Publication internet de photographies de défunts.

#19 04-20-2007, 11:27 AM

Jim CANADA a exposé le 20/04/2007 :
- quote -

> Quelles que soient tes intensions et l'esprit qui l'anime, ce que tu
> fais est rigoureusement interdit et tu risque gros dès la première
> plainte. Tan que ton site reste d'accès privatif (pas sur le NET mais
> seulement sur ton PC ou celui de tes proches, pas de problème ; à
> partir du moment où il se trouve accessible de manière collectif en
> dehors du "cercle de TA famille", il te faut recueillir l'approbation
> de la totalité des ayant droits des successions.
> Note bien que l'accès par Internet est identique, sur le plan
> législatif, à l'accès sur une publication "papier" (livre, revue, etc.) :
> c'est une publication (dans publication, il y a PUBLIC).

Pfff... Si je mets sur internet un fichier des affiches publicitaires
placardées actuellement dans une ville , il faut que je le déclare à
la CNIL ?
Non, bien sûr.
C'est exactement le cas ici : un fichier d'affiches (qui sont des
photos) exposées actuellement dans un lieu public (un cimetière).
L'exemple "Barbet" proposé par Jacques (salut, Jacques !) ne montre
que l'affiche, sans rien d'autre (l'architecture n'a rien à voir
là-dedans) et on peut supposer que l'auteur de la photo sait qu'elle
est exposée dans un lieu public.
Dans le cas contraire, et si l'auteur veut attaquer, il ne va pas
attaquer le site mais celui qui a apposé la photo dans le lieu
public.

Enfin, il n'est pas interdit de rester raisonnable (on n'est pas aux
USA, et il n'y a pas de millions de dollars en jeu) et il me paraît
évident qu'il suffise au webmestre de mettre à disposition une
adresse mail, permettant à ceux qui veulent que la photo soit retirée
du site de se manifester, afin de faire aboutir leur demande après
vérification de son bien-fondé.
Aucun juge français (c'est une commune française) ne condamnera un
site web (c'est un site français) ayant pris cette précaution (à part
le condamner à tenir cet engagement si le webmaster ne s'y tient
pas).

--
A.R.

#18 04-20-2007, 09:58 AM

"Jacques Dassié" <jacques.dassieSPAMSTOP[at]wanadoo.fr> a écrit dans
le message de news: dkke23hqgtfcps6tm3lk94h0ev4n8dla27[at]4ax.com...
- quote -

> Bonjour,
> J'ai entrepris, à titre privé, une collection de reproductions
> photographiques de photos figurant sur les sépultures de la
> petite ville
> où je réside.
> Pour donner un nom au fichier de chaque image, j'ai entrepris un
> relevé
> descriptif détaillé de toutes les inscriptions et de la
> localisation de
> chaque emplacement.
> Ce travail achevé, il était facile de constituer un site
> internet
> proposant les plans des blocs et la liste des allées avec leur
> composition. Les navigateurs permettent une recherche rapide
> d'un
> emplacement en entrant simplement le nom.
> Ce travail est en ligne et a été offert à titre gracieux, sur
> DVD, à
> notre Municipalité,
> Mon propos est le suivant : puisque je dispose d'images des
> défunts,
> rien n'est plus facile que de faire apparaître cette image à
> coté du
> nom de la personne. Mais en ai-je le droit ?
> La source de cette image est son exposition publique, dans un
> cimetière,
> sur une stèle.
> NB Pour ceux qui auraient des doutes sur l'intégrité de mon
> intellect,
> qu'ils se rassurent : j'ai bien d'autres sujets d'intérêt (:-o)

Quelles que soient tes intensions et l'esprit qui l'anime, ce que
tu fais est rigoureusement interdit et tu risque gros dès la
première plainte. Tan que ton site reste d'accès privatif (pas sur
le NET mais seulement sur ton PC ou celui de tes proches, pas de
problème ; à partir du moment où il se trouve accessible de
manière collectif en dehors du "cercle de TA famille", il te faut
recueillir l'approbation de la totalité des ayant droits des
successions.

