On 17 avr, 03:41, jerome b- <baltibl...@hotmail.com> wrote:
> en France, si j'ai bien compris d'ailleurs , c'est passé à 65 ans pour
> tous les auteurs décédés apres saint Exupery (30 aout 1945), en 1995

Tu as mal compris.

La base, ce sont les articles L123-1 et suivants du Code de la
Propriété Intellectuelle.

> donc depuis 1995 il n'y a plus de nouveaux textes qui passent dans le
> domaine publics, les prochains devraient donc arriver à partir de
> septembre 2010

Houla... Ce que tu dis est la conséquence logique de ton erreur de
départ, mais, étant donné que le postulat de départ est faux, la
conséquence l'est aussi.

Bon, je résume/simplifie, tout en transférant sur fr.misc.droit, bien
plus approprié et où l'on pourra corriger mes éventuelles bétises :la
durée actuelle de protection est de 70 ans après le décès de l'auteur,
et ce quelque soit la date de publication. A cela, il faut ajouter les
années de guerre (un peu plus, en fait), et un bonus de 30 ans pour
les auteurs morts pour la France.

Donc, cette année, deviennent libres de droits les oeuvres d'auteurs
morts en (2007 - 70 - 8) = 1931.

Précisons que ça concerne tous les auteurs, quelque soit leur
nationalité.

On 18 avr, 09:51, Patrick V <PVu.N...@mitgard.fr> wrote:
> Donc, cette année, deviennent libres de droits les oeuvres d'auteurs
> morts en (2007 - 70 - 8) = 1931.

Hum, je n'ai pas la moindre idée de comment je suis arrivé à ce
résultat, mais c'est bien-sûr (2007 - 70 - 8) = 1929.

> On 17 avr, 03:41, jerome b- <baltibl...@hotmail.com> wrote:
>> en France, si j'ai bien compris d'ailleurs , c'est passé à 65 ans pour
>> tous les auteurs décédés apres saint Exupery (30 aout 1945), en 1995
> Tu as mal compris.
> La base, ce sont les articles L123-1 et suivants du Code de la
> Propriété Intellectuelle.
>> donc depuis 1995 il n'y a plus de nouveaux textes qui passent dans le
>> domaine publics, les prochains devraient donc arriver à partir de
>> septembre 2010
> Houla... Ce que tu dis est la conséquence logique de ton erreur de
> départ, mais, étant donné que le postulat de départ est faux, la
> conséquence l'est aussi.
> Bon, je résume/simplifie, tout en transférant sur fr.misc.droit, bien
> plus approprié et où l'on pourra corriger mes éventuelles bétises : la
> durée actuelle de protection est de 70 ans après le décès de l'auteur,
> et ce quelque soit la date de publication. A cela, il faut ajouter les
> années de guerre (un peu plus, en fait), et un bonus de 30 ans pour
> les auteurs morts pour la France.
> Donc, cette année, deviennent libres de droits les oeuvres d'auteurs
> morts en (2007 - 70 - 8) = 1931.
> Précisons que ça concerne tous les auteurs, quelque soit leur
> nationalité.


bon, j ecopie tout

mais ça n a pas changé en 95 , avec effet non rétroactif

et saint Exupery, il est bien libe de droit , non ??

