Bonjour à toutes et à tous !

Auriez vous l'aimabilité de me renseigner suite à la demande d'une amie
que je vous joint ci dessous !

D'avance je vous remercie toutes et tous !

*****************************************

tu n'as pas un lien avec des modeles de lettre par hasard ?

xxxxx doit faire la demande dans les 6 mois pour la non inscription au
bulletin n°2

tu n'as pas une idée comment je peux faire ?

j'ai cherché modele de lettre mais je ne trouve pas

ça urge pas hein, mais je voudrais lui donner un modele , ça ne sert à
rien de laisser trainer ça ,c'est à faire................

--
;-) :-)
A fami faci escia u lubbu di a tana.

=?ISO-8859-15?Q?cap=E8llu?= a écrit
> Bonjour à toutes et à tous !
> Auriez vous l'aimabilité de me renseigner suite à la demande d'une amie que
> je vous joint ci dessous !
> D'avance je vous remercie toutes et tous !
> *****************************************

grrrrrrrrrrrrr du casier judiciaire bien entendu !

xxxxx doit faire la demande dans les 6 mois pour la non inscription au
bulletin n°2

--
;-) :-)
"Si vous voulez que votre femme écoute ce que vous dites, dites-le à
une autre femme."
:-)

=?ISO-8859-15?Q?cap=E8llu?= a écrit dans news:mn.e2b37d774f2dc5ab.53848
@di.dnna.co:

> Bonjour à toutes et à tous !
> Auriez vous l'aimabilité de me renseigner suite à la demande d'une amie
> que je vous joint ci dessous !
> D'avance je vous remercie toutes et tous !
> *****************************************
> tu n'as pas un lien avec des modeles de lettre par hasard ?
> xxxxx doit faire la demande dans les 6 mois pour la non inscription au
> bulletin n°2
> tu n'as pas une idée comment je peux faire ?
> j'ai cherché modele de lettre mais je ne trouve pas
> ça urge pas hein, mais je voudrais lui donner un modele , ça ne sert à
> rien de laisser trainer ça ,c'est à faire................

Hum, si vous pouviez être plus explicite...
Que veut elle demander exactement ?
La non-inscription d'une condamnation pénale sur le volet 2 du casier
judiciaire, c'est ça ?

Bulletin n°2
Ce bulletin comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1
à l'exception :

- de toutes les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
- des condamnations prononcées pour des contraventions de police,
- des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans
nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine.

Toutefois, les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par
l'article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une
activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec
des mineurs continueront de figurer au bulletin n°2 pendant la durée de la
mesure si celle-ci excède celle du délai d'épreuve.

Il ne peut être remis qu'à certaines autorités administratives pour des
motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, à certaines
professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation,
soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite
au bulletin n°2, mais elle restera inscrite au bulletin n°1.

http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm#B2

Je n'ai pas trouvé de modèle de lettre :-(
A mon humble avis, pour faire la demande, il suffit d'écrire au juge qui a
prononcé la condamnation en donnant les références du jugement et les
motifs pour lesquels le retrait du bulletin n° 2 est demandé (si c'est pour
accéder à un emploi public, par exemple) et ça n'a pas l'air de nécessiter
d'autre formalisme.
Sans doute qu'en allant au Greffe du Tribunal, votre amie trouvera de
l'aide pour la rédaction et pourra déposer directement sa demande.


--
DG

Dominique G a écrit
>> tu n'as pas un lien avec des modeles de lettre par hasard ?
>>> xxxxx doit faire la demande dans les 6 mois pour la non inscription au
>> bulletin n°2

> Sans doute qu'en allant au Greffe du Tribunal, votre amie trouvera de
> l'aide pour la rédaction et pourra déposer directement sa demande.

merci tout de même d'avoir bien lui répondre !

--
;-) :-)
i proverbi dice sempre a verità perchjè non manca quasi mai il suo
opposto

Dominique G a ecrit

> Je n'ai pas trouvé de modèle de lettre :-(
> A mon humble avis, pour faire la demande, il suffit d'écrire au juge qui a
> prononcé la condamnation en donnant les références du jugement et les
> motifs pour lesquels le retrait du bulletin n° 2 est demandé

Non pas au juge mais au proc

Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une
interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de
publication, formée en application des dispositions du premier alinéa
de l'article 702-1 (du CPP) précise la date de la condamnation ainsi
que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa
libération.
Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au
procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles,
prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et
saisit la juridiction compétente.

