Mise en ligne d'Ordonnances et de Conclusions

#6 06-11-2007, 04:38 PM

Combat wrote:

- quote -

> une décision de justice est rendue au nom du peuple français dans des
> salles ouvertes au public (sauf huis clos ad hoc).
> vous n'enfreignez donc aucune interdiction en publiant ces décisions de
> justice

A titre d'exemple: une décision d'un TASS est pour vous rendue en séance
publique? Indiquez moi quel TASS fonctionne ainsi, SVP.

#5 06-11-2007, 07:51 AM

Bonjour,

Donc, une décision "public" ??? comment savoir ce que c'est ???
Par exemple : décison d'un Jaf ?, décison d'un TI ?

"Combat" <ponymail[at]laposte.net> a écrit dans le message de news:
466c7a49$0$31002$426a34cc[at]news.free.fr...
- quote -

> une décision de justice est rendue au nom du peuple français dans des
> salles ouvertes au public (sauf huis clos ad hoc).
> vous n'enfreignez donc aucune interdiction en publiant ces décisions de
> justice
> "R1" <e.marc_AOTER_[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 466ade0c$0$25934$ba4acef3[at]news.orange.fr...
> > Combat wrote:
> > > > dans ce cas là AUCUN problème !
> > > > > nota :
> > > vous avez quelques sites de notation d'avocats qui contiennent des
> > > infors
> > > persos avec un système de droit de réponse des personnes mises en
> > > cause...
> > > et jusque là pas de problème
> > > www.notation-avocats.wb.st
> > > > > > > > > "R1" <e.marc_AOTER_[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> > > 466a72aa$0$5075$ba4acef3[at]news.orange.fr...
> > > > Combat wrote:
> > > > > > > > avec le consentement des intéressés pas de problème
> > > > > voir cnil : http://www.cnil.fr/
> > > > > > > Même si les documents sont rendus TOTALEMENT anonymes,; il faut avoir
> > > > le
> > > > consentement?
> > > > > > > R1
> > > La difficulté résulte donc de rendre TOTALEMENT anonyme: supprimer les
> > noms
> > des personnes (Mr X, Mme Y, l'enfant E...) c'est simple mais s'il reste
> > une
> > référence à un tribunal, une date et/ou un numéro de recours, c'est moins
> > anonyme.

#4 06-10-2007, 10:25 PM

une décision de justice est rendue au nom du peuple français dans des salles
ouvertes au public (sauf huis clos ad hoc).
vous n'enfreignez donc aucune interdiction en publiant ces décisions de
justice

"R1" <e.marc_AOTER_[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
466ade0c$0$25934$ba4acef3[at]news.orange.fr...
- quote -

> Combat wrote:
> > dans ce cas là AUCUN problème !
> > > nota :
> > vous avez quelques sites de notation d'avocats qui contiennent des infors
> > persos avec un système de droit de réponse des personnes mises en
> > cause...
> > et jusque là pas de problème
> > www.notation-avocats.wb.st
> > > > > "R1" <e.marc_AOTER_[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> > 466a72aa$0$5075$ba4acef3[at]news.orange.fr...
> > > Combat wrote:
> > > > > > avec le consentement des intéressés pas de problème
> > > > voir cnil : http://www.cnil.fr/
> > > > > Même si les documents sont rendus TOTALEMENT anonymes,; il faut avoir le
> > > consentement?
> > > > > R1
> La difficulté résulte donc de rendre TOTALEMENT anonyme: supprimer les
> noms
> des personnes (Mr X, Mme Y, l'enfant E...) c'est simple mais s'il reste
> une
> référence à un tribunal, une date et/ou un numéro de recours, c'est moins
> anonyme.

