Bonjour,

Vous vous souviendrez de mes déboires avec l'huissier qui
refuse d'assigner mon débiteur avant que le Tribunal lui ait assigné ?
( ce qu'il n'a toujours pas fait)

Ce matin je reçois un chèque pour la provision versé chez lui, 180 E
et une lettre où l'on lit :

"Je me permet de vous rappeler l'article 15 de la loi du 09/07/1991 qui
dispose
que l'huissier de justice charger de l'exécution a la responsabilité de la
conduite des opérations
d'exécution"

Cela veut dire quoi ?

Puisque je n'ai plus d'huissier, est-ce que je peux demander au Service
d'exécution des peines
(lettre libellée à l'attention de qui ? ) où il en est de mon dossier ?
Est-ce que je peux faire appel
à notre Rachida nationale ? Que faut-il faire pour récupérer mes sous ?

Merci de vos conseils

Nash

Cela veut dire qu'un huissier ne peut agir qu'aux vus d'une décision de
justice.

D'une plume alerte, dans le message
46552d98$0$21143$7a628cd7@news.club-internet.fr,
JPM <FLF@FAF> écrit:
> Cela veut dire qu'un huissier ne peut agir qu'aux vus d'une décision
> de justice.

Non pas du tout.
Cela veut simplement dire que lorsqu'on confie ses intérêts à un
huissier, c'est celui-ci qui décide des méthodes et moyens à mettre en
oeuvre.
Que si on n'est pas d'accord avec ses conditions de représentation, il
suffit de s'afdresser à un autre huissier.
C'est la même chose avec un assureur qui se réserve la conduite de
l'instruction dès qu'on fait appel à sa garantie.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4655386c$0$3189$426a34cc@news.free.fr...
> D'une plume alerte, dans le message
> 46552d98$0$21143$7a628cd7@news.club-internet.fr,
> JPM <FLF@FAF> écrit:
> > Cela veut dire qu'un huissier ne peut agir qu'aux vus d'une décision
> > de justice.
> Non pas du tout.
> Cela veut simplement dire que lorsqu'on confie ses intérêts à un
> huissier, c'est celui-ci qui décide des méthodes et moyens à mettre en
> oeuvre.
> Que si on n'est pas d'accord avec ses conditions de représentation, il
> suffit de s'afdresser à un autre huissier.
> C'est la même chose avec un assureur qui se réserve la conduite de
> l'instruction dès qu'on fait appel à sa garantie.

D'accord mais alors comment faire avancer l'assignation depuis le service
de l'exécution des peines que je récupère mes sous ; cela fait deux ans
maintenant,
et si le condamné n'est jamais assigné ? Que peux-je faire ? Cet huissier a
refusé
de bouger avant l'assignation par le Tribunal, svbeeb me dit qu'il peux
intervenir,
maintenant, est-ce que je commence à envoyer des lettres partout ?

N

D'une plume alerte, dans le message
46567900$0$5114$ba4acef3@news.orange.fr,
Nahshon Evren <f***adoodledoo@polyclinique.ch> écrit:
> "Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
> 4655386c$0$3189$426a34cc@news.free.fr...
>> D'une plume alerte, dans le message
>> 46552d98$0$21143$7a628cd7@news.club-internet.fr,
>> JPM <FLF@FAF> écrit:
>>> Cela veut dire qu'un huissier ne peut agir qu'aux vus d'une décision
>>> de justice.
>>> Non pas du tout.
>> Cela veut simplement dire que lorsqu'on confie ses intérêts à un
>> huissier, c'est celui-ci qui décide des méthodes et moyens à mettre
>> en oeuvre.
>> Que si on n'est pas d'accord avec ses conditions de représentation,
>> il suffit de s'afdresser à un autre huissier.
>> C'est la même chose avec un assureur qui se réserve la conduite de
>> l'instruction dès qu'on fait appel à sa garantie.
> D'accord mais alors comment faire avancer l'assignation depuis le
> service de l'exécution des peines que je récupère mes sous ; cela
> fait deux ans maintenant,
> et si le condamné n'est jamais assigné ? Que peux-je faire ? Cet
> huissier a refusé
> de bouger avant l'assignation par le Tribunal, svbeeb me dit qu'il
> peux intervenir,
> maintenant, est-ce que je commence à envoyer des lettres partout ?
> N

Je ne connais pas plus compétent que svbeeb dans ce domaine.
Je vous ai simplement répondu sur le sens de la formule utilisée par cet
huissier.
Pour faire plus rapide, il vous a rendu votre dossier en vous disant "si
tu es plus fort que moi, va voir ailleurs - sinon laisse-moi faire".
Je ne prétends pas que c'est élégant.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4655386c$0$3189$426a34cc@news.free.fr...
> D'une plume alerte, dans le message
> 46552d98$0$21143$7a628cd7@news.club-internet.fr,
> JPM <FLF@FAF> écrit:
>> Cela veut dire qu'un huissier ne peut agir qu'aux vus d'une décision
>> de justice.
> Non pas du tout.
> Cela veut simplement dire que lorsqu'on confie ses intérêts à un huissier,
> c'est celui-ci qui décide des méthodes et moyens à mettre en oeuvre.

