Astreinte

#5 06-29-2007, 08:40 AM

"Sylvain" <Sylvain.antispam[at]infonie.fr> a écrit dans le message de news:
f62c3n$qjr$2[at]news.tiscali.fr...
- quote -

> Laurent GARNIER wrote:
> > Bonjour,
> > > Lors d'un refere, une atsreinte peut etre decidee provisoirement.
> > > Peut on des prononce du jugement de refere faire en sorte que
> > l'astreinte soit definitive ?
> > > [excusez moi si les termes juridiques ne sont pas exacts]
> Qu'est-ce que ça veut dire une astreinte ?
> Merci
L'astreinte est un somme d'argent dont le montant est déterminé par le juge

que le débiteur de l'obligation fixée par une décision judiciaire doit payer
par jour de retard tant que la décision qui l'a condamné n'a pas été
exécutée.

Par exemple, la décision judiciaire condamne le débiteur à faire telle chose
"sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 10ème jour
suivant la signification du jugement".
Dans ce cas et pour revenir aux messages précédents, il s'agit d'une
astreinte provisoire qui sera liquidée par le juge compétent en tenant
compte du comportement du débiteur de l'astreinte et des diffcultés qu'il a
pu rencontrer dans l'exécution de la décision. Le juge qui liquide peut
même, dans ce cas, réduire le taux de l'astreinte prononcée.

#4 06-29-2007, 08:35 AM

svbeev wrote:

- quote -

> Il est possible de _demander_ une astreinte définitive en référé et ce dés
> la première audience, il n'en demeure pas moins que le juge la prononcera
> selon les modalités prévues par la loi du 09 juillet 1991(art 34)et
> rappelées par juristprudence.
> Il sera donc prononcé une astreinte qui sera nécessairement provisoire dans
> un premier temps.
> J'ajoute qu'à moins que la juridiction qui a prononcé l'astreinte ne s'en
> soit _expressément_ réservé la liquidation c'est alors que le juge de
> l'exécution qui est exclusivement compétent pour liquider l'astreinte.
> C'est en général au moment de la liquidation de l'astreinte provisoire que
> le demandeur sollicite la fixation d'une astreinte définitive laquelle doit
> nécessairement être limitée dans le temps faute de quoi elle sela elle aussi
> liquidée comme une astreinte provisoire.

La procedure et moi...

Merci beaucoup !

--
Laurent GARNIER

#3 06-29-2007, 08:31 AM

"Laurent GARNIER" <no_spam.garnier.l[at]voila.fr.no_spam.invalid> a écrit dans
le message de news: f62f72$9fk$1[at]s1.news.oleane.net...
- quote -

> www.juristprudence.c.la wrote:
> > une astreinte de référé PEUT être définitive, il n'est pas nécessaire
> > qu'elle émane d'un " juge du fond"
> Il faut donc que j'en fasse la demande explicite ? A-t-on cette
> possibilite des le premier refere ?
> --
> Laurent GARNIER

Il est possible de _demander_ une astreinte définitive en référé et ce dés
la première audience, il n'en demeure pas moins que le juge la prononcera
selon les modalités prévues par la loi du 09 juillet 1991(art 34)et
rappelées par juristprudence.
Il sera donc prononcé une astreinte qui sera nécessairement provisoire dans
un premier temps.
J'ajoute qu'à moins que la juridiction qui a prononcé l'astreinte ne s'en
soit _expressément_ réservé la liquidation c'est alors que le juge de
l'exécution qui est exclusivement compétent pour liquider l'astreinte.
C'est en général au moment de la liquidation de l'astreinte provisoire que
le demandeur sollicite la fixation d'une astreinte définitive laquelle doit
nécessairement être limitée dans le temps faute de quoi elle sela elle aussi
liquidée comme une astreinte provisoire.

#2 06-29-2007, 08:18 AM

www.juristprudence.c.la wrote:

- quote -

> une astreinte de référé PEUT être définitive, il n'est pas nécessaire
> qu'elle émane d'un " juge du fond"

Il faut donc que j'en fasse la demande explicite ? A-t-on cette
possibilite des le premier refere ?

--
Laurent GARNIER

#1 06-29-2007, 07:24 AM

Laurent GARNIER wrote:
- quote -

> Bonjour,
> Lors d'un refere, une atsreinte peut etre decidee provisoirement.
> Peut on des prononce du jugement de refere faire en sorte que
> l'astreinte soit definitive ?
> [excusez moi si les termes juridiques ne sont pas exacts]

Qu'est-ce que ça veut dire une astreinte ?

Merci

06-28-2007, 04:03 PM

"Laurent GARNIER" <no_spam.garnier.l[at]voila.fr.no_spam.invalid> a écrit dans
le message de news: f60hj1$ukf$1[at]s1.news.oleane.net...
- quote -

> Lors d'un refere, une atsreinte peut etre decidee provisoirement.
> Peut on des prononce du jugement de refere faire en sorte que l'astreinte
> soit definitive ?

une première astreinte est TOUJOURS provisoire, même si la décision ne le
précise pas ;
résultat = le juge " liquide" comme il veut

exemple 30 jours de retard à 100 euros
cela peut faire ZÉRO
ou CENT euros
ou 3000 euros

une astreinte " définitive" doit être au minimum une deuxième astreinte
doit comporter ce qualificatif dans la décision
doit être impérativement limitée dans le temps
.... sinon sa "liquidation" dépendra de l'appréciation du juge

si l'astreinte est valablement définitive
son montant est la stricte application arithmétique

une astreinte débute à la date fixée par le juge : " à compter du Xème jour
de retard suivant notification.... " (exemple de motivation)

une astreinte de référé PEUT être définitive, il n'est pas nécessaire
qu'elle émane d'un " juge du fond"

#-1 06-28-2007, 02:46 PM

Bonjour,

Lors d'un refere, une atsreinte peut etre decidee provisoirement.

Peut on des prononce du jugement de refere faire en sorte que
l'astreinte soit definitive ?

[excusez moi si les termes juridiques ne sont pas exacts]

--
Laurent GARNIER