Délai de 5 ans avant qu'une association puisse esteren justice ?

#20 06-09-2007, 12:02 AM

Francois Grieu a écrit :
- quote -

> Bonjour,
> on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
> de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
> quel texte le défini ?
> Dans mon cas d'espèce: mon association veut ester auprès
> du conseil d'état pour obtenir l'annulation d'un arrêté
> pris par le ministère de l'intérieur.

Quelques réponses sur ce débat sont fournies sur notre forum dont
l'accès redevient apparemment moins difficile.

Cordialement.

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

#19 05-29-2007, 12:12 PM

Spinozette <helene[at]alussinan.org> se plaint:

- quote -

> > > forum spécialisé des associations : "elodis.aide-associations" sur
> > > "news.elodis.com"
> > > > Qui fonctionne en pointillés en ce moment, problèmes sur le serveur...
> Très très gros pointillés depuis 2 mois, et très très rares !

Pour moi aucun problème, tout est accessible et fluide. C'est peut-être
grâce au fait que mon "teamer" a un accès directement chez Noos
(j'ai jeté cet ISP à la maison, mais je l'ai gardé au bureau en secours).
Mar 29 mai 2007 14:05
Server domain name: news.elodis.com
Server IP address: 212.198.193.234 (d234.dhcp212-198-193.noos.fr)
200 elodis.com DNEWS Version 5.7e1,, S0, posting OK

Sur la question juridique j'ai eu une réponse argumentée sur la question
"droit à ester" (oui bien sur); plus que sur "intérêt à agir" qui semble
à l'appréciation du juge.

François Grieu

#18 05-28-2007, 04:49 PM

Le Fou wrote:

- quote -

> wroomsi a écrit :
> > je me permets également de vous conseiller de poser votre question sur le
> > forum spécialisé des associations : "elodis.aide-associations" sur
> > "news.elodis.com"
> Qui fonctionne en pointillés en ce moment, problèmes sur le serveur...

Très très gros pointillés depuis 2 mois, et très très rares !

Un des 2/3 messages que j'ai réussi a récupérer concernait le post de
Wroomsi "Sur le champ d’application dans le temps du nouvel article
L.600-1-1 du Code de l’urbanisme"

--
Hélène

#17 05-28-2007, 08:08 AM

"Francois Grieu" <fgrieu[at]gmail.com> a écrit dans le message de news:
fgrieu-01D9C7.09043928052007[at]news-2.proxad.net...
- quote -

> "wroomsi" <wroom[at]laposte.net> commentant
> <1180211639.911372.310090[at]q75g2000hsh.googlegroups.com> http://google.fr/groups?selm=1180211...oglegroups.com
> et
> <1180242607.406626.88660[at]g4g2000hsf.googlegroups.com> http://google.fr/groups?selm=1180242...oglegroups.com
> écrit:
> > Selon moi, il n'y a pas d'histoire de 5 ans ou pas dans votre cas : soit
> > l'asso effectivement dotée de la personnalité juridique a un intérêt à
> > agir
> > contre cet acte, soit elle ne l'a pas.
> > > La capacité à agir et la délégation donnée au président sont bien
> > encadrées
> > par les statuts, donc pas de problème de ce coté là.
> > > Il faut donc s'interroger pour savoir si l'acte que vous souhaitez
> > attaquer
> > va à l'encontre de l'objet de votre asso ou pas :
> > *l'acte litigieux porte agrément d'une machine à voter
> > *votre article 2 précise que "L'association a pour but unique de
> > promouvoir
> > le contrôle citoyen des moyens électoraux utilisés pour les élections de
> > la
> > République Française par des moyens respectueux de la Loi."
> > > L'objet unique étant de "promouvoir", est-ce que l'agrément d'une machine
> > empêche de "promouvoir" ? Non à mon avis.
> Nous nous apprêtons à contester l'agrément en arguant qu'il ne permet pas
> le contrôle citoyen qui est le but de l'association. Finalement, la
> question
> posée au juge inclu celle de notre compétence.
> Nous invoquerons notament le code électoral, article L63
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...CELECT&art=L63
> Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote
> s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine
> fonctionne normalement (..)
> Eléments du raisonnement:
> - le bureau de vote => citoyens
> - publiquement => tout citoyen
> - s'assure => efficace (et non une vérification sommaire comme celle
> effectuée dans les faits)
> - pour être efficace, il faut disposer des éléments permettant
> de conclure à la sincérité du comptage des voix
> - ce n'est pas le cas avec la machine agrée; notament, le bureau
> ne serait pas à même de détecter une altération du logiciel de
> la machine affectant la sincérité du comptage.
> > Votre objet aurait prévu que l'asso constituée allait "lutter contre les
> > moyens informatiques de vote", la question ne se serait pas posée.
> Mais on aurait risqué d'être contraire à la loi, qui autorise de tels
> moyens de vote (l'article L57-1 a été modifié, notament pour ajouter
> des dispositions favorisant l'accès aux handicapés, à une époque où le
> législateur ne pouvait ignorer le carctère informatique des machines).
> Nous nous garderons donc bien de prétendre que le contrôle des machines
> informatiques est impossible, juste qu'il n'est pas réalisé.
> > L'acte litigieux aurait prévu de restreindre le contrôle citoyen des
> > moyens électoraux, la question ne se serait pas posée.
> Selon nous, l'acte litigieux autorise une machine qui restreint
> anormalement
> le contrôle citoyen des moyens électoraux.
> François Grieu