--
vacances à Oléron
http://www.26266.ikoula.org/oleron/

jerome balti a écrit :
>> On 17 avr, 03:41, jerome b- <baltibl...@hotmail.com> wrote:
>>> en France, si j'ai bien compris d'ailleurs , c'est passé à 65 ans pour
>>> tous les auteurs décédés apres saint Exupery (30 aout 1945), en 1995
>>> Tu as mal compris.
>>> La base, ce sont les articles L123-1 et suivants du Code de la
>> Propriété Intellectuelle.
>>>> donc depuis 1995 il n'y a plus de nouveaux textes qui passent dans le
>>> domaine publics, les prochains devraient donc arriver à partir de
>>> septembre 2010
>>> Houla... Ce que tu dis est la conséquence logique de ton erreur de
>> départ, mais, étant donné que le postulat de départ est faux, la
>> conséquence l'est aussi.
>>> Bon, je résume/simplifie, tout en transférant sur fr.misc.droit, bien
>> plus approprié et où l'on pourra corriger mes éventuelles bétises : la
>> durée actuelle de protection est de 70 ans après le décès de l'auteur,
>> et ce quelque soit la date de publication. A cela, il faut ajouter les
>> années de guerre (un peu plus, en fait), et un bonus de 30 ans pour
>> les auteurs morts pour la France.
>>> Donc, cette année, deviennent libres de droits les oeuvres d'auteurs
>> morts en (2007 - 70 - 8) = 1931.
>>> Précisons que ça concerne tous les auteurs, quelque soit leur
>> nationalité.
> bon, j ecopie tout
> mais ça n a pas changé en 95 , avec effet non rétroactif
> et saint Exupery, il est bien libe de droit , non ??

1944 + 70 + 8 + 30 = en 2052 vous pourrez publier librement Saint Exupéry

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain

On 18 avr, 16:32, jerome balti <baltibl...@hotmail.com> wrote:
> mais ça n a pas changé en 95 , avec effet non rétroactif

Si je ne m'abuse, l'effet non-rétroactif dont tu parles est pour la
partie pénale : la publication avant le changement de la loi d'oeuvres
qui étaient devenues publiques n'est pas devenu sanctionnable.

Mais la loi telle qu'elle est rédigée actuellement englobe toutes les
oeuvres.

> et saint Exupery, il est bien libe de droit , non ??

Sauf si ses héritiers en ont décidé autrement, ses oeuvres seront
libres de droit peu ou prou en 2052...

On 18 avr, 17:26, Patrick V <PVu.N...@mitgard.fr> wrote:
> Sauf si ses héritiers en ont décidé autrement, ses oeuvres seront
> libres de droit peu ou prou en 2052...

Je me corrige moi-même... La Cour de Cassation a émis 2 arrêts le 27
février 2007 qui disent :

Attendu que la période de 70 ans retenue pour l'harmonisation de la
durée de protection des droits d'auteur au sein de la Communauté
européenne couvre les prolongations pour fait de guerre, hormis les
cas où au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue
avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable.

Cela exclue explicitement la prolongation de 8 ans dûe à la 2ème GM
(et la 1ère, mais bon, pas très utile). Par contre, quid des 30 années
de bonus ? La

(désolé, je cherche pas à monologuer, j'ai juste les doigts trop gros)

Je disais donc, avant de faire une erreur de manip :

> Cela exclue explicitement la prolongation de 8 ans dûe à la 2ème GM
> (et la 1ère, mais bon, pas très utile). Par contre, quid des 30 années
> de bonus ? La

La Cour de Cassation ne cite que les L123-8 et L123-9 (prolongation
des années de guerre), mais on peut étendre son propos au L123-10.

Si c'est le cas, on arrive à 88 ans de protection, car c'était ce à
quoi avait droit l'oeuvre de Saint Exupéry avant la 1er juillet 1995
(50 + 30 + 8). Auquel cas, elle tomberait dans le domaine public en
2032.

"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1176912937.361859.264220@p77g2000hsh.googlegroups. com...
(désolé, je cherche pas à monologuer, j'ai juste les doigts trop gros)

Je disais donc, avant de faire une erreur de manip :

> Cela exclue explicitement la prolongation de 8 ans dûe à la 2ème GM
> (et la 1ère, mais bon, pas très utile). Par contre, quid des 30 années
> de bonus ? La

La Cour de Cassation ne cite que les L123-8 et L123-9 (prolongation
des années de guerre), mais on peut étendre son propos au L123-10.

Si c'est le cas, on arrive à 88 ans de protection, car c'était ce à
quoi avait droit l'oeuvre de Saint Exupéry avant la 1er juillet 1995
(50 + 30 + 8). Auquel cas, elle tomberait dans le domaine public en
2032.
-----------------------------------------------------------------

Bonsoir,

Pour mémoire, il a disparu au large de la Corse le 31 juillet 1944 !

D'ailleurs qu'en sera t-il de son livre paru après sa disparition :
"Citadelle" ?

