Bonjours,

Dans une affaire me concernant (je suis le mis en cause), le bureau d'ordre
penal avec lequel j'ai pris attache téléphonique, m'informe que, fin
juillet, un classement sans suite et un rappel à la loi ont été effectué ??

Je croyais les deux choses incompatibles??

De plus je n'ai pas recu de rappel a la loi ?
Sous quel forme est il effectué? Une simple lettre, une convoquation?

Le rappel à la loi est il une mesure alternative, et en cette qualité est il
une réponse pénal a part entière inscrite au casier?

Merci

Juv a ecrit

> Dans une affaire me concernant (je suis le mis en cause), le bureau d'ordre
> penal avec lequel j'ai pris attache téléphonique, m'informe que, fin juillet,
> un classement sans suite et un rappel à la loi ont été effectué ??
je suppose que vous etes majeur ?
> Je croyais les deux choses incompatibles??
non c'est la pratique

> De plus je n'ai pas recu de rappel a la loi ?
> Sous quel forme est il effectué? Une simple lettre, une convoquation?
Vous n'avez pas été entendu (et sermonné) à l'occasion de votre mise en
cause par un representant des force de l'ordre ou un delegué du
procureur ?.

> Le rappel à la loi est il une mesure alternative, et en cette qualité est il
> une réponse pénal a part entière inscrite au casier?
pas d'inscription au casier, mais au stic.
Et attention la possibilité de (re)action publique est possible tant
que la prescription n'est pas acquise, donc evitez les "bourdes" à
l'avenir.

Sof

> je suppose que vous etes majeur ?

Oui pourquoi?


> non c'est la pratique

AH d'accord !


> Vous n'avez pas été entendu (et sermonné) à l'occasion de votre mise en
> cause par un representant des force de l'ordre ou un delegué du procureur
> ?.

J'ai été entendu par un OPJ avant la decision de classement pour ma
deposition.

>> Le rappel à la loi est il une mesure alternative, et en cette qualité est
>> il une réponse pénal a part entière inscrite au casier?

> pas d'inscription au casier, mais au stic.

Le sic est il le fameaux fichier tant controversé ?
Il est consultable par la police?
Enfin bref faut il que je m'attende a ce, qu'en cas de controle d'identité,
on me regarde de travers ?

> Et attention la possibilité de (re)action publique est possible tant que
> la prescription n'est pas acquise, donc evitez les "bourdes" à l'avenir.

Il s'agissait d'une connerie, vol a l'etalage.
La (re)action publique est possible sou quelles conditions? Faut il un
élément nouveau pour lancer l'action publique (ou cela n'est il pas
obligatoire)?
Au fond que signifie classement sans suite, et quel est le delai de
prescription.

Et pis non, hors de question de refaire une bourde ..

> Sof

Juv a ecrit

> J'ai été entendu par un OPJ avant la decision de classement pour ma
> deposition.
Voilà le rappel à la loi , je suppose que l'OPJ vous a rappellé la loi
(consequences possibles) à cette occasion .


> Le sic est il le fameaux fichier tant controversé ?
STIC
le stic à été effecrivement controversé au motifs de son existence
opaque , un decret est venu mettre bon ordre à cela.
anecdotiquement
"la police" et ses tutelles utilise les seules informations du STIC
pour pretendre qu'untel est multirecidiviste alors que le B1 du Casier
Judiciaire National de cette meme personne est lui vierge de toutes
inscription ce qui exclu le qualificatif de recidive legale.
mais pour les media la premiere version est surement plus vendeuse ...

> Il est consultable par la police?
> Enfin bref faut il que je m'attende a ce, qu'en cas de controle d'identité,
> on me regarde de travers ?

non pas pour un "simple" controle d'identité, mais si vous etes au
mauvais endroit au mauvais moment vous ressortirez du filtre et il vous
faudra surement etre persuasif ;o) .

> Au fond que signifie classement sans suite, et quel est le delai de
> prescription.
Le classement sans suite est simplement un acte faisant courir la
prescription (3 ans en cas de delit) et si rien ne vient reveiller le
dossier , il meurt tout seul de vieillesse

Sof

> Voilà le rappel à la loi , je suppose que l'OPJ vous a rappellé la loi

Tout a fait. J'étais d'ailleurs étonné de la politesse de cet homme, de son
coté "non moralisateur" et de sa justesse.

> inscription ce qui exclu le qualificatif de recidive legale.
> mais pour les media la premiere version est surement plus vendeuse ...

Ils pretent en fait que certaines personnes (un grand nombre disent ils) y
soient fichier comme suspect alors qu'ils etaient simple temoins.


> non pas pour un "simple" controle d'identité, mais si vous etes au mauvais
> endroit au mauvais moment vous ressortirez du filtre et il vous faudra
> surement etre persuasif ;o) .

C'est cher payé

> Le classement sans suite est simplement un acte faisant courir la
> prescription (3 ans en cas de delit) et si rien ne vient reveiller le
> dossier , il meurt tout seul de vieillesse
En fait la prescription est calculée à partir de la date du classement sans
suite?
C'est etrange cette espèce de sursit, cette épée de damoclesse.
Finalement je regrette effectivement beaucoup mon acte, mais entre mes deux
convocations, l'attente d'une decision (tres stressant) ... Bref on paie
bien nos conneries..