Bonjour

Voila, je voulais vous exposer un problème qui inquiète mon voisin et
qui aurait tout aussi bien pu m'arriver, car nous avons le même
garagiste.

En effet, voulant se débarrasser de sa vielle auto il dépose le véhicule
chez le garagiste habituel qui veut bien le lui prendre gracieusement,
pour des pièces détachées, mais comme le véhicule est relativement en
bon état, le garagiste s'est proposé d'essayer de le vendre, pour en
tirer quelque deniers.

Mon voisin à donc, et chose importante, laisser la Carte Grise avec le
véhicule.
(Il connait le garagistre depuis plusieurs années)

Aujourd'hui, incidemment, il apprend que le garagiste a déposer le bilan
et Impossible d'avoir ses coordonnées pour prendre des nouvelles du
véhicule.

Personnellement je lui est conseillé d'écrire immédiatement à la
préfecture, mais est-ce suffisant ? quelles sont selon vous les
démarches "officielles" qui faut faire dans pareil cas ? car je le
répète il ne dispose plus de la carte d'immatriculation du véhicule et
par conséquent en est toujours propriétaire.

Merci pour lui, et pour moi, car j'avais aussi l'intention de lui
confier ma vielle bécane.

--
Marc-Antoine

Le Mon, 11 Dec 2006 17:38:39 +0100, Marc-Antoine a écrit :

> Bonjour
> Voila, je voulais vous exposer un problème qui inquiète mon voisin et
> qui aurait tout aussi bien pu m'arriver, car nous avons le même
> garagiste.
> En effet, voulant se débarrasser de sa vielle auto il dépose le véhicule
> chez le garagiste habituel qui veut bien le lui prendre gracieusement,
> pour des pièces détachées, mais comme le véhicule est relativement en
> bon état, le garagiste s'est proposé d'essayer de le vendre, pour en
> tirer quelque deniers.
> Mon voisin à donc, et chose importante, laisser la Carte Grise avec le
> véhicule.
> (Il connait le garagistre depuis plusieurs années)
> Aujourd'hui, incidemment, il apprend que le garagiste a déposer le bilan
> et Impossible d'avoir ses coordonnées pour prendre des nouvelles du
> véhicule.
> Personnellement je lui est conseillé d'écrire immédiatement à la
> préfecture, mais est-ce suffisant ? quelles sont selon vous les
> démarches "officielles" qui faut faire dans pareil cas ? car je le
> répète il ne dispose plus de la carte d'immatriculation du véhicule et
> par conséquent en est toujours propriétaire.
> Merci pour lui, et pour moi, car j'avais aussi l'intention de lui
> confier ma vielle bécane.

Bonjour
Si il y a eu dépot, il doit forcément avoir un liquidateur judiciaire
auprès duquel il faudra s'adresser.
Rien n'empeche ton ami de se renseigner en préfecture /sous pref en
expliquant la situation et d'avoir des infos sur la vente eventuelle du
véhicule.
Par ailleurs je l'encourage vivement d'aller déposer plainte ou de signaler
la disparition de sa voiture, en cas de délit ton ami serait surement la
premiere personne chez laquelle les flics débarqueraient.

Roll

Bonsoir,

La personne qui est sur la carte grise est le propriétaire du
véhicule. Dans le cas où le professionnel vend un véhicule
d'occasion, il doit remplir un papier spécifique qu'il fera circuler
auprès des autres professionnels avec la carte grise et dont
l'ex-propriétaire a une copie. De mémoire, la carte grise est
d'ailleurs barrée et découpée dans ce cas.
Tout cela pour dire que si le garagiste a la carte grise non barrée et
sans déclaration d'achat ni inscription sur un livre de police, le
mandataire liquidataire ne peut compter, honnêtement, le véhicule
dans l'actif du garagiste.

1) Il faut donc identifier le liquidateur. Le plus simple est d'aller
sur www.societe.com qui est gratuit. Là, on recherche la societe, on
lit l'onglet "identité complète" s'il est liquidé, le nom du
liquidateur y apparaît.

2) Lettre avec AR pour demander la restitution de la carte grise et du
véhicule avec des preuves (facture d'achat du véhicule et contrat
passé avec le garagiste par exemple). Au pire, aller en justice car
les mandataires liquidateurs touchent une prime sur les créances
rejetées.

