bonjour, j ai signé une offre d'achat, dans une agence ,contresignéé par le
vendeur, pour un fond de commerce, celui ci dans sa désignation précise qu
il s agit d une activité de bar restaurant, brasserie.
hors lorsque je suis allé voir le proprietaire des murs, celui ci m indique
que l activité se limite uniquement a la vente et la dégustation de produit
alimentaire, et non a la fabrication de ceux ci sur place ( l activité
actuelle est celle d un traiteur produisant ses plats a l exterieur dans un
autre etablissement d epicerie fine )
il me demande donc de faire une déspécialisation, avec bien sur une
augmentation de loyer, ou une indemnité équivalent a 1 an de loyer.
l agence m avait d ailleurs bien indiqué que le bail actuel m autorisait l
activité brasserie restaurant.
Puis je donc purement et simplement annuler l achat, sans indemnité pour l
agence ou le vendeur, qui est en tort dans l affaire ? puis je demander
réparations ? sous forme d une baisse de prix pour le fond. quels sont mes
droits ?


merci de vos réponse

Le Wed, 25 Oct 2006 17:00:19 +0200, laurent a écrit*:

> bonjour, j ai signé une offre d'achat, dans une agence ,contresignéé par le
> vendeur, pour un fond de commerce, celui ci dans sa désignation précise qu
> il s agit d une activité de bar restaurant, brasserie.
> hors lorsque je suis allé voir le proprietaire des murs, celui ci m indique
> que l activité se limite uniquement a la vente et la dégustation de produit
> alimentaire, et non a la fabrication de ceux ci sur place ( l activité
> actuelle est celle d un traiteur produisant ses plats a l exterieur dans un
> autre etablissement d epicerie fine )
> il me demande donc de faire une déspécialisation, avec bien sur une
> augmentation de loyer, ou une indemnité équivalent a 1 an de loyer.
> l agence m avait d ailleurs bien indiqué que le bail actuel m autorisait l
> activité brasserie restaurant.
> Puis je donc purement et simplement annuler l achat, sans indemnité pour l
> agence ou le vendeur, qui est en tort dans l affaire ? puis je demander
> réparations ? sous forme d une baisse de prix pour le fond. quels sont mes
> droits ?

OK.

Si je comprends bien, vous avez signé une Promesse de Vente pour un fonds
de Commerce de "Bar, Brasserie, Restaurant".

Mais, en fait, l'activité du vendeur, c'est un Traiteur ?

Je ne saisis pas, qu'elle est réellement l'activité du vendeur ?

Il faut relire exactement ce que stipule votre Promesse de vente ; en
second lieu, voire ce que dit exactement le Bail lui même.

Le mieux serait d'en prendre une copie.

Ensuite, et en tout état de cause, je vous recommanderais volontiers de
vous adresser à un avocat qui pratique les ventes de fonds (un "Ancien
Conseil").

--

Quand on est trop bonne pâte, on risque de finir dans le pétrin.
-+- Pierre Dac -+-

"laurent" <laurentgololo@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
453f7c05$0$25764$426a74cc@news.free.fr...
> bonjour, j ai signé une offre d'achat, dans une agence ,contresignéé par
> le vendeur, pour un fond de commerce, celui ci dans sa désignation précise
> qu il s agit d une activité de bar restaurant, brasserie.
> hors lorsque je suis allé voir le proprietaire des murs, celui ci m
> indique que l activité se limite uniquement a la vente et la dégustation
> de produit alimentaire, et non a la fabrication de ceux ci sur place ( l
> activité actuelle est celle d un traiteur produisant ses plats a l
> exterieur dans un autre etablissement d epicerie fine )
> il me demande donc de faire une déspécialisation, avec bien sur une
> augmentation de loyer, ou une indemnité équivalent a 1 an de loyer.
> l agence m avait d ailleurs bien indiqué que le bail actuel m autorisait l
> activité brasserie restaurant.
> Puis je donc purement et simplement annuler l achat, sans indemnité pour l
> agence ou le vendeur, qui est en tort dans l affaire ? puis je demander
> réparations ? sous forme d une baisse de prix pour le fond. quels sont mes
> droits ?
> merci de vos réponse


personne d autre pour m aider ?

merci

"laurent" <laurentgololo@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
45448371$0$7253$426a74cc@news.free.fr...
> "laurent" <laurentgololo@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
> 453f7c05$0$25764$426a74cc@news.free.fr...
>> bonjour, j ai signé une offre d'achat, dans une agence ,contresignéé par
>> le vendeur, pour un fond de commerce, celui ci dans sa désignation
>> précise qu il s agit d une activité de bar restaurant, brasserie.
>> hors lorsque je suis allé voir le proprietaire des murs, celui ci m
>> indique que l activité se limite uniquement a la vente et la dégustation
>> de produit alimentaire, et non a la fabrication de ceux ci sur place ( l
>> activité actuelle est celle d un traiteur produisant ses plats a l
>> exterieur dans un autre etablissement d epicerie fine )
>> il me demande donc de faire une déspécialisation, avec bien sur une
>> augmentation de loyer, ou une indemnité équivalent a 1 an de loyer.
>> l agence m avait d ailleurs bien indiqué que le bail actuel m autorisait
>> l activité brasserie restaurant.
>> Puis je donc purement et simplement annuler l achat, sans indemnité pour
>> l agence ou le vendeur, qui est en tort dans l affaire ? puis je demander
>> réparations ? sous forme d une baisse de prix pour le fond. quels sont
>> mes droits ?
>>>> merci de vos réponse

Il y a de toute évidence une erreur de l'agence qui a rédigé l'acte de
cession. Car effectivement, si le bail commercial est limité à une activité
de vente et dégustation de produits alimentaires sans autoriser leur
fabrication (à vérifier dans le bail), le vendeur ne pouvais pas vous céder
un fonds de bar, café, restaurant, sans vous prévenir quand à la difficulté
liée à l'interdiction de fabriquer.

Le problème étant que pour vous répondre, il faut avoir les actes signés
sous les yeux.

S'il s'agit d'une erreur de l'agent qui vous a mal "lu" les documents, vous
ne pouvez pas remettre en cause votre signature. Mais vous pouvez poursuivre
l'agence en responsabilité.
S'il s'agit d'une erreur du vendeur, vous avez la possibilité d'annuler
l'acte.

Cordialement

Ariel DAHAN,
Avocat

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