 | | | | 
02-26-2007, 10:00 PM
| | | Re: Atteinte à la vie privée, mes droits? On 25 fév, 16:49, "Moisse" <moi...[at]douteifrance.com> wrote: - quote -
> D'une plume alerte, dans le message
> 1172415049.286289.66...[at]a75g2000cwd.googlegroups.com,
> jazzy <jjaz...[at]gmail.com> écrit:
> > On 25 fév, 12:36, "Moisse" <moi...[at]douteifrance.com> wrote:
> > > D'une plume alerte, dans le message
> > > 45e0912f$0$21543$426a7...[at]news.free.fr,
> > > Spyou <r...[at]spyou.org> écrit:
> > > > news a écrit :
> > > > > jazzy wrote:
> > > > > > On 24 fév, 15:13, news <n...[at]news.org> wrote:
> > > > > > > jazzy wrote:
> > > > > > > > Si quelqu'un pouvait m'indiquer la marche à suivre, un grand
> > > > > > > > merci.
> > > > > > > rien à faire
> > > > > > > c'est prescrit depuis longtemps
> > > > > > c'est à dire, que ce journal attendrait la prescription pour
> > > > > > mettre ses articles en ligne?
> > > > > non , vous aviez trois mois apres la 1ere publication pour reagir !
> > > > > pour peu qu'il y ait eu de la matiere sur quoi reagir.
> > > > > notez que meme si c'est (je le comprend) genant l'article n'est pas
> > > > > diffamatoire à votre egard
> > > > En matiere de publication en ligne, il me semble que la loi fait
> > > > etat de 3 mois de prescrption a partir du moment ou la victime a
> > > > connaissance de l'existance de la publication.
> > > Cette prescription concerne des faits de diffamation, ce qui n'est
> > > pas le cas dans ce fil.
> > > Il s'agit plutôt d'excercer ce qu'on nomme le doit à l'oubli.
> > > A+
> > > --
> > > Moisse
> > > Nospam : sans doute
> > > moi...[at]douteifrance.com- Masquer le texte des messages précédents -
> > > - Afficher le texte des messages précédents -
> > Bonjour,
> > Il s'excerce auprès de qui ce droit à l'oubli?
> http://www.droit-ntic.com/pdf/Force_droit_a_l_oubli.pdf
> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moi...[at]douteifrance.com- Masquer le texte des messages précédents -
> - Afficher le texte des messages précédents -
Bonjour
Je me suis rapprochée du webmaster du journal qui m'a retiré mes noms
en 24 h, reste que plus la rapidité de google pour retirer lors de la
prochaine mises à jour les pages en cache. |  02-26-2007, 10:00 PM
| |
nouvellerepublique.com
ads | | | | Sponsored links | 
02-26-2007, 02:54 PM
| | | Re: Atteinte à la vie privée, mes droits? On 24 fév, 15:01, "NM" <NoMat...[at]nowhere.com> wrote: - quote -
> hello jazzy you wrote
> > Bonjour,
> > En voulant verifier sur les moteurs de recherche les plus connus si le
> > nom de mon entreprise (mon nom et prenom) apparaisait, j'ai eu la
> > surprise de trouver un lien (article datant de 1992, dont je n'avais
> > jamais eu connaissance )pour des faits datant de 1990,avec des
> > conséquences dramatiques.
> > L'HUMANITE
> > - Article paru le ...
> > Marié une première fois, XXX épouse en secondes noces une
> > Guadeloupéenne, (Mon nom et mon prenom apparaissent), et divorce à
> > nouveau en 1987. ...
> _____________
> Ben déjà avec ce que tu donnes Google renvoit illico à l'article de
> l'Huma...
> Pour le droit...attendre les pro.
et dans l'humanité une partie de ma réponse http://www.humanite.presse.fr/journa...0-12-11-236141
Le premier [at]utodafé électronique
Avec la décision rendue dans l'affaire Carl Lang-Réseau Voltaire, la
prescription sur le Net disparaît de fait. Du haut de ce jugement, un
siècle de liberté d'expression s'effondre. Décryptage.
