vente de sccoter

#42 06-03-2007, 10:22 AM

"Claude BRUN" <c.brun31[at]orange.fr> a écrit dans le message de news:
46625945$0$27396$ba4acef3[at]news.orange.fr...
...../...
- quote -

> - Les autres matériels ne procèdent que de votre propre notion des risques
> supportables par leur seul propriétaire.
> --
> Claude BRUN
> www.droitroutier.fr/ldda

= = =
..et inscriptibles dans une RC de manière générale ?

ou c'est à la petite semaine et à la tête du client et régularisé au cas par
cas avec l'assureur
APRES le sinistre....?
( tous ces engins sont construits et réalisés dans les regles de l'art et
note de calcul à l'appui )

un autre exemple
une éolienne de moins de 12 m de haut qui peut être assimilée à une
oeuvre d'art "réglementaire " ;-) . dont les haubans lachent lors d'un coup
de vent
Elle s'abat % chez le
voisin provoquant de manière *indirecte* ( via la destruction de
construction )
de légères blessures aux occupants .

même cas avec des blessures *directes*, coup de fouet du cable hauban qui
blesse

votre raisonnement RC, svp
- elle a été édifiée trop pres de la limite de propriété ?
- le voisin est un con , faut pas sortir quand ya une tempête ?
- sa baraque c'est de la guimauve

#41 06-03-2007, 09:58 AM

"Harpo" <invalid[at]invalid.invalid> a écrit dans le message de news:
4661d6ea$0$27403$ba4acef3[at]news.orange.fr...
- quote -

> On Sat, 02 Jun 2007 22:34:37 +0200, vocatus wrote:
> > - la voiture positionnée sur une barge flottante dans un étang est-elle
> > toujours terrestre
> > ou est terrestre tout ce qui n'est pas du domaine aerien
> Merci d'avoir soulevé sinon cette voiture mais du moins ce problème de
> droit.
> Ma réponse sera simple et ce résume en cette question : l'étang est-il
> dans le domaine marîtime ?

= = = = =

c'est marrant le droit
l'art de tout compliquer ;-)
on ne passe pas par un lexique de définitions legislatives
des mots avant de les assembler en texte ?.
ou bien faut-il un texte pour définir chaque mot ? ?
avant de les réintégrer dans un texte plus général

..

#40 06-03-2007, 05:57 AM

Bonjour,

"vocatus" <6.toyens[at]laposte.net> a écrit dans le message de news:
4661d468$0$16063$426a74cc[at]news.free.fr...
- quote -

> "Claude BRUN" <c.brun31[at]orange.fr> a écrit dans le message de news:
> 465fea56$0$25950$ba4acef3[at]news.orange.fr...
> > Bonjour,
> > > "Le Plouc" <leplouc[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
> > 1hz0v36.1umf7v21dizq5kN%leplouc[at]free.fr...
> > > vocatus <6.toyens[at]laposte.net> wrote:
> > > > > > ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature
> > --------------coupure------------
> > > Il serait sage de traiter séparément la tondeuse "ordinaire", qu'elle
> > soit poussée ou tractée ET la tondeuse "autoportée" qui, elle, est un
> > "véhicule terrestre à moteur" passible, selon la Cour de cassation, de
> > l'assurance obligatoire de la responsabilité
> > civile de son conducteur(/propriétaire à l'égard des tiers.
-------------------------coupure-------------------------
> > (Voir http://minilien.com/?QXI220BOXf).
> > --
> > Claude BRUN
> > www.droitroutier.fr/ldda
> == =

> Bonsoir
> En résumé simplifié de ce qui précède
> est-on obligé de faire une déclaration RC détaillée
> de tous les matériels que l'on possède?
En réponse simplifiée :

- Non,
Mais :
- Le matériel pouvant être qualifié de véhicule terrestre à moteur doit
être _obligatoirement_ assuré conformément à la loi concernant ces
véhicules.
- Les autres matériels ne procèdent que de votre propre notion des risques
supportables par leur seul propriétaire.
--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda

#39 06-02-2007, 08:45 PM

On Sat, 02 Jun 2007 22:34:37 +0200, vocatus wrote:

- quote -

> - la voiture positionnée sur une barge flottante dans un étang est-elle
> toujours terrestre
> ou est terrestre tout ce qui n'est pas du domaine aerien

Merci d'avoir soulevé sinon cette voiture mais du moins ce problème de
droit.
Ma réponse sera simple et ce résume en cette question : l'étang est-il
dans le domaine marîtime ?

