arbre mitoyen

#19 06-03-2007, 06:08 AM

"vocatus" <6.toyens[at]laposte.net> a écrit dans le message de news:
4661d82c$0$18248$426a74cc[at]news.free.fr...
- quote -

> Bonsoir
> vous voulez de la pratique
> ne coupez pas les branches
> *cassez* les en les laissant pendouiller par l'aubier
> ou mieux bruler l'aubier au chalumeau .pour provoquer
> un point de cassure dans 6 mois de sla descente de la sève
> ya aussi des moyens de putréfier la plaie et de contaminer
> l'arbre ...mais c'est un forum public ;-)
> le texte de loi evoque bien l'interdiction de
> *couper * les branches
> vous n'avez pas utilisé d'accessoire tranchant
> et vous chassiez les moustiques au chalumeau
Bonsoir et merci vocatus,

Nous faisons partie de ces crétins qui sont très respectueux de la
législation et pensons que tout le monde est ainsi. Malheureusement....
Nous ne pouvons même pas nous approcher de la clôture pour photographier nos
propres fleurs sans que la voisine ou l'autre voisin n'arrivent en courant
de l'autre côté. Si nous avions du temps à perdre, et si nous étions
puérils, nous renouvellerions les allées et venues très souvent pour les
lasser mais nous avons plus intéressant à faire.
Par contre, je ne vous cache pas qu'excédés - cela fait 10 ans que cela
dure - et si notre avocat que nous allons relancer ne bouge pas, nous
envisagerons des solutions plus... " radicales" ;-). A ce moment-là " vos
lumières" pourraient m'être très utiles :-)

Encore merci

M.S.

Maminou

#18 06-02-2007, 08:50 PM

"Maminou" <Maminou[at]exit.fr> a écrit dans le message de news:
46568af0$0$25919$ba4acef3[at]news.orange.fr...
- quote -

> > > a qui appartiennent les raçines sous teerraines, en droit français?
> > > L'article 673 du Code Civil précise "Celui sur la propriété duquel
> > avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut
> > contraindre celui-ci à les couper.... Si ce sont des racines, ronces ou
> > brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper
> > lui-même à la limite de la ligne séparative..."
> > Conclusion...
> > Sauf qu'entre le code civil et le quotidien - ou la théorie et la
> pratique si vous préférez - les choses sont totalement différentes.
> Si à l'instar de ma voisine votre voisin vous oppose une force d'inertie
> et une méchanceté directement proportionnelle à la susdite, même les
> brindilles et les ronciers qui dépassent chez vous vous ne pourrez les
> couper sans être interpellé comme cela m'est arrivée par... la
> maréchaussée.
> Cette affaire dure depuis 10 ans déjà - gentiment jusqu'à l'arrivée des
> gendarmes intervenus dans un problème qui ne relevait pas du pénal mais du
> civil - et est depuis un an entre les mains d'un avocat... qui ne fait pas
> plus :-((
> Alors outre le fait que la moutarde me monte très sérieusement au nez
> maintenant, je n'ai plus confiance en la prétendue " Justice ".
> > Marc-Antoine
> M.S.
> Maminou

== =

Bonsoir

vous voulez de la pratique

ne coupez pas les branches
*cassez* les en les laissant pendouiller par l'aubier
ou mieux bruler l'aubier au chalumeau .pour provoquer
un point de cassure dans 6 mois de sla descente de la sève

ya aussi des moyens de putréfier la plaie et de contaminer
l'arbre ...mais c'est un forum public ;-)

le texte de loi evoque bien l'interdiction de
*couper * les branches
vous n'avez pas utilisé d'accessoire tranchant
et vous chassiez les moustiques au chalumeau

#17 05-27-2007, 02:08 PM

- quote -

> > > Pour ce qui est des plantations il y a là aussi des règles à
> > > respecter (Art 671 du code civil), Attention cet article parle aussi
> > > de "règlements particuliers et usages constants et reconnus". Ces
> > > disposition font que dans certaines régions, les arbres peuvent être
> > > plantés presque en limite séparative.
> > Comment le savoir ?
> Cela touche en autre la région parisiennes et d'autres grandes villes. Se
> renseigner auprès de la Mairie ou la DDE.

Dont acte
- quote -

> Sinon, et je me répètes, en changer.
Bis

- quote -

> > > En effet, il te reste à déposer plainte.
> > Auprès de qui et pour quel chef ? Abus de troubles du voisinage ?
> L'avocat est à même de monter un dossier, et s'agissant d'une affaire
> civile et de la complexité du cas, son aide est tout particulièrement
> recommandée.
Je me retrouve dans le cas dit " du chien qui se mord la queue ". Mais ça ne

solutionne pas mon problème. Pour avoir vécu une situation équivalemment
invraissemblable dans le cas d'une indivision - et qui a duré 13 ans -
malgré la fameuse formule " nul n'est tenu de rester dans l'indivision", je
constate que la force d'inertie est pyramidalement efficace dans tous les
cas de figure. Dommage pour la trop naïve "Justice" et surtout pour les
individus qui avaient foi en la Justice.
- quote -

> > > > > > --
> > > > Encore merci Marc-Antoine

M.S.

- quote -

> > > > Maminou

#16 05-27-2007, 10:36 AM

Maminou wrote:
- quote -

> "Marc-Antoine" <antoine[at]marcom.invalid> a écrit dans le message de
> news: 46586708$0$15956$426a74cc[at]news.free.fr...
> > Maminou wrote:
> >
> > Pour ce qui est des plantations il y a là aussi des règles à
> > respecter (Art 671 du code civil), Attention cet article parle aussi
> > de "règlements particuliers et usages constants et reconnus". Ces
> > disposition font que dans certaines régions, les arbres peuvent être
> > plantés presque en limite séparative.
> Comment le savoir ?
Cela touche en autre la région parisiennes et d'autres grandes villes.

Se
renseigner auprès de la Mairie ou la DDE.
- quote -

> > La seule obligation est celle de couper les branches qui
> > dépasseraient chez le voisin (Art 673)
> C'est bien ce que nous lui demandons désespérément depuis 10 ans, de
> couper celles qui dépassent et de veiller à couper celles qui
> dépasseront, mais non !
D'ou la nécessité, peut-être, de déposer une plainte
> > > > > Nous pensions justement que c'était notre avocat qui devait se
> > > charger de toutes ces procédures, non ?
> > S'il ne donne plus signe de vie faut justement en changer.
> Avant je pensais le contacter pour connaître sa position et son
> éventuel " plan ", qu'en pensez-vous ?
Et insister en effet auprès de lui, pour qu'il active un peu les choses.

Sinon, et je me répètes, en changer.

- quote -

> > En effet, il te reste à déposer plainte.
> Auprès de qui et pour quel chef ? Abus de troubles du voisinage ?
L'avocat est à même de monter un dossier, et s'agissant d'une affaire

civile et de la complexité du cas, son aide est tout particulièrement
recommandée.
- quote -

> > > > --
> > > Encore merci Marc-Antoine
> > > Maminou

--
Marc-Antoine

#15 05-27-2007, 06:24 AM

"Marc-Antoine" <antoine[at]marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
46586708$0$15956$426a74cc[at]news.free.fr...
- quote -

> Maminou wrote:
> > > > Et qu'els ont été ses arguments ?
> > Lors de l'intervention des gendarmes elle a contesté les limites de
> > nos propriétés prétendant que ces limites établies en mars 1969 par le
> > propriétaire d'un des 3 lots qu'elle a acquis à cette époque n'étaient
> > pas valables ( leurs 3 lots faisaient - et font toujours -
> > la même surface et les limites étaient - et sont - les mêmes pour les
> > 3 lots ) et que sa propriété uniquement devait s'agrandir dans la
> > mienne de presque deux mètres ( ce qui lui permettrait de conserver
> > ses arbres en l'état ;-) )

> Le problème n'est déjà plus le même, ici il y a désaccord sur les limites
> de votre propriété respective
37 ans après, et sans jamais en avoir seulement parlé avec les deux ou trois

précédents propriétaires de ma parcelle et même avec nous jusqu'à l'an
dernier, elle conteste maintenant les limites de propriété. Vous ne trouvez
pas ça un peu curieux ?

, ça ne rentre plus dans le cadre
- quote -

> de l'article que je citais. Il faut peut être effectuer un bornage (Art
> 646 du Code civil " Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage
> de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs)
Notre avocat devait faire cette demande via le tribunal mais peut-être

espère-t'il le trépas de la dame ( 80 ans je crois ) et que la situation
serait plus " aisée" après ? Je vous avoue que je me perds en conjectures.

- quote -

> Pour ce qui est des plantations il y a là aussi des règles à respecter
> (Art 671 du code civil), Attention cet article parle aussi de "règlements
> particuliers et usages constants et reconnus". Ces disposition font que
> dans certaines régions, les arbres peuvent être plantés presque en limite
> séparative.
Comment le savoir ?

- quote -

> La seule obligation est celle de couper les branches qui dépasseraient
> chez le voisin (Art 673)
C'est bien ce que nous lui demandons désespérément depuis 10 ans, de couper

celles qui dépassent et de veiller à couper celles qui dépasseront, mais non
!

- quote -

> > > Nous pensions justement que c'était notre avocat qui devait se
> > charger de toutes ces procédures, non ?
> S'il ne donne plus signe de vie faut justement en changer.
Avant je pensais le contacter pour connaître sa position et son éventuel "

plan ", qu'en pensez-vous ?

- quote -

> > Dix ans de patience à essayer de composer amiablement il me semble
> > que c'est suffisant.
> > > En effet, il te reste à déposer plainte.
Auprès de qui et pour quel chef ? Abus de troubles du voisinage ?

- quote -

> > > --
> > Encore merci Marc-Antoine
> > Maminou

#14 05-26-2007, 04:57 PM

Maminou wrote:
- quote -

> > Et qu'els ont été ses arguments ?
> Lors de l'intervention des gendarmes elle a contesté les limites de
> nos propriétés prétendant que ces limites établies en mars 1969 par le
> propriétaire d'un des 3 lots qu'elle a acquis à cette époque n'étaient
> pas valables ( leurs 3 lots faisaient - et font toujours -
> la même surface et les limites étaient - et sont - les mêmes pour les
> 3 lots ) et que sa propriété uniquement devait s'agrandir dans la
> mienne de presque deux mètres ( ce qui lui permettrait de conserver
> ses arbres en l'état ;-) )
Le problème n'est déjà plus le même, ici il y a désaccord sur les

limites de votre propriété respective, ça ne rentre plus dans le cadre
de l'article que je citais. Il faut peut être effectuer un bornage (Art
646 du Code civil " Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage
de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs)

- quote -

> > Tu l'a sollicité pourquoi ? sinon change d'avocat.
> Après l'intervention des gendarmes - las de ses abus - nous avions
> missionné un huissier afin qu'il vienne faire un constat suivi d'une
> sommation interpellative. L'huissier a déjà mis trois mois pour la
> lui délivrer parce qu'elle se gardait bien d'ouvrir sous prétexte de
> "sécurité et de surdité". Il lui a conseillé de faire exécuter des
> travaux d'élagage rapidement. Elle a accepté en demandant un nouveau
> délai de deux mois. Mais elle n'a pas plus fait avant qu'après. D'où
> notre sollicitation à un avocat - bâtonnier de surcroît - il y a un
> an. Depuis ? Notre avocat a du mourir et la dame - bien qu'en danger
> aussi en cas d'incendie puisque tous ces arbres sont à proximité
> touchante de sa maison et se multiplient parce qu'elle en plante
> d'autres - a fait légèrement ététer deux arbres sur la dizaine
> plantée.
Pour ce qui est des plantations il y a là aussi des règles à respecter

(Art 671 du code civil), Attention cet article parle aussi de
"règlements particuliers et usages constants et reconnus". Ces
disposition font que dans certaines régions, les arbres peuvent être
plantés presque en limite séparative. La seule obligation est celle de
couper les branches qui dépasseraient chez le voisin (Art 673)
- quote -

> Nous pensions justement que c'était notre avocat qui devait se
> charger de toutes ces procédures, non ?
S'il ne donne plus signe de vie faut justement en changer.

- quote -

> Dix ans de patience à essayer de composer amiablement il me semble
> que c'est suffisant.
> En effet, il te reste à déposer plainte.
> > --
> Merci Marc-Antoine
> Maminou

Pas de quoi.

--
Marc-Antoine

#13 05-26-2007, 07:58 AM

- quote -

> > Sauf qu'entre le code civil et le quotidien - ou la théorie et la
> > pratique si vous préférez - les choses sont totalement différentes.
> > Si à l'instar de ma voisine votre voisin vous oppose une force
> > d'inertie et une méchanceté directement proportionnelle à la susdite,
> > même les brindilles et les ronciers qui dépassent chez vous vous ne
> > pourrez les couper sans être interpellé comme cela m'est arrivée
> > par... la maréchaussée.

> Et qu'els ont été ses arguments ?
Lors de l'intervention des gendarmes elle a contesté les limites de nos

propriétés prétendant que ces limites établies en mars 1969 par le
propriétaire d'un des 3 lots qu'elle a acquis à cette époque n'étaient pas
valables ( leurs 3 lots faisaient - et font toujours - la même surface et
les limites étaient - et sont - les mêmes pour les 3 lots ) et que sa
propriété uniquement devait s'agrandir dans la mienne de presque deux mètres
( ce qui lui permettrait de conserver ses arbres en l'état ;-) )

- quote -

> > Cette affaire dure depuis 10 ans déjà - gentiment jusqu'à l'arrivée
> > des gendarmes intervenus dans un problème qui ne relevait pas du
> > pénal mais du civil - et est depuis un an entre les mains d'un
> > avocat... qui ne fait pas plus :-((

> Tu l'a sollicité pourquoi ? sinon change d'avocat.
Après l'intervention des gendarmes - las de ses abus - nous avions missionné

un huissier afin qu'il vienne faire un constat suivi d'une sommation
interpellative. L'huissier a déjà mis trois mois pour la lui délivrer parce
qu'elle se gardait bien d'ouvrir sous prétexte de "sécurité et de surdité".
Il lui a conseillé de faire exécuter des travaux d'élagage rapidement. Elle
a accepté en demandant un nouveau délai de deux mois. Mais elle n'a pas plus
fait avant qu'après. D'où notre sollicitation à un avocat - bâtonnier de
surcroît - il y a un an. Depuis ? Notre avocat a du mourir et la dame - bien
qu'en danger aussi en cas d'incendie puisque tous ces arbres sont à
proximité touchante de sa maison et se multiplient parce qu'elle en plante
d'autres - a fait légèrement ététer deux arbres sur la dizaine plantée.

- quote -

> Le code civil est formel, ce qui ne veut pas dire que le simple fait de
> l'invoquer règlerait le problème, car sinon à quoi serviraient les
> tribunaux ?
> Si la situation méritait d'être jugée parce que les arguments des uns sont
> en opposition aux arguments des autres, il faut donc s'en référer au
> tribunal.

Nous pensions justement que c'était notre avocat qui devait se charger de
toutes ces procédures, non ?
Dix ans de patience à essayer de composer amiablement il me semble que c'est
suffisant.
- quote -

> --
> Marc-Antoine
Merci Marc-Antoine

Maminou

#12 05-25-2007, 10:15 PM

ALain Montfranc a écrit
- quote -

> Charles Manoras a écrit
> > "ALain Montfranc"
> > > > > Perceuse => trous puis chlorate de soude et ensuite combustion. Restera
> > > rien...
> > > Et grace au chlorate (un puissant desherbant) plus rien ne poussera jamais
> > la!
> Ben si : le chlorate sert de comburant. Il disparait lors de l'incineration
> de la souche.
> > C'est devenu fr.misc.jardinage a ce que je vois.
> Quand je vois des guignols qui s'épouvantent d'avoir une souchette à enlever,
> je rappelle les bonnes vieilles recettes :-D
> > > Encore mieux: le chlorate de soude melange en bonne proportion avec
> > du mazout = explosif puissant et dangereux mais simple a fabriquer.
> Bien sur, et les arbre contiennent du mazout
> > > Avec la quantite suffisante plus de racines, plus de voisin, plus personne.
> > > Surprenant que le chlorate de soude soit en vente libre.
> > Ca m'epaterait que cela soit encore le cas.
> Faut sortir mon gars :-D

PS: de nombreux médicaments courants vendus sans ordonnance peuvent
etre utilisés comme poisons violents... Et ils sont tj en vente libre !

#11 05-25-2007, 10:56 AM

Maminou wrote:
- quote -

> > > a qui appartiennent les raçines sous teerraines, en droit français?
> > > L'article 673 du Code Civil précise "Celui sur la propriété duquel
> > avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin
> > peut contraindre celui-ci à les couper.... Si ce sont des racines,
> > ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de
> > les couper lui-même à la limite de la ligne séparative..."
> > Conclusion...
> > Sauf qu'entre le code civil et le quotidien - ou la théorie et la
> pratique si vous préférez - les choses sont totalement différentes.
> Si à l'instar de ma voisine votre voisin vous oppose une force
> d'inertie et une méchanceté directement proportionnelle à la susdite,
> même les brindilles et les ronciers qui dépassent chez vous vous ne
> pourrez les couper sans être interpellé comme cela m'est arrivée
> par... la maréchaussée.
Et qu'els ont été ses arguments ?

- quote -

> Cette affaire dure depuis 10 ans déjà - gentiment jusqu'à l'arrivée
> des gendarmes intervenus dans un problème qui ne relevait pas du
> pénal mais du civil - et est depuis un an entre les mains d'un
> avocat... qui ne fait pas plus :-((
Tu l'a sollicité pourquoi ? sinon change d'avocat.
> Alors outre le fait que la moutarde me monte très sérieusement au nez
> maintenant, je n'ai plus confiance en la prétendue " Justice ".

> M.S.
> Maminou

Le code civil est formel, ce qui ne veut pas dire que le simple fait de
l'invoquer règlerait le problème, car sinon à quoi serviraient les
tribunaux ?
Si la situation méritait d'être jugée parce que les arguments des uns
sont en opposition aux arguments des autres, il faut donc s'en référer
au tribunal.

--
Marc-Antoine

#10 05-25-2007, 07:06 AM

- quote -

> > a qui appartiennent les raçines sous teerraines, en droit français?
> L'article 673 du Code Civil précise "Celui sur la propriété duquel
> avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut
> contraindre celui-ci à les couper.... Si ce sont des racines, ronces ou
> brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper
> lui-même à la limite de la ligne séparative..."
> Conclusion...
Sauf qu'entre le code civil et le quotidien - ou la théorie et la pratique

si vous préférez - les choses sont totalement différentes.
Si à l'instar de ma voisine votre voisin vous oppose une force d'inertie et
une méchanceté directement proportionnelle à la susdite, même les brindilles
et les ronciers qui dépassent chez vous vous ne pourrez les couper sans être
interpellé comme cela m'est arrivée par... la maréchaussée.
Cette affaire dure depuis 10 ans déjà - gentiment jusqu'à l'arrivée des
gendarmes intervenus dans un problème qui ne relevait pas du pénal mais du
civil - et est depuis un an entre les mains d'un avocat... qui ne fait pas
plus :-((

Alors outre le fait que la moutarde me monte très sérieusement au nez
maintenant, je n'ai plus confiance en la prétendue " Justice ".

- quote -

> Marc-Antoine
M.S.

Maminou