#3 06-09-2007, 05:06 PM

Combat wrote:

- quote -

> dans ce cas là AUCUN problème !
> nota :
> vous avez quelques sites de notation d'avocats qui contiennent des infors
> persos avec un système de droit de réponse des personnes mises en cause...
> et jusque là pas de problème
> www.notation-avocats.wb.st
> "R1" <e.marc_AOTER_[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 466a72aa$0$5075$ba4acef3[at]news.orange.fr...
> > Combat wrote:
> > > > avec le consentement des intéressés pas de problème
> > > voir cnil : http://www.cnil.fr/
> > > Même si les documents sont rendus TOTALEMENT anonymes,; il faut avoir le
> > consentement?
> > > R1

La difficulté résulte donc de rendre TOTALEMENT anonyme: supprimer les noms
des personnes (Mr X, Mme Y, l'enfant E...) c'est simple mais s'il reste une
référence à un tribunal, une date et/ou un numéro de recours, c'est moins
anonyme.

#2 06-09-2007, 01:12 PM

dans ce cas là AUCUN problème !

nota :
vous avez quelques sites de notation d'avocats qui contiennent des infors
persos avec un système de droit de réponse des personnes mises en cause...
et jusque là pas de problème
www.notation-avocats.wb.st

"R1" <e.marc_AOTER_[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
466a72aa$0$5075$ba4acef3[at]news.orange.fr...
- quote -

> Combat wrote:
> > avec le consentement des intéressés pas de problème
> > voir cnil : http://www.cnil.fr/
> Même si les documents sont rendus TOTALEMENT anonymes,; il faut avoir le
> consentement?
> R1
> > "VaSavoir" <f.buffiere[at]epos.fr> a écrit dans le message de news:
> > 46695c27$0$12401$426a74cc[at]news.free.fr...
> > > Bonjour,
> > > > > Je voudrai savoir si il est possible de mettre en ligne sur un site
> > > internet un ensemble de documents du type :
> > > > > - Conclusions d'avocats déposées au Greffe,
> > > - Pièces et documents déposés conjointements aux conclusions,
> > > - Ordonnances rendues par un Juge,
> > > - Enquetes sociales,
> > > - Lettre de convocations aux tribunal,
> > > > > Merci de votre aide.

#1 06-09-2007, 09:28 AM

Combat wrote:

- quote -

> avec le consentement des intéressés pas de problème
> voir cnil : http://www.cnil.fr/

Même si les documents sont rendus TOTALEMENT anonymes,; il faut avoir le
consentement?

R1

- quote -

> "VaSavoir" <f.buffiere[at]epos.fr> a écrit dans le message de news:
> 46695c27$0$12401$426a74cc[at]news.free.fr...
> > Bonjour,
> > > Je voudrai savoir si il est possible de mettre en ligne sur un site
> > internet un ensemble de documents du type :
> > > - Conclusions d'avocats déposées au Greffe,
> > - Pièces et documents déposés conjointements aux conclusions,
> > - Ordonnances rendues par un Juge,
> > - Enquetes sociales,
> > - Lettre de convocations aux tribunal,
> > > Merci de votre aide.

06-09-2007, 06:58 AM

avec le consentement des intéressés pas de problème
voir cnil : http://www.cnil.fr/

"VaSavoir" <f.buffiere[at]epos.fr> a écrit dans le message de news:
46695c27$0$12401$426a74cc[at]news.free.fr...
- quote -

> Bonjour,
> Je voudrai savoir si il est possible de mettre en ligne sur un site
> internet un ensemble de documents du type :
> - Conclusions d'avocats déposées au Greffe,
> - Pièces et documents déposés conjointements aux conclusions,
> - Ordonnances rendues par un Juge,
> - Enquetes sociales,
> - Lettre de convocations aux tribunal,
> Merci de votre aide.

#-1 06-08-2007, 01:39 PM

Bonjour,

Je voudrai savoir si il est possible de mettre en ligne sur un site internet
un ensemble de documents du type :

- Conclusions d'avocats déposées au Greffe,
- Pièces et documents déposés conjointements aux conclusions,
- Ordonnances rendues par un Juge,
- Enquetes sociales,
- Lettre de convocations aux tribunal,

Merci de votre aide.