La prescription est morte ! Vive le flicage électronique, le
harcèlement juridique ! Cent vingt ans de jurisprudence et de liberté
de la presse viennent d'être balayés. Jusqu'à présent, le droit de la
presse est défini par la loi du 29 juillet 1881. L'article 65 instaure
une " prescription abrégée " : on ne peut attaquer un article que dans
un délai de trois mois après publication. Désormais, l'ensemble de ce
qui se trouve sur la Toile peut être attaqué ad vitam æternam. | 
02-25-2007, 03:44 PM
| | | Re: Atteinte à la vie privée, mes droits? On 25 fév, 17:22, "Jean" <contactCHEZcghfm.org> wrote: - quote -
> "jazzy" <jjaz...[at]gmail.com> a écrit dans le message de news:
> 1172419927.911632.254...[at]q2g2000cwa.googlegroups.com...
> On 25 fév, 16:39, "Jean" <contactCHEZcghfm.org> wrote:
> Je rajoute :
> Le problème vient des possibilités et des facilités offertes par
> Internet et les moteurs de recherche.
> Doit-on restreindre, doit-on légiférer ? Je n'en sais rien. Faut
> comparer le bon et le mauvais.
> Cordialement
> Jean
Internet est un excellent outil, il retranscrit ce qu'on veut bien lui
donner...Pour mon cas, j'ai eu la malchance de tomber sur un
journaliste à la limite des pro des journaux à scandales, ce qui
m'ouvre un peu plus les yeux sur les degâts que peu faire
la presse lorsqu'elle est insuffisament controlée ..mais c 'est ce
qu'on appelle "la liberté de la presse", je pense. | 
02-25-2007, 03:22 PM
| | | Re: Atteinte à la vie privée, mes droits?
"jazzy" <jjazzy1[at]gmail.com> a écrit dans le message de news:
1172419927.911632.254960[at]q2g2000cwa.googlegroups.com...
On 25 fév, 16:39, "Jean" <contactCHEZcghfm.org> wrote:
Je rajoute :
Le problème vient des possibilités et des facilités offertes par
Internet et les moteurs de recherche.
Doit-on restreindre, doit-on légiférer ? Je n'en sais rien. Faut
comparer le bon et le mauvais.
Cordialement
Jean | 
02-25-2007, 03:18 PM
| | | Re: Atteinte à la vie privée, mes droits?
"jazzy" <jjazzy1[at]gmail.com> a écrit dans le message de news:
1172419927.911632.254960[at]q2g2000cwa.googlegroups.com...
On 25 fév, 16:39, "Jean" <contactCHEZcghfm.org> wrote:
Son travail est -il de citer des noms ou d'expliquer les
faits ?
Si cela a été dit à l'audience il peut le reporter, sans rien
rajouter; il peut ne pas tout raconter mais ce n'est pas une
obligation.
Jean | 
02-25-2007, 03:12 PM
| | | Re: Atteinte à la vie privée, mes droits? On 25 fév, 16:39, "Jean" <contactCHEZcghfm.org> wrote: - quote -
> "jazzy" <jjaz...[at]gmail.com> a écrit dans le message de news:
> 1172417246.495019.184...[at]k78g2000cwa.googlegroups.com...
> > Il y a aussi le nom du Président.
> > C'est ça l'actualité.
> il avait un rôle..moi pas, pas revu mon ex mari depuis 1984 et celui
> ci avait une nouvelle vie et enfants pendant les faits...je me demande
> ce que je viens faire dans cet article, ainsi que "la Guadeloupeenne"
> et si j'avais été Africaine, ou Algerienne, le journaliste aurait dit
> marié à "l'algerienne XXX"
> ------------------------
> Je comprends votre sentiment. Mais la justice est publique (sauf huis
> clos) et un journaliste rapporte ce qui se passe. C'est son travail.
> Cet article a du paraitre au moment du jugement, c'est de
> l'information. Il est accessible en tant qu'archive sur Internet; cela
> peut surprendre mais tous les anciens journaux sont consultables aux
> archives départementales pour les plus anciens et je suppose à la BNF
> car il doit y avoir l'équivalent d'un dépôt légal pour la presse.
