Bonjour,
j'ai un probleme avec un transporteur voici le courrier que je lui
adresse.merci de me dire si vous voyez quelque chose a rajouté.
Je poste sur ce forum car je souhaite bénéficier de l'assurance de 20 euros
du kilo transporté.

Lettre Recommandée avec Accusée de Réception



Objet : mise en demeure

Madame, Monsieur,

J'ai procédé à un transport d'un colis le 13/04/2007 (réfrigérateur facture
en pièce jointe 310?) par vos services (bon de transport joint facture de
105,58? )

Ce colis n'a pas été accepté par le destinataire suite à un problème de
transport dont vous êtes responsable.

Or à ce jour, je n'ai obtenue aucun remboursement ni dédommagement.

En conséquence, à défaut remboursement de l'ensemble des sommes perçues,
soit un montant de 310?, sous un mois à compter de la réception du présent
courrier, je saisirai la juridiction compétente pour obtenir la résolution
du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts, sur le fondement de
l'article 1610 du Code Civil.

Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de
nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la
loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes considérations distinguées,


Cordialement ,



Merci de vos commentaires.





--
Jacques
Enlever NOSPAM pour répondre

"En conséquence, à défaut remboursement" il manque un mot.

Sinon, peut etre detailler le problème de transport, c'est a dire ce
que tu leur reproche.
Si c'est un retard de 2 heures ou que le frigo à descendu 3 etages sur
la porte, la responsabilité n'est peut-etre pas ma même (depends du
contrat).

Tu parles de facture et dans ton message de remboursement au kilo ?


Bon courage.





Eau-sea-bleu a écrit :
> Bonjour,
> j'ai un probleme avec un transporteur voici le courrier que je lui
> adresse.merci de me dire si vous voyez quelque chose a rajouté.
> Je poste sur ce forum car je souhaite bénéficier de l'assurance de 20 euros
> du kilo transporté.
> Lettre Recommandée avec Accusée de Réception
> Objet : mise en demeure
> Madame, Monsieur,
> J'ai procédé à un transport d'un colis le 13/04/2007 (réfrigérateur facture
> en pièce jointe 310?) par vos services (bon de transport joint facture de
> 105,58? )
> Ce colis n'a pas été accepté par le destinataire suite à un problème de
> transport dont vous êtes responsable.
> Or à ce jour, je n'ai obtenue aucun remboursement ni dédommagement.
> En conséquence, à défaut remboursement de l'ensemble des sommes perçues,
> soit un montant de 310?, sous un mois à compter de la réception du présent
> courrier, je saisirai la juridiction compétente pour obtenir la résolution
> du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts, sur le fondement de
> l'article 1610 du Code Civil.
> Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de
> nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la
> loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes considérations distinguées,
> Cordialement ,
> Merci de vos commentaires.

A aussi je ne suis pas sûr qu'on puisse agreer des considerations.

On peut agreer l'expression de la considération distinguée ou agreer
l'assurance de la consideration ...


Eau-sea-bleu a écrit :
> Bonjour,
> j'ai un probleme avec un transporteur voici le courrier que je lui
> adresse.merci de me dire si vous voyez quelque chose a rajouté.
> Je poste sur ce forum car je souhaite bénéficier de l'assurance de 20 euros
> du kilo transporté.
> Lettre Recommandée avec Accusée de Réception
> Objet : mise en demeure
> Madame, Monsieur,
> J'ai procédé à un transport d'un colis le 13/04/2007 (réfrigérateur facture
> en pièce jointe 310?) par vos services (bon de transport joint facture de
> 105,58? )
> Ce colis n'a pas été accepté par le destinataire suite à un problème de
> transport dont vous êtes responsable.
> Or à ce jour, je n'ai obtenue aucun remboursement ni dédommagement.
> En conséquence, à défaut remboursement de l'ensemble des sommes perçues,
> soit un montant de 310?, sous un mois à compter de la réception du présent
> courrier, je saisirai la juridiction compétente pour obtenir la résolution
> du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts, sur le fondement de
> l'article 1610 du Code Civil.
> Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de
> nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la
> loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes considérations distinguées,
> Cordialement ,
> Merci de vos commentaires.