3) Pour la plainte, exposer la police ou la gendarmerie à des vaines
recherches en dénonçant une infraction imaginaire, ça c'est une
infraction bien réelle. Donc, le seul intérêt de la démarche
auprès des forces de l'ordre est d'obtenir un relevé avec les
mentions apparaissant sur la carte grise pour faciliter les démarches.
Dans la police, on peut faire une main courante ou un RJ en gendarmerie
pour signaler que le véhicule n'est plus en sa possession mais pas
déposer plainte, ça me semble prématuré.


> Bonjour
> Si il y a eu dépot, il doit forcément avoir un liquidateur judiciaire
> auprès duquel il faudra s'adresser.
> Rien n'empeche ton ami de se renseigner en préfecture /sous pref en
> expliquant la situation et d'avoir des infos sur la vente eventuelle du
> véhicule.
> Par ailleurs je l'encourage vivement d'aller déposer plainte ou de signaler
> la disparition de sa voiture, en cas de délit ton ami serait surement la
> premiere personne chez laquelle les flics débarqueraient.
>
> Roll

<zorn941@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1165860119.913439.89940@j72g2000cwa.googlegroups.c om...
Bonsoir,

La personne qui est sur la carte grise est le propriétaire du
véhicule.
---------------------------------------------------------------------------
Bonsoir,

Souvent débattu ici, la CG n'est ***pas un titre de propriété***
(même si c'est souvent le cas !)

Un exemple ?

Véhicule en leasing.....

Je coupe le reste car il découlait de cette affirmation....

Serge

zorn941@gmail.com wrote:
> Bonsoir,
> La personne qui est sur la carte grise est le propriétaire du
> véhicule. Dans le cas où le professionnel vend un véhicule
> d'occasion, il doit remplir un papier spécifique qu'il fera circuler
> auprès des autres professionnels avec la carte grise et dont
> l'ex-propriétaire a une copie. De mémoire, la carte grise est
> d'ailleurs barrée et découpée dans ce cas.
> Tout cela pour dire que si le garagiste a la carte grise non barrée et
> sans déclaration d'achat ni inscription sur un livre de police, le
> mandataire liquidataire ne peut compter, honnêtement, le véhicule
> dans l'actif du garagiste.
> 1) Il faut donc identifier le liquidateur. Le plus simple est d'aller
> sur www.societe.com qui est gratuit. Là, on recherche la societe, on
> lit l'onglet "identité complète" s'il est liquidé, le nom du
> liquidateur y apparaît.
> 2) Lettre avec AR pour demander la restitution de la carte grise et du
> véhicule avec des preuves (facture d'achat du véhicule et contrat
> passé avec le garagiste par exemple). Au pire, aller en justice car
> les mandataires liquidateurs touchent une prime sur les créances
> rejetées.
> 3) Pour la plainte, exposer la police ou la gendarmerie à des vaines
> recherches en dénonçant une infraction imaginaire, ça c'est une
> infraction bien réelle. Donc, le seul intérêt de la démarche
> auprès des forces de l'ordre est d'obtenir un relevé avec les
> mentions apparaissant sur la carte grise pour faciliter les démarches.
> Dans la police, on peut faire une main courante ou un RJ en
> gendarmerie pour signaler que le véhicule n'est plus en sa possession
> mais pas déposer plainte, ça me semble prématuré.
>>> Bonjour
>> Si il y a eu dépot, il doit forcément avoir un liquidateur judiciaire
>> auprès duquel il faudra s'adresser.
>> Rien n'empeche ton ami de se renseigner en préfecture /sous pref en
>> expliquant la situation et d'avoir des infos sur la vente eventuelle
>> du véhicule.
>> Par ailleurs je l'encourage vivement d'aller déposer plainte ou de
>> signaler la disparition de sa voiture, en cas de délit ton ami
>> serait surement la premiere personne chez laquelle les flics
>> débarqueraient.
>>> Roll

Merci de tes conseils. Je ne pense pas qu'il faille se presser de
déposer plainte, du moins dans l'immédiat, mais en effet signaler
rapidement le fait, car la CG n'a pas été barrée et en cas de pépin ça
risque de lui tomber dessus.
Merci encore

--
Marc-Antoine

Rebonsoir,

Il me semble que désormais le propriétaire et l'utilisateur du
véhicule apparaissent sur la carte grise afin de tenir compte des cas
de LOA ou LLD.

Mais, lorsque je disais "La personne qui est sur la carte grise est le
propriétaire du véhicule.", je pensais à un passage du Malaurie et
Aynès Droit civil - Les biens (§575) qui dissertait sur la règle
posée par l'art. 2279 al.1 du C. civ. et ses exceptions.
Parmi les quelques exceptions qui étaient énoncées, il y avait celle
des meubles immatriculés dont le transfert de propriété résulte
exclusivement d'une inscription sur le registre de l'immatriculation.
Sa conclusion était sans appel: "la possession ne joue, à leur
égard, aucun rôle."
Pourtant, il terminait son propos en citant l'exception des exceptions:
le régime applicable au véhicule automobile et là sa conclusion
reprend le droit commun des meubles. "Ce certificat [la carte grise] ne
constitue, tout au plus, qu'un indice..."
Donc c'est un indice mais il est précieux.


Serge a écrit :

> <zorn941@gmail.com> a écrit dans le message de news:
> 1165860119.913439.89940@j72g2000cwa.googlegroups.c om...
> Bonsoir,
> ---------------------------------------------------------------------------
> Bonsoir,
> Souvent débattu ici, la CG n'est ***pas un titre de propriété***
> (même si c'est souvent le cas !)
> Un exemple ?
> Véhicule en leasing.....
> Je coupe le reste car il découlait de cette affirmation....
>
> Serge

Le Mon, 11 Dec 2006 20:26:02 +0100, Marc-Antoine a écrit :

> zorn941@gmail.com wrote:
>> Bonsoir,
>>> La personne qui est sur la carte grise est le propriétaire du
>> véhicule. Dans le cas où le professionnel vend un véhicule
>> d'occasion, il doit remplir un papier spécifique qu'il fera circuler
>> auprès des autres professionnels avec la carte grise et dont
>> l'ex-propriétaire a une copie. De mémoire, la carte grise est
>> d'ailleurs barrée et découpée dans ce cas.
>> Tout cela pour dire que si le garagiste a la carte grise non barrée et
>> sans déclaration d'achat ni inscription sur un livre de police, le
>> mandataire liquidataire ne peut compter, honnêtement, le véhicule
>> dans l'actif du garagiste.
>>> 1) Il faut donc identifier le liquidateur. Le plus simple est d'aller
>> sur www.societe.com qui est gratuit. Là, on recherche la societe, on
>> lit l'onglet "identité complète" s'il est liquidé, le nom du
>> liquidateur y apparaît.
>>> 2) Lettre avec AR pour demander la restitution de la carte grise et du
>> véhicule avec des preuves (facture d'achat du véhicule et contrat
>> passé avec le garagiste par exemple). Au pire, aller en justice car
>> les mandataires liquidateurs touchent une prime sur les créances
>> rejetées.
>>> 3) Pour la plainte, exposer la police ou la gendarmerie à des vaines
>> recherches en dénonçant une infraction imaginaire, ça c'est une
>> infraction bien réelle. Donc, le seul intérêt de la démarche
>> auprès des forces de l'ordre est d'obtenir un relevé avec les
>> mentions apparaissant sur la carte grise pour faciliter les démarches.
>> Dans la police, on peut faire une main courante ou un RJ en
>> gendarmerie pour signaler que le véhicule n'est plus en sa possession
>> mais pas déposer plainte, ça me semble prématuré.
>>>>>>> Bonjour
>>> Si il y a eu dépot, il doit forcément avoir un liquidateur judiciaire
>>> auprès duquel il faudra s'adresser.
>>> Rien n'empeche ton ami de se renseigner en préfecture /sous pref en
>>> expliquant la situation et d'avoir des infos sur la vente eventuelle
>>> du véhicule.
>>> Par ailleurs je l'encourage vivement d'aller déposer plainte ou de
>>> signaler la disparition de sa voiture, en cas de délit ton ami
>>> serait surement la premiere personne chez laquelle les flics
>>> débarqueraient.
>>>>> Roll
> Merci de tes conseils. Je ne pense pas qu'il faille se presser de
> déposer plainte, du moins dans l'immédiat, mais en effet signaler
> rapidement le fait, car la CG n'a pas été barrée et en cas de pépin ça
> risque de lui tomber dessus.
> Merci encore

Même avec une carte grise barrée, les emmerdes peuvent vite arriver, si une
copie de l'acte de vente ne parvient pas en pref, la personne inquietée en
cas de délit de fuite ou pv impayés par exemple sera ton ami.
Il faudra alors prouver que l'on ne pouvait rouler avec du fait qu'elle ait
été déposée en réparation dans tel garage etc ...

