Amende major=E9e pour PV non re=E7u: quel recours ?

#5 06-29-2007, 08:54 AM

"sobeol" <sobeol[at]oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.e4907d766dd75321.4336[at]oil.org...
- quote -

> Serge D. Grun a ecrit
> > In article <1183046058.844413.318130[at]o61g2000hsh.googlegroups.com> ,
> > PVu.News[at]mitgard.fr says...
> > > On 28 juin, 17:03, Serge D. Grun <sdg[at]gr***pf.org> wrote:
> > > > Une dernière question: étant un nioube complet dans ce domaine, puisque
> > > > c'est ma première prune en presque 30 ans de service, le ministère
> > > > public, c'est qui, exactement ?
> > > > Ou, en d'autres termes, à qui dois-je adresser ma réclamation ?
> > > > > Normalement, toutes les informations (possibilité de contestation,
> > > délais, forme, adresse) doivent être indiquées sur l'avis.
> > > "C'est là qu'est l'os, hélas..."
> > > Comme je l'ai dit, je n'ai pas le PV original et le courrier de
> > l'huissier se contente de préciser que sa mission émane du "trésorier
> > principal des amendes de Paris 2e division", que "seul le règlement
> > intégral de la somme à l'ordre de la SCP Machin-Truc suspendra la
> > procédure", que "l'Etude n'a pas qualité pour recevoir les réclamations."
> > Il n'y a rien qui concerne un quelconque recours...
> l'huissier intervient ici vraisemblablement dans le cadre de l'article 128
> I de la loi 2004-1485 (ceci doit etre indiqué sur son courrier) , c'est
> une procedure amiable, si vous ne le reglez pas il retournera le dossier
> au tresor public , il n'a pas ici de possibilité de vous obliger .
> en ce qui concerne le fond lui meme : faites vous delivrer un bordereau
> de situation par la tresorerie amende , vous y trouverez toutes les
> informations concernant l'infraction !
> vous aurez 30 jours à compter de cette production pour contester , si
> vraiment vous estimez qu'il y a matiere ;o)
> Sof

Sur le fond, il y a fort longtemps, à une époque lointaine et révolue où
j'étais motard j'avais connu la même mésaventure (PV pour un
stationnement ).
La lecture de mon code de la route m'avait fait découvrir une disposition
que j'ai la flemme de rechercher qui précise que lorsqu'il est impossible de
laisser l'avis de contravention sur le véhicule il doit être adressé au
titulaire de la carte grise.
J'avais donc fait une belle réclamation au commissaire de police en
indiquant que ma moto étant dénuée de pare brise et d'essui glace, je ne
voyais pas bien comment l'avis avait pu être laissé sur ladite moto et que
la procédure n'ayant pas été respectée je contestais la majoration. puisque
je n'avais jamais été mis en mesure de m'exécuter dans les délais requis.
Conclusion : contre toute attente, citation devant le tribunal de police
(une époque où la justice de proximité n'existait pas, même pas encore en
germe dans les esprits embrûmés de nos décideurs) et (roulements de
tambour)....relaxe... (yesssssssss !!!! ;-) )
Mais je ne garantis la persistance ni dans le temps, ni dans l'espace de
cette jurirsprudence de 1er degré.

#4 06-28-2007, 05:28 PM

Serge D. Grun a ecrit
- quote -

> In article <1183046058.844413.318130[at]o61g2000hsh.googlegroups.com> ,
> PVu.News[at]mitgard.fr says...
> > On 28 juin, 17:03, Serge D. Grun <sdg[at]gr***pf.org> wrote:
> > > Une dernière question: étant un nioube complet dans ce domaine, puisque
> > > c'est ma première prune en presque 30 ans de service, le ministère
> > > public, c'est qui, exactement ?
> > > Ou, en d'autres termes, à qui dois-je adresser ma réclamation ?
> > > Normalement, toutes les informations (possibilité de contestation,
> > délais, forme, adresse) doivent être indiquées sur l'avis.
> "C'est là qu'est l'os, hélas..."
> Comme je l'ai dit, je n'ai pas le PV original et le courrier de
> l'huissier se contente de préciser que sa mission émane du "trésorier
> principal des amendes de Paris 2e division", que "seul le règlement
> intégral de la somme à l'ordre de la SCP Machin-Truc suspendra la
> procédure", que "l'Etude n'a pas qualité pour recevoir les
> réclamations." Il n'y a rien qui concerne un quelconque recours...

l'huissier intervient ici vraisemblablement dans le cadre de l'article
128 I de la loi 2004-1485 (ceci doit etre indiqué sur son courrier) ,
c'est une procedure amiable, si vous ne le reglez pas il retournera le
dossier au tresor public , il n'a pas ici de possibilité de vous
obliger .
en ce qui concerne le fond lui meme : faites vous delivrer un
bordereau de situation par la tresorerie amende , vous y trouverez
toutes les informations concernant l'infraction !
vous aurez 30 jours à compter de cette production pour contester , si
vraiment vous estimez qu'il y a matiere ;o)
Sof

#3 06-28-2007, 04:49 PM

In article <1183046058.844413.318130[at]o61g2000hsh.googlegroups.com> ,
PVu.News[at]mitgard.fr says...
- quote -

> On 28 juin, 17:03, Serge D. Grun <sdg[at]gr***pf.org> wrote:
> > Une dernière question: étant un nioube complet dans ce domaine, puisque
> > c'est ma première prune en presque 30 ans de service, le ministère
> > public, c'est qui, exactement ?
> > Ou, en d'autres termes, à qui dois-je adresser ma réclamation ?
> Normalement, toutes les informations (possibilité de contestation,
> délais, forme, adresse) doivent être indiquées sur l'avis.

