Bonjour,

Pour la collecte des ordures, un camion poubelle passe le mardi et le
samedi matin. Hors j'ai mis mes ordures dans un sac poubelle adapté
aux circonstances puis déposé sur le trottoir.
Une personne se sentant frustrée d'avoir vu ce sac (à proximité) de sa
porte d'entrée donnant sur le trottoir, l'a jeté sur la route.
Celui ci en tombant s'est éclaté et évidement les ordures se sont
épanchées sur le voie publique.
Dans la journée une personne de la Mairie est venue me voir et m'a
menacé de me verbaliser (par l'intermédiaire de la police municipale)
si je ne retirai pas ces ordures ??!!
Je lui explique que je n'y suis pour rien. Celle ci a continué ses
menaces, énervé je lui demande de quel droit n'aurai je pas le droit
de déposer mes ordures sur le trottoir pour la collecte. Dans ma ville
nous pouvons utiliser un sac ou un petit container à roulette pour la
collecte, en le sortant le soir à partir de 20 heures (les jours
prévus).
Cette personne s'appuie sur le fait, qu'en fouillant dans les ordures
dans la rue, elle a trouvé une enveloppe avec mon nom et mon adresse,
ce qui pour elle constitue une preuve pour me verbaliser ?
Ma question est la suivante: s'agit il d'intimidations ou de faits
réellements suffisants pour me mettre une amende, alors que je n'ai
fais que mon devoir, et que le sac crevé l'a été par quelqu'un d'autre
?

Merci de me répondre.

Lapérouse a ecrit

> Cette personne s'appuie sur le fait, qu'en fouillant dans les ordures
> dans la rue, elle a trouvé une enveloppe avec mon nom et mon adresse,
> ce qui pour elle constitue une preuve pour me verbaliser ?
> Ma question est la suivante: s'agit il d'intimidations ou de faits
> réellements suffisants pour me mettre une amende, alors que je n'ai
> fais que mon devoir, et que le sac crevé l'a été par quelqu'un d'autre
Ce cas est souvent reprimé par l'article R644-2 du code penal,
puni d'une amende de 4eme classe (750 euros).
Il vous appartient d'apporter la preuve que ce n'etait pas vous qui
avez commis l'infraction.
Sof

Le Wed, 14 Feb 2007 10:32:58 +0100, sobeol nous a écrit le texte
suivant:

>> Cette personne s'appuie sur le fait, qu'en fouillant dans les ordures
>> dans la rue, elle a trouvé une enveloppe avec mon nom et mon adresse,
>> ce qui pour elle constitue une preuve pour me verbaliser ?
>> Ma question est la suivante: s'agit il d'intimidations ou de faits
>> réellements suffisants pour me mettre une amende, alors que je n'ai
>> fais que mon devoir, et que le sac crevé l'a été par quelqu'un d'autre
> Ce cas est souvent reprimé par l'article R644-2 du code penal,
> puni d'une amende de 4eme classe (750 euros).
> Il vous appartient d'apporter la preuve que ce n'etait pas vous qui
> avez commis l'infraction.
> Sof

C'est complètement arbitraire !! Je croyais que les policiers devaient
d'abord constater l'infraction avant d'agir..............

On 14 fév, 11:38, Lapérouse <ouin_o...@rien.org> wrote:
> Le Wed, 14 Feb 2007 10:32:58 +0100, sobeol nous a écrit le texte
> suivant:
> >> Cette personne s'appuie sur le fait, qu'en fouillant dans les ordures
> >> dans la rue, elle a trouvé une enveloppe avec mon nom et mon adresse,
> >> ce qui pour elle constitue une preuve pour me verbaliser ?
> >> Ma question est la suivante: s'agit il d'intimidations ou de faits
> >> réellements suffisants pour me mettre une amende, alors que je n'ai
> >> fais que mon devoir, et que le sac crevé l'a été par quelqu'un d'autre
> > Ce cas est souvent reprimé par l'article R644-2 du code penal,
> > puni d'une amende de 4eme classe (750 euros).
> > Il vous appartient d'apporter la preuve que ce n'etait pas vous qui
> > avez commis l'infraction.
> > Sof
> C'est complètement arbitraire !! Je croyais que les policiers devaient
> d'abord constater l'infraction avant d'agir..............

Pile poil ce qui se passe.
La police constate le dépôt d'ordures sur la voie publique et
identifie le propriétaire des dites.
L'infraction est constituée par le dépôt et le coupable identifié.
Que voulez-vous de plus ?

