Question de droit

#7 08-04-2007, 06:15 AM

Nahshon Evren a écrit :
- quote -

> "Dominique G" <dmkgbt+spam[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
> XnF9980984CE6494dmkgbtfreefr[at]212.27.60.37...
> > Nahshon Evren a écrit dans
> > news:46b0eefb$0$5109$ba4acef3[at]news.orange.fr:
> > > > Bonjour,
> > > > > Je vous écris de la part de mon voisinage.
> > > Une personne qui habite notre rue a transformé
> > > son garage en buvette sauvage
> > Donc sans licence de débit de boissons (licence IV), je présume.
> > Adressez vous au service des Contributions Indirectes aux Douanes, ce sont
> > eux qui sont habilités à faire des PV en matière de défaut de licence et à
> > faire fermer cet établissement.
> > > Vous pouvez doubler par un signalement à la Direction Déartementale des
> > Impôts, ils travaillent ensemble avec les Douanes pour ce type
> > d'infraction.
> > > Ce qui m'étonne c'est que la mairie laisse faire puisqu'un commerce
> > illégal
> > (et donc non déclaré aux impôts, je suppose) ne rapporte rien à la commune
> > : pas de taxe professionnelle et que la tranquillité publique fait bien
> > partie des pouvoirs de police du Maire !
> ca marche et merci
> Nash
Et en sus, contactez le service des fraudes de l'URSSAF, avec eux, cà va

pas chômer... Il sont plus rapides que toutes les autres administrations

#6 08-02-2007, 01:02 PM

"Dominique G" <dmkgbt+spam[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF9980984CE6494dmkgbtfreefr[at]212.27.60.37...
- quote -

> Nahshon Evren a écrit dans
> news:46b0eefb$0$5109$ba4acef3[at]news.orange.fr:
> > > Bonjour,
> > > Je vous écris de la part de mon voisinage.
> > Une personne qui habite notre rue a transformé
> > son garage en buvette sauvage
> Donc sans licence de débit de boissons (licence IV), je présume.
> Adressez vous au service des Contributions Indirectes aux Douanes, ce sont
> eux qui sont habilités à faire des PV en matière de défaut de licence et à
> faire fermer cet établissement.
> Vous pouvez doubler par un signalement à la Direction Déartementale des
> Impôts, ils travaillent ensemble avec les Douanes pour ce type
> d'infraction.
> Ce qui m'étonne c'est que la mairie laisse faire puisqu'un commerce
> illégal
> (et donc non déclaré aux impôts, je suppose) ne rapporte rien à la commune
> : pas de taxe professionnelle et que la tranquillité publique fait bien
> partie des pouvoirs de police du Maire !

ca marche et merci

Nash

#5 08-02-2007, 12:58 PM

Nahshon Evren a écrit dans
news:46b0eefb$0$5109$ba4acef3[at]news.orange.fr:

- quote -

> Bonjour,
> Je vous écris de la part de mon voisinage.
> Une personne qui habite notre rue a transformé
> son garage en buvette sauvage

Donc sans licence de débit de boissons (licence IV), je présume.
Adressez vous au service des Contributions Indirectes aux Douanes, ce sont
eux qui sont habilités à faire des PV en matière de défaut de licence et à
faire fermer cet établissement.

Vous pouvez doubler par un signalement à la Direction Déartementale des
Impôts, ils travaillent ensemble avec les Douanes pour ce type
d'infraction.

Ce qui m'étonne c'est que la mairie laisse faire puisqu'un commerce illégal
(et donc non déclaré aux impôts, je suppose) ne rapporte rien à la commune
: pas de taxe professionnelle et que la tranquillité publique fait bien
partie des pouvoirs de police du Maire !

Cordialement

--
DG

#4 08-02-2007, 09:00 AM

- quote -

> si vous avez mis en demeure par LRAR le maire d'agir au titre des pouvoirs
> de police qui lui ont été conférés et qu'il n'a rien fait, il vous
> appartient d'engager un recours hiérarchique auprès du préfet puisque le
> maire agit, en matière de police de la salubrité et de l'ordre publics, au
> nom de l'Etat.
> donc lettre au préfet avec copie de la premeière LRAR au maire et, le cas
> échéant, de sa réponse.
> Cordialement
> Wroomsi

Salut,

Avis partagé, et comme il y a aussi semble-t-il ouverture d'un débit de
boissons clandestin, même courrier au procureur de la république de ton
patelin.
100 contre un qu'il va réagir rapidement.
--
----------------------
[at] + et cordialement
Enlever uuxx si réponse directe
JLC

#3 08-02-2007, 08:56 AM

"Nahshon Evren" <f****a doodledoo[at]oldmacdonald's.farm> a écrit dans le
message de news: 46b18f67$0$5099$ba4acef3[at]news.orange.fr...
- quote -

> "JPM" <FLF[at]FAF> a écrit dans le message de news:
> 46b16edc$0$21143$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
> > encore cette question sur l'épicerie arabe????? réponse a déjà été
> > faite.
> Justement, l'on me renvoie vers la Mairie et la Marie s'en fiche...
si vous avez mis en demeure par LRAR le maire d'agir au titre des pouvoirs

de police qui lui ont été conférés et qu'il n'a rien fait, il vous
appartient d'engager un recours hiérarchique auprès du préfet puisque le
maire agit, en matière de police de la salubrité et de l'ordre publics, au
nom de l'Etat.

donc lettre au préfet avec copie de la premeière LRAR au maire et, le cas
échéant, de sa réponse.

--

Cordialement
Wroomsi

#2 08-02-2007, 08:01 AM

"JPM" <FLF[at]FAF> a écrit dans le message de news:
46b16edc$0$21143$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
- quote -

> encore cette question sur l'épicerie arabe????? réponse a déjà été faite.

Justement, l'on me renvoie vers la Mairie et la Marie s'en fiche...

#1 08-02-2007, 05:43 AM

encore cette question sur l'épicerie arabe????? réponse a déjà été faite.

08-01-2007, 09:28 PM

Nahshon Evren wrote:
- quote -

> Bonjour,
> Je vous écris de la part de mon voisinage.
> Une personne qui habite notre rue a transformé
> son garage en buvette sauvage et épicerie de nuit,
> plus personne en dort avec le bruit des ivrognes
> et les voitures qui passent faire quelques courses
> à 23h passées. Ce type n'a aucune autorisation nous le savons;
> immeuble lui appartient semble-t'il. Les services techniques de la
> mairie s'en fichent
> (mairie coco- clientélisme et j'en passe) et la police est 'débordé'
> Qu'est ce que je peux faire pour faire cesser ces nuisances
> et forcer la Mairie d'agir ?
> Merci
> N et al.

En premier lieu écrire au Maire, qui en matière de police administrative
est chargé de maintenir l'ordre public.

--
Marc-Antoine

#-1 08-01-2007, 08:36 PM

Bonjour,

Je vous écris de la part de mon voisinage.
Une personne qui habite notre rue a transformé
son garage en buvette sauvage et épicerie de nuit,
plus personne en dort avec le bruit des ivrognes
et les voitures qui passent faire quelques courses
à 23h passées. Ce type n'a aucune autorisation nous le savons;
immeuble lui appartient semble-t'il. Les services techniques de la mairie
s'en fichent
(mairie coco- clientélisme et j'en passe) et la police est 'débordé'

Qu'est ce que je peux faire pour faire cesser ces nuisances
et forcer la Mairie d'agir ?

Merci

N et al.