#38 06-02-2007, 08:40 PM

"Le Plouc" <leplouc[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
1hz17v2.1w52fv7xl4jhiN%leplouc[at]free.fr...
- quote -

> Moisse <moisse[at]douteifrance.com> wrote:
> > > Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie
> > > publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui
> > > n'est pas le cas du scooter.
> > > pas de chance, un bel arrêt qui dit le contraire :
> > Cass. Civ. II, 24 juin 2004, JCP G 2004, n°28, act. 345 ; R.C. et Ass.
> > 2004, n°308 ; G.P. 5 novembre 2004, p.P, Note Didier Sardin ; R.C. et
> > Ass. 2004, N°290.
> > ==/
> > Une tondeuse à gazon autoportée, dotée de quatre roues lui permettant de
> > circuler et équipée d'un siège pour la piloter, est un véhicule
> > terrestre à moteur soumise à l'obligation d'assurance automobile
> > obligatoire.
> Si vous arrivez a porter une tondeuse autoportée sur une étagère... Je
> n'ai parlé que des tondeuses dites poussées ou auto-tractées...
== =

on ne porte pas mais en bout du rayon du milieu ya une rampe amovible
....comme dans l'industrie ..rien de bien extraordinaire
et les etageres de 80 de large .auraient pû être portés à plus large pour
accueillir une petite auto portée

[vu ce que remboursent les assurances sur les petits matériels en cas de
sinistre
inondation .ya pas photo entre ce systeme et les etagères tradition en porte
à faux
et qui dégradent les murs ...et ca fait % l'economie d'un établi ]

#37 06-02-2007, 08:34 PM

"Claude BRUN" <c.brun31[at]orange.fr> a écrit dans le message de news:
465fea56$0$25950$ba4acef3[at]news.orange.fr...
- quote -

> Bonjour,
> "Le Plouc" <leplouc[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
> 1hz0v36.1umf7v21dizq5kN%leplouc[at]free.fr...
> > vocatus <6.toyens[at]laposte.net> wrote:
> > > > ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature
> > > Aucun probleme de ce cote la.
> > > Pour ce qui est de la tondeuse, vous faites ce que vous voulez a 80 cm
> > de hauteur, vous pouvez meme la faire demarrer et regarder en la
> > soulevant que l'hélice tourne...
> > > Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie
> > publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui
> > n'est pas le cas du scooter.
> > Il serait sage de traiter séparément la tondeuse "ordinaire", qu'elle soit
> poussée ou tractée ET la tondeuse "autoportée" qui, elle, est un "véhicule
> terrestre à moteur" passible, selon la Cour de cassation, de l'assurance
> obligatoire de la responsabilité
> civile de son conducteur(/propriétaire à l'égard des tiers.
> Cette assurance s'impose sans discussion possible si son utilisateur doit,
> au volant de l'engin, circuler sur la voie publique (pour aller, par
> exemple, de chez lui à un autre terrain). Par contre elle ne devrait pas
> s'imposer, à première vue, si l'engin est utilisé uniquement dans la
> propriété privé où il est garé. Pourtant, la Cour de cassation et sa 2ème
> chambre civile, dans une décision du 24/06/2004 en a décidé autrement dans
> une affaire où la tondeuse autoportée, en action dans la propriété
> privée, a pu occasionner des blessures à un enfant transportée sur
> l'engin.
> (Voir http://minilien.com/?QXI220BOXf).
> --
> Claude BRUN
> www.droitroutier.fr/ldda
== =

Bonsoir

En résumé simplifié de ce qui précède
est-on obligé de faire une déclaration RC détaillée
de tous les matériels que l'on possède?

On dit faut assurer en RC tout ce qui est dangereux et défini comme
véhicule terrestre à moteur

mais le sens de mon fil etait et pas compris par Le Plouc
est-ce au souscripteur de définir à son assureur * l'ensemble de ses
matériels *
ou bien est-ce à l'assureur d'assurer en RC au sens le plus large
possible de la vie familiale et de bricolage de tous les jours

on a vu
voiture ..ca peut passer en mobilier
scooter ...faut tenir les gamins en laisse et fermer le local
tondeuse ...le stockage de type industriel de matériel chez un particulier
semble
choquer

et pour les suivants ?
- motoculteur
- motoculteur tractant une remorque et à conducteur porté assis ( peut aller
sur la route )
- le broyeur à végétaux monté sur la remorque ci-dessus
- la 4L pourrie "décapotée" cabriolet à la meuleuse, le siege du conducteur
uniquement et
qui sert juste à remonter la paille et le bois en seconde le synchro de
troisième étant HS
- le même systeme constitué par un treuil attelé à un chariot sur rails
- la voiture positionnée sur une barge flottante dans un étang est-elle
toujours terrestre
ou est terrestre tout ce qui n'est pas du domaine aerien

..

