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  #1  
Old 04-16-2007, 01:59 PM
Dominique G
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Constitution de partie civile

Yves Lambert a écrit dans news:usu1e4x5p1.ln2@usine-a-gaz.bidart.net:

> Bonjour,


> je souhaite me porter partie civiele dans une affaire de diffammation
> qui est déjà en cours d'instruction.


Comment savez vous que vous avez été diffamé dans cette affaire ?

> Que me conseillez vous de faire pour me constituer partie civile :
> - Joindre le plaignat, lui demander le numéro d'instruction et écrire
> avec ces éléments au doyen des juges d'instruction de son domicile ?


Non.
Si vous avez les éléments grâce au plaignant, vous pouvez vous porter
partie civile à l'audience ,au plus tard avant les réquisitions du
procureur, en déposant vos conclusions.
Il vaut mieux, cependant, ne pas attendre le dernier moment et déposer
vos conclusions dès la fixation de la date d'audience et plutôt par un
avocat.
Sinon, ça va provoquer un incident d'audience, sans compter le report
probable qui sera demandé par le ou les prévenus pour se donner le temps
d'étudier votre demande.

> - Porter plainte auprès du doyen des juges d'instruction de
> mon domicile en donnanrt les éléments pour relier ma plainte à l'autre
> affaire et me constituer partie-civile ?


Non plus.
Ça fera une affaire distincte de l'autre, qui sera instruite séparément
(après versement de la somme à consigner en cas de constitution de
partie civile)

> - Autre chose ?


Attendez la fixation de la date d'audience et, si le plaignant principal
vous donne les éléments (il en a le droit ), voyez pour vous porter
partie civile à l'audience.



--
Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être
encore adolescent.
[Casimir sur fsz]

Alt 04-16-2007, 01:59 PM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 04-16-2007, 03:53 PM
Michel Bacqué
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Constitution de partie civile

Dominique G a écrit :
> Yves Lambert a écrit dans news:usu1e4x5p1.ln2@usine-a-gaz.bidart.net:


>> - Porter plainte auprès du doyen des juges d'instruction de
>> mon domicile en donnanrt les éléments pour relier ma plainte à l'autre
>> affaire et me constituer partie-civile ?

> Non plus.
> Ça fera une affaire distincte de l'autre, qui sera instruite séparément
> (après versement de la somme à consigner en cas de constitution de
> partie civile)


Dès lors que deux personnes différentes se prétendent diffamées (s'il
s'agit bien de diffamation envers les particuliers), il y a de fortes
chances qu'il s'agisse de deux affaires distinctes : diffamer Paul ne
revient pas à diffamer Lambert.

>> - Autre chose ?

> Attendez la fixation de la date d'audience


Dans une matière ou l'action civile se prescrit si rapidement, il n'est
pas très judicieux d'attendre...

> et si le plaignant principal
> vous donne les éléments (il en a le droit ), voyez pour vous porter
> partie civile à l'audience.


Ca va pas le faire : pour condamner le prévenu à réparer le préjudice
subi par Lambert du fait de la diffamation, le tribunal doit auparavant
le (le prévenu) juger coupable de diffamation envers Lambert. Or sans
plainte préalable de Lambert, un tel jugement ne peut intervenir (art.48
de la loi de 1881).

Une plainte préalable est donc indispensable.

--
Michel
 

Tags
civile, constitution, partie

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