulain a écrit :

> Bonjour ,en 2005 ,j'ai acheté un appartement dans une petite
> copropriété,quelques mois plus tard j'ai appris que cette immeuble était
> en zone inondable .
> Puis je avoir un recours ,un dédommagement
> merci
> Cdt

Si mes souvenirs sont bons (mais le sont-ils), l'obligation
d'information des acheteurs en matière de risques naturels est prévue
dans l'article L123-5 du code de l'environnement. Elle permet de rendre
caduque une vente si l'information obligatoire n'a pas été
dispensée...

mais, mais, (car il y a deux mais!) :

c'est le décret 2005-134 du 15/2/5 qui a indiqué les modalités
d'application de cet article du code...en précisant que la liste des
communes où chaque vente doit faire l'objet d'une information de
l'acheteur est à préciser par arrêté préfectoral dans chaque
département, avant le 17/2/6.

ainsi, il faut que vous vous renseigniez pour savoir de quand date
l'opposabilité de l'arrêté préfectoral qui a rendu cette
information obligatoire pour les acheteurs dans votre commune...

dans certains départements, les préfets ont sorti très vite leur
arrêté, dans d'autres il ont tout fait pour attendre la date limite.

vous trouverez les détails de l'application de cet article dans la
très intéressante circulaire du MEDD par ce lien:

http://www.prim.net/professionnel/pr...re27-05-05.pdf

cordialement
wroomsi

Hello !

poulain <sbb71@caramail.com> wrote:

> Bonjour ,en 2005 ,j'ai acheté un appartement dans une petite
> copropriété,quelques mois plus tard j'ai appris que cette immeuble était
> en zone inondable .
> Puis je avoir un recours ,un dédommagement

Je connais un personne qui a acheté une maison et le notaire lui a dit "Vous serez inondé une fois par siècle", et depuis il est inondé chaque année et une année, deux fois.


--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]

Laurent Jumet a écrit :

> Hello !
> poulain <sbb71@caramail.com> wrote:
> > Bonjour ,en 2005 ,j'ai acheté un appartement dans une petite
> > copropriété,quelques mois plus tard j'ai appris que cette immeuble était
> > en zone inondable .
> > Puis je avoir un recours ,un dédommagement
> Je connais un personne qui a acheté une maison et le notaire lui a dit "Vous serez inondé une fois par siècle", et depuis il est inondé chaque année et une année, deux fois.
> --
> Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
> KeyID: 0xCFAF704C
> [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]

Eh oui, le notaire apparemment nul en probabilités, a cru que la
notion de risque centennal, c'était des stats et pas des proba...
d'autant qu'avec les inondations, on est dans le cas d'un tirage avec
remise, contrairement aux chutes de blocs (lire à ce sujet la
passionnante étude réalisée sur Séchilienne...par l'Inspection de
l'environnement...et surtout ses annexes de méthodologie mathématique
de quantification du risque).

Cordialement
Wroomsi

Vous faîtes partie de ces gens qui font une bonne affaire en payant un
prix minoré et qui essaient ensuite de se retourner contre le vendeur ou
les collectivités locales, en exigeant un remboursement partiel ou que
l'impôt finance la création d'une digue coûtant 300 millions d'euros.....

Votre attitude est méprisable.


-------

poulain a écrit :
> Bonjour ,en 2005 ,j'ai acheté un appartement dans une petite
> copropriété,quelques mois plus tard j'ai appris que cette immeuble était
> en zone inondable .
> Puis je avoir un recours ,un dédommagement
> merci
> Cdt

valtor a écrit :

> Vous faîtes partie de ces gens qui font une bonne affaire en payant un
> prix minoré et qui essaient ensuite de se retourner contre le vendeur ou
> les collectivités locales, en exigeant un remboursement partiel ou que
> l'impôt finance la création d'une digue coûtant 300 millions d'euros.....
> Votre attitude est méprisable.
> -------
> poulain a écrit :
> > Bonjour ,en 2005 ,j'ai acheté un appartement dans une petite
> > copropriété,quelques mois plus tard j'ai appris que cette immeuble était
> > en zone inondable .
> > Puis je avoir un recours ,un dédommagement
> > > merci
> > > Cdt


?????? !
A question de droit, réponse de droit...

Cordialement
Wroomsi