Note bien que l'accès par Internet est identique, sur le plan
législatif, à l'accès sur une publication "papier" (livre, revue,
etc.) : c'est une publication (dans publication, il y a PUBLIC).

#17 04-19-2007, 06:38 PM

- quote -

> 4) fichier : ils sont morts mais voir le site de la CNIL pour voir s'il
> n'y aurait pas une déclaration simplifiée à faire malgré tout. ils sont
> morts mais la famille peut toujours exister.
> Les sites généalogiques par exemple font des déclarations à la cnil
> (même sans mettre de personne vivantes)

Pas forcément... certaines tombes ont déjà les noms de personnes encore
vivantes...

#16 04-19-2007, 05:45 PM

Alors que les eleveurs et agriculteurs polluent toujours la Bretagne,
Emma nous narre ce qui suit en ce 19/04/2007 19:01 :

- quote -

> Il y a eu un problème sur une borie en Provence. Les "touristes"
> pénétraient dans la propriété et saccageaient le jardin pour arriver
> jusqu'au monument. On voyait, dans un reportage télé , des touristes
> enjamber le grillage !

Là, évidemment, il y a matière à ester et la cause est gagnée d'avance :
la jurisprudence est favorable.
Ci-dessous un des premiers cas ayant alimenté cette jurisprudence :
http://armorance.free.fr/valarmor/valouest/plougre3.htm

- quote -

> On doit pouvoir publier sans mettre précisément l'endroit où ça se trouve.

Oui mais, bien souvent, l'intérêt de la publication disparaît alors :
quid des oeuvres à usage touristique !?

- quote -

> Ce serait quand même la moindre des politesses d'avoir l'accord de
> sproprio pour une publication, non ?

Ce n'est pas plus mal, évidemment.
Mais pas toujours possible si le propriétaire n'est pas joignable. Cela
m'est arrivé à plusieurs reprises et, dans quelques cas, le propriétaire
s'est manifesté après la publication. Un seul a voulu me faire enlever
l'image. En vain : il n'avait aucune raison fondée permettant une
opposition à la publication. Les autres étaient, au contraire,
parfaitement positifs voire même coopératifs. Tout dépend des intentions
de l'auteur et de la finalité de la publication : celles de Jacques me
paraissent parfaitement positives. Reste évidemment la susceptibilité
des descendants éventuels ...

- quote -

> De plus, sur une habitation particulière ou un monument récent,
> l'architecte peut faire valoir son droit.

Je n'en suis pas si sûr. Même si le bien est commercial et que l'usage
de l'image l'est également.
Voir Cour de Cassation, Assemblée plénière, Audience publique du 7 mai 2004
N° de pourvoi : 02-10450

- quote -

> Sinon, les "inventaires " de lieux archéologiques essaient d'être assez
> évasif (ça va être par commune) mais pas situé précisément pour ne pas
> fav ciliter le travail des pilleurs ou des chercheurs de pièces d
> emonnaie , petits objets (ce genre de fouilles est interdites :
> utilisation de détecteurs de métaux par exemple)

C'est parfaitement légitime.

- quote -

> Ensuite, il y a l'utilisation commerciale : exemple : sous forme de
> cartes postales de bateaux restaurés (Collioure).

L'utilisation de l'image à usage commercial paraît pourtant bien être
légitimé par le jugement cité plus haut.

- quote -

> Toutes sortes d'affaires où il peut y avoir action en justice. Même si
> la partie adverse ne gagne pas, ça coûte !

Evidemment.
Il existe en effet des procéduriers qui semblent n'avoir que cela à
faire ...

Cordialement,
--
docanski

- Les Côtes du nord de la Bretagne par le sentier des douaniers
- Memento des champignons : le guide le plus complet du Web
- Et d'autres sujets encore sur ----> http://armorance.free.fr

#15 04-19-2007, 05:35 PM

On Thu, 19 Apr 2007 19:02:58 +0200, Jacques Dassié
<jacques.dassieSPAMSTOP[at]wanadoo.fr> wrote:

- quote -

> - Ce site privé, que j'ai mis en ligne à titre expérimental et sans
> campagne de référencement, n'est pas déclaré à la CNIL.