Effectivement!
Merci

Jacques
"Steph" <steph@paspam.nospam> a écrit dans le message de news:
fc3gtr$m00$1@news.rd.francetelecom.fr...
>A aussi je ne suis pas sûr qu'on puisse agreer des considerations.
> On peut agreer l'expression de la considération distinguée ou agreer
> l'assurance de la consideration ...
> Eau-sea-bleu a écrit :
>> Bonjour,
>> j'ai un probleme avec un transporteur voici le courrier que je lui
>> adresse.merci de me dire si vous voyez quelque chose a rajouté.
>> Je poste sur ce forum car je souhaite bénéficier de l'assurance de 20
>> euros
>> du kilo transporté.
>>> Lettre Recommandée avec Accusée de Réception
>>>>> Objet : mise en demeure
>>> Madame, Monsieur,
>>> J'ai procédé à un transport d'un colis le 13/04/2007 (réfrigérateur
>> facture
>> en pièce jointe 310?) par vos services (bon de transport joint facture
>> de
>> 105,58? )
>>> Ce colis n'a pas été accepté par le destinataire suite à un problème de
>> transport dont vous êtes responsable.
>>> Or à ce jour, je n'ai obtenue aucun remboursement ni dédommagement.
>>> En conséquence, à défaut remboursement de l'ensemble des sommes perçues,
>> soit un montant de 310?, sous un mois à compter de la réception du
>> présent
>> courrier, je saisirai la juridiction compétente pour obtenir la
>> résolution
>> du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts, sur le fondement de
>> l'article 1610 du Code Civil.
>>> Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure
>> de
>> nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la
>> loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
>>> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes considérations distinguées,
>>>> Cordialement ,
>>>>> Merci de vos commentaires.
>>>>

Eau-sea-bleu a écrit :
> Effectivement!
> Merci
> Jacques
> "Steph" <steph@paspam.nospam> a écrit dans le message de news:
> fc3gtr$m00$1@news.rd.francetelecom.fr...
>> A aussi je ne suis pas sûr qu'on puisse agreer des considerations.
>>> On peut agreer l'expression de la considération distinguée ou agreer
>> l'assurance de la consideration ...
>>>> Eau-sea-bleu a écrit :
>>> Bonjour,
>>> j'ai un probleme avec un transporteur voici le courrier que je lui
>>> adresse.merci de me dire si vous voyez quelque chose a rajouté.
>>> Je poste sur ce forum car je souhaite bénéficier de l'assurance de 20
>>> euros
>>> du kilo transporté.
>>>>> Lettre Recommandée avec Accusée de Réception
>>>>>>>>> Objet : mise en demeure
>>>>> Madame, Monsieur,
>>>>> J'ai procédé à un transport d'un colis le 13/04/2007 (réfrigérateur
>>> facture
>>> en pièce jointe 310?) par vos services (bon de transport joint facture
>>> de
>>> 105,58? )
>>>>> Ce colis n'a pas été accepté par le destinataire suite à un problème de
>>> transport dont vous êtes responsable.
>>>>> Or à ce jour, je n'ai obtenue aucun remboursement ni dédommagement.
>>>>> En conséquence, à défaut remboursement de l'ensemble des sommes perçues,
>>> soit un montant de 310?, sous un mois à compter de la réception du
>>> présent
>>> courrier, je saisirai la juridiction compétente pour obtenir la
>>> résolution
>>> du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts, sur le fondement de
>>> l'article 1610 du Code Civil.
>>>>> Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure
>>> de
>>> nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la
>>> loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
>>>>> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes considérations distinguées,
>>>>>>> Cordialement ,
>>>>>>>>> Merci de vos commentaires.
>>>>>>>>Bonjour,
Cela manque de précisions. Le colis doit être effectivement refusé par
le destinataire pour pouvoir vous être retourné.
Dans ce cas, le transporteur aurait du vous aviser du fait et vous
demander ce qu'il devait faire dans les plus brefs délais.
Il semble que le frigo est hs, donc le transporteur à l'obligation
de vous dédommager dans la limite de 20 euros (il me semblait 23)
par kilo, et il déduira la vétusté si l'engin n'était pas neuf
(- 20 % environ par année).
Votre courrier laisse entendre que vous ne demandez que le remboursement
de la valeur du frigo. Vous devez demander le remboursement du
transport et tous les frais autres. Faites valoir la faute du
transporteur et le fait qu'il aurait dans tous les cas du vous
aviser de la non livraison.
Une précaution: envoyez des photocopies de factures. Attendez que le
transporteur vous réclame les originaux.
Envoyez la mise en demeure en vraie LRAR.

--
Jacques dit Jacquouille

>> Bonjour,
> Cela manque de précisions. Le colis doit être effectivement refusé par
> le destinataire pour pouvoir vous être retourné.
> Dans ce cas, le transporteur aurait du vous aviser du fait et vous
> demander ce qu'il devait faire dans les plus brefs délais.

C'est ce qu'il a fait par téléphone.je lui est demandé une decsription de
l'eventuel coup avant de prendre une decision .Il ne m'a rien communiqué..

