Free qui refuse d'annuler une commande.

#14 10-09-2006, 06:56 PM

Merci à tous pour vos idées.

J'avais rédigé une mise en demeure que j'allais poster aujourd'hui quand pris d'un acquis
de conscience j'ai vérifié mon suivi sur le site de Free.
Bien m'en a pris parce que j'ai put voir qu'ils m'envoyaient cette satanée carte en
colissimo...
Je n'ai donc plus qu'à l'attendre pour leur renvoyer et finalement me faire rembourser et
laisser tomber les mises en demeures et autres joyeusetés...
Ce qui est marrant c'est qu'il y a quelqu'un chez eux qui a pris la décision de m'envoyer
cette carte sachant pertinemment que je vais leur retourner illico et qu'ils vont me la
rembourser...
Et dire que certains critiquent l'administration, on a ici la preuve que des boites
privées peuvent être pire...

En attendant je vous remercie bien pour vos conseils à tous, je saurais m'en resservir le
cas échéant.

Merci bien
Francis

#13 10-09-2006, 01:34 AM

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns98549AD1AEECDxavierhugonetlsafran[at]216.196.109.144...
...............
- quote -

> Il faut déjà leur demander formellement de le faire.

La lettre RAR déjà envoyée me semble suffisante. Un professionnel est sensé
ne pas ignorer la loi.

#12 10-09-2006, 01:32 AM

"Francis" <invalide[at]spam.fr> a écrit dans le message de news:
45263765$0$16794$426a34cc[at]news.free.fr...
..............
- quote -

> Il me semble, que vu les "Article L121-20-3 / Ordonnance nº 2001-741 du 23
> août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001 / Loi nº
> 2004-575 du 21 juin 2004 art. 15 II Journal Officiel du 22 juin 2004",
> puisque 30 jours se sont écoulés sans que je ne reçoive rien, que le refus
> d'annuler la commande est illégal.
> Ais-je raison ?
> Si oui, quelles démarches me conseillez vous ?
> Merci de vos précieux conseils.

Une plainte à la DGCCRS me semble être justifiée. Vous pouvez aussi vous
rapprocher d'une association de consommateurs.

#11 10-08-2006, 09:22 PM

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns9854A34A4150Cxavierhugonetlsafran[at]216.196.109.144...
- quote -

> "Louis" <PovTache[at]gaga.invalid> wrote in
> news:45265b23$0$418$426a74cc[at]news.free.fr:
> > Il a déjà envoyé une LRAR. Faut-il qu'il fasse encore les frais d'une
> > autre LRAR sous prétexte qu'il n'y avait pas la mention "mise en
> > demeure" sur la précédente, sachant qu'il s'agit d'un montant de 27
> > euros au départ ?
> Malheureusement, oui. La mention "mise en demeure", celle d'un délai de
> réponse, et celle du départ des intérêts légaux sont nécessaires. Au
> moment de l'injonction de payer, il pourra ajouter à ses demandes le
> remboursement de ces frais de RAR, des appels au service commercial, et
> de la procédure d'injonction elle même, etc...
> > Là évidemment il n'a plus vraiment le choix. Mais à l'origine c'est
> > tout de même à Free de respecter la loi sans qu'on ait à lui demander
> > à chaque fois.
> L'expérience m'a appris que rien ne valait une bonne lettre recommandée,
> amiable, polie, mais ferme et avec de vrais morceaux de textes de loi
> dedans. Inutile de perdre du temps en appels, mails, lettres simples, ou
> espoir que les règles et contrats soient respectés d'eux mêmes.

Moi, l'experience m'a appris que dans ces cas là, le meilleur moyen est de
transferer le dossier à sa protection juridique (je rappelle qu'on en trouve
à partir de 33 euros PAR AN).

D'abord, envoyer le dossier à la protection juridique ne coute que le prix
d'un fax ou d'un courrier simple.

