Bonjour,

Les faits:
- Un locataire, à un heure où il ne peut plus contacter le propriétaire ou
l'agence de gestion d'immeuble, a une fuite de gaz sur une chaudière.
- Le locataire appelle donc le réparateur (qui est le chauffagiste choisit
librement à l'origine afin d'avoir un contrat d'entretien)...
- Le chauffagiste estime la chaudière morte, et évoque la fuite de gaz
(devant le locataire, qui constate la réalité de la fuite pour le moins)...
- Face à l'urgence (plus d'eau chaude, plus de chauffage, et fuite de gaz),
le locataire, comme sus-indiqué, ne pouvant contacter l'agence vu l'heure,
décide de faire procéder aux changement de la chaudière (ça met juste 2
heures à changer), comme préconisé par le professionnel... Ce dernier
démonte tout le soir.
- Le lendemain tôt, la chaudière nouvelle est posée, le locataire règle les
frais du changement.
- Le locataire peut enfin contacter l'agence pour demander le remboursement,
cette dernière refuse (elle n'est pas d'accord avec le choix du
professionnel et estime qu'un changement de pièces aurait suffit ???)...

Peut-on évoquer à votre avis un quasi-contrat, la gestion d'affaire de
l'art 1372 C.civ ???
D'autres idées (en faveur du locataire évidemment) ???

--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt )
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Site éditeur MES ROMANS édités
http://www.manuscritdepot.com/a.jose...-pusztay.1.htm
Site de MES LOGICIELS
http://irolog.free.fr
mon adresse EMail
http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm
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Bonjour,

Pas la peine de chercher a savoir si on est dans 1371ccil
La cour de cass s'est deja prononcée sur le sujet
Pour aue le locataire puisse se faire rembourser il faut 2 conditions
- d'une part l'urgence de la situation
- d'autre part que la reparation ait ete fait de facon economique ( le
tout selon la cass : arret je crois 3ieme ch 12-6-02

La base legale est simple: art 6 loi 6-7-89 .... et l'obligation de
fournir un lgt en bon etat d'usage et de reparation

Merci, je vais voir les source citées )

--
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"stephanie" <stephanie.carbonnell@club-internet-dot-fr.no-spam.invalid> a
écrit dans le message de news:
454a75dd$0$21147$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Bonjour,
> Pas la peine de chercher a savoir si on est dans 1371ccil
> La cour de cass s'est deja prononcée sur le sujet
> Pour aue le locataire puisse se faire rembourser il faut 2 conditions
> - d'une part l'urgence de la situation
> - d'autre part que la reparation ait ete fait de facon economique ( le
> tout selon la cass : arret je crois 3ieme ch 12-6-02
> La base legale est simple: art 6 loi 6-7-89 .... et l'obligation de
> fournir un lgt en bon etat d'usage et de reparation

Ah, trouve pas l'arret, as-tu un hyper lien ???

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> Bonjour,
> Pas la peine de chercher a savoir si on est dans 1371ccil
> La cour de cass s'est deja prononcée sur le sujet
> Pour aue le locataire puisse se faire rembourser il faut 2 conditions
> - d'une part l'urgence de la situation
> - d'autre part que la reparation ait ete fait de facon economique ( le
> tout selon la cass : arret je crois 3ieme ch 12-6-02
> La base legale est simple: art 6 loi 6-7-89 .... et l'obligation de
> fournir un lgt en bon etat d'usage et de reparation