Serge

On 18 avr, 18:24, "Serge" <medievalNOSPAMO...@club-internet.fr> wrote:
> Bonsoir,

Salut Serge,

> Pour mémoire, il a disparu au large de la Corse le 31 juillet 1944 !
> D'ailleurs qu'en sera t-il de son livre paru après sa disparition :
> "Citadelle" ?

CPI, Article L123-4 :
Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle
prévue à l'article L. 123-1. Pour les oeuvres posthumes divulguées
après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de
vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant
celle de la publication.
Le droit d'exploitation des oeuvres posthumes appartient aux ayants
droit de l'auteur si l'oeuvre est divulguée au cours de la période
prévue à l'article L. 123-1.
Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette période, il
appartient aux propriétaires, par succession ou à d'autres titres, de
l'oeuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication.
Les oeuvres posthumes doivent faire l'objet d'une publication
séparée, sauf dans le cas où elles ne constituent qu'un fragment d'une
oeuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être jointes à des
oeuvres du même auteur précédemment publiées que si les ayants droit
de l'auteur jouissent encore sur celles-ci du droit d'exploitation.

"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1176967802.827170.138720@e65g2000hsc.googlegroups. com...
On 18 avr, 18:24, "Serge" <medievalNOSPAMO...@club-internet.fr> wrote:
> Bonsoir,

Salut Serge,

> Pour mémoire, il a disparu au large de la Corse le 31 juillet 1944 !
> D'ailleurs qu'en sera t-il de son livre paru après sa disparition :
> "Citadelle" ?

CPI, Article L123-4 :
Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle
prévue à l'article L. 123-1. Pour les oeuvres posthumes divulguées
après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de
vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant
celle de la publication.
Le droit d'exploitation des oeuvres posthumes appartient aux ayants
droit de l'auteur si l'oeuvre est divulguée au cours de la période
prévue à l'article L. 123-1.
Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette période, il
appartient aux propriétaires, par succession ou à d'autres titres, de
l'oeuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication.
Les oeuvres posthumes doivent faire l'objet d'une publication
séparée, sauf dans le cas où elles ne constituent qu'un fragment d'une
oeuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être jointes à des
oeuvres du même auteur précédemment publiées que si les ayants droit
de l'auteur jouissent encore sur celles-ci du droit d'exploitation.
-------------------------------------------------------------------------------------

Bonjour,

En l'occurrence, il s'agit d'une oeuvre qu'il n'a pas eu le temps de
terminer mais qui a été éditée peu après sa disparition.....
(je dirais début 1945 !)

A l'époque "l'ayant droit" devait être sa mère demeurant en zone
occupée, car il était séparé de Consuelo son épouse argentine depuis pas
mal de temps.....

Plus tardivement sont parues "lettres à sa mère"....
Assez peu connues sauf des passionnés ! (dont je suis....)

Je pense donc que pour ces 2 oeuvres, les droits démarrent au décès de
sa mère ? Mais uniquement pour une durée de 25 ans ?????

Et tant qu'à faire d'être dans ce sujet, qu'en est-il par exemple de
"Pilote de Guerre", édité à l'étranger en 1942 (aux USA pour être
précis) et édité en France seulement après guerre ?
Je rappelle donc auteur français édité à l'étranger pour cause
d'expatriation due à la guerre..... Et soldat se battant sous un drapeau
étranger en ayant gardé la nationalité française !

On pourrait aussi se poser la question à propos de Pierre Clostermann,
pilote français de la RAF, et de bien d'autres, la différence est que St
Ex est mort pendant cette guerre !

D'ailleurs exactement il est "disparu au combat" et non pas mort puisque
l'on a, du moins à l'époque jamais su ce qu'il était devenu, sauf que
vers 15 heures il n'avait plus d'essence dans son avion.....

Hors lui-même dans "Terre des Hommes" à propos de Guillaumet explique la
différence à l'époque entre disparition et décès dûment constaté....
En l'occurrence en cas de disparition (dans la Cordillère par exemple)
il fallait compter 5 ans pour qu'une personne soit reconnue décédée....
En particulier pour les assurances...

Serge