tx21@tx21.com> a écrit dans le message de news:
> > Sachant que mon salaire actuel est basé sur un fixe et une indémnité.
> > cela signifie je suppose que si ma société décide de supprimer la clause
> > de non concurrence alors l'indémnité compensatrice sera aussi supprimé
et
> > dans ce cas, mon salaire n'est plus le même !? vous confirmer ?

>"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
454f2994$0$27404$ba4acef3@news.orange.fr...
>Vous percevez en outre par anticipation une "indemnité de non-concurrence"
> qui en toute logique ne devrait être ni chargée ni imposable compte tenu
de
> son statut indemnitaire.

versée pendant l'exécution du contrat de travail, cette "indemnité" ne
serait pas assujettie à cotisations ?
"curieux", mais on en apprend tous les jours ;o}

Ariel DAHAN a écrit :

> Si votre contrat de travail arrive à un terme, et quellequ'en soit la cause,
> vous devrez respecter l'obligation de non-concurrence pour laquelle vous
> avez "déjà" été indemnisé, à supposer que sa durée et sa portée géographique
> soient valables.

Je me pose une question :

Est ce qu'une clause de non concurrence indemnisee de cette maniere
tiendrait devant un CPH si l'indemnisation recue n'est pas suffisante
(par exemple, clause de deux ans, indemnite "pre-versee" de x% du
salaire et rupture du contrat au bout d'un mois de travail...)

--
Laurent GARNIER

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@NOSPAM_0nline.fr> a écrit dans le
message de news: 455052c7$0$25933$ba4acef3@news.orange.fr...
> tx21@tx21.com> a écrit dans le message de news:
>> > Sachant que mon salaire actuel est basé sur un fixe et une indémnité.
>> > cela signifie je suppose que si ma société décide de supprimer la
>> > clause
>> > de non concurrence alors l'indémnité compensatrice sera aussi supprimé
> et
>> > dans ce cas, mon salaire n'est plus le même !? vous confirmer ?
>>"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
> 454f2994$0$27404$ba4acef3@news.orange.fr...
>>Vous percevez en outre par anticipation une "indemnité de non-concurrence"
>> qui en toute logique ne devrait être ni chargée ni imposable compte tenu
> de
>> son statut indemnitaire.
> versée pendant l'exécution du contrat de travail, cette "indemnité" ne
> serait pas assujettie à cotisations ?
> "curieux", mais on en apprend tous les jours ;o}

C'est pourtant le sort de l'indemnité de non-concurrence.
Qu'elle soit payée par anticipation ne devrait pas changer la donne.

Ariel DAHAN a ecrit
> "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@NOSPAM_0nline.fr> a écrit dans le

>>>Vous percevez en outre par anticipation une "indemnité de non-concurrence"
>>> qui en toute logique ne devrait être ni chargée ni imposable compte tenu
>> de
>>> son statut indemnitaire.
>>> versée pendant l'exécution du contrat de travail, cette "indemnité" ne
>> serait pas assujettie à cotisations ?
>> "curieux", mais on en apprend tous les jours ;o}
> C'est pourtant le sort de l'indemnité de non-concurrence.
> Qu'elle soit payée par anticipation ne devrait pas changer la donne.

Ce n'est pas l'avis de certains de vos confreres qui "chez" moi ont été
questionné il y a déjà quelques temps sur cette "methode" de gestion
des CNC
Il ressort rapidement selon eux que "l'indemnité" etant versée par
anticipation, a terme fixe et pendant une durée indefinie (la durée du
CDI) , cela lui fait perdre son caractere indemniatire non chargé, et
que les risques de reintegration (fisc/Urssaf et autres) est tres
important ainsi que la qualification de dissimulation.

j'ai changé les termes utilisés pour ne pas etre en infraction avec le
droit d'auteur , mais je crois avoir correctement retranscrit la
reflexion.