Ensuite, beaucoup de sociétés qui ignorent totalement les LRAR d'un
particulier, réagissent IMMEDIATEMENT quand ils recoivent une LRAR d'une PJ.

Et pour finir, c'est la PJ qui envoye les courriers recommandés... ce qui
fait faire des économies au particulier qui a la difficulté avec une
entreprise.

#10 10-07-2006, 09:41 AM

Bonjour,

Je suis tombée sur un reportage très intéressant dernièrement: Une
jeune femme a fait appel à un conciliateur de justice pourrégler un
litige avec son opérateur de téléphonie mobile. Le litige portait
sur ... 22 euros et des poussières! La démarche est gratuite. Les
conciliateurs de justice sont des juristes qui exercent à coté et se
portent bénévoles pour faire ça en plus.

Elle avait envoyé LRAR sur LRAR, téléphoné plusieurs fois au
service client, qui ne voulait rien savoir: Elle devrait payer.

Avec le conciliateur de justice, ça a été réglé en 10 minutes et
un coup de fil, et îl a même négocié un dédommagement.

Voici une fiche
pratique:http://www.linternaute.com/pratique/...e-justice.html

En espérant vous avoir aidé.

Catherine.

Francis wrote:
- quote -

> Bonjour,
> - J'ai commandé le 2/8/2006 une carte wifi pour freebox sur le site de Free, les 27 € (son
> prix) sont prélevés immédiatement.
> - Le 28/08/2006 auprès sollicitation auprès de la hotline j'apprends que pas de délais
> mais en cours.
> - Le 13/09/2006, las d'attendre, je leur envois une LRAR demandant l'annulation de la
> commande et le remboursement de celle ci.
> - le 28/09/2006 je reçois un mail avec en PJ un PDF qui accuse réception de mon courrier
> et m'informe que... ma carte est encours d'envois...
> - Le même jour je leurs répond que c'est une annulation + remboursement que je voulais.
> - Aujourd'hui, nouvelle réponse : refus de remboursement, toute commande est définitive,
> il faut que j'attende de recevoir ma carte puis leur retourner et demander le
> remboursement....
> Il me semble, que vu les "Article L121-20-3 / Ordonnance nº 2001-741 du23 août 2001 art.
> 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001 / Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 15 II
> Journal Officiel du 22 juin 2004", puisque 30 jours se sont écoulés sans que je ne reçoive
> rien, que le refus d'annuler la commande est illégal.
> Ais-je raison ?
> Si oui, quelles démarches me conseillez vous ?
>
> Merci de vos précieux conseils.

#9 10-06-2006, 08:32 PM

Bien venu au club, j'ai le meme problème: ma carte pas arrivée, donc je vais
m'epargner le coup de fil payant et envoyer la lettre directos.

Tu pourras nous dire si tu l'as reçue?

[at]+
T.

#8 10-06-2006, 04:07 PM

hello Xavier Hugonet you wrote

- quote -

> "Louis" <PovTache[at]gaga.invalid> wrote in
> news:45265b23$0$418$426a74cc[at]news.free.fr:
> > Il a déjà envoyé une LRAR. Faut-il qu'il fasse encore les frais d'une
> > autre LRAR sous prétexte qu'il n'y avait pas la mention "mise en
> > demeure" sur la précédente, sachant qu'il s'agit d'un montant de 27
> > euros au départ ?
> Malheureusement, oui. La mention "mise en demeure", celle d'un délai
> de réponse, et celle du départ des intérêts légaux sont nécessaires.
> Au moment de l'injonction de payer, il pourra ajouter à ses demandes
> le remboursement de ces frais de RAR, des appels au service
> commercial, et de la procédure d'injonction elle même, etc...
> > Là évidemment il n'a plus vraiment le choix. Mais à l'origine c'est
> > tout de même à Free de respecter la loi sans qu'on ait à lui demander
> > à chaque fois.
> L'expérience m'a appris que rien ne valait une bonne lettre
> recommandée, amiable, polie, mais ferme et avec de vrais morceaux de
> textes de loi dedans...

