Bonjour,

Mon père, retraité, possède un fonds de commerce ainsi que des
terrains et hangars.
Le tout est loué, par l'intermédiaire d'un contrat de
location-gérance, à une SARL dont ses 5 enfants sont actionnaires. Un
seul des 5 enfants y travaille. Il est gérant salarié. Il a donc
repris l'activité de mon père au travers de cette SARL et de ce
contrat de gérance.

Ce contrat, d'une durée initiale de 5 ans, se renouvelle par tacite
reconduction chaque année.

Que se passerait-il en cas de décès de mon père au niveau du contrat
de location-gérance ?

Merci d'avance pour vos éclairages...

LeGoeland a écrit:

> Mon père, retraité, possède un fonds de commerce ainsi que des
> terrains et hangars.
> Le tout est loué, par l'intermédiaire d'un contrat de
> location-gérance, à une SARL dont ses 5 enfants sont actionnaires. Un
> seul des 5 enfants y travaille. Il est gérant salarié. Il a donc
> repris l'activité de mon père au travers de cette SARL et de ce
> contrat de gérance.
> Ce contrat, d'une durée initiale de 5 ans, se renouvelle par tacite
> reconduction chaque année.
> Que se passerait-il en cas de décès de mon père au niveau du contrat
> de location-gérance ?

Bsr.

Pour le fond de commerce je ne sais pas. Perso je trouve que la
valeur d'un fond de commerce n'a pas de raison d'etre puisque il
est bien souvent evalue suivant l'activite de l'entreprise ce qui
est tres alleatoire suivant ce qui va se passer apres la vente.
Je connais un cas ou le fond de commerce est tombe de 80% parce que
la clientelle n'a pas suivi le nouveau proprietaire.
Dans votre cas, je dirai que la valeur est zero car si j'ai bien
compris, c'est celui qui loue les batiments qui donne de la valeur
au fond de commerce et plus le proprietaire initial.

Pour ce qui est des biens immobiliers, ils font revenir a la
succession. Je vois 2 solutions : ces biens restent en indivis et
c'est l'indivi qui les loue a la SARL. L'indivi decide qu'un
des heritiers rachette les parts et c'est cet heritier qui loue
a la SARL.
Il faudra refaire le contrat de location-gerance car il y aura
changement de bailleur

Une autre solution : vous faites une SCI avant le deces de votre
pere et la SCI loue a la SARL.
Pas de changement de bail dans ce cas car la disparition d'un des
actionnaire de la SCI ne change rien aux contrats en cours avec des
tiers.

Phil.

<Fifi@graph-et.com> a écrit dans le message de news:
4528311B.1040306@graph-et.com...
> LeGoeland a écrit:
>> Mon père, retraité, possède un fonds de commerce ainsi que des
>> terrains et hangars.
>> Le tout est loué, par l'intermédiaire d'un contrat de
>> location-gérance, à une SARL dont ses 5 enfants sont actionnaires. Un
>> seul des 5 enfants y travaille. Il est gérant salarié. Il a donc
>> repris l'activité de mon père au travers de cette SARL et de ce
>> contrat de gérance.
>> Ce contrat, d'une durée initiale de 5 ans, se renouvelle par tacite
>> reconduction chaque année.
>> Que se passerait-il en cas de décès de mon père au niveau du contrat
>> de location-gérance ?
> Bsr.
> Pour ce qui est des biens immobiliers, ils font revenir a la
> succession. Je vois 2 solutions : ces biens restent en indivis et
> c'est l'indivi qui les loue a la SARL. L'indivi decide qu'un
> des heritiers rachette les parts et c'est cet heritier qui loue
> a la SARL.

oui

> Il faudra refaire le contrat de location-gerance car il y aura
> changement de bailleur

non, le bail continue, et c'est lors du renouvellemnt que le/les nouveaux
proprietaires interviendront

> Une autre solution : vous faites une SCI avant le deces de votre
> pere et la SCI loue a la SARL.
> Pas de changement de bail dans ce cas car la disparition d'un des
> actionnaire de la SCI ne change rien aux contrats en cours avec des
> tiers.

oui, bien sur, mais tout comme les contrats passes avec une personne (voir
ci-dessus)
mais il faudra faire une vente (devant notaire) avec des frais de 6.6% à
......%) suivant la valeur du bien

Leo a écrit:

> non, le bail continue, et c'est lors du renouvellemnt que le/les nouveaux
> proprietaires interviendront

Ca serait donc le notaire qui va encaisser les loyers au nom de la
succession jusqu'au renouvellement de bail ? Parce que qui va etre
fiscalement le bailleur de fond apres la mort du proprietaire...
Si le deces survient en debut de bail ca fait 5 ans a attendre...!

A mon avis il va denoncer le bail.

Phil.

Une autre question :

Si, avant le décès, un des enfants revend ses parts à l'enfant
salarié-gérant, risque-t-il de perdre sa part d'héritage sur les
terrains et hangars utlisés par la SARL ?

<Fifi@graph-et.com> a écrit dans le message de news:
4528C00D.1060000@graph-et.com...
> Leo a écrit:
>> non, le bail continue, et c'est lors du renouvellemnt que le/les nouveaux
>> proprietaires interviendront
> Ca serait donc le notaire qui va encaisser les loyers au nom de la
> succession jusqu'au renouvellement de bail ?

le bailleur sera l'indivision des heritiers, ou la SCI creee avant le deces

> Parce que qui va etre fiscalement le bailleur de fond apres la mort du
> proprietaire...
> Si le deces survient en debut de bail ca fait 5 ans a attendre...!

arretez de dire n'importe quoi, il ne faut pas 5 ans pour regler une
succession qui attribuera l'heritage aux heritiers


> A mon avis il va denoncer le bail.


qui va denoncer?

Leo a écrit:
> <Fifi@graph-et.com> a écrit dans le message de news:
> 4528C00D.1060000@graph-et.com...


>>Parce que qui va etre fiscalement le bailleur de fond apres la mort du
>>proprietaire...
>>Si le deces survient en debut de bail ca fait 5 ans a attendre...!
>> arretez de dire n'importe quoi, il ne faut pas 5 ans pour regler une
> succession qui attribuera l'heritage aux heritiers

Bien sur que le reglement de la succession ne va pas durer 5 ans !

C'est dans votre message precedent ou vous laissez supposer qu'il
faut attendre la fin du bail en cours pour que le ou les nouveaux
proprietaires en etablissent un nouveau..

>> non, le bail continue, et c'est lors du renouvellemnt que le/les
>> nouveaux proprietaires interviendront

d'ou ma remarque sur les 5 annees (bail de 5 ans)

>>A mon avis il va denoncer le bail.
>> qui va denoncer?

Le notaire bien sur.. le proprietaire etant decede et il devrait
en reetablir un au nom de l'indivi.

Phil.

LeGoeland a écrit:

> Si, avant le décès, un des enfants revend ses parts à l'enfant
> salarié-gérant, risque-t-il de perdre sa part d'héritage sur les
> terrains et hangars utlisés par la SARL ?

Non, car les terrains et hangars sont une location pour la SARL.
Si la SARL arretait son activitee, le proprietaire recupererait
ses biens donnes en location.

Phil.

Merci pour vos reponses.