Contre qui porter plainte ?

#1 08-27-2007, 10:37 PM

Bonsoir à tous,

J'ai un banal problème de location ( je suis locataire ) pour lequel
j'essaye en vain
d'avoir accès à la place de parking qui a été mentionné dans le
contrat de location que j'ai
signé il y a 6 mois .
J'appelle systématiquement l'agence qui me répète qu'elle contacte
régulièrement
le propriétaire etc ....

J'ai signé un contrat de location sur lequel est mentionné
- le bailleur ( avec adresse chez l'agence )
- le mandataire ( l'agence )

Ma question est la suivante :
Contre qui dois-je ( puis-je ?? ) porter plainte pour faire valoir mes
droits ?
Le bailleur ou l'agence ou bien même les 2 ...

Cordialement.

ISa.

#2 08-27-2007, 11:27 PM

Isabelle C. wrote:
> Bonsoir à tous,
> J'ai un banal problème de location ( je suis locataire ) pour lequel
> j'essaye en vain
> d'avoir accès à la place de parking qui a été mentionné dans le
> contrat de location que j'ai
> signé il y a 6 mois .
> J'appelle systématiquement l'agence qui me répète qu'elle contacte
> régulièrement
> le propriétaire etc ....
> J'ai signé un contrat de location sur lequel est mentionné
> - le bailleur ( avec adresse chez l'agence )
> - le mandataire ( l'agence )
> Ma question est la suivante :
> Contre qui dois-je ( puis-je ?? ) porter plainte pour faire valoir mes
> droits ?
> Le bailleur ou l'agence ou bien même les 2 ...
> Cordialement.
> ISa.

Contre X en mentionnant les 2 "acteurs".

--
Marc-Antoine

#3 08-27-2007, 11:30 PM

Marc-Antoine a écrit :
> Isabelle C. wrote:
>> Bonsoir à tous,
>>> J'ai un banal problème de location ( je suis locataire ) pour lequel
>> j'essaye en vain
>> d'avoir accès à la place de parking qui a été mentionné dans le
>> contrat de location que j'ai
>> signé il y a 6 mois .
>> J'appelle systématiquement l'agence qui me répète qu'elle contacte
>> régulièrement
>> le propriétaire etc ....
>>> J'ai signé un contrat de location sur lequel est mentionné
>> - le bailleur ( avec adresse chez l'agence )
>> - le mandataire ( l'agence )
>>> Ma question est la suivante :
>> Contre qui dois-je ( puis-je ?? ) porter plainte pour faire valoir mes
>> droits ?
>> Le bailleur ou l'agence ou bien même les 2 ...
>>> Cordialement.
>>> ISa.
> Contre X en mentionnant les 2 "acteurs".

Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?

--
Roland Garcia

#4 08-28-2007, 12:05 AM

Roland Garcia wrote:
> Marc-Antoine a écrit :
>> Isabelle C. wrote:
>>> Bonsoir à tous,
>>>>> J'ai un banal problème de location ( je suis locataire ) pour lequel
>>> j'essaye en vain
>>> d'avoir accès à la place de parking qui a été mentionné dans le
>>> contrat de location que j'ai
>>> signé il y a 6 mois .
>>> J'appelle systématiquement l'agence qui me répète qu'elle contacte
>>> régulièrement
>>> le propriétaire etc ....
>>>>> J'ai signé un contrat de location sur lequel est mentionné
>>> - le bailleur ( avec adresse chez l'agence )
>>> - le mandataire ( l'agence )
>>>>> Ma question est la suivante :
>>> Contre qui dois-je ( puis-je ?? ) porter plainte pour faire valoir
>>> mes droits ?
>>> Le bailleur ou l'agence ou bien même les 2 ...
>>>>> Cordialement.
>>>>> ISa.
>>> Contre X en mentionnant les 2 "acteurs".
> Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?

Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil "le
bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en faire
jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...."
quelque chose comme ça, c'est pas possible ?

--
Marc-Antoine

#5 08-28-2007, 07:48 AM

D'une plume alerte, dans le message
46d358c4$0$9112$426a74cc@news.free.fr,
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> écrit:
> Roland Garcia wrote:
>> Marc-Antoine a écrit :
>>> Isabelle C. wrote:
>>>> Bonsoir à tous,
>>>>>>> J'ai un banal problème de location ( je suis locataire ) pour
>>>> lequel j'essaye en vain
>>>> d'avoir accès à la place de parking qui a été mentionné dans le
>>>> contrat de location que j'ai
>>>> signé il y a 6 mois .
>>>> J'appelle systématiquement l'agence qui me répète qu'elle contacte
>>>> régulièrement
>>>> le propriétaire etc ....
>>>>>>> J'ai signé un contrat de location sur lequel est mentionné
>>>> - le bailleur ( avec adresse chez l'agence )
>>>> - le mandataire ( l'agence )
>>>>>>> Ma question est la suivante :
>>>> Contre qui dois-je ( puis-je ?? ) porter plainte pour faire valoir
>>>> mes droits ?
>>>> Le bailleur ou l'agence ou bien même les 2 ...
>>>>>>> Cordialement.
>>>>>>> ISa.
>>>>> Contre X en mentionnant les 2 "acteurs".
>>> Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
> Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil
> "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en
> faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...."
> quelque chose comme ça, c'est pas possible ?

Si si, mais c'est du ressort exclusivement des instances civiles.
Porter plainte implique une action pénale, et en admettant que la
plainte soit recueillie par un commissariat ou une gendarmerie, elle
sera transmise au procureur qui classera d'office.
Du temps et de la peine perdus.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

#6 08-28-2007, 06:18 PM

Marc-Antoine a écrit :
> Roland Garcia wrote:

>> Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
> Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil "le
> bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en faire
> jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...."
> quelque chose comme ça, c'est pas possible ?

Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches. Ecrivez
(avec AR) ils feront des fautes.

--
Roland Garcia

#7 08-28-2007, 06:28 PM

Roland Garcia wrote:
> Marc-Antoine a écrit :
>> Roland Garcia wrote:
>>> Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
>>> Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil
>> "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée...
>> d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du
>> bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
> Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches.

C'est évident et comme le dit Moisse c'est une affaire "Civile", mais je
ne faisais que répondre à Isabelle. Il y a, me semble-t-il, toujours
moyen de porter plainte, même s'il faut, avec les contraintes que l'on
sait, se constituer parte civile, encore faut-il que ça en vaille le
coup bien sur.

> Ecrivez (avec AR) ils feront des fautes.
??

--
Marc-Antoine

#8 08-28-2007, 06:34 PM

Marc-Antoine a écrit :
> Roland Garcia wrote:
>> Marc-Antoine a écrit :
>>> Roland Garcia wrote:
>>>>> Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
>>>>> Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil
>>> "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée...
>>> d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du
>>> bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
>> Ecrivez (avec AR) ils feront des fautes.

> ??

- Monsieur le juge monsieur X il nest méchant, il veut pas me donner ma
place de parking.

- Monsieur X: comment ? elle a toujours été là, les clés à sa
disposition mais il ne m'a jamais rien demandé.

--
Roland Garcia

#9 08-28-2007, 06:45 PM

D'une plume alerte, dans le message
46d45b45$0$438$426a74cc@news.free.fr,
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> écrit:
> Roland Garcia wrote:
>> Marc-Antoine a écrit :
>>> Roland Garcia wrote:
>>>>> Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
>>>>> Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil
>>> "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée...
>>> d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du
>>> bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
>>> Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches.
> C'est évident et comme le dit Moisse c'est une affaire "Civile", mais
> je ne faisais que répondre à Isabelle. Il y a, me semble-t-il,
> toujours moyen de porter plainte, même s'il faut, avec les
> contraintes que l'on sait, se constituer parte civile, encore faut-il
> que ça en vaille le coup bien sur.

Non il ne sert à rien d'ester abusivement, et se constituer partie
civile peut entraîner une consignation non négligeable.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

#10 08-28-2007, 06:58 PM

Moisse wrote:
> D'une plume alerte, dans le message
> 46d45b45$0$438$426a74cc@news.free.fr,
> Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> écrit:
>> Roland Garcia wrote:
>>> Marc-Antoine a écrit :
>>>> Roland Garcia wrote:
>>>>>>> Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
>>>>>>> Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil
>>>> "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée...
>>>> d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du
>>>> bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
>>>>> Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches.
>>> C'est évident et comme le dit Moisse c'est une affaire "Civile", mais
>> je ne faisais que répondre à Isabelle. Il y a, me semble-t-il,
>> toujours moyen de porter plainte, même s'il faut, avec les
>> contraintes que l'on sait, se constituer parte civile, encore faut-il
>> que ça en vaille le coup bien sur.
> Non il ne sert à rien d'ester abusivement, et se constituer partie
> civile peut entraîner une consignation non négligeable.
> A+
> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com

Tout a fait d'accord avec toi, c'est pour cela que je précisais qu'il
fallait que ça en vaille la peine.
--
Marc-Antoine