Seb

Ariel Dahan a ecrit
>> Et vous ne pourrez pas prétendre à indemnité du fait de cette
>> non-concurrence.
>> Si vous souhaitez être libre, vous devez "racheter" le montant de la clause
>> de non-concurrence. En en reversant le montant à votre ex.employeur.
Et quid de la denonciation respectée dans les formes ( delais, etc ) en
fin de contrat par l'employeur ? , le salarié "rembourse" la totalité
de l'anticipation de la CNC finalement non finalisée ?
selon le point de vue, ce serait et belle épée de Damocles et un bon
moyen d'"encadrer" et de "prevoir" certaines velleités ;o)
Seb

"esbia" <esbial@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
mn.3b317d6bcadd7752.4336@tiscali.fr...
> Ariel DAHAN a ecrit
>> "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@NOSPAM_0nline.fr> a écrit dans
>> le
>>>>Vous percevez en outre par anticipation une "indemnité de
>>>>non-concurrence"
>>>> qui en toute logique ne devrait être ni chargée ni imposable compte
>>>> tenu
>>> de
>>>> son statut indemnitaire.
>>>>> versée pendant l'exécution du contrat de travail, cette "indemnité" ne
>>> serait pas assujettie à cotisations ?
>>> "curieux", mais on en apprend tous les jours ;o}
>>> C'est pourtant le sort de l'indemnité de non-concurrence.
>> Qu'elle soit payée par anticipation ne devrait pas changer la donne.
> Ce n'est pas l'avis de certains de vos confreres qui "chez" moi ont été
> questionné il y a déjà quelques temps sur cette "methode" de gestion des
> CNC
> Il ressort rapidement selon eux que "l'indemnité" etant versée par
> anticipation, a terme fixe et pendant une durée indefinie (la durée du
> CDI) , cela lui fait perdre son caractere indemniatire non chargé, et que
> les risques de reintegration (fisc/Urssaf et autres) est tres important
> ainsi que la qualification de dissimulation.
> j'ai changé les termes utilisés pour ne pas etre en infraction avec le
> droit d'auteur , mais je crois avoir correctement retranscrit la
> reflexion.

Il ne fallait pas. L'intérêt d'une consultation relève précisément du choix
des mots.

Pour en revenir à votre objection, il est exact que je me pose la même
interrogation.
Mais qu'une éventuelle requalification devrait être motivée en considérant
qu'il s'agit non pas d'une indemnité, mais d'un avantage salarial
complémentaire.

Le fait que cette somme soit versée pendant toute la durée du contrat de
travail donne des éléments en faveur d'une requalification. En revanche, une
clause bien pensée et bien appliquée devrait cesser d'être rémunérée lorsque
le montant total de l'indemnisation a été atteint. Et l'on serait bien dans
ce cadre face à une indemnité, destinée à compenser un préjudice certain,
bien que futur, occasionné par à la rupture, inéluctable, du contrat de
travail à durée déterminée et la sujétion à la clause de non-concurrence.

Pour donner un exemple concret :
Soit un employeur ER employéant un cadre commercial CC pour un salaire brut
contractuel de 3.000 ¤ / mois, ou 36.000 ¤ / an, assorti d'une clause de
non-concurrence de 2 ans, à portée territoriale limitée, et indemnisée à
hauteur de 20% du salaire brut moyen au jour de la rupture du contrat de
travail.

Et une politique d'application massive de la CNC par la société ER.

ER verse donc à CC son salaire mensuel brut de 3.000 ¤ / mois, majoré d'un
accompte sur l'indemnité de non-concurrence. En année N, cette indemnité de
non-concurrence est de 2x20% d'une année complette, soit 40% de 36.000 e =
14.400 ¤.
L'employeur peut choisir de verser ces 14.400 ¤ de la manière qu'il
souhaite. Et pourquoi pas par 1/12ème, ou 24ème...
Soit 600 ¤ supplémentaires par mois sur 24 mois, pour arriver au complet
paiement de l'indemnité de non-concurrence.

