Bonjour,
J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demandé à en
être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de paie de décembre, la
cotisation a continué d'être prélevée. Depuis je demande en vain la
restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups de
fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par
une mise en demeure? Merci de votre réponse.

"eiffel" <eiffel@eiffel.com> a écrit dans le message de news:
45cf091d$0$21148$7a628cd7@news.club-internet.fr...
| Bonjour,
| J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai
demandé à en
| être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de paie de décembre,
la
| cotisation a continué d'être prélevée. Depuis je demande en vain la
| restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups
de
| fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer
par
| une mise en demeure? Merci de votre réponse.
|
|

Mutuelle d'entreprise ?

Applicable à ***tous les salariés*** ?

Si oui c'est même pas la peine de demander.....

Serge

"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 45cf1144$0$21146$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> "eiffel" <eiffel@eiffel.com> a écrit dans le message de news:
> 45cf091d$0$21148$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> | Bonjour,
> | J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai
> demandé à en
> | être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de paie de décembre,
> la
> | cotisation a continué d'être prélevée. Depuis je demande en vain la
> | restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups
> de
> | fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer
> par
> | une mise en demeure? Merci de votre réponse.
> |
> |
> Mutuelle d'entreprise ?
> Applicable à ***tous les salariés*** ?
> Si oui c'est même pas la peine de demander.....
> Serge
Il s'agit de la MGEN pour ne pas la nommer.

eiffel wrote:

> Bonjour,
> J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demandé à
> en être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de paie de décembre,
> la cotisation a continué d'être prélevée. Depuis je demande en vain la
> restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups de
> fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par
> une mise en demeure? Merci de votre réponse.

C'est donc l'employeur qui a prélevé à tord la cotisation, c'est lui qui
doit rembourser...
êtes-vous certain que la demande de radiation a été reçue et prise compte
dans les délais évoqués?

R1

D'une plume alerte, dans le message
45cf4bca$0$27383$ba4acef3@news.orange.fr,
E MARC <erwan.marc.aoter@wanadoo.fr> écrit:
> eiffel wrote:
>> Bonjour,
>> J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai
>> demandé à en être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de
>> paie de décembre, la cotisation a continué d'être prélevée. Depuis
>> je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1
>> mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de
>> restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure? Merci
>> de votre réponse.
> C'est donc l'employeur qui a prélevé à tord la cotisation, c'est lui
> qui doit rembourser...
> êtes-vous certain que la demande de radiation a été reçue et prise
> compte dans les délais évoqués?
> R1

Pourquoi répondre à tort et à travers ?
Si l'affiliation de votre entreprise à une mutuelle est postérieure à
votre embauche, vous êtes obligé d'y adhérer si elle résulte de la
conclusion d'un accord collectif d'entreprises ou de branche. Et vous ne
pouvez vous opposer à ce que votre employeur prélève les éventuelles
cotisations salariales prévues par l'accord pour le financement du
régime de prévoyance.
La résiliation est donc impossible.
En contrepartie la participation de l'employeur est exonérée de charges
sociales, sauf une petite taxe au titre des régimes de prévoyance.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Moisse wrote:

> D'une plume alerte, dans le message
> 45cf4bca$0$27383$ba4acef3@news.orange.fr,
> E MARC <erwan.marc.aoter@wanadoo.fr> écrit:
>> eiffel wrote:
>>>> Bonjour,
>>> J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai
>>> demandé à en être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de
>>> paie de décembre, la cotisation a continué d'être prélevée. Depuis
>>> je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1
>>> mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de
>>> restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure? Merci
>>> de votre réponse.
>>> C'est donc l'employeur qui a prélevé à tord la cotisation, c'est lui
>> qui doit rembourser...
>> êtes-vous certain que la demande de radiation a été reçue et prise
>> compte dans les délais évoqués?
>>> R1
> Pourquoi répondre à tort et à travers ?
> Si l'affiliation de votre entreprise à une mutuelle est postérieure à
> votre embauche, vous êtes obligé d'y adhérer si elle résulte de la
> conclusion d'un accord collectif d'entreprises ou de branche. Et vous ne
> pouvez vous opposer à ce que votre employeur prélève les éventuelles
> cotisations salariales prévues par l'accord pour le financement du
> régime de prévoyance.
> La résiliation est donc impossible.
> En contrepartie la participation de l'employeur est exonérée de charges
> sociales, sauf une petite taxe au titre des régimes de prévoyance.
> A+
> --�
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com

Je n'ai pas dit le contraire: si l'auteur initial parle de résiliation, j'ai
supposé qu'il s'agissait d'une complémentaire résiliable (complément non
obligatoire par exemple) mais c'est exact ce n'est pas écrit.
Espérant que Eiffel pourra renseigner sur le cas précis: je ne connais pas
les différents prestations proposées par la MGEN ni les possibilités
offertes aux bénéficiaires selon leurs multiples statuts possibles au sein
de l'Éducation Nationale.
R1

