Je suis marié sous le régime de la séparation de biens.
Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés.
Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas
moi.
Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ?
Avec mes remerciements

"legardon" <regennass@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1179959935.864417.221550@q66g2000hsg.googlegroups. com...
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens.
Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés.
Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas
moi.
Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ?
Avec mes remerciements


S'il s'agit d'un bien immobilier il faut l'accord unanime des
indivisaires...

"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
4655659b$0$21145$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> "legardon" <regennass@gmail.com> a écrit dans le message de news:
> 1179959935.864417.221550@q66g2000hsg.googlegroups. com...
> Je suis marié sous le régime de la séparation de biens.
> Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés.
> Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas
> moi.
> Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ?
> Avec mes remerciements
> S'il s'agit d'un bien immobilier il faut l'accord unanime des
> indivisaires...
oui mais nul n'est obligé de rester dans l'indivision

legardon a écrit :
> Je suis marié sous le régime de la séparation de biens.
> Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés.
> Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas
> moi.
> Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ?
> Avec mes remerciements
Je ne suis pas un spécialiste mais il semble que votre problème soit du ressort du JAF. (juge
affaires familiales)

-----
Cordialement
MichelB

On 24 mai, 19:11, MichelB <nos...@yahoo.fr> wrote:
> legardon a écrit :> Je suis marié sous le régime de la séparationde biens.
> > Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés.
> > Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas
> > moi.
> > Avec la *nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ?
> > Avec mes remerciements
> Je ne suis pas un spécialiste mais il semble que votre problème soit du ressort du JAF. (juge
> affaires familiales)
> -----
> Cordialement
> MichelB

Merci pour vos r�ponses, cependant je ne suis gu�re plus avanc�
qu'avant parceque j'ai des r�ponses diff�rentes.
En effet, on me dit qu'il faut l'accord unanime, puis que nul n'est
oblig� de rester dans l'indivision, et enfin de prendre contact avec
le jaf.
Je vous renouvelle mes sinc�res remerciements.

Fran�ois