> Il semble que le frigo est hs, donc le transporteur à l'obligation
> de vous dédommager dans la limite de 20 euros (il me semblait 23)
> par kilo, et il déduira la vétusté si l'engin n'était pas neuf
> (- 20 % environ par année).
> Votre courrier laisse entendre que vous ne demandez que le remboursement
> de la valeur du frigo. Vous devez demander le remboursement du
> transport et tous les frais autres.
Lesquels par exmples?Frais de LRAR


Faites valoir la faute du
> transporteur et le fait qu'il aurait dans tous les cas du vous
> aviser de la non livraison.

Par courrier ? il l'a fait par téléphone comme dit plus haut mais je n'ai
pas eu d'ecrit.

> Une précaution: envoyez des photocopies de factures. Attendez que le
> transporteur vous réclame les originaux.
> Envoyez la mise en demeure en vraie LRAR.
C'est ce que j'avais l'impression de faire ;-)

Jacques

> --
> Jacques dit Jacquouille

D'une plume alerte, dans le message
46e638c7$0$10239$426a74cc@news.free.fr,
Jacquouille14 <monnom@free.fr> écrit:

> Bonjour,
> Cela manque de précisions. Le colis doit être effectivement refusé par
> le destinataire pour pouvoir vous être retourné.
> Dans ce cas, le transporteur aurait du vous aviser du fait et vous
> demander ce qu'il devait faire dans les plus brefs délais.
> Il semble que le frigo est hs, donc le transporteur à l'obligation
> de vous dédommager dans la limite de 20 euros (il me semblait 23)
> par kilo, et il déduira la vétusté si l'engin n'était pas neuf
> (- 20 % environ par année).


En matière indemnitaire il n'y a pas de vétusté.
L'agent litige du transporteur prétendra le contraire. Il suffit de lui
demander quel texte autorise à établir un coefficient de vétusté.
A+

> Votre courrier laisse entendre que vous ne demandez que le
> remboursement de la valeur du frigo. Vous devez demander le
> remboursement du transport et tous les frais autres. Faites valoir
> la faute du transporteur et le fait qu'il aurait dans tous les cas
> du vous aviser de la non livraison.

Un avis de soufrrance a été délivré, notre contributeur a été avisé.
Cela ne change pas grand chose au litige.
Effectivement le transporteur ayant une obligation de résultat, il
convient d'exiger le remboursement des frais de port.
Les limites de responsabilités sont fixées librement par les
transporteurs, organisateurs de transports et voituriers, mais les
chambres syndicales ont mis en place depuis des décennies un
observatoire, d'où il découle des valeurs moyennes conseillées, éditées
auprès de l'administration et communiquées aux chambres de commerce.
Actuellement en transport intérieur, la limite au kg brut de marchandise
transportée est de 23 euro, avec un maximum de 750 euro par colis
indivisible.
Mais rien n'empêche un transporteur d'augmenter ou diminuer ces
plafonds, à charge de bien en informer ses contractants.
En matière internationale il en va différement.
C'est ainsi qu'en France un organisateur de transport, ou
commissionnaire est totalement ducroire de ses substitués
(sous-traitants). Dans certains pays il n'est responsable que de son
seul fait, dans d'autres il peut s'exonérer de toute responsabilité sauf
souscription d'une assurance supplémentaire à la demande.

> Une précaution: envoyez des photocopies de factures. Attendez que le
> transporteur vous réclame les originaux.
> Envoyez la mise en demeure en vraie LRAR.