> (si c'est pour accéder à un emploi public, par exemple) et ça n'a pas l'air
> de nécessiter d'autre formalisme.

ho que si !


sof

sobeol a écrit dans news:mn.e2fa7d774dda5a35.4336@oil.org:

> Dominique G a ecrit
>> Je n'ai pas trouvé de modèle de lettre :-(
>> A mon humble avis, pour faire la demande, il suffit d'écrire au juge
>> qui a prononcé la condamnation en donnant les références du jugement
>> et les motifs pour lesquels le retrait du bulletin n° 2 est demandé
> Non pas au juge mais au proc

Sur le site du Ministère de la justice, c'est bien marqué le *juge*.

http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm#B2

> Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une
> interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de
> publication, formée en application des dispositions du premier alinéa
> de l'article 702-1 (du CPP) précise la date de la condamnation ainsi
> que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa
> libération.
> Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou
> au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles,
> prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et
> saisit la juridiction compétente.

Et saisit la juridiction compétente...
C'est donc bien le juge et non le proc qui prend la décision.

>> (si c'est pour accéder à un emploi public, par exemple) et ça n'a pas
>> l'air de nécessiter d'autre formalisme.
> ho que si !

Merci sobeol ... mais lesquelles, dans ce cas ?
Ça intéresse d'autres personnes que le demandeur initial, il me semble.

--
DG

Dominique G a ecrit
> sobeol a écrit dans news:mn.e2fa7d774dda5a35.4336@oil.org:
>> Dominique G a ecrit
>>>> Je n'ai pas trouvé de modèle de lettre :-(
>>> A mon humble avis, pour faire la demande, il suffit d'écrire au juge
>>> qui a prononcé la condamnation en donnant les références du jugement
>>> et les motifs pour lesquels le retrait du bulletin n° 2 est demandé
>>> Non pas au juge mais au proc
> Sur le site du Ministère de la justice, c'est bien marqué le *juge*.
> http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm#B2

ce ne serait pas la premiere fois qu'un site institutionnel est
approximatif !

>>> Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une
>> interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de
>> publication, formée en application des dispositions du premier alinéa
>> de l'article 702-1 (du CPP) précise la date de la condamnation ainsi
>> que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa
>> libération.
>> Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou
>> au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles,
>> prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et
>> saisit la juridiction compétente.
> Et saisit la juridiction compétente...
> C'est donc bien le juge et non le proc qui prend la décision.

oui , mais je contredisait votre proposition de reponse (trompée ;o)
qui etait d'ecrire au juge

>>> (si c'est pour accéder à un emploi public, par exemple) et ça n'a pas
>>> l'air de nécessiter d'autre formalisme.
>>> ho que si !
> Merci sobeol ... mais lesquelles, dans ce cas ?
> Ça intéresse d'autres personnes que le demandeur initial, il me semble.

en 1er lieu et hors cette question, il est toujours possible de
demander lors des debats la non inscription , c'est la solution la plus
simple
si cela n'est pas accordé , et si cela est possible une demande de
relevement 702-1 703 aura statistiquement peu de chances d'etre
accordée .

ensuite une demande de relevement doit repondre en forme aux questions
de date de condamnation et de residences (eventuellement) successives.

demander communication (777-2 CPP) de son casier integral et à cette
occasion presenter sa demande de relevement est dans certaines
juridictions semble t'il plutot bien ressenti ;o)

Sof

sobeol a écrit dans news:mn.e32a7d77f4a1cad1.4336@oil.org:

> Dominique G a ecrit

>> Sur le site du Ministère de la justice, c'est bien marqué le *juge*.
>>> http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm#B2
>> ce ne serait pas la premiere fois qu'un site institutionnel est
> approximatif !

Certes ...

(...)

>> Et saisit la juridiction compétente...
>> C'est donc bien le juge et non le proc qui prend la décision.
> oui , mais je contredisait votre proposition de reponse (trompée ;o)
> qui etait d'ecrire au juge

Moi, quand je lis un "site institutionnel", je m'imagine que ce qui est
écrit est la bonne procédure :-)

( formalisme)

> en 1er lieu et hors cette question, il est toujours possible de
> demander lors des debats la non inscription , c'est la solution la
> plus simple

Encore faut il le savoir ou avoir eu un avocat qui l'a demandé.

> si cela n'est pas accordé , et si cela est possible une demande de
> relevement 702-1 703 aura statistiquement peu de chances d'etre
> accordée .
> ensuite une demande de relevement doit repondre en forme aux questions
> de date de condamnation et de residences (eventuellement) successives.
> demander communication (777-2 CPP) de son casier integral et à cette
> occasion presenter sa demande de relevement est dans certaines
> juridictions semble t'il plutot bien ressenti ;o)

OK, merci pour ces précisions
Cordialement



--
DG