bonsoir
je viens de lire sur le site " imprimermonlivre.com/cgv.htm" une condition
de vente que j'estime abusive :

Par exemple : "Le CLIENT autorise également JOUVE à utiliser son image afin
d'être reproduite et diffusée en ligne sur le site « imprimermonlivre.com »
pendant toute la durée convenue entre les parties et ce à des fins
promotionnelles,
bibliographiques et/ou d'information."

est ce bien légal ?
ou sont les bornes de cette clause ?

merci

momo

Le Thu, 04 Jan 2007 22:26:02 +0100, mokhtar a écrit:

> bonsoir
> je viens de lire sur le site " imprimermonlivre.com/cgv.htm" une condition
> de vente que j'estime abusive :
> Par exemple : "Le CLIENT autorise également JOUVE à utiliser son image afin
> d'être reproduite et diffusée en ligne sur le site « imprimermonlivre.com »
> pendant toute la durée convenue entre les parties et ce à des fins
> promotionnelles,
> bibliographiques et/ou d'information."
> est ce bien légal ?

En soi, la clause est légale au sens où si l'auteur a un droit à l'image,
ceci inclut naturellement le droit de s'en servir, directement ou pas.

Si ta question est "puis-je refuser cette clause ?", la réponse est oui...
de même qu'ils peuvent refuser de contracter sans cette clause. Un contrat
est un ensemble d'obligations réciproques, après tout. C'est une affaire
de négociation.

> ou sont les bornes de cette clause ?

Elles sont inscrites dedans : dans le temps, c'est jusqu'à la fin du
contrat ; dans l' "espace", c'est "à des fins promotionnelles,
bibliographiques et d'information", ce qui exclut tout autre usage.

Amicalement,
--
Albert.

> Si ta question est "puis-je refuser cette clause ?", la réponse est oui...
> de même qu'ils peuvent refuser de contracter sans cette clause. Un contrat
> est un ensemble d'obligations réciproques, après tout. C'est une affaire
> de négociation.

--> ma question était : est ce légal ? et le respect de la vie privée ?
pourquoi une telle clause pour une fourniture d'imprimerie ? pourquoi pas la
même chose quand je vais chez auchan ou à ma boulangerie ? parce que le
nombre d'imprimerie est moins élevé que celle des boulangeries ? abus de
prosition dominante !
ne serait ce pas une violation de l'article 9 du code civil ?



> > ou sont les bornes de cette clause ?
> Elles sont inscrites dedans : dans le temps, c'est jusqu'à la fin du
> contrat ; dans l' "espace", c'est "à des fins promotionnelles,
> bibliographiques et d'information", ce qui exclut tout autre usage.

je ne parlais pas des bornes contractuelles ( car je sais lire) mais des
bornes légales , donc d'ordre public ( la supériorité de la loi sur le
contrat).

ma question s'adresse donc plus à un spécialiste qu' à un philosophe.
f'phfr zbv q'rger nhffv noehcg dhr Oevan znvf wr ar frenvf cnf nhffv puvnag
dhr yr Pbefr rg fba ulzar, av dhr zf'vrhe Fniblr.

D'une plume alerte, dans le message
459ec694$0$303$426a74cc@news.free.fr,
mokhtar <mokhtar.zouz@free.fr> écrit:
>> Si ta question est "puis-je refuser cette clause ?", la réponse est
>> oui... de même qu'ils peuvent refuser de contracter sans cette
>> clause. Un contrat est un ensemble d'obligations réciproques, après
>> tout. C'est une affaire de négociation.
>> --> ma question était : est ce légal ? et le respect de la vie
> privée ? pourquoi une telle clause pour une fourniture d'imprimerie ?
> pourquoi pas la même chose quand je vais chez auchan ou à ma
> boulangerie ? parce que le nombre d'imprimerie est moins élevé que
> celle des boulangeries ? abus de prosition dominante !
> ne serait ce pas une violation de l'article 9 du code civil ?
>>> ou sont les bornes de cette clause ?
>>> Elles sont inscrites dedans : dans le temps, c'est jusqu'à la fin du
>> contrat ; dans l' "espace", c'est "à des fins promotionnelles,
>> bibliographiques et d'information", ce qui exclut tout autre usage.
> je ne parlais pas des bornes contractuelles ( car je sais lire) mais
> des bornes légales , donc d'ordre public ( la supériorité de la loi
> sur le contrat).
La volonté des parties importe plus que la loi, c'est la base même des
rapports contractuels, la loi n'étant pas supérieure, mais comblant le
cas échéant par défaut.
Sauf justement quand ses dispositions sont d'ordre public, ce qui n'est
pas le cas de la plupart des textes qui régissent notre quotidien.
C'est ainsi que le code de la consommation évoque la garantie de
conformité qui s'excerce pendant un temps limité, alors que rien
n'interdit au contrat de prévoir toutes les situations, y compris la
faute de l'acheteur, et pendant un temps illimité. Cela existe.
Mais ici vous n'évoquez pas la fourniture d'un service d'imprimerie,
mais d'un contrat d'édition.
Et là je laisse les spécialistes des droits patrimoniaux et
d'exploitation. Mais à mon avis cette clause est parfaitement légale,
même pas léonine ce que vous laissez entendre.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Vautré sur le zinc,"Moisse" a écrit
Mais ici vous n'évoquez pas la fourniture d'un service d'imprimerie,
> mais d'un contrat d'édition.

non m'sieur, jouve est imprimeur, pas éditeur.
" imprimermonlivre.com/cgv.htm"

alors ?