Bonsoir,

Voilà, j'expose le problème :
J'habite un lotissement privé, accessible par une impasse qui correspond à
une parcelle détenue par les 3 habitants du lotissement, dont je fais
partie. (Il n'y a pas de panneau signalant qu'elle est privée).
J'ai mon voisin d'en face qui habite le long d'un chemin communal qui a eu
l'heureuse idée d'acheter un pocket bike à ses enfants qui viennent faire
des allers-retours sur notre voie.
Ce soir, j'ai eu beau lui expliquer que c'était une voie privée nous
appartenant, ce monsieur affirme qu'il a le droit de circuler et je crois
bien que ses gosses vont revenir avec sa bénédiction. Bien sûr, on ne peut
pas interdire à des véhicules de passer, mais de là à avoir un ballet de ces
mini motos...

Quels sont mes droits ?

Merci pour vos réponses

Muriel

News free a écrit :
> Bonsoir,
> Voilà, j'expose le problème :
> J'habite un lotissement privé, accessible par une impasse qui correspond à
> une parcelle détenue par les 3 habitants du lotissement, dont je fais
> partie. (Il n'y a pas de panneau signalant qu'elle est privée).
> J'ai mon voisin d'en face qui habite le long d'un chemin communal qui a eu
> l'heureuse idée d'acheter un pocket bike à ses enfants qui viennent faire
> des allers-retours sur notre voie.
> Ce soir, j'ai eu beau lui expliquer que c'était une voie privée nous
> appartenant, ce monsieur affirme qu'il a le droit de circuler et je crois
> bien que ses gosses vont revenir avec sa bénédiction. Bien sûr, on ne peut
> pas interdire à des véhicules de passer, mais de là à avoir un ballet de ces
> mini motos...
> Quels sont mes droits ?
> Merci pour vos réponses
1 - propriété privée: il n'a pas le droit d'entrer sans autorisation
2 - propriété privée ouverte à la circulation publique: le code de la
route s'y applique
3 - pocket bike: non immatriculé et non assuré, le code de la route
n'autorise pas ce véhicule à circuler sur la voie publique.

Dans les deux cas,ces engins ne peuvent pas circuler dans votre lotissement.

"News free" <muriel.paillot@free.fr> a écrit dans le message de news:
464e0f57$0$18010$426a74cc@news.free.fr...
> Bonsoir,
> Voilà, j'expose le problème :
> J'habite un lotissement privé, accessible par une impasse qui correspond à
> une parcelle détenue par les 3 habitants du lotissement, dont je fais
> partie. (Il n'y a pas de panneau signalant qu'elle est privée).
> J'ai mon voisin d'en face qui habite le long d'un chemin communal qui a eu
> l'heureuse idée d'acheter un pocket bike à ses enfants qui viennent faire
> des allers-retours sur notre voie.
> Ce soir, j'ai eu beau lui expliquer que c'était une voie privée nous
> appartenant, ce monsieur affirme qu'il a le droit de circuler et je crois
> bien que ses gosses vont revenir avec sa bénédiction. Bien sûr, on ne peut
> pas interdire à des véhicules de passer, mais de là à avoir un ballet de
> ces mini motos...
> Quels sont mes droits ?
> Merci pour vos réponses

on ne peut abuser d'un droit pour nuire (en cas de procés la jurisprudence
vous donne raison)

en outre, cette voie est privée et constitue donc de fait une partie commune
gérée comme tel puisqu'elle appartient à plusieurs propriétaires (3)
vous devez provoquer une réunion des trois propriétaires et débattre de ce
problème et passer à un vote
créez un syndicat coopératif pour administrer votre partie commune.

Vous devez donc aviser votre copropriétaire (via courrier avec AR et copie
au maire de votre commune) que le bruit constitue une nuisance contre
laquelle vous vous opposez, que le chemin n'a pas été aménagé pour
l'utilisation de tels engins qui constitue en outre un danger pour les
piétons qui évoluent sur ce chemin. Convoquez ainsi que l'autre propriétaire
de la nécessité de trouver un syndic professionnel ou réaliser un syndicat
bénévole ou coopératif pour l'entretien de la partie commune et surtout pour
éditer un REGLEMENT DE COPROPRIETE

Demandez un rendez-vous avec le maire afin de trouver une solution pour
permettre en toute sécurité l'usage de tels engins dans des aires sécurisées
hors des zones habitables.

> Muriel

News free a ecrit
> Bonsoir,
> Voilà, j'expose le problème :
> J'habite un lotissement privé, accessible par une impasse qui correspond à
> une parcelle détenue par les 3 habitants du lotissement, dont je fais partie.
> (Il n'y a pas de panneau signalant qu'elle est privée).

Donc c'est une voie privée ouverte à la circulation publique :
le code de la route s'applique selon R110-1 et le poket bike n'est pas
autorisé à y circuler (L321-1-1 du CR)
ne vous reste plus qu'a faire rentrer ça dans la tete de votre voisin
:')
Sof

Bonjour,

Merci pour vos réponses. C'est bien ce qu'il me semblait. Depuis la dernière
explication avec mon voisin avant hier, pas de pocket bike en vue. Comme il
n'avait pas l'air de reconnaitre que c'était interdit, il m'a dit :"vous
n'avez qu'à appeler les flics". Mais de là à faire constater cela par les
gendarmes
(ils se trouvent à 15 kms de chez moi, et voudront-ils se déplacer pour cela
?), cela peut se traduire par le jeu du chat et de la souris...

Cordialement
Muriel

"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.9a927d75d14d73c8.4336@oil.org...
> News free a ecrit
>> Bonsoir,
>>> Voilà, j'expose le problème :
>> J'habite un lotissement privé, accessible par une impasse qui correspond
>> à une parcelle détenue par les 3 habitants du lotissement, dont je fais
>> partie. (Il n'y a pas de panneau signalant qu'elle est privée).
> Donc c'est une voie privée ouverte à la circulation publique :
> le code de la route s'applique selon R110-1 et le poket bike n'est pas
> autorisé à y circuler (L321-1-1 du CR)
> ne vous reste plus qu'a faire rentrer ça dans la tete de votre voisin :')
> Sof

bonjour
ce qui est navrant dans ce genre d'affaires c'est qu'on puisse vendre des
appareils qui n'ont quasiment pas le droit de rouler, quasiment pas sur
route et encore moins sur les trottoirs

encore une aberration de la loi française

On Mon, 21 May 2007 16:48:31 +0200, "Cigaloun Dupuy" <scifo@free.frwrote:

>bonjour
>ce qui est navrant dans ce genre d'affaires c'est qu'on puisse vendre des
>appareils qui n'ont quasiment pas le droit de rouler, quasiment pas sur
>route et encore moins sur les trottoirs
>encore une aberration de la loi française

et pour acheter une moto/quad/voiture non homologué route dans le but
de tourner sur circuit ou terrain privé du fais quoi alors ?



--
http://olivier.2a.free.fr/
pas de turlututu. apres l'@robase

Bonjour,

"Olivier B." <olivier.2a@turlututu.free.fr> a écrit dans le message de news:
qtg3535uk5k2f1fm6u6ba77sfhit2jv6jo@4ax.com...
> On Mon, 21 May 2007 16:48:31 +0200, "Cigaloun Dupuy" <scifo@free.fr> wrote:
>>bonjour
>>ce qui est navrant dans ce genre d'affaires c'est qu'on puisse vendre des
>>appareils qui n'ont quasiment pas le droit de rouler, quasiment pas sur
>>route et encore moins sur les trottoirs
>>>encore une aberration de la loi française
> et pour acheter une moto/quad/voiture non homologué route dans le but
> de tourner sur circuit ou terrain privé du fais quoi alors ?

Eh bien, les livraisons à domicile ou bien les dépanneuses ne sont pas
faites pour les chiens !
--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda

On Tue, 22 May 2007 07:35:03 +0200, "Claude BRUN" <c.brun31@orange.frwrote:

>Bonjour,
>"Olivier B." <olivier.2a@turlututu.free.fr> a écrit dans le message de news:
>qtg3535uk5k2f1fm6u6ba77sfhit2jv6jo@4ax.com...
>> On Mon, 21 May 2007 16:48:31 +0200, "Cigaloun Dupuy" <scifo@free.fr>> wrote:
>>>>bonjour
>>>ce qui est navrant dans ce genre d'affaires c'est qu'on puisse vendre des
>>>appareils qui n'ont quasiment pas le droit de rouler, quasiment pas sur
>>>route et encore moins sur les trottoirs
>>>>>encore une aberration de la loi française
>>> et pour acheter une moto/quad/voiture non homologué route dans le but
>> de tourner sur circuit ou terrain privé du fais quoi alors ?
>Eh bien, les livraisons à domicile ou bien les dépanneuses ne sont pas
>faites pour les chiens !

si ce n'est pas *vendu* comment veux-tu le faire livrer ou le
transporter hein ?


--
http://olivier.2a.free.fr/
pas de turlututu. apres l'@robase

"Olivier B." <olivier.2a@turlututu.free.fr> a écrit dans le message de news:
qtg3535uk5k2f1fm6u6ba77sfhit2jv6jo@4ax.com...
> On Mon, 21 May 2007 16:48:31 +0200, "Cigaloun Dupuy" <scifo@free.fr> wrote:
>>bonjour
>>ce qui est navrant dans ce genre d'affaires c'est qu'on puisse vendre des
>>appareils qui n'ont quasiment pas le droit de rouler, quasiment pas sur
>>route et encore moins sur les trottoirs
>>>encore une aberration de la loi française
> et pour acheter une moto/quad/voiture non homologué route dans le but
> de tourner sur circuit ou terrain privé du fais quoi alors ?
bonjour

si je sais bien lire j'ai précisé "quasiment pas" .....