Avoir ou rembourssement sur un article irréparable ?

#1 07-23-2007, 10:28 AM

Bonjour à tous.

J'ai acheté en décembre dernier un démodulateur TNT. Il est tombé en
panne alors qu'il est encore sous garanti. Le service aprés vente me
dit qu'il sont dans l'impossibilité de me réparer et me propose un
avoir. Mais voilà, c'est un magasin spécialisé (grande enseigne
national) dans lequel je n'achete jamais rien... Donc, je voudrais
plutôt un remboursement. Refus du vendeur. Ai je le droit d'exiger un
rembourssement. Et si oui, sous quel argument (texte ? )

Merci

Cordialement.

#2 07-23-2007, 11:11 AM

<sg11200@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1185182933.711018.96250@o61g2000hsh.googlegroups.c om...
Bonjour à tous.

J'ai acheté en décembre dernier un démodulateur TNT. Il est tombé en
panne alors qu'il est encore sous garanti. Le service aprés vente me
dit qu'il sont dans l'impossibilité de me réparer et me propose un
avoir. Mais voilà, c'est un magasin spécialisé (grande enseigne
national) dans lequel je n'achete jamais rien... Donc, je voudrais
plutôt un remboursement. Refus du vendeur. Ai je le droit d'exiger un
rembourssement. Et si oui, sous quel argument (texte ? )

Merci

Cordialement.

la question est de savoir s'ils vendent d'autres modeles de demodulateur
si c'est le cas, ils peuvent vous proposer en echange un autre appareil egal
ou superieur, et vous devez accepter
s'ils n'en vendent plus, ils doivent vous rembourser.

#3 07-23-2007, 11:25 AM

D'une plume alerte, dans le message
46a47ed4$0$15000$426a34cc@news.free.fr,
edgar <edgar@free.fr> écrit:
> <sg11200@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 1185182933.711018.96250@o61g2000hsh.googlegroups.c om...
> Bonjour à tous.
> J'ai acheté en décembre dernier un démodulateur TNT. Il est tombé en
> panne alors qu'il est encore sous garanti. Le service aprés vente me
> dit qu'il sont dans l'impossibilité de me réparer et me propose un
> avoir. Mais voilà, c'est un magasin spécialisé (grande enseigne
> national) dans lequel je n'achete jamais rien... Donc, je voudrais
> plutôt un remboursement. Refus du vendeur. Ai je le droit d'exiger un
> rembourssement. Et si oui, sous quel argument (texte ? )
> Merci
> Cordialement.
> la question est de savoir s'ils vendent d'autres modeles de
> demodulateur si c'est le cas, ils peuvent vous proposer en echange un
> autre
> appareil egal ou superieur, et vous devez accepter
> s'ils n'en vendent plus, ils doivent vous rembourser.

Ce choix appartient au client, car il s'agit d'une garantie de
conformité et non d'un geste commercial.

Un excellent commentaire ici :
http://www.village-justice.com/artic...trat,1564.html
==/
En cas de non-conformité, l'ordonnance du 17 février 2005 propose au
consommateur la possibilité d'exiger du vendeur professionnel la
réparation ou le remplacement du bien sans frais et dans un délai
raisonnable à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.
Passé un délai d'un mois suivant sa demande restée infructueuse, le
consommateur disposera de deux autres actions.
Il pourra demander, soit la résolution du contrat, soit la réduction du
prix.
[...]
En tout état de cause, l'existence de cette nouvelle action ne saurait
empêcher le consommateur d'intenter une quelconque autre action prévue
par la loi, telle que l'action en garantie des vices cachés prévue aux
articles 1641 et suivants du Code Civil, dans un délai de deux ans (et
non plus dans " un bref délai " selon la rédaction antérieure à l'ordonnance
du 17 février 2005).
==/

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

#4 08-12-2007, 04:43 PM

"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
46a48230$0$32545$426a74cc@news.free.fr...
> D'une plume alerte, dans le message
> 46a47ed4$0$15000$426a34cc@news.free.fr,
> edgar <edgar@free.fr> écrit:
>> <sg11200@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> 1185182933.711018.96250@o61g2000hsh.googlegroups.c om...
>> Bonjour à tous.
>>> J'ai acheté en décembre dernier un démodulateur TNT. Il est tombé en
>> panne alors qu'il est encore sous garanti. Le service aprés vente me
>> dit qu'il sont dans l'impossibilité de me réparer et me propose un
>> avoir. Mais voilà, c'est un magasin spécialisé (grande enseigne
>> national) dans lequel je n'achete jamais rien... Donc, je voudrais
>> plutôt un remboursement. Refus du vendeur. Ai je le droit d'exiger un
>> rembourssement. Et si oui, sous quel argument (texte ? )
>>> Merci
>>> Cordialement.
>>> la question est de savoir s'ils vendent d'autres modeles de
>> demodulateur si c'est le cas, ils peuvent vous proposer en echange un
>> autre
>> appareil egal ou superieur, et vous devez accepter
>> s'ils n'en vendent plus, ils doivent vous rembourser.
> Ce choix appartient au client, car il s'agit d'une garantie de
> conformité et non d'un geste commercial.
> Un excellent commentaire ici :
> http://www.village-justice.com/artic...trat,1564.html
> ==/

je ne crois pas que cet article concerne le cas de SG11200...
il s'agit de la garantie de conformite au moment de la livraison
alors que l'appareil en question a eu 8 mois de fonctionnement (donc
etait conforme au moment de la livraison)
je cite:
""
Illustrations de non délivrance :
Ne sont pas conformes les caissons de volets en PVC livrés alors que
les volets commandés devaient être en aluminium ;
Ne sont pas conformes les semences traitées contrairement à l'usage
instauré entre les parties ;
N'est pas conforme l'appartement, objet d'un contrat de location, situé
près d'un chantier de démolition dès lors que les preneurs avaient averti
le bailleur de leur souhait d'être dans un environnement calme.
N'est pas conforme à l'obligation de délivrance du bailleur la clause,
insérée au contrat de bail, affranchissant le bailleur de l'exécution de
travaux, privant par conséquent le preneur de la jouissance paisible de la
chose louée.

votre avis/commentaire SVP

> En cas de non-conformité, l'ordonnance du 17 février 2005 propose au
> consommateur la possibilité d'exiger du vendeur professionnel la
> réparation ou le remplacement du bien sans frais et dans un délai
> raisonnable à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.
> Passé un délai d'un mois suivant sa demande restée infructueuse, le
> consommateur disposera de deux autres actions.
> Il pourra demander, soit la résolution du contrat, soit la réduction du
> prix.
> [...]
> En tout état de cause, l'existence de cette nouvelle action ne saurait
> empêcher le consommateur d'intenter une quelconque autre action prévue
> par la loi, telle que l'action en garantie des vices cachés prévue aux
> articles 1641 et suivants du Code Civil, dans un délai de deux ans (et
> non plus dans " un bref délai " selon la rédaction antérieure à
> l'ordonnance
> du 17 février 2005).
> ==/