Lapérouse a écrit :
> Le Wed, 14 Feb 2007 10:32:58 +0100, sobeol nous a écrit le texte
> suivant:
>>> Cette personne s'appuie sur le fait, qu'en fouillant dans les ordures
>>> dans la rue, elle a trouvé une enveloppe avec mon nom et mon adresse,
>>> ce qui pour elle constitue une preuve pour me verbaliser ?
>>> Ma question est la suivante: s'agit il d'intimidations ou de faits
>>> réellements suffisants pour me mettre une amende, alors que je n'ai
>>> fais que mon devoir, et que le sac crevé l'a été par quelqu'un d'autre
>> Ce cas est souvent reprimé par l'article R644-2 du code penal,
>> puni d'une amende de 4eme classe (750 euros).
>> Il vous appartient d'apporter la preuve que ce n'etait pas vous qui
>> avez commis l'infraction.
>> Sof
> C'est complètement arbitraire !! Je croyais que les policiers devaient
> d'abord constater l'infraction avant d'agir.

Ils ont constate une infraction (l'abandon d'ordure sur le trottoir).
Ils ont trouve dans le sac d'ordure des lettres a votre nom. Ils en ont
deduis que vous etiez l'auteur de l'infraction.

Soit vous ne contestez pas et vous payez l'amende.

Soit vous contestez et allez exposer vos argument devant un tribunal.

--
Laurent GARNIER

Lapérouse a ecrit
> Le Wed, 14 Feb 2007 10:32:58 +0100, sobeol nous a écrit le texte
> suivant:
>>> Cette personne s'appuie sur le fait, qu'en fouillant dans les ordures
>>> dans la rue, elle a trouvé une enveloppe avec mon nom et mon adresse,
>>> ce qui pour elle constitue une preuve pour me verbaliser ?
>>> Ma question est la suivante: s'agit il d'intimidations ou de faits
>>> réellements suffisants pour me mettre une amende, alors que je n'ai
>>> fais que mon devoir, et que le sac crevé l'a été par quelqu'un d'autre
>> Ce cas est souvent reprimé par l'article R644-2 du code penal,
>> puni d'une amende de 4eme classe (750 euros).
>> Il vous appartient d'apporter la preuve que ce n'etait pas vous qui
>> avez commis l'infraction.
>> Sof
> C'est complètement arbitraire !! Je croyais que les policiers devaient
> d'abord constater l'infraction avant d'agir..............

C'est ce que l'agent "habilité" a vraisemblablement constaté
et dans le domaine contraventionnel (c'est le cas ici )
l'administration de la preuve ou de la preuve contraire est regie par
l'article 537 du CPP

Sof

> Ils ont constate une infraction (l'abandon d'ordure sur le trottoir).
> Ils ont trouve dans le sac d'ordure des lettres a votre nom. Ils en ont
> deduis que vous etiez l'auteur de l'infraction.

Les preuves peuvent etre facilement construites alors... 'on' balance
des ordures devant la maison de qqun et 'on' laisse trainer une enveloppe
avec le nom/adresse de la personne a qui 'on' veut nuire ? Et la victime
doit prouver ensuite son innocence et l'action d'autrui ?

Laurent

Moi a écrit :
>> Ils ont constate une infraction (l'abandon d'ordure sur le trottoir).
>> Ils ont trouve dans le sac d'ordure des lettres a votre nom. Ils en ont
>> deduis que vous etiez l'auteur de l'infraction.
> Les preuves peuvent etre facilement construites alors... 'on' balance
> des ordures devant la maison de qqun et 'on' laisse trainer une enveloppe
> avec le nom/adresse de la personne a qui 'on' veut nuire ? Et la victime
> doit prouver ensuite son innocence et l'action d'autrui ?

Allez, imaginons que pour qu'un acte soit reprime, il faut qu'il soit
systematiquement constate de visu par un membre assermente des forces de
l'ordre.

Un vol ne serait reprehensible que si un policier l'a vu se realiser ?

Devrait on systematiquement rejete les "preuves" decouvertes apres les
faits au motif qu'elles auraient pu etre fabrique ?

--
Laurent GARNIER

"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.72787d72d930e4b2.4336@oil.org...
..............
> Il vous appartient d'apporter la preuve que ce n'etait pas vous qui avez
> commis l'infraction.

N'êtes vous pas un comique ? Je ne savais pas qu'en droit français il
fallait prouver son innocence.

Uly a écrit :
> "sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
> mn.72787d72d930e4b2.4336@oil.org...
> .............
>> Il vous appartient d'apporter la preuve que ce n'etait pas vous qui avez
>> commis l'infraction.
> N'êtes vous pas un comique ? Je ne savais pas qu'en droit français il
> fallait prouver son innocence.

Disons plutot qu'en face les elements de culpabilite etant la, il faut
maintenant que vous instilier le doute les concernant (quitte a
"prouver" votre innocence)

--
Laurent GARNIER