achat internet : temps de considération de 30 jours ?

#3 11-07-2006, 01:44 AM

"Eric Rossé" <eric.rosse[at]wanadoo.fr> wrote in message
news:l40vk2te8t9k64gmt7l01ncge28irjtrva[at]4ax.com...
- quote -

> Le Mon, 6 Nov 2006 16:37:55 +0100, <Thierry> écrivait:
> > 1°. Cela signifie-t-il que même si la société a son siège sur le
> > territoire
> > national (et donc en principe soumise au droit du pays), elle peut édicter
> > ses propres conditions de vente, différentes mais toujours plus
> > avantageuse
> > pour le client que de celles prévues par le législateur notamment en terme
> > de délai de réflexion (dont +7jrs, mais jamais moins) ?
> La loi garantit un cadre minimal... Mais rien n'empêche une société
> d'offrir
> plus que ce cadre, contractuellement.
> > 2°. En cas de litige, je suppose que si j'habite B et commande en F auprès
> > d'une société F, c'est le droit fancais qui s'applique ? Et dans ce cas
> > mon
> > conseil devra se faire représenter au barreau du siège de la société, en F
> > ?
> > On ne peut pas faire l'inverse ? Demander à la partie adverse de se
> > déplacer en B ? C'est toujours la loi (le pays) du vendeur ou du
> > fournisseur
> > qui s'impose ?
> Si l'acheteur réside dans un pays différent du vendeur, il est difficile
> de dire quel droit va s'appliquer. L'acheteur pourra toujours obtenir une
> décision judiciaire dans son pays, mais pour la faire appliquer dans un
> autre pays, c'est une autre histoire. Cas particulier: les deux pays font
> partie de l'union européenne. Dans ce cas, il y a des règles intra-
> communautaires qui pourront jouer.

mais les règles de relations intercommunautaires ne vont jamais s'opposer
aux articles des conditions générales de vente ni au code de procédure
civil. donc bonjour pour faire valoir un droit F en B ou réciproquement. Qui
parlait d'harmonisation en europe ?
pas bon ca.

A+
Thierry

#2 11-06-2006, 06:44 PM

Le Mon, 6 Nov 2006 16:37:55 +0100, <Thierry> écrivait:

- quote -

> 1°. Cela signifie-t-il que même si la société a son siège sur le territoire
> national (et donc en principe soumise au droit du pays), elle peut édicter
> ses propres conditions de vente, différentes mais toujours plus avantageuse
> pour le client que de celles prévues par le législateur notamment en terme
> de délai de réflexion (dont +7jrs, mais jamais moins) ?

La loi garantit un cadre minimal... Mais rien n'empêche une société d'offrir
plus que ce cadre, contractuellement.

- quote -

> 2°. En cas de litige, je suppose que si j'habite B et commande en F auprès
> d'une société F, c'est le droit fancais qui s'applique ? Et dans ce cas mon
> conseil devra se faire représenter au barreau du siège de la société, en F ?
> On ne peut pas faire l'inverse ? Demander à la partie adverse de se
> déplacer en B ? C'est toujours la loi (le pays) du vendeur ou du fournisseur
> qui s'impose ?

Si l'acheteur réside dans un pays différent du vendeur, il est difficile
de dire quel droit va s'appliquer. L'acheteur pourra toujours obtenir une
décision judiciaire dans son pays, mais pour la faire appliquer dans un
autre pays, c'est une autre histoire. Cas particulier: les deux pays font
partie de l'union européenne. Dans ce cas, il y a des règles intra-
communautaires qui pourront jouer.

#1 11-06-2006, 05:00 PM

Le Mon, 6 Nov 2006 16:37:55 +0100, Thierry a écrit :

- quote -

> 1°. Cela signifie-t-il que même si la société a son siège sur le territoire
> national (et donc en principe soumise au droit du pays), elle peut édicter
> ses propres conditions de vente, différentes mais toujours plus avantageuse
> pour le client que de celles prévues par le législateur notamment en terme
> de délai de réflexion (dont +7jrs, mais jamais moins) ?

Ben encore heureux.
La loi fixe un minimum à respecter, rarement un maximum...

- quote -

> 2°. En cas de litige, je suppose que si j'habite B et commande en F auprès
> d'une société F, c'est le droit fancais qui s'applique ? Et dans ce cas mon
> conseil devra se faire représenter au barreau du siège de la société, en F ?

Ca dépend des conditions générales de ventes.

- quote -

> On ne peut pas faire l'inverse ? Demander à la partie adverse de se
> déplacer en B ? C'est toujours la loi (le pays) du vendeur ou du fournisseur
> qui s'impose ?

Aucun Français sain d'esprit n'accepterait de passer devant une juridiction
belge si il a le choix entre les deux pays...
Sinon pour savoir ce qui s'applique, "ça dépend des condition générales de
vente".

--
Marie-Aude
www.trassagere.com
www.oasisdemezgarne.com
www.ayour.org

11-06-2006, 03:37 PM

<Thierry> wrote in message news:454f496b$1[at]news.vo.lu...
- quote -

> Bonjour,
> Si mes souvenis sont bons, n'existe-t-il pas une loi mais j'ignore si
> c'est F, EU ou US qui accorde un délai de réflexion de 30 jours pour des
> commandes en ligne ( le cas d'un achat dans une boutique US depuis
> l'europe et non pas 7 comme d'hab pour les commandes à dist.)

j'ai trouvé la source, c'est amazon.fr ou us, délai de réflexion de 30
jours.
1°. Cela signifie-t-il que même si la société a son siège sur le territoire
national (et donc en principe soumise au droit du pays), elle peut édicter
ses propres conditions de vente, différentes mais toujours plus avantageuse
pour le client que de celles prévues par le législateur notamment en terme
de délai de réflexion (dont +7jrs, mais jamais moins) ?

2°. En cas de litige, je suppose que si j'habite B et commande en F auprès
d'une société F, c'est le droit fancais qui s'applique ? Et dans ce cas mon
conseil devra se faire représenter au barreau du siège de la société, en F ?
On ne peut pas faire l'inverse ? Demander à la partie adverse de se
déplacer en B ? C'est toujours la loi (le pays) du vendeur ou du fournisseur
qui s'impose ?

Merci
A+
Thierry

- quote -

> Je ne sais plus si c'est dans les polices de la société ou une disp.légale
> ou autre....
> Une idée, un cadre légal ?
> Merci d'avance
> A+
> Thierry

#-1 11-06-2006, 02:40 PM

Bonjour,

Si mes souvenis sont bons, n'existe-t-il pas une loi mais j'ignore si c'est
F, EU ou US qui accorde un délai de réflexion de 30 jours pour des commandes
en ligne ( le cas d'un achat dans une boutique US depuis l'europe et non pas
7 comme d'hab pour les commandes à dist.)
Je ne sais plus si c'est dans les polices de la société ou une disp.légale
ou autre....
Une idée, un cadre légal ?

Merci d'avance

A+
Thierry