> Jean
Merci pour cette réponse mais,
je comprends mal votre réponse, j'explique que mon nom n'avait rien à
faire dans cette affaire, pas plus que le nom de sa boulangère...Je
regrette simplement de n'avoir pas eu connaissance de cet article plus
tot ,au moment de sa parution.Je ne conteste pas les archives, je
constate que je pourrai un jour me retrouver à la une d' un fait
divers et des moteurs de recherche, parcequ'un journaliste aura appris
que j'avais été mariée 10 ans plus tôt à l'auteur des faits, et manque
de chance pour moi , celui ci aura arrêté ses recherches à la seconde
femme, en oubliant la 1ere la 3eme etc.... ce n'est vraiment pas
sérieux. Son travail est -il de citer des noms ou d'expliquer les
faits ? Pour moi ce n'est pas de la bonne information...et de plus
mariée à la Guadeloupéenne, et si j'avais été Corse....mariée à la
Corse XXX | 
02-25-2007, 02:49 PM
| | | Re: Atteinte à la vie privée, mes droits? D'une plume alerte, dans le message
1172415049.286289.66700[at]a75g2000cwd.googlegroups.com,
jazzy <jjazzy1[at]gmail.com> écrit: - quote -
> On 25 fév, 12:36, "Moisse" <moi...[at]douteifrance.com> wrote:
> > D'une plume alerte, dans le message
> > 45e0912f$0$21543$426a7...[at]news.free.fr,
> > Spyou <r...[at]spyou.org> écrit:
> > > > > > > > news a écrit :
> > > > jazzy wrote:
> > > > > > On 24 fév, 15:13, news <n...[at]news.org> wrote:
> > > > > > > jazzy wrote:
> > > > > > > > Si quelqu'un pouvait m'indiquer la marche à suivre, un grand
> > > > > > > merci.
> > > > > > > rien à faire
> > > > > > c'est prescrit depuis longtemps
> > > > > > c'est à dire, que ce journal attendrait la prescription pour
> > > > > mettre ses articles en ligne?
> > > > > non , vous aviez trois mois apres la 1ere publication pour reagir !
> > > > pour peu qu'il y ait eu de la matiere sur quoi reagir.
> > > > notez que meme si c'est (je le comprend) genant l'article n'est pas
> > > > diffamatoire à votre egard
> > > > En matiere de publication en ligne, il me semble que la loi fait
> > > etat de 3 mois de prescrption a partir du moment ou la victime a
> > > connaissance de l'existance de la publication.
> > > Cette prescription concerne des faits de diffamation, ce qui n'est
> > pas le cas dans ce fil.
> > Il s'agit plutôt d'excercer ce qu'on nomme le doit à l'oubli.
> > A+
> > > --
> > Moisse
> > Nospam : sans doute
> > moi...[at]douteifrance.com- Masquer le texte des messages précédents -
> > > - Afficher le texte des messages précédents -
> Bonjour,
> Il s'excerce auprès de qui ce droit à l'oubli?
http://www.droit-ntic.com/pdf/Force_droit_a_l_oubli.pdf
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse[at]douteifrance.com | 
02-25-2007, 02:39 PM
| | | Re: Atteinte à la vie privée, mes droits?
"jazzy" <jjazzy1[at]gmail.com> a écrit dans le message de news:
1172417246.495019.184280[at]k78g...oglegroups.com... - quote -
> Il y a aussi le nom du Président.
> C'est ça l'actualité.
il avait un rôle..moi pas, pas revu mon ex mari depuis 1984 et celui
ci avait une nouvelle vie et enfants pendant les faits...je me demande
ce que je viens faire dans cet article, ainsi que "la Guadeloupeenne"
et si j'avais été Africaine, ou Algerienne, le journaliste aurait dit
marié à "l'algerienne XXX"
------------------------
Je comprends votre sentiment. Mais la justice est publique (sauf huis
clos) et un journaliste rapporte ce qui se passe. C'est son travail.
Cet article a du paraitre au moment du jugement, c'est de
l'information. Il est accessible en tant qu'archive sur Internet; cela
peut surprendre mais tous les anciens journaux sont consultables aux
archives départementales pour les plus anciens et je suppose à la BNF
car il doit y avoir l'équivalent d'un dépôt légal pour la presse.
Jean | 
02-25-2007, 02:27 PM
| | | Re: Atteinte à la vie privée, mes droits? On 24 fév, 15:18, "Jean" <contactCHEZcghfm.org> wrote: - quote -
> "jazzy" <jjaz...[at]gmail.com> a écrit dans le message de news:
> 1172322841.345286.62...[at]p10g2000cwp.googlegroups.com...
