Marc Espie wrote:
> Ou sinon, domaine public, c'est bien aussi.
> /* ecrit par xxx en 2006. Domaine public. */

Stricto sensus, c'est faux, l'oeuvre n'est pas dans le domaine publique,
et même si on peut comprendre que l'intention de l'auteur est de
renoncer à ses droits et d'autoriser quiconque à l'utiliser comme si
l'oeuvre était tombée dans le domaine public, ce n'est pas tout à fait
explicite.

Je pense qu'une formulation plus précise serait :
"L'auteur renonce à l'exercice de tous ses droits patrimoniaux, et
autorise l'exploitation de l'oeuvre aussi librement que celle des
oeuvres tombées dans le domaine public."

Je ne suis pas sûr cependant que quelque soit la formulation choisie on
arrive à donner une vraie "garantie juridique" à l'utilisateur étant
donné l'article Article L131-3 :
"La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition
que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans
l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit
délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant
à la durée."

D'ailleurs même la GPL, etc., ne doivent probablement pas être très
sures, l'auteur a par cet article un droit auquel il ne peut renoncer de
déclarer un jour que les termes de la licence qu'il a utilisé à
l'origine étant abusifs suivant l'article L131-3, il souhaite l'annuler
et la remplacer par une licence plus restrictive.

Reste à voir aussi comment ceci se conjugue avec tout nouvel article
L122-7-1 (Loi nº 2006-961 du 1 août 2006) :
"L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition
du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux
des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues."

Qu'est-qui pouvait amener à penser qu'il n'en était pas libre auparavant
? Qu'est-ce que cela change par rapport aux autres articles ?

Suivi sur fr.misc.droit

Jean-Marc Desperrier <jmdesp@alussinan.org> writes:

> Je ne suis pas sûr cependant que quelque soit la formulation choisie on
> arrive à donner une vraie "garantie juridique" à l'utilisateur étant donné
> l'article Article L131-3 :

Même sans cela, je doute qu'une inscription dans un fichier donne un
garantie juridique quelconque à l'utilisateur: elle a pu être placée là
par quelqu'un qui n'avait pas le droit.

Si un jour les CD contenant les sources de Windows arrivent par hasard dans
ma boîte aux lettres, je pourrais mettre une copie avec mention que c'est
distribué sous GPL et sur un site ftp. Je doute qu'il y ait pour quelqu'un
moyen d'en faire usage de manière légale. Et celui qui se prétend de bonne
foi en le faisant risque de se faire rire au nez par le juge.

A+

--
Jean-Marc
FAQ de fclc: http://www.isty-info.uvsq.fr/~rumeau/fclc
Site de usenet-fr: http://www.usenet-fr.news.eu.org

In article <ehl78b$k51$1@reader1.imaginet.fr>,
Jean-Marc Desperrier <jmdesp@alussinan.org> wrote:
>Marc Espie wrote:
>> Ou sinon, domaine public, c'est bien aussi.
>>> /* ecrit par xxx en 2006. Domaine public. */
>Stricto sensus, c'est faux, l'oeuvre n'est pas dans le domaine publique,
>et même si on peut comprendre que l'intention de l'auteur est de
>renoncer à ses droits et d'autoriser quiconque à l'utiliser comme si
>l'oeuvre était tombée dans le domaine public, ce n'est pas tout à fait
>explicite.

De toutes facons, certaines personnes ne sont meme pas d'accord quant a la
possibilite de placer `de soi-meme' des oeuvres dans le domaine public.

Il n'empeche, devant un tribunal (si on en arrive la), une bonne declaration
d'intention comptera. Je ne vois pas trop de contestation possible (en vrai)
face a une telle licence (tout ce qu'elle ne couvre pas, en fait, c'est
la responsabilite de l'auteur en cas de probleme).

De facon plus generale, plus la licence est compliquee, plus elle va etre
facile a contester. C'est pour ca que la GPL est un peu plus...
problematique, on va dire (sans compter les habitudes FSF, pas tres clair
que l'abandon de droits des auteurs au profit de la FSF aient la moindre
legalite en Europe).

Et de facon pas du tout accessoire, le sort des oeuvres communautaires n'est
pas du tout evident... la licence couvre l'oeuvre initiale, mais quid des
patchs ?


Bref, par rapport a cette problematique, placer un bout de code `dans le
domaine public', meme si ca n'est pas formellement legal, ne me pose pas
de problemes particuliers.