Classement sans suite et enquete

#12 08-10-2007, 09:02 PM

g.remi2 a écrit :

- quote -

> ....de plus ont peut se constituer partie civile directemement
> a l'audience

C'est dans ce cas une plainte par voie d'intervention, l'action est
déjà en mouvement et a depuis longtemps dépassé le stade d'un possible
non-lieu.

--
Roland Garcia

#11 08-10-2007, 08:50 PM

g.remi2 a écrit :
- quote -

> > Il faut.

> Pas forcememnt lors d'une constitution de partie civil par plainte
> aucune caution n'est demandé par les services de police et de
> gendarmerie de plus ont peut se constituer partie civile directemement
> a l'audience
> une caution peut etre demandé lorsque l'on cite directememnt l'auteur
> devant un tribunal ou la une caution peut etre demandé par le
> president du tribunal en fonction des revenus de la partie civile pour
> la plupart c'est dans les cas de difflamation injure,....

C'est l'inverse, par défaut (art 88 du CPP) il y a consignation mais le
juge peut en dispenser la partie civile.

S'il y a quelques chances de non-lieu il ne l'en dispensera pas car
celle-ci sert de garantie au paiement de l'amende civile susceptible
d'être alors prononcée.

--
Roland Garcia

#10 08-10-2007, 08:25 PM

- quote -

> Il faut.
> --
> Roland Garcia

Pas forcememnt lors d'une constitution de partie civil par plainte
aucune caution n'est demandé par les services de police et de
gendarmerie de plus ont peut se constituer partie civile directemement
a l'audience

une caution peut etre demandé lorsque l'on cite directememnt l'auteur
devant un tribunal ou la une caution peut etre demandé par le
president du tribunal en fonction des revenus de la partie civile pour
la plupart c'est dans les cas de difflamation injure,....

#9 08-10-2007, 12:53 PM

Roland Garcia a écrit :
- quote -

> Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :

> > Je n'ai donc rien de particulier à faire ?
> Si, envoyez la même chose au parquet, lui va considérer la rentabilité
> juridique de la chose.

Merci.

Tiens, au fait, je viens de me souvenir qu'on m'avait donné un papier
avec les coordonnées d'un asso d'aide aux victimes aux consultations
médico-judiciaires, je vais peut-être les appeler...

--
Christophe Dang Ngoc Chan
cdang[at]wanadoo.fr

#8 08-10-2007, 12:50 PM

JLC a écrit :

- quote -

> J'ai l'impression que les incohérences entre les réponses reçues vont te
> faire tourner en bourrique.
> Pour t'aider, voir le lien ci-dessous :
> http://www.jurisconsulte.net/actualites.cgi?id=19

Rien à voir. Il s'agit là de classements sans suite de délits dont
l'auteur est identifié, ça équivaut à un jugement et c'est susceptible
d'appel.

--
Roland Garcia

#7 08-10-2007, 12:42 PM

Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
- quote -

> Roland Garcia a écrit :
> > Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
> > > > Je voudrai savoir s'il la police va (enfin, peut) rouvrir l'enquête
> > > pour étudier les quelques éléments malgré le classement sans suite
> > > Elle ne peut pas, seuls le parquet ou un juge le peuvent.
> > > > ou bien s'il est opportun que je conteste ce classement sans suite.
> > > Il n'y a rien à contester, le classement sans suite par le parquet
> > n'éteint pas l'action. S'il y a des éléments nouveaux il peut changer
> > d'avis.
> Bien, donc comme j'ai envoyé les éléments en ma possession au
> commissariat, s'ils les jugent utiles, ils peuvent reprendre l'enquête
> bien que la plainte soit classée sans suite, c'est cela ?

Mais comme ils sont archi-débordés ils risquent de transmettre au
parquet en traînant les pieds...

- quote -

> Je n'ai donc rien de particulier à faire ?

Si, envoyez la même chose au parquet, lui va considérer la rentabilité
juridique de la chose.

--
Roland Garcia

#6 08-10-2007, 12:42 PM

"Christophe Dang Ngoc Chan" <cdang[at]wanadoo;fr> a écrit dans le message de
news: 46bc5b19$0$27371$ba4acef3[at]news.orange.fr...
- quote -

> Roland Garcia a écrit :
> > Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
> > > > Je voudrai savoir s'il la police va (enfin, peut) rouvrir l'enquête pour
> > > étudier les quelques éléments malgré le classement sans suite
> > > Elle ne peut pas, seuls le parquet ou un juge le peuvent.
> > > > ou bien s'il est opportun que je conteste ce classement sans suite.
> > > Il n'y a rien à contester, le classement sans suite par le parquet
> > n'éteint pas l'action. S'il y a des éléments nouveaux il peut changer
> > d'avis.
> Bien, donc comme j'ai envoyé les éléments en ma possession au
> commissariat, s'ils les jugent utiles, ils peuvent reprendre l'enquête
> bien que la plainte soit classée sans suite, c'est cela ?
> Je n'ai donc rien de particulier à faire ?
> --
> Christophe Dang Ngoc Chan

Salut,

J'ai l'impression que les incohérences entre les réponses reçues vont te
faire tourner en bourrique.

Pour t'aider, voir le lien ci-dessous :

http://www.jurisconsulte.net/actualites.cgi?id=19

Le commissariat ne rouvrira jamais de lui-même une affaire classée sans
suite par le proc, sauf cas de flagrant délit sur la même affaire.
--
----------------------
[at] + et cordialement
JLC

#5 08-10-2007, 12:33 PM

Roland Garcia a écrit :
- quote -

> Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
> > Je voudrai savoir s'il la police va (enfin, peut) rouvrir l'enquête
> > pour étudier les quelques éléments malgré le classement sans suite
> Elle ne peut pas, seuls le parquet ou un juge le peuvent.
> > ou bien s'il est opportun que je conteste ce classement sans suite.
> Il n'y a rien à contester, le classement sans suite par le parquet
> n'éteint pas l'action. S'il y a des éléments nouveaux il peut changer
> d'avis.

Bien, donc comme j'ai envoyé les éléments en ma possession au
commissariat, s'ils les jugent utiles, ils peuvent reprendre l'enquête
bien que la plainte soit classée sans suite, c'est cela ?

Je n'ai donc rien de particulier à faire ?

--
Christophe Dang Ngoc Chan
cdang[at]wanadoo.fr

#4 08-10-2007, 12:27 PM

Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :

- quote -

> Je voudrai savoir s'il la police va (enfin, peut) rouvrir l'enquête pour
> étudier les quelques éléments malgré le classement sans suite

Elle ne peut pas, seuls le parquet ou un juge le peuvent.

- quote -

> ou bien
> s'il est opportun que je conteste ce classement sans suite.

Il n'y a rien à contester, le classement sans suite par le parquet
n'éteint pas l'action. S'il y a des éléments nouveaux il peut changer
d'avis.

--
Roland Garcia

#3 08-10-2007, 11:24 AM

Roland Garcia a écrit :
- quote -

> Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :

> > tiens, je pensais qu'il fallait déposer une "caution" pour éviter les
> > procédures abusives ?
> Il faut.

merci

--
Christophe Dang Ngoc Chan
cdang[at]wanadoo.fr