--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Moisse a écrit :
> D'une plume alerte, dans le message 46e638c7$0$10239$426a74cc@news.free.fr,
> Jacquouille14 <monnom@free.fr> écrit:
>> Bonjour,
>> Cela manque de précisions. Le colis doit être effectivement refusé par
>> le destinataire pour pouvoir vous être retourné.
>> Dans ce cas, le transporteur aurait du vous aviser du fait et vous
>> demander ce qu'il devait faire dans les plus brefs délais.
>> Il semble que le frigo est hs, donc le transporteur à l'obligation
>> de vous dédommager dans la limite de 20 euros (il me semblait 23)
>> par kilo, et il déduira la vétusté si l'engin n'était pas neuf
>> (- 20 % environ par année).
> En matière indemnitaire il n'y a pas de vétusté.
> L'agent litige du transporteur prétendra le contraire. Il suffit de lui
> demander quel texte autorise à établir un coefficient de vétusté.
> A+
>> Votre courrier laisse entendre que vous ne demandez que le
>> remboursement de la valeur du frigo. Vous devez demander le
>> remboursement du transport et tous les frais autres. Faites valoir
>> la faute du transporteur et le fait qu'il aurait dans tous les cas
>> du vous aviser de la non livraison.
> Un avis de soufrrance a été délivré, notre contributeur a été avisé.
> Cela ne change pas grand chose au litige.
> Effectivement le transporteur ayant une obligation de résultat, il
> convient d'exiger le remboursement des frais de port.
> Les limites de responsabilités sont fixées librement par les
> transporteurs, organisateurs de transports et voituriers, mais les
> chambres syndicales ont mis en place depuis des décennies un
> observatoire, d'où il découle des valeurs moyennes conseillées, éditées
> auprès de l'administration et communiquées aux chambres de commerce.
> Actuellement en transport intérieur, la limite au kg brut de marchandise
> transportée est de 23 euro, avec un maximum de 750 euro par colis
> indivisible.
> Mais rien n'empêche un transporteur d'augmenter ou diminuer ces
> plafonds, à charge de bien en informer ses contractants.
> En matière internationale il en va différement.
> C'est ainsi qu'en France un organisateur de transport, ou
> commissionnaire est totalement ducroire de ses substitués
> (sous-traitants). Dans certains pays il n'est responsable que de son
> seul fait, dans d'autres il peut s'exonérer de toute responsabilité sauf
> souscription d'une assurance supplémentaire à la demande.
>> Une précaution: envoyez des photocopies de factures. Attendez que le
>> transporteur vous réclame les originaux.
>> Envoyez la mise en demeure en vraie LRAR.
> --�
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com
Bonjour Moisse,
A peu près d'accord sur tout sauf la vétusté que je prenais
bien en compte lorsque je faisais ce travail.
Un exemple réel: une caravane vieille d'environ 30 ans abimée
en cours de transport. Il est évident que le transporteur
ne va pas dédommager pour le prix d'une caravane neuve et se
contente de proposer une transaction et le remboursement du transport.
C'est très désagréable pour la "victime" dont le matériel
détruit fait le même usage que du neuf.
Bonne soirée

--
Jacques dit Jacquouille

D'une plume alerte, dans le message
46e7f408$0$9131$426a34cc@news.free.fr,
Jacquouille14 <monnom@free.fr> écrit:
> Bonjour Moisse,
> A peu près d'accord sur tout sauf la vétusté que je prenais
> bien en compte lorsque je faisais ce travail.
> Un exemple réel: une caravane vieille d'environ 30 ans abimée
> en cours de transport. Il est évident que le transporteur
> ne va pas dédommager pour le prix d'une caravane neuve et se
> contente de proposer une transaction et le remboursement du
> transport. C'est très désagréable pour la "victime" dont le matériel
> détruit fait le même usage que du neuf.
> Bonne soirée

J'avoue une petite hésitation pour le cas d'espèce que vous évoquez.
En effet, s'agissant d'un objet mobilier soumis à obligation d'assurance
spécifique, comme une voiture, il est possible qu'une vétusté soit de
mise.
Sinon le principe indemnitaire sur la base d'une responsabilité engagée
ne souffre pas la vétusté.
A+




--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Moisse a écrit :
> D'une plume alerte, dans le message 46e7f408$0$9131$426a34cc@news.free.fr,
> Jacquouille14 <monnom@free.fr> écrit:
>> Bonjour Moisse,
>> A peu près d'accord sur tout sauf la vétusté que je prenais
>> bien en compte lorsque je faisais ce travail.
>> Un exemple réel: une caravane vieille d'environ 30 ans abimée
>> en cours de transport. Il est évident que le transporteur
>> ne va pas dédommager pour le prix d'une caravane neuve et se
>> contente de proposer une transaction et le remboursement du
>> transport. C'est très désagréable pour la "victime" dont le matériel
>> détruit fait le même usage que du neuf.
>> Bonne soirée
> J'avoue une petite hésitation pour le cas d'espèce que vous évoquez.
> En effet, s'agissant d'un objet mobilier soumis à obligation d'assurance
> spécifique, comme une voiture, il est possible qu'une vétusté soit de mise.
> Sinon le principe indemnitaire sur la base d'une responsabilité engagée
> ne souffre pas la vétusté.
> A+
> --�
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com
Re bonjour,
Oui, on reste bien dans le cas de transport d'un frigo usagé.
S'il s'agissait d'une bouteille de vin cassée dans un carton,
cela est différent, on rembourse la bouteille et la part de
transport afférente.
La limitation tarifaire au kilo de remboursement est fixée
par l'état et varie suivant le type de transport (fer mer
avion terre). Je ne sais plus quel article donne les montants.
Les articles 1641 et suivants (de mémoire) du code civil traitent
des transports. C'est ici que l'on trouve la référence au
"bon père de famille" qui remonte aux débuts des chemins de fer.
A+

--
Jacques dit Jacquouille