cette chaine d'intérêt à agir apparemment logique sera effectivement laissée
à l'appréciation du juge.

l'idée de faire intervenir, aux cotés de l'asso, un simple électeur est
excellente à mon sens, à condition que ledit électeur vote dans une commune
où cette machine a été installée...

--

Cordialement
Wroomsi

#16 05-28-2007, 07:49 AM

Dans l'article <46594adc$0$14005$426a74cc[at]news.free.fr> ,
MichelB <nospam[at]yahoo.fr> écrit:

- quote -

> Je répète je ne suis pas du tout spécialiste de ce type d'associations,
> mais il m'apparaît improbable qu'une association comme la votre puisse,
> sans agrément spécial, saisir la justice sur le point que vous évoquez.
> Maintenant un avocat au Conseil d'État sait de quoi il parle et je ne
> vois pas pour quelle raison vous ne lui demandez pas de prendre le
> dossier en charge.

Cet avocat est en charge du dossier (ce n'est pas pro bono, et mes finances
personelles s'en ressentiront). Il est assez affirmatif, tout en admettant
qu'il y a une part d'incertitude sur ce point (il suggère d'ailleurs par
sécurité que des électeurs soient part à l'action à titre personnel).
Je m'intéresse à la question du fait de ce risque avéré, et car un
autre avocat (pas au conseil d'état), symphatisant de l'association,
me met en garde sur ce point. Mais c'est je crois un pénaliste d'où,
peut-être, un risque de confusion avec les règles en cette matière.

François Grieu

#15 05-28-2007, 07:04 AM

"wroomsi" <wroom[at]laposte.net> commentant
<1180211639.911372.310090[at]q75g2000hsh.googlegroups.comhttp://google.fr/groups?selm=1180211639.911372.310090[at]q75g2000hsh.googlegroups.com
et
<1180242607.406626.88660[at]g4g2000hsf.googlegroups.comhttp://google.fr/groups?selm=1180242607.406626.88660[at]g4g2000hsf.googlegroups.com

écrit:
- quote -

> Selon moi, il n'y a pas d'histoire de 5 ans ou pas dans votre cas : soit
> l'asso effectivement dotée de la personnalité juridique a un intérêt à agir
> contre cet acte, soit elle ne l'a pas.
> La capacité à agir et la délégation donnée au président sont bien encadrées
> par les statuts, donc pas de problème de ce coté là.
> Il faut donc s'interroger pour savoir si l'acte que vous souhaitez attaquer
> va à l'encontre de l'objet de votre asso ou pas :
> *l'acte litigieux porte agrément d'une machine à voter
> *votre article 2 précise que "L'association a pour but unique de promouvoir
> le contrôle citoyen des moyens électoraux utilisés pour les élections de la
> République Française par des moyens respectueux de la Loi."
> L'objet unique étant de "promouvoir", est-ce que l'agrément d'une machine
> empêche de "promouvoir" ? Non à mon avis.

Nous nous apprêtons à contester l'agrément en arguant qu'il ne permet pas
le contrôle citoyen qui est le but de l'association. Finalement, la question
posée au juge inclu celle de notre compétence.

Nous invoquerons notament le code électoral, article L63
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...CELECT&art=L63
* Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote
s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine
fonctionne normalement (..)

Eléments du raisonnement:
- le bureau de vote => citoyens
- publiquement => tout citoyen
- s'assure => efficace (et non une vérification sommaire comme celle
effectuée dans les faits)
- pour être efficace, il faut disposer des éléments permettant
de conclure à la sincérité du comptage des voix
- ce n'est pas le cas avec la machine agrée; notament, le bureau
ne serait pas à même de détecter une altération du logiciel de
la machine affectant la sincérité du comptage.

- quote -

> Votre objet aurait prévu que l'asso constituée allait "lutter contre les
> moyens informatiques de vote", la question ne se serait pas posée.

Mais on aurait risqué d'être contraire à la loi, qui autorise de tels
moyens de vote (l'article L57-1 a été modifié, notament pour ajouter
des dispositions favorisant l'accès aux handicapés, à une époque où le
législateur ne pouvait ignorer le carctère informatique des machines).
Nous nous garderons donc bien de prétendre que le contrôle des machines
informatiques est impossible, juste qu'il n'est pas réalisé.

- quote -

> L'acte litigieux aurait prévu de restreindre le contrôle citoyen des
> moyens électoraux, la question ne se serait pas posée.

Selon nous, l'acte litigieux autorise une machine qui restreint anormalement
le contrôle citoyen des moyens électoraux.

François Grieu

#14 05-27-2007, 06:39 PM

wroomsi a écrit :
- quote -

> je me permets également de vous conseiller de poser votre question sur le
> forum spécialisé des associations : "elodis.aide-associations" sur
> "news.elodis.com"

Qui fonctionne en pointillés en ce moment, problèmes sur le serveur...

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/

#13 05-27-2007, 11:07 AM

"MichelB" <nospam[at]yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
46594adc$0$14005$426a74cc[at]news.free.fr...
- quote -

> Par ailleurs le Conseil d'État ne traite pas du pénal, ce n'est donc pas
> dans le code de procédure pénale que vous trouverez des indications.
> Pour ma part je voyais plutôt ce problème pris en charge par une
> association type "association de consommateurs".

ou d'électeurs !
il paraît même que cela s'apelle un parti politique ;o}

#12 05-27-2007, 10:12 AM

"wroomsi" <wroom[at]laposte.net> a écrit dans le message de news:
46595766$0$5080$ba4acef3[at]news.orange.fr...
- quote -

> "fgrieu" <fgrieu[at]gmail.com> a écrit dans le message de news:
> 1180242607.406626.88660[at]g4g2000hsf.googlegroups.com...
> On 27 mai, 04:30, "www.juristprudence.c.la" <juristprude...[at]0nline.fr> wrote:
> > "Francois Grieu" <fgr...[at]gmail.com> a écrit dans le message de news:
> > fgrieu-AEAA09.17544426052...[at]news-1.proxad.net...
> > > > on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
> > > de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
> > > quel texte le défini ?
> > > " on " raconte n'importe quoi ;o}
> > > une association peut être organisatrice de quelque chose et, suite à un
> > incident engageant sa responsabilité, elle ne pourrait pas de défendre en
> > justice avant 5 ans ? elle serait donc systématiquement condamnée
> > d'avance
> > ("par défaut")
> > > mais, en sens contraire
> > une association peut être employeur ; un salarié de l'association ne
> > pourrait pas voir cet employeur là jugé avant 5 ans ?
> > problème : au bout de 5 ans, les demandes en rappel de salaire sont
> > prescrites !
> Oui. Je pense à la réflexion que j'ai déformé la pensée que "on" me
> rapportait, et que la bonne question est de savoir s'il existe un
> délai, ou des condtions (utilité publique..) pour qu'une association
> puisse avoir intérêt à agir dans une action relevant de son objet, et
> non de la défense directe de ses intérêts.
> Pour plus de précisions sur le contexte voir mon message
> <1180211639.911372.310090[at]q75g2000hsh.googlegroups.com> http://google.fr/groups?selm=1180211...oglegroups.com
> François Grieu
> ----------------------------------- > Selon moi, il n'y a pas d'histoire de 5 ans ou pas dans votre cas : soit
> l'asso effectivement dotée de la personnalité juridique a un intérêt à
> agir contre cet acte, soit elle ne l'a pas.
> La capacité à agir et la délégation donnée au président sont bien
> encadrées par les statuts, donc pas de problème de ce coté là.
> Il faut donc s'interroger pour savoir si l'acte que vous souhaitez
> attaquer va à l'encontre de l'objet de votre asso ou pas :
> *l'acte litigieux porte agrément d'une machine à voter
> *votre article 2 précise que "L'association a pour but unique de
> promouvoir le contrôle citoyen des moyens électoraux utilisés pour les
> élections de la République Française par des moyens respectueux de la
> Loi."
> L'objet unique étant de "promouvoir", est-ce que l'agrément d'une machine
> empêche de "promouvoir" ? Non à mon avis.
> Votre objet aurait prévu que l'asso constituée allait "lutter contre les
> moyens informatiques de vote" , la question ne se serait pas posée.
> L'acte litigieux aurait prévu de restreindre le contrôle citoyen des
> moyens électoraux, la question ne se serait pas posée.
> J'attends avec impatience d'autres réactions.
> --
> Cordialement
> Wroomsi