En ce qui concerne la déclaration des sites web, la CNIL
semble avoir mis de l'eau dans son vin.

Voir ici :
http://www.cnil.fr/index.php?1024

#14 04-19-2007, 05:02 PM

Le Thu, 19 Apr 2007 13:53:45 +0200, Jacques Dassié
<jacques.dassieSPAMSTOP[at]wanadoo.fr> écrit:

- quote -

> Le cimetière : http://archaero.com/cimegemo.htm
> Le nom : Barbet , vous conduira à un exemple d'illustration.

Merci de vos messages. Voici quelques éléments de réponses à vos
messages ou mails directs.

- Je ne suis l'auteur que des reproductions, les originaux étant scellés
sur les stèles, de part la volonté des ayant-droits. S'ils l'ont fait,
c'est bien dans l'intention que le public puisse les voir et se
souvenir...

- Le fichier informatique reprend, complète et actualise l'archaîque
fichier papier, tout raturé, de la mairie.
Tous les fichiers, informatiques et graphiques ont été remis à la
mairie. Les textes sont sous Word et les plans sous CorelDraw, en
fichier vectoriels (ce qui devrait permettre l'impression de grands
plans près des entrées principales).

Aucun repérage n'existe actuellement et l'on voit des visiteurs errer,
complètement perdus...

- Ce site privé, que j'ai mis en ligne à titre expérimental et sans
campagne de référencement, n'est pas déclaré à la CNIL.
Son existence sur mon site personnel est d'ailleurs tout à fait
temporaire. In fine, sa vocation serait d'être incorporé au site
officiel de la municipalité.

- Le cimetière communal est ouvert au public, sans restriction d'accès.

- Curieusement, la mise en ligne des inscriptions ne paraît pas poser
problème.

Dans mon esprit, en cas de difficultés prévisibles, je supprimerais
purement et simplement ce site. Mais j'estime que ce serait dommage pour
la commune. Elle pourrait mettre absolument sans frais un outil puissant
à la disposition de sa population et des généalogistes. Ce qui pourrait
contribuer à accroître la fréquentation du site communal , avec bien
sûr, les retombées commerciales afférentes.

Ah, il n'est pas facile d'innover en certains domaines (:-o)
Merci encore de vos avis.
--
Jacques DASSIÉ
Pilote, photographe et archéologue aérien.
http://archaero.com/

#13 04-19-2007, 05:01 PM

docanski a écrit :
- quote -

> Alors que les eleveurs et agriculteurs polluent toujours la Bretagne,
> Serge nous narre ce qui suit en ce 19/04/2007 15:37 :
> > (à commencer par les droits d'auteurs sur le monument par exemple !)
> Le droit à l'image ne s'applique pas aux monuments ni même aux
> habitations, sauf à prouver que l'usage de l'image est génératrice de
> troubles pour le propriétaire du bien.
> Dès lors, démontrer que la reproduction *photographique* du monument est
> génératrice de troubles me paraît totalement utopique.

Il y a eu un problème sur une borie en Provence. Les "touristes"
pénétraient dans la propriété et saccageaient le jardin pour arriver
jusqu'au monument. On voyait, dans un reportage télé , des touristes
enjamber le grillage !
On doit pouvoir publier sans mettre précisément l'endroit où ça se trouve.
Ce serait quand même la moindre des politesses d'avoir l'accord de
sproprio pour une publication, non ?
De plus, sur une habitation particulière ou un monument récent,
l'architecte peut faire valoir son droit.

Sinon, les "inventaires " de lieux archéologiques essaient d'être assez
évasif (ça va être par commune) mais pas situé précisément pour ne pas
fav ciliter le travail des pilleurs ou des chercheurs de pièces d
emonnaie , petits objets (ce genre de fouilles est interdites :
utilisation de détecteurs de métaux par exemple)

Ensuite, il y a l'utilisation commerciale : exemple : sous forme de
cartes postales de bateaux restaurés (Collioure).

Toutes sortes d'affaires où il peut y avoir action en justice. Même si
la partie adverse ne gagne pas, ça coûte !

