Formalité vente d'une voiture

#1 07-25-2007, 08:38 AM

Je suis un particulier qui vend sa voiture... particulière.
Lorsque se fait la transaction, outre la partie financiere , quels
documents sont alors echangés ?
Etant vendeur je remet a l'acheteur la carte grise de ma voiture. Je
crois qu'il faut la barrer et marquer dessus "vendu le... " Est ce
exact ?
Si l'acheteur ne va pas en prefecture regulariser sa carte grise sous
un mois et qu'il commet une infraction, comment puis je prouver que
je lui ai vendu mon vehicule depuis un mois ? (ou moins d'ailleurs) et
que l'infraction ne me concerne pas ?
Merci a tous

#2 07-25-2007, 08:54 AM

RiGuad a écrit :
> Je suis un particulier qui vend sa voiture... particulière.
> Lorsque se fait la transaction, outre la partie financiere , quels
> documents sont alors echangés ?
> Etant vendeur je remet a l'acheteur la carte grise de ma voiture. Je
> crois qu'il faut la barrer et marquer dessus "vendu le... " Est ce exact ?
> Si l'acheteur ne va pas en prefecture regulariser sa carte grise sous un
> mois et qu'il commet une infraction, comment puis je prouver que je
> lui ai vendu mon vehicule depuis un mois ? (ou moins d'ailleurs) et que
> l'infraction ne me concerne pas ?
> Merci a tous
>

tu as aussi le certificat de vente / cession signé par toi et l'acheteur. Il
peut te permettre de dégager ta responsabilité quant aux infractions
commises par l'acheteur après être parti avec ta voiture.
Je sais pas si il faut lors d'une vente découper le coin de la CG ?

Séb.

#3 07-25-2007, 10:07 AM

""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news: 46a701aa$0$27392$ba4acef3@news.orange.fr...
RiGuad a écrit :
> Je suis un particulier qui vend sa voiture... particulière.
> Lorsque se fait la transaction, outre la partie financiere , quels
> documents sont alors echangés ?
> Etant vendeur je remet a l'acheteur la carte grise de ma voiture. Je crois
> qu'il faut la barrer et marquer dessus "vendu le... " Est ce exact ?
> Si l'acheteur ne va pas en prefecture regulariser sa carte grise sous un
> mois et qu'il commet une infraction, comment puis je prouver que je lui
> ai vendu mon vehicule depuis un mois ? (ou moins d'ailleurs) et que
> l'infraction ne me concerne pas ?
> Merci a tous

tu as aussi le certificat de vente / cession signé par toi et l'acheteur. Il
peut te permettre de dégager ta responsabilité quant aux infractions
commises par l'acheteur après être parti avec ta voiture.
Je sais pas si il faut lors d'une vente découper le coin de la CG ?

il faut le decouper: "en cas de vente ou de destruction du vehicule"
c'est indique sur la CG

#4 07-25-2007, 10:08 AM

edgar a écrit :
> ""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
> news: 46a701aa$0$27392$ba4acef3@news.orange.fr...
> RiGuad a écrit :
>> Je suis un particulier qui vend sa voiture... particulière.
>> Lorsque se fait la transaction, outre la partie financiere , quels
>> documents sont alors echangés ?
>> Etant vendeur je remet a l'acheteur la carte grise de ma voiture. Je crois
>> qu'il faut la barrer et marquer dessus "vendu le... " Est ce exact ?
>> Si l'acheteur ne va pas en prefecture regulariser sa carte grise sous un
>> mois et qu'il commet une infraction, comment puis je prouver que je lui
>> ai vendu mon vehicule depuis un mois ? (ou moins d'ailleurs) et que
>> l'infraction ne me concerne pas ?
>> Merci a tous
>>
> tu as aussi le certificat de vente / cession signé par toi et l'acheteur. Il
> peut te permettre de dégager ta responsabilité quant aux infractions
> commises par l'acheteur après être parti avec ta voiture.
> Je sais pas si il faut lors d'une vente découper le coin de la CG ?
>
> il faut le decouper: "en cas de vente ou de destruction du vehicule"
> c'est indique sur la CG
>
>

j'ai plus de voiture depuis longtemps donc je me rapellais plus :-D

merci

#5 07-25-2007, 10:20 AM

"Si l'acheteur ne va pas en prefecture regulariser sa carte grise sous
"un mois et qu'il commet une infraction, "

Vous devez en cas de cession de vehicule déclarer à la prefecture concernée
dans un delai de 15 jours cette mutation ( R 322-4 al 1 du CR )

--
Drannob

#6 07-25-2007, 02:57 PM

> Vous devez en cas de cession de vehicule déclarer à la prefecture
> concernée dans un delai de 15 jours cette mutation ( R 322-4 al 1 du CR )

Habon ?

A la préfecture ils parlent d'un mois ...

#7 07-25-2007, 05:42 PM

Vous avez mal interpreté leur propos qui s'adressait a l'acheteur (pas au
vendeur)
R322-8 du CR l'acheteur doit dans le delai d'un mois aviser la prefecture du
transfert d'un VL deja immatriculé .

--
Drannob

#8 07-25-2007, 05:53 PM

"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de news:
46a77d78$0$5098$ba4acef3@news.orange.fr...
> Vous avez mal interpreté leur propos qui s'adressait a l'acheteur (pas au
> vendeur)
> R322-8 du CR l'acheteur doit dans le delai d'un mois aviser la prefecture
> du transfert d'un VL deja immatriculé .

Bon, va falloir que je dise à ma femme qu'elle en infraction pour ne pas
avoir déclaré la cession de son véhicule dans les 15 jours à la pref, donc.
Cà prend quelle forme, il y a un imprimé type ?

Gérrad.

#9 07-25-2007, 06:23 PM

http://www2.equipement.gouv.fr/formu..._pdf/cerce.pdf
faire glisser à la page :
Certificat de cession vehicule
scanner ,remplir et envoyer a la prefecture concernée .

--
Drannob

#10 07-25-2007, 11:53 PM

"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de news:
46a78701$0$25922$ba4acef3@news.orange.fr...
> http://www2.equipement.gouv.fr/formu..._pdf/cerce.pdf
> faire glisser à la page :
> Certificat de cession vehicule
> scanner ,remplir et envoyer a la prefecture concernée .

Ach so !

En fait l'exemplaire destiné à la préfecture, elle l'a donné à l'acquéreur
(il a donc deux exemplaires),
mais celui-ci ira cetainement faire sa nouvelle carte grise après les 15
jours (et avant le 1 mois).