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  #1  
Old 03-05-2007, 07:05 PM
domi
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Default mutuelle obligatoire et cdd

Bonjour,

Je connais une personne qui est actuellement en cdd jusqu'a fin avril.
Ayant eu 6 mois d'ancienneté dans cette entreprise celle ci fait du
forcing pour que l'employé prenne sa mutuelle même si le contrat est
terminé dans peu de temps et ne sera pas renouvelé.

D'après un autre employé de cette boite, si la personne refuse la
mutuelle, ils prélèvent quand même sur le salaire les 19 euros de part
salariale pour l'assurance.

Je trouve ce procédé pas très honnète qui ne sert qu'a une chose ,
engraissé l'assureur (qui a surement passer un contrat avantageux pour
assurer les bâtiments de cette entreprise...)

N'y a t'il pas un article de loi qui protège les salariés temporaires
conre ses abus ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Dom

Alt 03-05-2007, 07:05 PM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 03-06-2007, 12:24 AM
AlainD
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Default Re: mutuelle obligatoire et cdd


"domi" <lapinoux@free.fr> a écrit dans le message de news:
45ec781f$0$27396$ba4acef3@news.orange.fr...
> Bonjour,
> Je connais une personne qui est actuellement en cdd jusqu'a fin avril.
> Ayant eu 6 mois d'ancienneté dans cette entreprise celle ci fait du
> forcing pour que l'employé prenne sa mutuelle même si le contrat est
> terminé dans peu de temps et ne sera pas renouvelé.
> D'après un autre employé de cette boite, si la personne refuse la
> mutuelle, ils prélèvent quand même sur le salaire les 19 euros de part
> salariale pour l'assurance.
> Je trouve ce procédé pas très honnète qui ne sert qu'a une chose ,
> engraissé l'assureur (qui a surement passer un contrat avantageux pour
> assurer les bâtiments de cette entreprise...)
> N'y a t'il pas un article de loi qui protège les salariés temporaires
> conre ses abus ?


Si c'est un contrat de groupe tous les salariés doivent y adhérer.
Par contre ils bénéficient de suite de la mutuelle, donc s'il y a des dents,
lunettes, etc à refaire c'est le moment


  #3  
Old 03-06-2007, 12:31 AM
www.juristprudence.c.la
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Default Re: mutuelle obligatoire et cdd

lapinoux@free.fr> a écrit dans le message de news:
45ec781f$0$27396$ba4acef3@news.orange.fr...
> Je trouve ce procédé pas très honnète qui ne sert qu'a une chose ,
> engraissé l'assureur (qui a surement passer un contrat avantageux pour
> assurer les bâtiments de cette entreprise...)


je trouve le procédé de l'affirmation péremptoire très " honnête " LOL


remarque subsidiaire :

à supposer que l'assureur_salarié_payé_à_la_commission
ait fait un rabais sur la
mutuelle_des_salariés_de_l'entreprise_visée,
tout en ayant une compensation dans le contrat "bâtiment",
en quoi serait-ce une source de connotations péjoratives pertinentes ?


  #4  
Old 03-06-2007, 07:22 AM
cet
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Default Re: mutuelle obligatoire et cdd

> Si c'est un contrat de groupe tous les salariés doivent y adhérer.
> Par contre ils bénéficient de suite de la mutuelle, donc s'il y a des
> dents, lunettes, etc à refaire c'est le moment



Il y a certainement un délais de carence ?


  #5  
Old 03-06-2007, 12:09 PM
AlainD
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Default Re: mutuelle obligatoire et cdd


"cet" <zutistegrmbl@free.fr> a écrit dans le message de news:
45ed16a1$0$6096$426a34cc@news.free.fr...
> >> Si c'est un contrat de groupe tous les salariés doivent y adhérer.

>> Par contre ils bénéficient de suite de la mutuelle, donc s'il y a des
>> dents, lunettes, etc à refaire c'est le moment

> Il y a certainement un délais de carence ?


Non, c'est interdit pour les contrats de groupe vu qu'ils sont imposé à tous
les salariés


 

Tags
cdd, mutuelle, obligatoire

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