Or, en N+2, le salaire du cadre commercial aura certainement augmenté.
Mettons de 10%.
Ce qui donne un salaire en N+2 de 39.600
Et donc un droit à indemnité de15.840 ¤, au lieu de 14.400 ¤.
Soit une différence de 1.440 ¤.
Qui peut être versée en 3 mensualités de 600 ¤ , la dernière de 240.
Ou en 12 mensualités de 120 ¤.
....

Et à chaque fois que le salaire brut du salarié augmentera, l'employeur
complètera le montant de l'indemnité de non-concurrence.

Ce qui lui permet de connaître au jour le jour son coût salarial. Et de
s'assurer de la confidentialité de sa clientèle.

Si ce scénario est respecté, je ne vois rien qui donne lieu à
requalification en salaire d'une indemnité versée par anticipation.

Et surtout, le salarié a bien perçu un complément de revenu non-imposable ni
taxable, puisque constitué d'une indemnité. C'est globalement tout ce que
voit le salarié comme intérêt.


Celà étant précisé, je vais me pencher sur la jurisprudence qui a eu à
connaître de ces clauses, pour voir pourquoi les requalifications ont eu
lieu.
Car il ne faut pas se méprendre sur la nature des sommes versées. Ce n'est
pas un revenu au sens fiscal ou social. Ce n'est qu'une indemnisation.


Cordialement,

Ariel DAHAN

www.ddbd.com
--
Luttons contre le Spam
Regroupez-moi pour me répondre
avo cats@dd bd.com

Bonjour et Merci à tous pour vos interventions pour cette question.

--- NOTE 1 ---

L'indemnité qui m'est versée mensuellement dans ma fiche de paye n'est
pas supplémentaire à mon salaire négocié au départ... Bon, ya rien a
faire maintenant, c'est trop tard.

A l'époque, j'ai négocié un salaire fixe de 40000 Eur Brut/AN et que
lors de la signature de mon contrat, chose faites la veille avant
d'aller chez le client, j'ai pris connaissance de cette indemnité qui
est incluse dans le salaire et fixée à un peu moins de 9000 Eur par an.

Mon interlocuteur m'avait tout simplement dit que pour moi rien ne
change puisque mon revenu global est toujours de 40000 Eur B/An

A l'époque, sans recule, j'ai signé sans connaitre les conséquences

Aujourd'hui, mon banquier refuse catégoriquement de prendre en compte
mon salaire de 40000 Eur /AN mais prend 40000-9000=31000 Eur pour tout
besoin de pret.

Tout conseil ou commentaire est le bien venu sur cette note.

--- NOTE 2 ---

Je pense que tout revenu est imposable, qu'il soit indemnité, prime... etc.

Si à la fin du contrat je ne respecte pas la clause de non concurrence
et que je dois reverser près de 1 an de salaire car dans le contrat il
est indiqué que je serai obligé de reverser l'indémnité de toute la
période, plafonnée à 12 mois de salaire et comme j'en suis au 27e mois
de travail, cela fait presque un an de salaire a reverser. Cela voudrai
dire que sur ma déclaration d'impôt, je vais devoir déclarer plus de
revenu que ce que j'ai réellement perçus !!?? ça sera la ruine.

J'aurai dû demander une indemnité réelle et supplémentaire versée par
l'employeur à la rupture du contrat pour respecter la clause de non
concurrence et non incluse dans un salaire fixe déjà négocié.

Pour les futures contrats, il faut se déplacer avec un avocat puisque
certaines entreprises font tout pour vous faire signer un contrat
toujours la dernière seconde...

Je souhaite avoir vos avis sur ces notes SVP. Je me demande si la clause
de non concurrence ne sera pas le point le plus problématique dans les
futures contrats.

Merci pour vos réponses.