Le Sun, 11 Feb 2007 18:18:29 +0100, "Moisse" <moisse@douteifrance.coma écrit :
>Pourquoi répondre à tort et à travers ?
>Si l'affiliation de votre entreprise à une mutuelle est postérieure à
>votre embauche, vous êtes obligé d'y adhérer si elle résulte de la
>conclusion d'un accord collectif d'entreprises ou de branche. Et vous ne
>pouvez vous opposer à ce que votre employeur prélève les éventuelles
>cotisations salariales prévues par l'accord pour le financement du
>régime de prévoyance.
>La résiliation est donc impossible.
>En contrepartie la participation de l'employeur est exonérée de charges
>sociales, sauf une petite taxe au titre des régimes de prévoyance.

Dans le cas initial je presume que la mutuelle est faculative
puisqu'il s'agit de la fonction publique.
Et comme dans la plupart des branches je presume que la MGEN a fait le
forcing des le debut de carriere du fonctionnaire alors que dans la
plupart des cas une mutuelle "privee" sera souvent meilleur (tant au
niveau des prestations que des cotisations).
La cotisation est precomptee sur le salaire, tous les mois.
Comme il y a de fortes chances que les payes soient faites deux mois a
l'avance (plus souvent le mois en cours) ceci explique surement le
prelevement indu.

C'est a la MGEN de rembourser si la resil a ete faite dans les regles.
Et la MGEN restera surement le centre de sécu d'eiffel.

"R1" <e.marc@AOTERwanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
45cf576b$0$25910$ba4acef3@news.orange.fr...
> Moisse wrote:
>> D'une plume alerte, dans le message
>> 45cf4bca$0$27383$ba4acef3@news.orange.fr,
>> E MARC <erwan.marc.aoter@wanadoo.fr> écrit:
>>> eiffel wrote:
>>>>>> Bonjour,
>>>> J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai
>>>> demandé à en être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de
>>>> paie de décembre, la cotisation a continué d'être prélevée. Depuis
>>>> je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1
>>>> mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de
>>>> restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure? Merci
>>>> de votre réponse.
>>>>> C'est donc l'employeur qui a prélevé à tord la cotisation, c'est lui
>>> qui doit rembourser...
>>> êtes-vous certain que la demande de radiation a été reçue et prise
>>> compte dans les délais évoqués?
>>>>> R1
>>> Pourquoi répondre à tort et à travers ?
>> Si l'affiliation de votre entreprise à une mutuelle est postérieure à
>> votre embauche, vous êtes obligé d'y adhérer si elle résulte de la
>> conclusion d'un accord collectif d'entreprises ou de branche. Et vous ne
>> pouvez vous opposer à ce que votre employeur prélève les éventuelles
>> cotisations salariales prévues par l'accord pour le financement du
>> régime de prévoyance.
>> La résiliation est donc impossible.
>> En contrepartie la participation de l'employeur est exonérée de charges
>> sociales, sauf une petite taxe au titre des régimes de prévoyance.
>> A+
>>> --�
>> Moisse
>> Nospam : sans doute
>> moisse@douteifrance.com
> Je n'ai pas dit le contraire: si l'auteur initial parle de résiliation,
> j'ai
> supposé qu'il s'agissait d'une complémentaire résiliable (complément non
> obligatoire par exemple) mais c'est exact ce n'est pas écrit.
> Espérant que Eiffel pourra renseigner sur le cas précis: je ne connais pas
> les différents prestations proposées par la MGEN ni les possibilités
> offertes aux bénéficiaires selon leurs multiples statuts possibles au sein
> de l'Éducation Nationale.



Précision pour réconcilier tout le monde : il s'agit de la part
complémentaire de l'afiliation - la mutuelle- qui est donc librement
résiliable. tout a été fait dans les temps puisque le préavis exigé est de 4
mois. La demande a donc été formulée en août 2006.

J'attends donc le remboursement de la cotisation indûment prélevée en
décembre et je souhaite savoir s'il existe un délai légal à l'issue duquel
un trop perçu doit être remboursé.

> R1

eiffel wrote:
:: "Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le
:: message de news: 45cf1144$0$21146$7a628cd7@news.club-internet.fr...
:::
::: "eiffel" <eiffel@eiffel.com> a écrit dans le message de news:
::: 45cf091d$0$21148$7a628cd7@news.club-internet.fr...
:::: Bonjour,
:::: J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai
:::: demandé à en être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de
:::: paie de décembre, la cotisation a continué d'être prélevée. Depuis
:::: je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1
:::: mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de
:::: restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure?
:::: Merci de votre réponse.
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::: Mutuelle d'entreprise ?
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::: Applicable à ***tous les salariés*** ?
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::: Si oui c'est même pas la peine de demander.....
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::: Serge
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:: Il s'agit de la MGEN pour ne pas la nommer.

-- il n'y a pas de " préavis " ????? la mienne c'est 3 mois !!
J.V




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