Bonjour,

je me heurte au silence d'une clinique suite à mes demandes répètes du
dossier medical de mon fils.

Le dosssier a plus de 5 ans donc le delai maxi de communication des pièces
est de 2 mois à compter de ma demande en Rar.

Cela fait plus de 3 mois.

Quelles sont les demarches a effectuer ?

Injonction de faire ?

Merci.

"marie A" <Marie A> a écrit dans le message de news:
46849a5f$0$14563$426a34cc@news.free.fr...
> je me heurte au silence d'une clinique suite à mes demandes répètes du
> dossier medical de mon fils.
> Le dosssier a plus de 5 ans donc le delai maxi de communication des pièces
> est de 2 mois à compter de ma demande en Rar.
> Cela fait plus de 3 mois.
> Quelles sont les demarches a effectuer ?
> Injonction de faire ?

Vous pouvez. N'oubliez pas l'astreinte ;-)
Vous pouvez également leur faire délivrer une mise en demeure.

"marie A" <Marie A> a écrit dans le message de news:
46849a5f$0$14563$426a34cc@news.free.fr...
> Bonjour,

Bonjour,

> je me heurte au silence d'une clinique suite à mes demandes répètes du
> dossier medical de mon fils.
> Le dosssier a plus de 5 ans donc le delai maxi de communication des pièces
> est de 2 mois à compter de ma demande en Rar.
> Cela fait plus de 3 mois.
> Quelles sont les demarches a effectuer ?

Vous pouvez saisir la CNIL (courrier relatant vos problèmes avec copies des
différentes lettres à la clinique). Je l'ai fais face à un assureur et la
CNIL a réagi dans le courant du mois qui a suivi. L'assureur s'est exécuté
dans les 8 jours.

plus d'informations : http://www.cnil.fr/index.php?id=1330

Cordialement

Valérie