Bjr,

Le 26/11/2006, Alekhine a supposé :
> vous attendez que le delais de recours soit passé et vous demandez le
> paiement "à l'amiable" dans un premier temps..

Le delai de recours ??????
p'tite explication ... ?
Pour le moment, je n'ai recu que les pieces du dossier en retour.
J'ai eu le jugement, en me le faisant envoyer par email...
Je devrais avoir la marche a suivre ...

a plus .


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Roux Olivier a écrit :
> Alekhine a écrit :
>> Dc a écrit :
>>> bonjour,
>>> vous attendez que le delais de recours soit passé et vous demandez le
>> paiement "à l'amiable" dans un premier temps..
> faut pas faire la signification avant ?

par définition un arrangement "amiable" rend inutile toutes mesures
telle que la signification.

je dis bien "dans un premier temps", ensuite c'est l'huissier évidemment.

Dc a écrit :
> Bjr,
> Le 26/11/2006, Alekhine a supposé :
>> vous attendez que le delais de recours soit passé et vous demandez le
>> paiement "à l'amiable" dans un premier temps..
> Le delai de recours ??????
> p'tite explication ... ?

par exemple si 9tel fait appel de la décision.. vous êtes reparti pour
2 ans minimum.

Dc a ecrit
> Bjr,
> Le 26/11/2006, Alekhine a supposé :
>> vous attendez que le delais de recours soit passé et vous demandez le
>> paiement "à l'amiable" dans un premier temps..
> Le delai de recours ??????
> p'tite explication ... ?
> Pour le moment, je n'ai recu que les pieces du dossier en retour.
> J'ai eu le jugement, en me le faisant envoyer par email...
Attention ce n'est pas un jugement mais une ordonnance
vous devez faire signifier cette ordonnance
le debiteur a il me semble 1 mois pour former opposition à compter de
la signification.
sans opposition sous ce delai , vous obtiendrez la formule executoire
et pourrez proceder de maniere forcèe si pas de reglement volontaire.

sof

Bjr,

Le 27/11/2006, sobeol a supposé :

Je n'ai toujours pas le courrrier officiel.
Je rappelle, il s'agit d'une injonction de payer au tribunal de
commerce.
Le jugement a fini par avoir lieu (1,5 an) suite a opposition a
l'Injonction de Payer.

> Attention ce n'est pas un jugement mais une ordonnance
> vous devez faire signifier cette ordonnance

Comment?

> le debiteur a il me semble 1 mois pour former opposition à compter de la
> signification.

Encore opposition, ou tu es dans le debut de l'affaire :-)) ?

> sans opposition sous ce delai , vous obtiendrez la formule executoire et
> pourrez proceder de maniere forcèe si pas de reglement volontaire.
> sof


y- at -til possibilité de faire appel au tribunal de commerce ?
je croyais que non .

merci.

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Dc a ecrit

> Je n'ai toujours pas le courrrier officiel.
> Je rappelle, il s'agit d'une injonction de payer au tribunal de commerce.
> Le jugement a fini par avoir lieu (1,5 an) suite a opposition a l'Injonction
> de Payer.

ok , j'ai pris l'origine de ce fil ici
-----------
Jugement hier...
J'ai *gagné mon injonction de payer* contre 9 Tel (pour ceux qui se
souviennent...)
2 ans... merci a svbeev, P Vuichard plus d'autres qui m'ont conseillé.
----------

> y- at -til possibilité de faire appel au tribunal de commerce ?
> je croyais que non .

Si je suis sure d'une chose c'est qu'il existe bien evidemment des
appels possibles au TC , mais dans votre cas il est tres possible que
ce soit un jugement en "dernier ressort".
Ce domaine n'etant pas ma piscine, je laisse les plus specialistes qui
en plus ont suivi vous repondre Þ .


[Humour]
Essayez de ne pas depenser tout vos "sous" difficilement recupérés en
betes amendes routieres ;o) ;o)
[/Humour]

Sof

"Dc" <dc@ctc-soft.com> a écrit dans le message de news:
mn.dae57d6b00166419.57379@ctc-soft.com...
> Bjr,
> Le 27/11/2006, sobeol a supposé :
> Je n'ai toujours pas le courrrier officiel.
> Je rappelle, il s'agit d'une injonction de payer au tribunal de commerce.
> Le jugement a fini par avoir lieu (1,5 an) suite a opposition a
> l'Injonction de Payer.
>> Attention ce n'est pas un jugement mais une ordonnance
>> vous devez faire signifier cette ordonnance
> Comment?
>> le debiteur a il me semble 1 mois pour former opposition à compter de la
>> signification.
> Encore opposition, ou tu es dans le debut de l'affaire :-)) ?
>> sans opposition sous ce delai , vous obtiendrez la formule executoire et
>> pourrez proceder de maniere forcèe si pas de reglement volontaire.
>>> sof
> y- at -til possibilité de faire appel au tribunal de commerce ?
> je croyais que non .
> merci.
Quel était le montant de votre demande ?
Comment est qualifié le jugement (premier ressort ? dernier ressort ?)

La qualification se trouve après "PAR CES MOTIFS" ...

Bonjour,

svbeev avait écrit le 27/11/2006 :
> Quel était le montant de votre demande ?

1400 euros

> Comment est qualifié le jugement (premier ressort ? dernier ressort ?)
> La qualification se trouve après "PAR CES MOTIFS" ...

"Le tribunal statuant publiquement par un jugement contadictoire en
dernier ressort"

Et j'ai apelé le greffe cet aprs midi , il ne peut plus y avoir
d'appel.
Je repire enn peu mieux..
Encore merci..

(je peux eventuellement mettre le pdf en ligne, si ca interesse.... )

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Bjr,

sobeol avait prétendu :
> ok , j'ai pris l'origine de ce fil ici
> -----------
> Jugement hier...

je me disais aussi, , on va pas tout refaire :-))

> Si je suis sure d'une chose c'est qu'il existe bien evidemment des appels
> possibles au TC , mais dans votre cas il est tres possible que ce soit un
> jugement en "dernier ressort".

voir reponse dessous , "public et dernier ressort" donc pas d'appel.
je crois que le montant est trop bas aussi. 1400 euros.

> Ce domaine n'etant pas ma piscine, je laisse les plus specialistes qui en
> plus ont suivi vous repondre Þ .

C'etait pas mal quand meme... (peut mieux faire :-)) )
> [Humour]
> Essayez de ne pas depenser tout vos "sous" difficilement recupérés en betes
> amendes routieres ;o) ;o)
> [/Humour]

Bon alors la , zero..plus bon du tout :-))


> Sof

Bye .

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