Bonjour,
- J'ai commandé le 2/8/2006 une carte wifi pour freebox sur le site de Free, les 27 € (son
prix) sont prélevés immédiatement.
- Le 28/08/2006 auprès sollicitation auprès de la hotline j'apprends que pas de délais
mais en cours.
- Le 13/09/2006, las d'attendre, je leur envois une LRAR demandant l'annulation de la
commande et le remboursement de celle ci.
- le 28/09/2006 je reçois un mail avec en PJ un PDF qui accuse réception de mon courrier
et m'informe que... ma carte est encours d'envois...
- Le même jour je leurs répond que c'est une annulation + remboursement que je voulais.
- Aujourd'hui, nouvelle réponse : refus de remboursement, toute commande est définitive,
il faut que j'attende de recevoir ma carte puis leur retourner et demander le
remboursement....

Il me semble, que vu les "Article L121-20-3 / Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art.
5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001 / Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 15 II
Journal Officiel du 22 juin 2004", puisque 30 jours se sont écoulés sans que je ne reçoive
rien, que le refus d'annuler la commande est illégal.
Ais-je raison ?
Si oui, quelles démarches me conseillez vous ?

Merci de vos précieux conseils.

"Francis" <invalide@spam.fr> a écrit :
> Il me semble, que vu les "Article L121-20-3 / Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel
> du 25 août 2001 / Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 15 II Journal Officiel du 22 juin 2004", puisque 30 jours se
> sont écoulés sans que je ne reçoive rien, que le refus d'annuler la commande est illégal.
> Ais-je raison ?
> Si oui, quelles démarches me conseillez vous ?

Tu peux déjà commencer par là:

AFUTT:
http://www.afutt.org/plaintes/quest.php3?orig=B&typ=I

DGCCRF:
http://www.minefi.gouv.fr/courrierPH...htm&ptheme=322

Contacter 60 Millions de Consommateurs:
webmaster@inc60.fr


Sinon il y a ce site: Actions en justice (injonction, juge de proximité, etc.)
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm

Le plus simple dans ton cas serait une injonction mais je ne sais pas laquelle
est la plus appropriée: Injonction de faire (annuler commande) ou injonction
de payer (rembourser). C'est gratuit dans tous les cas (hors frais postaux).

D'une façon générale Free se fiche pas mal de respecter la loi, mas ça ne
l'empêche pas de l'utiliser lorsque ça l'arrange.

Si tu vas jusqu'au bout et si tu obtiens gain de cause n'oublie pas de le
faire savoir car ça rendra service à d'autres.

"Louis" <PovTache@gaga.invalid> wrote in
news:45263d0d$0$1505$426a74cc@news.free.fr:
> Tu peux déjà commencer par là:

Il peut déjà commencer par envoyer une lettre recommandée rappelant les
termes de la loi et mettant en demeure d'annuler et de rembourser. Non
seulement ça suffira certainement mais, de plus, c'est un préalable
nécessaire à toute procédure judiciaire, notamment l'injonction de payer.

> D'une façon générale Free se fiche pas mal de respecter la loi,

Il faut déjà leur demander formellement de le faire.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit :
> "Louis" <PovTache@gaga.invalid> wrote in
> news:45263d0d$0$1505$426a74cc@news.free.fr:
>> Tu peux déjà commencer par là:
> Il peut déjà commencer par envoyer une lettre recommandée rappelant les
> termes de la loi et mettant en demeure d'annuler et de rembourser. Non
> seulement ça suffira certainement mais, de plus, c'est un préalable
> nécessaire à toute procédure judiciaire, notamment l'injonction de payer.

Il a déjà envoyé une LRAR. Faut-il qu'il fasse encore les frais d'une autre
LRAR sous prétexte qu'il n'y avait pas la mention "mise en demeure" sur
la précédente, sachant qu'il s'agit d'un montant de 27 euros au départ ?

>> D'une façon générale Free se fiche pas mal de respecter la loi,
> Il faut déjà leur demander formellement de le faire.

Là évidemment il n'a plus vraiment le choix. Mais à l'origine c'est tout de
même à Free de respecter la loi sans qu'on ait à lui demander à chaque fois.

"Louis" <PovTache@gaga.invalid> wrote in
news:45265b23$0$418$426a74cc@news.free.fr:
> Il a déjà envoyé une LRAR. Faut-il qu'il fasse encore les frais d'une
> autre LRAR sous prétexte qu'il n'y avait pas la mention "mise en
> demeure" sur la précédente, sachant qu'il s'agit d'un montant de 27
> euros au départ ?

Malheureusement, oui. La mention "mise en demeure", celle d'un délai de
réponse, et celle du départ des intérêts légaux sont nécessaires. Au
moment de l'injonction de payer, il pourra ajouter à ses demandes le
remboursement de ces frais de RAR, des appels au service commercial, et
de la procédure d'injonction elle même, etc...

> Là évidemment il n'a plus vraiment le choix. Mais à l'origine c'est
> tout de même à Free de respecter la loi sans qu'on ait à lui demander
> à chaque fois.

L'expérience m'a appris que rien ne valait une bonne lettre recommandée,
amiable, polie, mais ferme et avec de vrais morceaux de textes de loi
dedans. Inutile de perdre du temps en appels, mails, lettres simples, ou
espoir que les règles et contrats soient respectés d'eux mêmes.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !

Xavier Hugonet vraute :
> "Louis" <PovTache@gaga.invalid> wrote in
> news:45265b23$0$418$426a74cc@news.free.fr:
>> Il a déjà envoyé une LRAR. Faut-il qu'il fasse encore les frais d'une
>> autre LRAR sous prétexte qu'il n'y avait pas la mention "mise en
>> demeure" sur la précédente, sachant qu'il s'agit d'un montant de 27
>> euros au départ ?
> Malheureusement, oui. La mention "mise en demeure", celle d'un délai de
> réponse, et celle du départ des intérêts légaux sont nécessaires.

Ce n'est pas tout à fait exact. L'article 1153 du Code civil relative
aux intérêts légaux énonce qu'"ils ne sont dus que du jour de la
sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre
missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le
cas où la loi les fait courir de plein droit". Or il semblerait que la
LRAR

Xavier Hugonet vraute :
> "Louis" <PovTache@gaga.invalid> wrote in
> news:45265b23$0$418$426a74cc@news.free.fr:
>> Il a déjà envoyé une LRAR. Faut-il qu'il fasse encore les frais d'une
>> autre LRAR sous prétexte qu'il n'y avait pas la mention "mise en
>> demeure" sur la précédente, sachant qu'il s'agit d'un montant de 27
>> euros au départ ?
> Malheureusement, oui. La mention "mise en demeure", celle d'un délai de
> réponse, et celle du départ des intérêts légaux sont nécessaires.

Ce n'est pas tout à fait exact. L'article 1153 du Code civil relative
aux intérêts légaux énonce qu'"ils ne sont dus que du jour de la
sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre
missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le
cas où la loi les fait courir de plein droit". Or il semblerait que la
LRAR du 13/09 constitue une interpellation suffisante.

En outre, l'article L 121-20-3 du Code de la consommation précise que
le remboursement

Xavier Hugonet vraute :
> "Louis" <PovTache@gaga.invalid> wrote in
> news:45265b23$0$418$426a74cc@news.free.fr:
>> Il a déjà envoyé une LRAR. Faut-il qu'il fasse encore les frais d'une
>> autre LRAR sous prétexte qu'il n'y avait pas la mention "mise en
>> demeure" sur la précédente, sachant qu'il s'agit d'un montant de 27
>> euros au départ ?
> Malheureusement, oui. La mention "mise en demeure", celle d'un délai de
> réponse, et celle du départ des intérêts légaux sont nécessaires.

Ce n'est pas tout à fait exact. L'article 1153 du Code civil relatif
aux intérêts légaux énonce qu'"ils ne sont dus que du jour de la
sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre
missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le
cas où la loi les fait courir de plein droit". Or il semblerait que la
LRAR du 13/09 constitue une interpellation suffisante.

En outre, l'article L 121-20-3 du Code de la consommation énonce : "En
cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de
l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit
être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir
être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du
paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes
sont productives d'intérêts au taux légal". Il s'agit donc d'un cas où
la loi fait courir les intérêts légaux de plein droit.

--
Michel

Hello Xavier,

> "Louis" <PovTache@gaga.invalid> wrote in
> news:45265b23$0$418$426a74cc@news.free.fr:
>> Il a déjà envoyé une LRAR. Faut-il qu'il fasse encore les frais d'une
>> autre LRAR sous prétexte qu'il n'y avait pas la mention "mise en
>> demeure" sur la précédente, sachant qu'il s'agit d'un montant de 27
>> euros au départ ?
>> Malheureusement, oui. La mention "mise en demeure", celle d'un délai
> de réponse, et celle du départ des intérêts légaux sont nécessaires.
> Au moment de l'injonction de payer, il pourra ajouter à ses demandes
> le remboursement de ces frais de RAR, des appels au service
> commercial, et de la procédure d'injonction elle même, etc...
>> Là évidemment il n'a plus vraiment le choix. Mais à l'origine c'est
>> tout de même à Free de respecter la loi sans qu'on ait à lui demander
>> à chaque fois.
>> L'expérience m'a appris que rien ne valait une bonne lettre
> recommandée, amiable, polie, mais ferme et avec de vrais morceaux de
> textes de loi dedans.

MDR

Inutile de perdre du temps en appels, mails,
> lettres simples, ou espoir que les règles et contrats soient respectés
> d'eux mêmes.
Cordialement,
Tof

hello Xavier Hugonet you wrote

> "Louis" <PovTache@gaga.invalid> wrote in
> news:45265b23$0$418$426a74cc@news.free.fr:
>> Il a déjà envoyé une LRAR. Faut-il qu'il fasse encore les frais d'une
>> autre LRAR sous prétexte qu'il n'y avait pas la mention "mise en
>> demeure" sur la précédente, sachant qu'il s'agit d'un montant de 27
>> euros au départ ?
> Malheureusement, oui. La mention "mise en demeure", celle d'un délai
> de réponse, et celle du départ des intérêts légaux sont nécessaires.
> Au moment de l'injonction de payer, il pourra ajouter à ses demandes
> le remboursement de ces frais de RAR, des appels au service
> commercial, et de la procédure d'injonction elle même, etc...
>> Là évidemment il n'a plus vraiment le choix. Mais à l'origine c'est
>> tout de même à Free de respecter la loi sans qu'on ait à lui demander
>> à chaque fois.
> L'expérience m'a appris que rien ne valait une bonne lettre
> recommandée, amiable, polie, mais ferme et avec de vrais morceaux de
> textes de loi dedans...

;o)

hum , cela me fait penser au foie gras en boite avec des morceaux
dedans...

lol
--
NyC -nocomprendo-
return adress valid

Happiness limits the amount of suffering.