;o)

hum , cela me fait penser au foie gras en boite avec des morceaux
dedans...

lol
--
NyC -nocomprendo-
return adress valid

Happiness limits the amount of suffering.

#7 10-06-2006, 03:08 PM

Hello Xavier,

- quote -

> "Louis" <PovTache[at]gaga.invalid> wrote in
> news:45265b23$0$418$426a74cc[at]news.free.fr:
> > Il a déjà envoyé une LRAR. Faut-il qu'il fasse encore les frais d'une
> > autre LRAR sous prétexte qu'il n'y avait pas la mention "mise en
> > demeure" sur la précédente, sachant qu'il s'agit d'un montant de 27
> > euros au départ ?
> > Malheureusement, oui. La mention "mise en demeure", celle d'un délai
> de réponse, et celle du départ des intérêts légaux sont nécessaires.
> Au moment de l'injonction de payer, il pourra ajouter à ses demandes
> le remboursement de ces frais de RAR, des appels au service
> commercial, et de la procédure d'injonction elle même, etc...
> > Là évidemment il n'a plus vraiment le choix. Mais à l'origine c'est
> > tout de même à Free de respecter la loi sans qu'on ait à lui demander
> > à chaque fois.
> > L'expérience m'a appris que rien ne valait une bonne lettre
> recommandée, amiable, polie, mais ferme et avec de vrais morceaux de
> textes de loi dedans.

MDR

Inutile de perdre du temps en appels, mails,
- quote -

> lettres simples, ou espoir que les règles et contrats soient respectés
> d'eux mêmes.
Cordialement,

Tof

#6 10-06-2006, 02:44 PM

Xavier Hugonet vraute :
- quote -

> "Louis" <PovTache[at]gaga.invalid> wrote in
> news:45265b23$0$418$426a74cc[at]news.free.fr:
> > Il a déjà envoyé une LRAR. Faut-il qu'il fasse encore les frais d'une
> > autre LRAR sous prétexte qu'il n'y avait pas la mention "mise en
> > demeure" sur la précédente, sachant qu'il s'agit d'un montant de 27
> > euros au départ ?
> Malheureusement, oui. La mention "mise en demeure", celle d'un délai de
> réponse, et celle du départ des intérêts légaux sont nécessaires.

Ce n'est pas tout à fait exact. L'article 1153 du Code civil relatif
aux intérêts légaux énonce qu'"ils ne sont dus que du jour de la
sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre
missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le
cas où la loi les fait courir de plein droit". Or il semblerait que la
LRAR du 13/09 constitue une interpellation suffisante.

En outre, l'article L 121-20-3 du Code de la consommation énonce : "En
cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de
l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit
être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir
être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du
paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes
sont productives d'intérêts au taux légal". Il s'agit donc d'un cas où
la loi fait courir les intérêts légaux de plein droit.

--
Michel

#5 10-06-2006, 02:37 PM

Xavier Hugonet vraute :
- quote -

> "Louis" <PovTache[at]gaga.invalid> wrote in
> news:45265b23$0$418$426a74cc[at]news.free.fr:
> > Il a déjà envoyé une LRAR. Faut-il qu'il fasse encore les frais d'une
> > autre LRAR sous prétexte qu'il n'y avait pas la mention "mise en
> > demeure" sur la précédente, sachant qu'il s'agit d'un montant de 27
> > euros au départ ?
> Malheureusement, oui. La mention "mise en demeure", celle d'un délai de
> réponse, et celle du départ des intérêts légaux sont nécessaires.

Ce n'est pas tout à fait exact. L'article 1153 du Code civil relative
aux intérêts légaux énonce qu'"ils ne sont dus que du jour de la
sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre
missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le
cas où la loi les fait courir de plein droit". Or il semblerait que la
LRAR du 13/09 constitue une interpellation suffisante.

En outre, l'article L 121-20-3 du Code de la consommation précise que
le remboursement