#36 06-01-2007, 01:43 PM

D'une plume alerte, dans le message
1hz17v2.1w52fv7xl4jhiN%leplouc[at]free.fr,
Le Plouc <leplouc[at]free.fr> écrit:
- quote -

> Moisse <moisse[at]douteifrance.com> wrote:
> > > Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la
> > > voie publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera,
> > > ce qui n'est pas le cas du scooter.
> > > pas de chance, un bel arrêt qui dit le contraire :
> > Cass. Civ. II, 24 juin 2004, JCP G 2004, n°28, act. 345 ; R.C. et
> > Ass. 2004, n°308 ; G.P. 5 novembre 2004, p.P, Note Didier Sardin ;
> > R.C. et Ass. 2004, N°290.
> > ==/
> > Une tondeuse à gazon autoportée, dotée de quatre roues lui
> > permettant de circuler et équipée d'un siège pour la piloter, est un
> > véhicule terrestre à moteur soumise à l'obligation d'assurance
> > automobile obligatoire.
> Si vous arrivez a porter une tondeuse autoportée sur une étagère... Je
> n'ai parlé que des tondeuses dites poussées ou auto-tractées...

Relisez vos termes, j'y répondai simplement : " Et rappelons qu'une
tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la
- quote -

> > > voie publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera,".
Il en va de même d'ailleurs pour les modèles que vous citez, sauf que la

plupart des compagnies rajoutent une garantie spécifique dans la
multi-risque pour le petit engin, avec une condition de puissance
variable selon la police.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse[at]douteifrance.com

#35 06-01-2007, 11:54 AM

Moisse <moisse[at]douteifrance.com> wrote:

- quote -

> > Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie
> > publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui
> > n'est pas le cas du scooter.
> pas de chance, un bel arrêt qui dit le contraire :
> Cass. Civ. II, 24 juin 2004, JCP G 2004, n°28, act. 345 ; R.C. et Ass.
> 2004, n°308 ; G.P. 5 novembre 2004, p.P, Note Didier Sardin ; R.C. et
> Ass. 2004, N°290.
> ==/
> Une tondeuse à gazon autoportée, dotée de quatre roues lui permettant de
> circuler et équipée d'un siège pour la piloter, est un véhicule
> terrestre à moteur soumise à l'obligation d'assurance automobile
> obligatoire.

Si vous arrivez a porter une tondeuse autoportée sur une étagère... Je
n'ai parlé que des tondeuses dites poussées ou auto-tractées...

#34 06-01-2007, 10:53 AM

D'une plume alerte, dans le message
1hz0v36.1umf7v21dizq5kN%leplouc[at]free.fr,
Le Plouc <leplouc[at]free.fr> écrit:
- quote -

> vocatus <6.toyens[at]laposte.net> wrote:
> > ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature
> Aucun probleme de ce cote la.
> Pour ce qui est de la tondeuse, vous faites ce que vous voulez a 80 cm
> de hauteur, vous pouvez meme la faire demarrer et regarder en la
> soulevant que l'hélice tourne...
> Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie
> publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui
> n'est pas le cas du scooter.

pas de chance, un bel arrêt qui dit le contraire :
Cass. Civ. II, 24 juin 2004, JCP G 2004, n°28, act. 345 ; R.C. et Ass.
2004, n°308 ; G.P. 5 novembre 2004, p.P, Note Didier Sardin ; R.C. et
Ass. 2004, N°290.
==/
Une tondeuse à gazon autoportée, dotée de quatre roues lui permettant de
circuler et équipée d'un siège pour la piloter, est un véhicule
terrestre à moteur soumise à l'obligation d'assurance automobile
obligatoire.
Il en résulte que la garantie de l'assureur "multirisques habitation" du
propriétaire d'un tel engin n'est pas applicable en cas d'accident.
==/
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse[at]douteifrance.com

#33 06-01-2007, 09:45 AM

Bonjour,

"Le Plouc" <leplouc[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
1hz0v36.1umf7v21dizq5kN%leplouc[at]free.fr...
- quote -

> vocatus <6.toyens[at]laposte.net> wrote:
> > ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature
> Aucun probleme de ce cote la.
> Pour ce qui est de la tondeuse, vous faites ce que vous voulez a 80 cm
> de hauteur, vous pouvez meme la faire demarrer et regarder en la
> soulevant que l'hélice tourne...
> Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie
> publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui
> n'est pas le cas du scooter.

Il serait sage de traiter séparément la tondeuse "ordinaire", qu'elle soit
poussée ou tractée ET la tondeuse "autoportée" qui, elle, est un "véhicule
terrestre à moteur" passible, selon la Cour de cassation, de l'assurance
obligatoire de la responsabilité
civile de son conducteur(/propriétaire à l'égard des tiers.

Cette assurance s'impose sans discussion possible si son utilisateur doit,
au volant de l'engin, circuler sur la voie publique (pour aller, par
exemple, de chez lui à un autre terrain). Par contre elle ne devrait pas
s'imposer, à première vue, si l'engin est utilisé uniquement dans la
propriété privé où il est garé. Pourtant, la Cour de cassation et sa 2ème
chambre civile, dans une décision du 24/06/2004 en a décidé autrement dans
une affaire où la tondeuse autoportée, en action dans la propriété privée,
a pu occasionner des blessures à un enfant transportée sur l'engin.
(Voir http://minilien.com/?QXI220BOXf).
--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda