Contre qui porter plainte ?

#15 08-29-2007, 06:00 PM

Citronpresse a écrit :
- quote -

> Bonjour.
> Bien que les considérations prédentes soient fort érudites, je me demande
> simplement si l'absence de jouissance de la place de parking provient
> d'intrus qui occupent cette place, ou d'une simple négligence de l'agence.
> Dans le premier cas, si des places privatives sont prévues à la fois dans le
> reglement de copro et dans le bail du locataire, ce dernier doit faire une
> mise en demeure à l'agence.
> C'est (ensuite) à l'agence de se retourner contre le syndic pour non respect
> du reglemlent de copro.
> http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
> Je cite art18 :"Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par
> d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de
> l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront
> éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
> - d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des
> délibérations de l'assemblée générale "
> Si l'agence ne fait rien: injonction de faire doit être deposée contre
> l'agence par le locataire.
> http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1787.xhtml
> NB: le syndic ne connait juridiquement que le proprio ( ou son mandataire:
> l'agence), pas le locataire.
> Dans le second cas: mise en demeure sous huit jours a l'agence et ensuite
> injonction de faire.
> Voici, ce que j'en pense.

Ce doit probablement être une histoire de cet ordre là.

--
Roland Garcia

#14 08-29-2007, 05:08 PM

D'une plume alerte, dans le message
46d5a3bd$0$410$426a74cc[at]news.free.fr,
Marc-Antoine <antoine[at]marcom.invalid> écrit:
- quote -

> Roland Garcia wrote:
> > Marc-Antoine a écrit :
> > > > En fait je voulais surtout dire que l'on a toujours moyen de se
> > > "plaindre" au sens général du terme, que ce soit pour une affaire
> > > pénale ou civile, se plaindre à qui de droit, en somme :-)
> > > Au civil on ne se plaint pas, on demande à un juge de trancher un
> > litige.
> Bon on va pas pinailler sur tels ou tels termes je ne suis pas un pro
> du droit j'ai utilisé ce terme en considérant que déposer une plainte
> c'était une façon de se plaindre, désolé mais on est sur les news pas
> au tribunal hein ;-)

Certes, mais les termes précis sont importants.
AInsi votre propos est fortement trompeur, car porter plainte signifie
s'adresser à un commissariat, une gendarmerie, écrire au doyen des juges
d'instruction par exemple.
Ce qui implique une absence totale de suite, un classement vertical et
donc de la rancoeur.
Alors qu'attraire votre adversaire devant un tribunal civil, c'est
procéder par saisine ou assignation..
C'est tout.
Bien sûr que tout le monde a compris qu'il s'agit de faire valoir des
droits bafoués.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse[at]douteifrance.com

#13 08-29-2007, 04:49 PM

Roland Garcia wrote:
- quote -

> Marc-Antoine a écrit :
> > En fait je voulais surtout dire que l'on a toujours moyen de se
> > "plaindre" au sens général du terme, que ce soit pour une affaire
> > pénale ou civile, se plaindre à qui de droit, en somme :-)
> Au civil on ne se plaint pas, on demande à un juge de trancher un
> litige.

Bon on va pas pinailler sur tels ou tels termes je ne suis pas un pro du
droit j'ai utilisé ce terme en considérant que déposer une plainte
c'était une façon de se plaindre, désolé mais on est sur les news pas au
tribunal hein ;-)

--
Marc-Antoine

#12 08-29-2007, 04:30 PM

Bonjour.
Bien que les considérations prédentes soient fort érudites, je me demande
simplement si l'absence de jouissance de la place de parking provient
d'intrus qui occupent cette place, ou d'une simple négligence de l'agence.

Dans le premier cas, si des places privatives sont prévues à la fois dans le
reglement de copro et dans le bail du locataire, ce dernier doit faire une
mise en demeure à l'agence.
C'est (ensuite) à l'agence de se retourner contre le syndic pour non respect
du reglemlent de copro.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Je cite art18 :"Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par
d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de
l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront
éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des
délibérations de l'assemblée générale "

Si l'agence ne fait rien: injonction de faire doit être deposée contre
l'agence par le locataire.
http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1787.xhtml
NB: le syndic ne connait juridiquement que le proprio ( ou son mandataire:
l'agence), pas le locataire.

Dans le second cas: mise en demeure sous huit jours a l'agence et ensuite
injonction de faire.

Voici, ce que j'en pense.

Cordialement

"Roland Garcia" <roland-garcia[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46D48FF1.1030404[at]wanadoo.fr...
- quote -

> Marc-Antoine a écrit :
> > En fait je voulais surtout dire que l'on a toujours moyen de se
> > "plaindre" au sens général du terme, que ce soit pour une affaire pénale
> > ou civile, se plaindre à qui de droit, en somme :-)
> Au civil on ne se plaint pas, on demande à un juge de trancher un litige.
> --
> Roland Garcia

#11 08-28-2007, 09:13 PM

Marc-Antoine a écrit :

- quote -

> En fait je voulais surtout dire que l'on a toujours moyen de se
> "plaindre" au sens général du terme, que ce soit pour une affaire pénale
> ou civile, se plaindre à qui de droit, en somme :-)

Au civil on ne se plaint pas, on demande à un juge de trancher un litige.

--
Roland Garcia

#10 08-28-2007, 09:02 PM

svbeev wrote:
- quote -

> Donc quand vous écrivez qu'il y a toujours moyen de porter plainte, la
> terminologie est tout à fait impropre.

Oui il y a une nuance en effet %-(

- quote -

> Il y a toujours moyen de saisir une juridiction (civile ou pénale)
> mais ce n'est pas la même chose et en droit le sens des mots est
> particulièrement important.

En fait je voulais surtout dire que l'on a toujours moyen de se
"plaindre" au sens général du terme, que ce soit pour une affaire pénale
ou civile, se plaindre à qui de droit, en somme :-)

--
Marc-Antoine

#9 08-28-2007, 07:18 PM

"Marc-Antoine" <antoine[at]marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
46d4623d$0$411$426a74cc[at]news.free.fr...
- quote -

> Moisse wrote:
> > D'une plume alerte, dans le message
> > 46d45b45$0$438$426a74cc[at]news.free.fr,
> > Marc-Antoine <antoine[at]marcom.invalid> écrit:
> > > Roland Garcia wrote:
> > > > Marc-Antoine a écrit :
> > > > > Roland Garcia wrote:
> > > > > > > > > Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
> > > > > > > > > Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil
> > > > > "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée...
> > > > > d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du
> > > > > bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
> > > > > > > Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches.
> > > > > C'est évident et comme le dit Moisse c'est une affaire "Civile", mais
> > > je ne faisais que répondre à Isabelle. Il y a, me semble-t-il,
> > > toujours moyen de porter plainte, même s'il faut, avec les
> > > contraintes que l'on sait, se constituer parte civile, encore faut-il
> > > que ça en vaille le coup bien sur.
> > > Non il ne sert à rien d'ester abusivement, et se constituer partie
> > civile peut entraîner une consignation non négligeable.
> > A+
> > > --
> > Moisse
> > Nospam : sans doute
> > moisse[at]douteifrance.com
> Tout a fait d'accord avec toi, c'est pour cela que je précisais qu'il
> fallait que ça en vaille la peine.
> --
> Marc-Antoine

Ce que vous explique Moisse c'est que vous confondez action publique et
action civile.

Les faits constitutifs d'infractions pénales peuvent faire l'objet d'une
action publique qui est mise en mouvement soit par le procureur de la
république soit par la partie civile (victime de l'infraction) par le biais
d'une citation directe ou d'une plainte avec constitution de partie civile
(la plainte simple ne met pas en mouvement l'action publique)
L'action publique a pour but de sanctioner pénalement l'auteur de
l'infraction.
Parallèlement à l'action publique, la victime peut obtenir la réparation du
dommage résultant de l'infraction en exerçant une action civile devant le
juge pénal, on dit alors qu'elle se constitue partice civile (soit devant la
juridiction d'instruction le cas échéant, soit devant la juridiction de
jugement).

Or, toute violation des dispositions du code civil, ne constitue fort
heureusement pas une infraction à la loi pénale et dans ce cas il n'y a lieu
ni à plainte, ni à action publique ni à constitution de partie civile.

Dans ce cas, il il ya lieu de saisir la juricition civile (juridiction de
proximité, tribunal d'instance, tribunal de grande instance) afin de lui
faire tranger le litige exclusivement CIVIL qui vous oppose à l'autre
partie.

Donc quand vous écrivez qu'il y a toujours moyen de porter plainte, la
terminologie est tout à fait impropre.

Il y a toujours moyen de saisir une juridiction (civile ou pénale) mais ce
n'est pas la même chose et en droit le sens des mots est particulièrement
important.

#8 08-28-2007, 05:58 PM

Moisse wrote:
- quote -

> D'une plume alerte, dans le message
> 46d45b45$0$438$426a74cc[at]news.free.fr,
> Marc-Antoine <antoine[at]marcom.invalid> écrit:
> > Roland Garcia wrote:
> > > Marc-Antoine a écrit :
> > > > Roland Garcia wrote:
> > > > > > > Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
> > > > > > > Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil
> > > > "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée...
> > > > d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du
> > > > bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
> > > > > Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches.
> > > C'est évident et comme le dit Moisse c'est une affaire "Civile", mais
> > je ne faisais que répondre à Isabelle. Il y a, me semble-t-il,
> > toujours moyen de porter plainte, même s'il faut, avec les
> > contraintes que l'on sait, se constituer parte civile, encore faut-il
> > que ça en vaille le coup bien sur.
> Non il ne sert à rien d'ester abusivement, et se constituer partie
> civile peut entraîner une consignation non négligeable.
> A+
> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse[at]douteifrance.com

Tout a fait d'accord avec toi, c'est pour cela que je précisais qu'il
fallait que ça en vaille la peine.
--
Marc-Antoine

#7 08-28-2007, 05:45 PM

D'une plume alerte, dans le message
46d45b45$0$438$426a74cc[at]news.free.fr,
Marc-Antoine <antoine[at]marcom.invalid> écrit:
- quote -

> Roland Garcia wrote:
> > Marc-Antoine a écrit :
> > > Roland Garcia wrote:
> > > > > Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
> > > > > Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil
> > > "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée...
> > > d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du
> > > bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
> > > Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches.
> C'est évident et comme le dit Moisse c'est une affaire "Civile", mais
> je ne faisais que répondre à Isabelle. Il y a, me semble-t-il,
> toujours moyen de porter plainte, même s'il faut, avec les
> contraintes que l'on sait, se constituer parte civile, encore faut-il
> que ça en vaille le coup bien sur.

Non il ne sert à rien d'ester abusivement, et se constituer partie
civile peut entraîner une consignation non négligeable.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse[at]douteifrance.com

#6 08-28-2007, 05:34 PM

Marc-Antoine a écrit :
- quote -

> Roland Garcia wrote:
> > Marc-Antoine a écrit :
> > > Roland Garcia wrote:
> > > > > Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
> > > > > Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil
> > > "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée...
> > > d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du
> > > bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
> > Ecrivez (avec AR) ils feront des fautes.

> ??

- Monsieur le juge monsieur X il nest méchant, il veut pas me donner ma
place de parking.

- Monsieur X: comment ? elle a toujours été là, les clés à sa
disposition mais il ne m'a jamais rien demandé.

--
Roland Garcia