Couple commerçant et divorce

#5 06-05-2007, 10:10 PM

bc a écrit :
- quote -

> "J.C.Dalbo"
> > C'est un couple marié sous le régime légal (communauté réduite aux
> > acquets)
> > > > Apres leur mariage ils ont créé un commerce.
> > > - Mme est inscrite au KBis et gérante de l'EURL propriétaire du fonds.
> > - Mr est salarié d' une autre entreprise de son côté, mais s'investit au
> > moins autant que Mme dans ce commerce et y consacre une partie de ses
> > propres salaires.
> > Il y travaille tous les soirs, après son emploi salarié et le W.E, mais
> > n'est pas déclaré comme salarié (pas de fiche de paie)
> > > > En cas de divorce Mr a t-il droit à quelque chose?
> A la moitié de la communauté (dont fait partie l'entreprise)

Depends de l'origine des sommes investie pour l'achat du fond de commerce.

Si Mme est la seule proprietaire du fond, c'est probablement
parcequ'elle l'a crée avec une somme d'argent qui lui etait propre
(heritage ou autre ..), sinon, monsieur aurait participé

#4 06-05-2007, 08:15 AM

"J.C.Dalbo"
- quote -

> C'est un couple marié sous le régime légal (communauté réduite aux
> acquets)
> Apres leur mariage ils ont créé un commerce.
> - Mme est inscrite au KBis et gérante de l'EURL propriétaire du fonds.
> - Mr est salarié d' une autre entreprise de son côté, mais s'investit au
> moins autant que Mme dans ce commerce et y consacre une partie de ses
> propres salaires.
> Il y travaille tous les soirs, après son emploi salarié et le W.E, mais
> n'est pas déclaré comme salarié (pas de fiche de paie)
> En cas de divorce Mr a t-il droit à quelque chose?

A la moitié de la communauté (dont fait partie l'entreprise)

#3 06-02-2007, 04:54 PM

J.C.Dalbo wrote:

(...)
- quote -

> Par contre un truc me chiffonne:
> Sous le régime de la communauté il me semblait que les biens acquis
> pendant le mariage tombaient ipso-facto dans la communauté!
Ce la dépend aussi de l'origine des fonds utilisés.

- quote -

> J.c.Dalbo
R1

#2 06-02-2007, 12:23 PM

"Thalie" <thalie[at]invalid.com> a écrit dans le message de news:
mn.13427d76faf419b8.7491[at]invalid.com...

- quote -

> A payer les cotisations dues parce que travail non déclaré ? ;-)
Mais ce n'est pas la cas de beaucoup de conjoints de commerçant?

- quote -

> Sérieusement, si vous avez investi une partie de vos salaires, vous pouvez
> le prouver ?

Je pense que oui, sans trop de pb.

Par contre un truc me chiffonne:
Sous le régime de la communauté il me semblait que les biens acquis pendant
le mariage tombaient ipso-facto dans la communauté!

J.c.Dalbo

#1 06-02-2007, 12:03 PM

Thalie a écrit :
- quote -

> J.C.Dalbo a dégourdi son clavier de qq doigts :
> > - Mme est inscrite au KBis et gérante de l'EURL propriétaire du fonds.
> > - Mr est salarié d' une autre entreprise de son côté, mais s'investit
> > au moins autant que Mme dans ce commerce et y consacre une partie de
> > ses propres salaires.
> > Il y travaille tous les soirs, après son emploi salarié et le W.E,
> > mais n'est pas déclaré comme salarié (pas de fiche de paie)
>
> > En cas de divorce Mr a t-il droit à quelque chose?
>
> A payer les cotisations dues parce que travail non déclaré ? ;-)
> Sérieusement, si vous avez investi une partie de vos salaires, vous
> pouvez le prouver ?
> thalie
>
>

c'est beau l'amour, mais ca fait pas bon ménage avec l'argent :-X

faudrait voir côté "conjoint d'entrepreneur" ou un truc comme ca

--
Séb.
www.contact-emploi.com - offres d'emploi

06-02-2007, 11:54 AM

J.C.Dalbo a dégourdi son clavier de qq doigts :
- quote -

> - Mme est inscrite au KBis et gérante de l'EURL propriétaire du fonds.
> - Mr est salarié d' une autre entreprise de son côté, mais s'investit au
> moins autant que Mme dans ce commerce et y consacre une partie de ses propres
> salaires.
> Il y travaille tous les soirs, après son emploi salarié et le W.E, mais n'est
> pas déclaré comme salarié (pas de fiche de paie)

> En cas de divorce Mr a t-il droit à quelque chose?

A payer les cotisations dues parce que travail non déclaré ? ;-)
Sérieusement, si vous avez investi une partie de vos salaires, vous
pouvez le prouver ?
thalie

#-1 06-02-2007, 11:42 AM

Bonjour à tous

C'est un couple marié sous le régime légal (communauté réduite aux acquets)

Apres leur mariage ils ont créé un commerce.

- Mme est inscrite au KBis et gérante de l'EURL propriétaire du fonds.
- Mr est salarié d' une autre entreprise de son côté, mais s'investit au
moins autant que Mme dans ce commerce et y consacre une partie de ses
propres salaires.
Il y travaille tous les soirs, après son emploi salarié et le W.E, mais
n'est pas déclaré comme salarié (pas de fiche de paie)

En cas de divorce Mr a t-il droit à quelque chose?

Merci d'avance et bonne journée