Emma

#12 04-19-2007, 03:55 PM

Alors que les eleveurs et agriculteurs polluent toujours la Bretagne,
Serge nous narre ce qui suit en ce 19/04/2007 15:37 :

- quote -

> (à commencer par les droits d'auteurs sur le monument par exemple !)

Le droit à l'image ne s'applique pas aux monuments ni même aux
habitations, sauf à prouver que l'usage de l'image est génératrice de
troubles pour le propriétaire du bien.
Dès lors, démontrer que la reproduction *photographique* du monument est
génératrice de troubles me paraît totalement utopique.

Cordialement,
--
docanski

- Les Côtes du nord de la Bretagne par le sentier des douaniers
- Memento des champignons : le guide le plus complet du Web
- Et d'autres sujets encore sur ----> http://armorance.free.fr

#11 04-19-2007, 02:15 PM

J'ajoute que devant la technicité de la réponse d'Emma, j'ai soudainement
honte de ma réponse de café du commerce...
Merci Emma pour le cadre juridique.
Claude

#10 04-19-2007, 02:13 PM

Jacques Dassié a écrit :
- quote -

> J'ai entrepris, à titre privé, une collection de reproductions
> photographiques de photos figurant sur les sépultures de la petite ville
> où je réside.
> Pour donner un nom au fichier de chaque image, j'ai entrepris un relevé
> descriptif détaillé de toutes les inscriptions et de la localisation de
> chaque emplacement.
> Ce travail achevé, il était facile de constituer un site internet
> proposant les plans des blocs et la liste des allées avec leur
> composition. Les navigateurs permettent une recherche rapide d'un
> emplacement en entrant simplement le nom.
> Ce travail est en ligne et a été offert à titre gracieux, sur DVD, à
> notre Municipalité,
> Mon propos est le suivant : puisque je dispose d'images des défunts,
> rien n'est plus facile que de faire apparaître cette image à coté du
> nom de la personne. Mais en ai-je le droit ?
> La source de cette image est son exposition publique, dans un cimetière,
> sur une stèle.
> NB Pour ceux qui auraient des doutes sur l'intégrité de mon intellect,
> qu'ils se rassurent : j'ai bien d'autres sujets d'intérêt (:-o)
> Le cimetière : http://archaero.com/cimegemo.htm
> Le nom : Barbet , vous conduira à un exemple d'illustration.

le titre du post : publication de photos de défunts : réponse oui
si vous étiez l'auteur de la photo.

le problème peut être considéré sous plusieurs angles :

1) droit de l'auteur de la photo

2) propriété privé : la concession
L'interdiction de photographier dans certains cimetières est assez
souvent liée à des ayants droits de personnes célèbres qui ont fait des
tracasseries juridiques dans une petite commune.

3) droit à l'image : ils sont morts
Donc exit ce problème

4) fichier : ils sont morts mais voir le site de la CNIL pour voir s'il
n'y aurait pas une déclaration simplifiée à faire malgré tout. ils sont
morts mais la famille peut toujours exister.
Les sites généalogiques par exemple font des déclarations à la cnil
(même sans mettre de personne vivantes)

5)publication : les ayants droit, la famille peut ne pas être d'accord
(il faudrait trouver une jurisprudence qui aurait tranché sur des
problèmes liés à ce genre de divulgation sur le net ou avoir des données
sur des histoires (exemple : l'exploitation d'un histoire de famille
par quelqu'un qui aurait connaissance d'autres faits et que vous auriez
fait réapparaître etc ... préjudice ... etc)

En fait, c'est pas si simple !

Sinon, le faire (au mépris de la vie privée des familles néanmoins)
Si problème vous aurez un jour un jugement vous demandant de fermer la
page (au pire, à mon avis qui reste humble)

On peut toujours faire des photos, le problème commence à la
publication. C'est quand même plus délicat que de publier la photo d'un
champ fleuri au bord d'une forêt, d'un nid de guêpe dans un pin, d'une
place de village avec des gens de dos au loin, d'une bâtisse en cour de
restauration...
Ben, oui, c'est pas facile la publication.

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain