[copie et suivi sur fr.misc.droit]

Le Mercredi 25 juillet 2007 à 11:27 UTC, ptk075 écrivait sur
fr.comp.musique :

> Je voulais juste savoir comment acquérir sur mon DD des
> copies de CD loués (je sais, c'est illégal mais bon)

Non ce n'est pas illégal tant que la copie reste utilisée dans le
cadre lié à l'exception de copie privée.

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Je vous invite a consulter dans un premier temps le french-Howto.
-+- JCD in Guide du linuxien pervers - "Bien configurer la lisibilité de fcolm"

>> Je voulais juste savoir comment acquérir sur mon DD des
>> copies de CD loués (je sais, c'est illégal mais bon)
> Non ce n'est pas illégal tant que la copie reste utilisée dans le
> cadre lié à l'exception de copie privée.

L'exception de copie privée est conditionnée a l'acquisition de l'original
ce qui n'est pas le cas ici.

Donc c'est illégal.

+1

On Wed, 25 Jul 2007 20:10:51 +0200, "Bernard" <poil> wrote:

>>> Je voulais juste savoir comment acquérir sur mon DD des
>>> copies de CD loués (je sais, c'est illégal mais bon)
>>> Non ce n'est pas illégal tant que la copie reste utilisée dans le
>> cadre lié à l'exception de copie privée.
>L'exception de copie privée est conditionnée a l'acquisition de l'original
>ce qui n'est pas le cas ici.

absolument pas

>Donc c'est illégal.

sources ??? la jusrisprudence a toujours dit que la copie strictement
réservée a l'usage du copiste est autorisée et n'a jamais parlé de
l'acquisition de l'original.

La copie d'un DVD pour ton usage perso d'un DVD loué est autorisé cela
a été constament réaffirmé par la jurisprudence.

tu fait trop confiance au matraquage des majors ! pas besoin
d'achetter TF1 pour copier TF1 non plus

Ce qui a changé est que si la mise a disposition est illégale, la
copie privée deviens illégale, par exemple si TF1 n'a pas acquis les
droits de diffusion en belgique et si les ondes franchissent
illégalement la frontière, un belge n'a pas le droit d'enregistrer TF1
car TF1 n'avais pas le droit d'emettre en belgique ...

ou plus simplement que si c'est mis illégalement a disposition sur
internet (genre youtube) la copie deviens illégale car la source elle
même est illégale (enfin il existe de nombreuses décisions de justice
disant que si, c'est légal quand même, voir arrêt de montpellier par
exemple, j'attends qu'on attaque un mec qui as enregistré sur son
magnétoscope la TV dans un endroit ou le diffuseur TV avait pas payé
les droits ...)

par extension on peut penser que tu n'as pas le droit de copier un cd
prêté (on a peut être pas le droit de prêter un CD) par contre on a
définitivement le droit de copier un CD ou un DVD loué.

L'histoire de l'original viens des logiciels qui eux sont exclus du
droit a la copie privé pour un droit "a la sauvegarde" qui donc la
impose bien d'avoir l'original puisque le terme sauvegarde est
utilisé.

ha oui !

http://fr.wikipedia.org/wiki/Copie_priv%C3%A9e


> L'histoire de l'original viens des logiciels qui eux sont exclus du
> droit a la copie privé pour un droit "a la sauvegarde" qui donc la
> impose bien d'avoir l'original puisque le terme sauvegarde est
> utilisé.

DSL

> Ce qui a changé est que si la mise a disposition est illégale, la
> copie privée deviens illégale, par exemple si TF1 n'a pas acquis les
> droits de diffusion en belgique et si les ondes franchissent
> illégalement la frontière, un belge n'a pas le droit d'enregistrer TF1
> car TF1 n'avais pas le droit d'emettre en belgique ...

selon le droit français !

que dit le droit du "copieur" belge ?

On Thu, 26 Jul 2007 12:49:53 +0200, "Bernard" <poil> wrote:

>ha oui !
>http://fr.wikipedia.org/wiki/Copie_priv%C3%A9e

ben oui,

voir légifrance (se méfier de wikipédia pour ce genre de choses tout
de même)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&art=L122-5


Ce qui est autorisé :

La loi française permet à une personne de faire une copie privée d'un
CD audio ou d'un DVD à partir d'un original qu'elle a eu en sa
possession légalement. La copie doit être réservée à l'usage privé,
limité au cercle familial. (art L122-5-2° et L211-3 du code de la
propriété intellectuelle).

C'est pour compenser le manque à gagner engendré par le droit à la
copie privée que la taxe sur les supports d'enregistrements vierges
(cassettes, CD, DVD) a été créée.

Vous devez garder votre copie pour vous, si vous diffusez votre copie,
vous commettez un acte de contrefaçon, cf le 1.


