"Sylvain" <Sylvain.antispam[at]infonie.fr> a écrit dans le message de news:
f62c3n$qjr$2[at]news.tiscali.fr...
- quote -
> Laurent GARNIER wrote:
> > Bonjour,
> > > Lors d'un refere, une atsreinte peut etre decidee provisoirement.
> > > Peut on des prononce du jugement de refere faire en sorte que
> > l'astreinte soit definitive ?
> > > [excusez moi si les termes juridiques ne sont pas exacts]
> Qu'est-ce que ça veut dire une astreinte ?
> Merci
L'astreinte est un somme d'argent dont le montant est déterminé par le juge
que le débiteur de l'obligation fixée par une décision judiciaire doit payer
par jour de retard tant que la décision qui l'a condamné n'a pas été
exécutée.
Par exemple, la décision judiciaire condamne le débiteur à faire telle chose
"sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 10ème jour
suivant la signification du jugement".
Dans ce cas et pour revenir aux messages précédents, il s'agit d'une
astreinte provisoire qui sera liquidée par le juge compétent en tenant
compte du comportement du débiteur de l'astreinte et des diffcultés qu'il a
pu rencontrer dans l'exécution de la décision. Le juge qui liquide peut
même, dans ce cas, réduire le taux de l'astreinte prononcée.