Roll

"Roll" <infos@vivalesvacances.com> a écrit dans le message de news:
1mq4mwduez0gq.kc6e8vfu18t7$.dlg@40tude.net...
>> Par ailleurs je l'encourage vivement d'aller déposer plainte ou de
> signaler
> la disparition de sa voiture, en cas de délit ton ami serait surement la
> premiere personne chez laquelle les flics débarqueraient.
> Roll

d'aller porter plainte pour quel motif?
le garagiste a le vehicule et la carte grise
difficile de soutenir qu'il a vole le vehicule

Le Tue, 12 Dec 2006 00:49:56 +0100, Leo a écrit :

> "Roll" <infos@vivalesvacances.com> a écrit dans le message de news:
> 1mq4mwduez0gq.kc6e8vfu18t7$.dlg@40tude.net...
>>>> Par ailleurs je l'encourage vivement d'aller déposer plainte ou de
>> signaler
>> la disparition de sa voiture, en cas de délit ton ami serait surement la
>> premiere personne chez laquelle les flics débarqueraient.
>>> Roll
> d'aller porter plainte pour quel motif?
> le garagiste a le vehicule et la carte grise
> difficile de soutenir qu'il a vole le vehicule

Le simple fait de ne plus disposer de son véhicule et des ses papiers
commencerait pas m'inquiéter, de plus il ne sait pas si son véhicule est
dans le garage, sur la route, en pièces détachées ...
Par ailleurs il n'a pas mentionné ou j'ai raté quelque chose que le
garagiste en question lui ai remis un mandat de vente, cela me parait
suffisant pour signaler qu'il n'est plus en possession de sa voiture.
Si vous êtes les garagiste en question je comprend votre réaction


Roll

Roll wrote:
> Le Tue, 12 Dec 2006 00:49:56 +0100, Leo a écrit :
>> "Roll" <infos@vivalesvacances.com> a écrit dans le message de news:
>> 1mq4mwduez0gq.kc6e8vfu18t7$.dlg@40tude.net...
>>>>>> Par ailleurs je l'encourage vivement d'aller déposer plainte ou de
>>> signaler
>>> la disparition de sa voiture, en cas de délit ton ami serait
>>> surement la premiere personne chez laquelle les flics
>>> débarqueraient.
>>>>> Roll
>>> d'aller porter plainte pour quel motif?
>> le garagiste a le vehicule et la carte grise
>> difficile de soutenir qu'il a vole le vehicule

Exacte, toute fois il serait tenté de vendre le véhicule en barrant et
signant la carte à la place du vrai proprio. C'est pour cela qu'il
aujourd'hui déposé une main courante dont copie sera adressée à la
préfecture.

> Le simple fait de ne plus disposer de son véhicule et des ses papiers
> commencerait pas m'inquiéter, de plus il ne sait pas si son véhicule
> est dans le garage, sur la route, en pièces détachées ...
> Par ailleurs il n'a pas mentionné ou j'ai raté quelque chose que le
> garagiste en question lui ai remis un mandat de vente, cela me parait
> suffisant pour signaler qu'il n'est plus en possession de sa voiture.
> Si vous êtes les garagiste en question je comprend votre réaction

Il ne dispose d'aucun papier et c'est la grosse erreur (par confiance)
le véhicule a été déposé chez ce garagiste qui voulait bien l'en
débarrasser, mais qui vu son l'état, le garagiste a suggérer à mon
voisin d'essayer de lui vendre. Donc la carte grise est restée dans
l'état non barrée.

Vérification faite au commissariant, à ce jour le véhicule est toujours
au nom du vrai propriétaire.

Voila reste plus à voir comment la préfecture pourrait règlé ce
problème.
Merci
> Roll

--
Marc-Antoine