Ce qui est interdit :

1. La mise en ligne d’œuvres protégées sans autorisation

Il est interdit de mettre à disposition par internet des fichiers MP3
ou divx (ou des logiciels à l'exception des freewares) que ce soit par
l'intermédiaire d'un site internet, d'un serveur ftp, d'un logiciel
peer to peer (d'échange de fichiers), d'e-mails ou tout autre moyen.
Mettre en ligne ce genre de fichiers protégés expose la personne à des
poursuites pour contrefaçon, puni de deux ans d'emprisonnement et de
150 000 euros d'amende.


2. Le téléchargement de copies illicites

Seul le téléchargement de fichiers légalement distribués sur internet
est autorisé, c'est-à-dire les fichiers pour lesquels l'auteur a donné
son consentement. Il est donc interdit de télécharger une chanson ou
un film proposé sur un réseau de peer to peer tel kazaa.


Questions-Réponses

J'ai loué un DVD. Est-ce que je peux en faire un Divx et conserver ce
Divx après avoir rendu le DVD ?
Oui, car vous avez eu le DVD en votre possession légalement. Vous
exercez votre droit à la copie privée.

Est-ce que je peux faire plusieurs copies du même DVD ou du même CD ?
Oui, tant que vous les gardez pour vous.

Est-ce que je peux enregistrer un film qui passe à la télé et ensuite
le convertir en Divx pour le mettre sur CD-ROM ?

Oui car le film est légalement passé à la télévision. Si vous
l'enregistrez, vous exercez votre droit à la copie privée, peu importe
le support d'enregistrement.

Par contre vous ne pouvez pas télécharger un film parce qu'il est
passé à la télévision, car le film a été mis en téléchargement
illégalement.

Bonjour,
Sauf erreur des fichiers MP3 ou DIVX reproduisant des enregistrements
publiés il y a plus de 50 ans et dont les auteurs, compositeurs etc...
sont mort depuis plus de 70 ans est parfaitement légal.
Daniel

Thierry a émis l'idée suivante :
> Il est interdit de mettre à disposition par internet des fichiers MP3
> ou divx (ou des logiciels à l'exception des freewares) que ce soit par

--{ Gérald Niel a plopé ceci: }--

>> Je voulais juste savoir comment acquérir sur mon DD des
>> copies de CD loués (je sais, c'est illégal mais bon)
> Non ce n'est pas illégal tant que la copie reste utilisée dans le
> cadre lié à l'exception de copie privée.
Justement, je pensais que cette exception n'était valable que
si le copieur est propriétaire du support utilisé, dans le cas
d'une copie à partir d'un support matériel... Dans le cas d'une
location, ce n'est manifestement pas le cas.

Mais probablement je me trompe... Entre le FUD, la propagande,
les trolls et la désinformation, c'est trop difficile de s'y
retrouver...


--
L'attaque d'Usenet par UTF-8 (film à 22h30)

"Thierry" <use.reply.adress@nothere.com> a écrit dans le message de
news8eha3luhi8822egh4vf19q9hrsdbig4qd@4ax.com...

Il faut faire attention, parce que là la formulation est trompeuse.

> Il est interdit de mettre à disposition par internet des fichiers MP3
> ou divx (ou des logiciels à l'exception des freewares) que ce soit par
> l'intermédiaire d'un site internet, d'un serveur ftp, d'un logiciel
> peer to peer (d'échange de fichiers), d'e-mails ou tout autre moyen.

Non. Ça dépend du fichier.

> Mettre en ligne ce genre de fichiers protégés expose la personne à des
> poursuites pour contrefaçon, puni de deux ans d'emprisonnement et de
> 150 000 euros d'amende.

Encore non. "Protégé" ne signifie pas que le fichier n'est pas libre de
droit.

Ce qui est interdit, c'est la mise à disposition et la copie de fichiers
"non libres de droit", qu'il soient protégés ou non. Il existe en effet des
fichiers légaux, libres, gratuits et légaux, par exemple en copyleft ou en
creative commons.

> Seul le téléchargement de fichiers légalement distribués sur internet est
> autorisé, c'est-à-dire les fichiers pour lesquels l'auteur a donné son
> consentement. Il est donc interdit de télécharger une chanson ou un film
> proposé sur un réseau de peer to peer tel kazaa.

Et toujours non. C'est pas parce que c'est kazaa que le fichier est
forcément pas libre.

L'industrie musicale et cinématogaphique entretient à dessein la confusion:
un auteur doit forcément être payé pour son travail. Non, non, et non non,
c'est l'auteur qui décide. Il faut forcément payer pour télécharger de la
musique. Non non non trois fois non, un site de musique légale n'est pas
forcément un site payant.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.