"tx21" <tx21@tx21.com> a écrit dans le message de news:
4550a418$0$25078$426a74cc@news.free.fr...
> Bonjour et Merci à tous pour vos interventions pour cette question.
> --- NOTE 1 ---
> L'indemnité qui m'est versée mensuellement dans ma fiche de paye n'est pas
> supplémentaire à mon salaire négocié au départ... Bon, ya rien a faire
> maintenant, c'est trop tard.
> A l'époque, j'ai négocié un salaire fixe de 40000 Eur Brut/AN et que lors
> de la signature de mon contrat, chose faites la veille avant d'aller chez
> le client, j'ai pris connaissance de cette indemnité qui est incluse dans
> le salaire et fixée à un peu moins de 9000 Eur par an.
> Mon interlocuteur m'avait tout simplement dit que pour moi rien ne change
> puisque mon revenu global est toujours de 40000 Eur B/An
> A l'époque, sans recule, j'ai signé sans connaitre les conséquences
> Aujourd'hui, mon banquier refuse catégoriquement de prendre en compte mon
> salaire de 40000 Eur /AN mais prend 40000-9000=31000 Eur pour tout besoin
> de pret.
> Tout conseil ou commentaire est le bien venu sur cette note.

Votre employeur a commis une erreur qui va lui coûter plutôt cher:
Il vous doit 40.000 ? brut de "salaires" par an.
Et non 40.000 ? brut de "salaires + indemnité de licenciement" par an.

la manière de s'en sortir me paraît simple :
1- A combien se monte l'indemnité de non-concurrence ?
2- Combien avez-vous perçu en tout, salaires + indemnité.
3- Faites la différence. Cette différence est due. Soit en salaires s'il
prétend vous avoir payé l'indemnité de NC,
soit en INC, et dans ce cas ne la réclamez pas pour l'instant. Celà vous
autorisera à vous considérer libre de cette clause.

En toute hypothèse, par rapport à votre banquier, vous avez affaire à un
idiot. Changez de banque.
Ou présentez-lui une consultation détaillée (ce qui ne le fera pas changer
d'avis)

> --- NOTE 2 ---
> Je pense que tout revenu est imposable, qu'il soit indemnité, prime...
> etc.

Non. Une indemnité n'est pas imposable.
C'est le propre de l'indemnité.

> Si à la fin du contrat je ne respecte pas la clause de non concurrence et
> que je dois reverser près de 1 an de salaire car dans le contrat il est
> indiqué que je serai obligé de reverser l'indémnité de toute la période,
> plafonnée à 12 mois de salaire et comme j'en suis au 27e mois de travail,
> cela fait presque un an de salaire a reverser. Cela voudrai dire que sur
> ma déclaration d'impôt, je vais devoir déclarer plus de revenu que ce que
> j'ai réellement perçus !!?? ça sera la ruine.

Que nenni.
Vous n'avez jamais reçu cette indemnité, quoi qu'en pense votre employeur.
Votre indemnité est d'un an de salaires, soit 40.000 ?.
Votre salaire mensuel est de 3.333,33 euros
Vous avez travaillé 27 mois.
Soit un droit à salaires de 90.000 ? brut.

Outre 40.000 ?uros d'indemnité de non-concurrence.
Lesquels auraient pu vous être versés par anticipation. Mais ce qui suppose
que vous auriez perçu sur 27 mois la somme de 130.000 ?.

> J'aurai dû demander une indemnité réelle et supplémentaire versée par
> l'employeur à la rupture du contrat pour respecter la clause de non
> concurrence et non incluse dans un salaire fixe déjà négocié.
> Pour les futures contrats, il faut se déplacer avec un avocat puisque
> certaines entreprises font tout pour vous faire signer un contrat toujours
> la dernière seconde...
> Je souhaite avoir vos avis sur ces notes SVP. Je me demande si la clause
> de non concurrence ne sera pas le point le plus problématique dans les
> futures contrats.

C'est en tout cas un point qui demande à être négocié.
Et il n'est pas rare de voir des salariés demander 24 heures de réflexion
avant de signer.

Ariel DAHAN wrote:

>>--- NOTE 2 ---
>>>Je pense que tout revenu est imposable, qu'il soit indemnité, prime...
>>etc.
> Non. Une indemnité n'est pas imposable.
> C'est le propre de l'indemnité.

Très interessant ce point !!!

Je vais essayer de me renseigner au pres de mon centre d'impot et je
vous fais un retour.

Merci pour votre message