neve.dave@neuf.fr a explicitement demandé :
>Je voulais savoir s'il y a une amnIstie pour les PV de voiture suite à
>l'election du SarkoZy.
Si une amnistie existe un jour prochain, ce sera dans le contexte suivant :
- après un vote de la prochaine assemblée nationale (élue le 17 juin) puis
un vote du sénat,
- avec une portée qui sera déterminée dans cette loi spéciale
(certains PV peuvent être exclus : PV stationnement amnistiés,
PV dépassement vitesse non amnistiés ; CECI EST UNE HYPOTHESE),
- les faits amnistiés seront fort vraissemblablement ceux antérieurs au 17
mai 2007,
- la Loi paraitra au journal officiel vers le 4 août 2007.
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je laisse à d'autres le soin de polémiquer en confondant " morale " et "
droit "
;o}