Pas vraiment d'accord.
Si je ne veux pas que mon huissier fasse une saisie vente que je sais
forcément infructueuse et qui va me couter la peau des fesses en provision
de toutes sortes, j'ai parfaitement et légitimement le droit de lui donner
pour instruction de faire une saisie des rémunéarions ou une saisie par
immobilisation d'un véhicule donc je lui donne le n° etc ...

"La responsabilité et la conduite" ne sont pas du tout exclusives
d'instructions de la part du client.

D'une plume alerte, dans le message
4656951b$0$5071$ba4acef3@news.orange.fr,
svbeev <tcweb@wanadoo.fr> écrit:
> "Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
> 4655386c$0$3189$426a34cc@news.free.fr...
>> D'une plume alerte, dans le message
>> 46552d98$0$21143$7a628cd7@news.club-internet.fr,
>> JPM <FLF@FAF> écrit:
>>> Cela veut dire qu'un huissier ne peut agir qu'aux vus d'une décision
>>> de justice.
>>> Non pas du tout.
>> Cela veut simplement dire que lorsqu'on confie ses intérêts à un
>> huissier, c'est celui-ci qui décide des méthodes et moyens à mettre
>> en oeuvre.
> Pas vraiment d'accord.
> Si je ne veux pas que mon huissier fasse une saisie vente que je sais
> forcément infructueuse et qui va me couter la peau des fesses en
> provision de toutes sortes, j'ai parfaitement et légitimement le
> droit de lui donner pour instruction de faire une saisie des
> rémunéarions ou une saisie par immobilisation d'un véhicule donc je
> lui donne le n° etc ...
> "La responsabilité et la conduite" ne sont pas du tout exclusives
> d'instructions de la part du client.

Mais je ne prétends pas que l'huissier a raison, sur un plan éthique
voir même règlementaire.
J'ai simplement explicité sa décision, à savoir qu'il tient,
semble-t-il, à conduire lui-même les opérations, et qu'à défaut il
préfère renoncer à la représentation.
A+


--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

> Pas vraiment d'accord.
> Si je ne veux pas que mon huissier fasse une saisie vente que je sais
> forcément infructueuse et qui va me couter la peau des fesses en provision
> de toutes sortes, j'ai parfaitement et légitimement le droit de lui donner
> pour instruction de faire une saisie des rémunéarions ou une saisie par
> immobilisation d'un véhicule donc je lui donne le n° etc ...
> "La responsabilité et la conduite" ne sont pas du tout exclusives
> d'instructions de la part du client.



Bonjour,

Fascinant que sont les débats pourriez-vous me dire ce que je peux faire
pour faire assigner le condamné - un autre huissier ? Ecrire au Service
d'exécution des
peines, au Minsitère de la Justice ?

Merci encore

Nash

"JPM" <FLF@FAF> a écrit dans le message de news:
46552d98$0$21143$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Cela veut dire qu'un huissier ne peut agir qu'aux vus d'une décision de
> justice.

Il y A un décision de justice que personne ne veut assigner ni mettre à
exécution

"Nahshon Evren" <f***adoodledoo@polyclinique.ch> a écrit dans le message de
news: 4657239f$0$5077$ba4acef3@news.orange.fr...
>> Pas vraiment d'accord.
>> Si je ne veux pas que mon huissier fasse une saisie vente que je sais
>> forcément infructueuse et qui va me couter la peau des fesses en
>> provision
>> de toutes sortes, j'ai parfaitement et légitimement le droit de lui
>> donner
>> pour instruction de faire une saisie des rémunéarions ou une saisie par
>> immobilisation d'un véhicule donc je lui donne le n° etc ...
>>> "La responsabilité et la conduite" ne sont pas du tout exclusives
>> d'instructions de la part du client.
> Bonjour,
> Fascinant que sont les débats pourriez-vous me dire ce que je peux faire
> pour faire assigner le condamné - un autre huissier ? Ecrire au Service
> d'exécution des
> peines, au Minsitère de la Justice ?
> Merci encore
> Nash

En ce qui me concerne, il y a TRES longtemps, qu'à votre place, j'aurais
changé d'huissier.