Bonjour,

Je voudrais savoir si l'article L136-1 de la loi Chatel s'applique
également en matière d'assurance ou seulement la partie figurant au code
des assurances ?

En effet, mon assureur n'a pas respecté l'article L136-1 (obilgation
d'avertir le consommateur au plus tard 1 mois avant expiration du délai
de résiliation) mais a bien respecté celui figurant au code des
assurances (Article L113-15-1) et comme je souhaite résilier, je
voudrais savoir si je peux m'appuyer sur ce texte.

Merci

Eric

Code de la consommation
Article L136-1 En vigueur
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 article 1, (JO du 1er février
2005, en vigueur le 1er août 2005). En vigueur, version du 1 Août 2005

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats.
Titre III : Conditions générales des contrats.
Chapitre VI : Reconduction des contrats.

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par
écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de
la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de
ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de
reconduction tacite.

Bonjour,

"Trewan" <nospam@free.fr> a écrit dans le message de news:
eqi5g7$p3t$1@s1.news.oleane.net...
> Bonjour,
> Je voudrais savoir si l'article L136-1 de la loi Chatel s'applique
> également en matière d'assurance ou seulement la partie figurant au code
> des assurances ?
> En effet, mon assureur n'a pas respecté l'article L136-1 (obilgation
> d'avertir le consommateur au plus tard 1 mois avant expiration du délai de
> résiliation) mais a bien respecté celui figurant au code des assurances
> (Article L113-15-1) et comme je souhaite résilier, je voudrais savoir si
> je peux m'appuyer sur ce texte.
Un contrat d'assurances "IARD" (Incendie, Accidents Risques Divers) souscrit
par un particulier ne relève que du Code des Assurance.
--
Claude Brun
www.droitroutier.fr/ldda

X-No-Archive: yes
Restrict: no-external-archive
"Trewan" <nospam@free.fr> a écrit dans le message de news:
eqi5g7$p3t$1@s1.news.oleane.net...
: Je voudrais savoir si l'article L136-1 de la loi Chatel s'applique
: également en matière d'assurance ou seulement la partie figurant au
code
: des assurances ?
:
: En effet, mon assureur n'a pas respecté l'article L136-1 (obilgation
: d'avertir le consommateur au plus tard 1 mois avant expiration du
délai
: de résiliation) mais a bien respecté celui figurant au code des
: assurances (Article L113-15-1) et comme je souhaite résilier, je
: voudrais savoir si je peux m'appuyer sur ce texte.

Bonjour,

Oui, j'ai résilié non contrat le 03/01/2007, j'avais reçu la lettre le
28/12/2006
J'ai remis une lettre en mains propre à l'assureur, faite en double
exemplaire dont une signé par lui (idem a recommandé accusé de
réception).

| Je disais :
| Comme prévu par la loi Chatel
(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=ECOX0307005L)
| Je dispose de 20 jours à dater de la date d'oblitération pour
résilier mon contrat.

Attention 20 jours à compter de la date d'oblitération.

Il m'a remis un document * condition particulière , avenant de
résiliation * --> accepte la résiliation à la date échéance du contrat.
ainsi que le * relevé d'information *.


Cordialement
--
G.M.