"C'est là qu'est l'os, hélas..."

Comme je l'ai dit, je n'ai pas le PV original et le courrier de
l'huissier se contente de préciser que sa mission émane du "trésorier
principal des amendes de Paris 2e division", que "seul le règlement
intégral de la somme à l'ordre de la SCP Machin-Truc suspendra la
procédure", que "l'Etude n'a pas qualité pour recevoir les
réclamations." Il n'y a rien qui concerne un quelconque recours...

--
-sdg

"Un gromono, mon royaume pour un gromono!"
Shakespeare - Richard III

#2 06-28-2007, 03:54 PM

On 28 juin, 17:03, Serge D. Grun <sdg[at]gr***pf.org> wrote:
- quote -

> Une dernière question: étant un nioube complet dans ce domaine, puisque
> c'est ma première prune en presque 30 ans de service, le ministère
> public, c'est qui, exactement ?
> Ou, en d'autres termes, à qui dois-je adresser ma réclamation ?

Normalement, toutes les informations (possibilité de contestation,
délais, forme, adresse) doivent être indiquées sur l'avis.

#1 06-28-2007, 03:03 PM

In article <1183032535.314600.30990[at]u2g2000hsc.googlegroups.com> ,
PVu.News[at]mitgard.fr says...
- quote -

> On 28 juin, 13:45, Serge D. Grun <sdg[at]gr***pf.org> wrote:
> > Je passe sur le fait que, n'ayant pas reçu le PV, je suis privé de toute
> > possibilité de contestation.
> Mais non, on peut encore contester à ce stade :
> Article 530 du Code de Procédure Pénale :
> [...]
> Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant
> à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès
> du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler
> le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
> [...]
> La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à
> l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10,
> de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle
> n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

Merci pour votre réponse.

Une dernière question: étant un nioube complet dans ce domaine, puisque
c'est ma première prune en presque 30 ans de service, le ministère
public, c'est qui, exactement ?
Ou, en d'autres termes, à qui dois-je adresser ma réclamation ?
Merci.

--
-sdg

"Un gromono, mon royaume pour un gromono!"
Shakespeare - Richard III

06-28-2007, 12:08 PM

On 28 juin, 13:45, Serge D. Grun <sdg[at]gr***pf.org> wrote:
- quote -

> Je passe sur le fait que, n'ayant pas reçu le PV, je suis privé de toute
> possibilité de contestation.

Mais non, on peut encore contester à ce stade :

Article 530 du Code de Procédure Pénale :
[...]
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant
à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès
du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler
le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
[...]
La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à
l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10,
de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle
n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

- quote -

> Par contre, là où ça coince, c'est que du
> coup, je n'ai pas non plus bénéficié de la possibilité de payer l'amende
> forfaitaire et je me ramasse directement l'amende forfaitaire majorée
> plus les frais de procédure. Je concède que la somme en jeu n'est pas
> énorme (86 neuros et des poussières), mais je trouve le procédé un peu
> cavalier, ce qui m'amène à vous poser la question de savoir quels sont
> les recours possibles.

En dehors de la contestation, il ne reste, pour payer l'amende
minorée, que le recours gracieux.

#-1 06-28-2007, 11:45 AM

Bonjour,

Je reçois ce jour un courrier simple d'un huissier de justice mandaté
par le Trésor Public pour une amende pour stationnement gênant qui
daterait d'octobre dernier.

Le problème est que je n'ai jamais eu entre les mains la contravention
en question - le véhicule verbalisé est un deux-roues, donc j'imagine
que si contravention il y a eu, entre l'absence d'essuie-glace
permettant de coincer solidement le papillon et la main vengeresse du
passant, les motifs d'envol ne manquent pas.

Je passe sur le fait que, n'ayant pas reçu le PV, je suis privé de toute
possibilité de contestation. Par contre, là où ça coince, c'est que du
coup, je n'ai pas non plus bénéficié de la possibilité de payer l'amende
forfaitaire et je me ramasse directement l'amende forfaitaire majorée
plus les frais de procédure. Je concède que la somme en jeu n'est pas
énorme (86 neuros et des poussières), mais je trouve le procédé un peu
cavalier, ce qui m'amène à vous poser la question de savoir quels sont
les recours possibles.
Merci pour vos lumières.

--
-sdg

"Un gromono, mon royaume pour un gromono!"
Shakespeare - Richard III