je me permets également de vous conseiller de poser votre question sur le
forum spécialisé des associations : "elodis.aide-associations" sur
"news.elodis.com"

--

Cordialement
Wroomsi

#11 05-27-2007, 10:03 AM

"fgrieu" <fgrieu[at]gmail.com> a écrit dans le message de news:
1180242607.406626.88660[at]g4g2000hsf.googlegroups.com...
On 27 mai, 04:30, "www.juristprudence.c.la" <juristprude...[at]0nline.frwrote:
- quote -

> "Francois Grieu" <fgr...[at]gmail.com> a écrit dans le message de news:
> fgrieu-AEAA09.17544426052...[at]news-1.proxad.net...
> > on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
> > de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
> > quel texte le défini ?
> " on " raconte n'importe quoi ;o}
> une association peut être organisatrice de quelque chose et, suite à un
> incident engageant sa responsabilité, elle ne pourrait pas de défendre en
> justice avant 5 ans ? elle serait donc systématiquement condamnée d'avance
> ("par défaut")
> mais, en sens contraire
> une association peut être employeur ; un salarié de l'association ne
> pourrait pas voir cet employeur là jugé avant 5 ans ?
> problème : au bout de 5 ans, les demandes en rappel de salaire sont
> prescrites !

Oui. Je pense à la réflexion que j'ai déformé la pensée que "on" me
rapportait, et que la bonne question est de savoir s'il existe un
délai, ou des condtions (utilité publique..) pour qu'une association
puisse avoir intérêt à agir dans une action relevant de son objet, et
non de la défense directe de ses intérêts.

Pour plus de précisions sur le contexte voir mon message
<1180211639.911372.310090[at]q75g2000hsh.googlegroups.comhttp://google.fr/groups?selm=1180211639.911372.310090[at]q75g2000hsh.googlegroups.com

François Grieu
-----------------------------------

Selon moi, il n'y a pas d'histoire de 5 ans ou pas dans votre cas : soit
l'asso effectivement dotée de la personnalité juridique a un intérêt à agir
contre cet acte, soit elle ne l'a pas.

La capacité à agir et la délégation donnée au président sont bien encadrées
par les statuts, donc pas de problème de ce coté là.

Il faut donc s'interroger pour savoir si l'acte que vous souhaitez attaquer
va à l'encontre de l'objet de votre asso ou pas :
*l'acte litigieux porte agrément d'une machine à voter
*votre article 2 précise que "L'association a pour but unique de promouvoir
le contrôle citoyen des moyens électoraux utilisés pour les élections de la
République Française par des moyens respectueux de la Loi."

L'objet unique étant de "promouvoir", est-ce que l'agrément d'une machine
empêche de "promouvoir" ? Non à mon avis.

Votre objet aurait prévu que l'asso constituée allait "lutter contre les
moyens informatiques de vote" , la question ne se serait pas posée.
L'acte litigieux aurait prévu de restreindre le contrôle citoyen des moyens
électoraux, la question ne se serait pas posée.

J'attends avec impatience d'autres réactions.

--

Cordialement
Wroomsi