> D'autre part je suis suffoquée qu'un journaliste puisse ainsi
> mentionné mon nom dans la presse, car j'ai constaté que j'étais la
> seule dans cette article dont le nom figurait,
> ------------------
> Il y a aussi le nom du Président.
> C'est ça l'actualité.
il avait un rôle..moi pas, pas revu mon ex mari depuis 1984 et celui
ci avait une nouvelle vie et enfants pendant les faits...je me demande
ce que je viens faire dans cet article, ainsi que "la Guadeloupeenne"
et si j'avais été Africaine, ou Algerienne, le journaliste aurait dit
marié à "l'algerienne XXX" | 
02-25-2007, 01:50 PM
| | | Re: Atteinte à la vie privée, mes droits? On 25 fév, 12:36, "Moisse" <moi...[at]douteifrance.com> wrote: - quote -
> D'une plume alerte, dans le message
> 45e0912f$0$21543$426a7...[at]news.free.fr,
> Spyou <r...[at]spyou.org> écrit:
> > news a écrit :
> > > jazzy wrote:
> > > > On 24 fév, 15:13, news <n...[at]news.org> wrote:
> > > > > jazzy wrote:
> > > > > > Si quelqu'un pouvait m'indiquer la marche à suivre, un grand
> > > > > > merci.
> > > > > rien à faire
> > > > > c'est prescrit depuis longtemps
> > > > c'est à dire, que ce journal attendrait la prescription pour mettre
> > > > ses articles en ligne?
> > > non , vous aviez trois mois apres la 1ere publication pour reagir !
> > > pour peu qu'il y ait eu de la matiere sur quoi reagir.
> > > notez que meme si c'est (je le comprend) genant l'article n'est pas
> > > diffamatoire à votre egard
> > En matiere de publication en ligne, il me semble que la loi fait etat
> > de 3 mois de prescrption a partir du moment ou la victime a
> > connaissance de l'existance de la publication.
> Cette prescription concerne des faits de diffamation, ce qui n'est pas
> le cas dans ce fil.
> Il s'agit plutôt d'excercer ce qu'on nomme le doit à l'oubli.
> A+
> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moi...[at]douteifrance.com- Masquer le texte des messages précédents -
> - Afficher le texte des messages précédents -
Bonjour,
Il s'excerce auprès de qui ce droit à l'oubli? |
Similar Threads | | Thread | Forum | Replies | Last Post | Atteinte à l'honneur et la consideration d'une personne dans un forum
Jean A.: bonjour à tous
je suis inscrit sur un forum français (avec ma vraie identité et adresse
postale) que je ne fréquente plus depuis un certain temps.
il m'a été rapporté qu'un administrateur a... | Droit | 1 | 11-09-2006 11:39 PM | Atteinte à la vie privée
ausecours: Bonjour,
J'ai besoin d'un renseignement;
A qui doit on s'adresser pour se pleindre d'une "atteinte à la vie
privée" ?
Quel risque peut on encourir si les faits ne sont pas vérifiables ? ou... | Droit | 2 | 07-02-2006 06:57 PM | Plainte pour insultes et atteinte à la dignité humaine
Daniel JONES: Plainte pour insultes et atteinte à la dignité humaine ;
Alors que je souffre d'un cancer récemment opéré mon
voisin ne cesse de proférer des insultes gratuites à mon encontre -
vraiment... | Droit | 20 | 09-09-2005 05:21 PM | PEL à 5.25 et PRIME ETAT maxi atteinte
: Bonjour
Que deviennent les 5.25% quand la prime d'état maxi est atteinte?
Merci | Banque | 11 | 05-25-2004 06:46 AM | l'atteinte à la vie privée
indiana: bonjour a tous,
juste une petite question concernant la vie privé..
une personne divulgue les renseignements concernant les appels telephoniques
passés par une tierce personne ainsi que les... | Droit | 5 | 08-07-2003 06:19 AM | | Thread Tools | | | | Display Modes | Linear Mode |
Posting Rules
| You may not post new threads You may not post replies You may not post attachments You may not edit your posts HTML code is Off | | | |