Association 1901 - Remboursement d'avances de frais

#12 09-24-2007, 07:00 PM

- quote -

> J'ai l'impression que pour ce dernier point on rentre dans le droit
> des sociétés en général : quelle est la législation sur les
> remboursements de frais engagés pour les sociétés en voie de
> constitution. Je pense par exemple aux dépôts de marque ou aux
> conseils d'avocats ou de comptable ayant été payés par le créateur de
> l'entreprise avant sa constitution. Est-ce encore une fausse
> impression ?

Question bêête : qu'en dit le représentant du TP du coin une fois consulté ?

#11 09-24-2007, 05:36 AM

On 23 sep, 22:55, haveur <hav...[at]free.fr> wrote:

- quote -

> DominiqueDupagnea écrit :
> > Peux-tu argumenter ou sourcer ? Je connais des associations"Les amis
> > de truc" qui ne sont pas propriétaires de truc.
> Au lieu de baser votre argumentation sur vos croyances et
> interprétations très (trop) personnelles commencez par lire
> l'instruction fiscale 4 H-5-06 du 12 décembre 2006
> BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
> > 4 H-5-06
> > N° 208 du 18 DECEMBRE 2006
> > IS. TP. TVA. DISPOSITIONS DIVERSES. COLLECTIVITÉS AUTRES QUE LES
> SOCIÉTÉS. ORGANISMES SANS BUT
> > LUCRATIF.
> > (C.G.I., art. 206-1, 206-1 bis, 206-5, 1447)
> http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

Merci pour le lien que j'ai eu un peu de mal à trouver (pour d'autres
lecteurs, aller sur le lien indiqué et faire une recherche pas date
avec le 18/12/2006).

J'ai lu en détails. Je ne trouve pas les sources recherchées, sur :
- La nécessité d'apporter le nom de domaine au patrimoine d'une
association soutenant un site internet.
- L'impossibilité de faire rembourser des avances de trésorerie
précédent la constitution de l'association, pour des dépenses de
services liées à l'objet de l'association.

J'ai l'impression que pour ce dernier point on rentre dans le droit
des sociétés en général : quelle est la législation sur les
remboursements de frais engagés pour les sociétés en voie de
constitution. Je pense par exemple aux dépôts de marque ou aux
conseils d'avocats ou de comptable ayant été payés par le créateur de
l'entreprise avant sa constitution. Est-ce encore une fausse
impression ?

#10 09-23-2007, 08:55 PM

Bonjour,

Dominique Dupagne a écrit :
- quote -

> Peux-tu argumenter ou sourcer ? Je connais des associations "Les amis
> de truc" qui ne sont pas propriétaires de truc.

Au lieu de baser votre argumentation sur vos croyances et
interprétations très (trop) personnelles commencez par lire
l'instruction fiscale 4 H-5-06 du 12 décembre 2006

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
- quote -

> 4 H-5-06
> N° 208 du 18 DECEMBRE 2006
> IS. TP. TVA. DISPOSITIONS DIVERSES. COLLECTIVITÉS AUTRES QUE LES
SOCIÉTÉS. ORGANISMES SANS BUT
> LUCRATIF.
> (C.G.I., art. 206-1, 206-1 bis, 206-5, 1447)

http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

Cordialement.

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

#9 09-23-2007, 05:13 PM

Dominique Dupagne a écrit, le 23/09/2007 07:00 :
- quote -

> > Soyons clairs, il est indispensable dans ce cas de transférer au
> > minimum la propriété du nom de domaine à l'association.
> Peux-tu argumenter ou sourcer ? Je connais des associations "Les amis
> de truc" qui ne sont pas propriétaires de truc.

Il y a des tas d'associations qui opèrent dans l'illégalité, qui oublient les
procédures obligatoires ou qui seraient fiscalisées en cas de contrôle, donc
prendre de exemples d'associations qui font comme ça ne fait pas vraiment
avancer le schmilblick.

Si le domaine t'appartient, que tu fais tout, et que l'association se contente
d'engranger sans taxes pour te redonner l'argent, alors ce n'est ni plus ni
moins qu'une association à but lucratif.

- quote -

> > Si il y avait des frais matériels, une revente résoudrait tout. Mais
> > les frais de services, je ne vois pas à quel titre tu pourrais te les
> > faire rembourser sans que l'associationsoit requalifiée lucrative et
> > qu'en plus tu te prennes toi un redressement pour ne pas avoir déclaré
> > les dons.
> Je ne saisis pas. Est-il interdit à une association qui ne rémunère
> pas ses dirigeants de recevoir des revenus publicitaires sur son site
> internet ?

Aucun rapport puisque tu parles de te payer tes frais rétroactivement.

- quote -

> Dans la mesure ou les revenus publicitaires ne servent qu'à
> couvrir les frais de serveur et de réunion de ses membres, en quoi est-
> elle "lucrative" ?

Parce que c'est toi seul qui en bénéficie.

- quote -

> Pour ce qui est de rembourser l'avance de frais de services
> (hébergement internet), je veux bien entendre que 12 mois cela fait
> beaucoup, mais interdire le principe lui-même n'est-il pas exagéré ?

Non, ce n'est pas exagéré puisque tu demandes ni plus ni moins à une
association de te verser de l'argent pour récompenser des services rendus dans
le passé à une cause. Tu vois le problème fiscal, rédigé comme ça ?

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#8 09-23-2007, 05:00 AM

On 20 sep, 17:02, Patrick V <PVu.N...[at]mitgard.fr> wrote:
- quote -

> On 20 sep, 07:30, DominiqueDupagne<dominique.dupa...[at]gmail.com> wrote:

> > Je ne peux pas pas payer directement le serveur avec la pub pour des
> > raisons fiscales. L'associationdes "amis d'atoute" serait
> > essentiellement destinée à assurer la gestion financière : rapatrier
> > les revenus publicitaires et payer les frais d'hébergement. Je compte
> > créer uneassociationavec en effet peu de membres, essentiellement
> > moi et les modérateurs.
> Soyons clairs, il est indispensable dans ce cas de transférer au
> minimum la propriété du nom de domaine à l'association.

Peux-tu argumenter ou sourcer ? Je connais des associations "Les amis
de truc" qui ne sont pas propriétaires de truc.

- quote -

> > Je voudrais savoir combien de temps en arrière je peux me faire
> > rembourser mes frais de serveur par l'association.
> Si il y avait des frais matériels, une revente résoudrait tout. Mais
> les frais de services, je ne vois pas à quel titre tu pourrais te les
> faire rembourser sans que l'associationsoit requalifiée lucrative et
> qu'en plus tu te prennes toi un redressement pour ne pas avoir déclaré
> les dons.

Je ne saisis pas. Est-il interdit à une association qui ne rémunère
pas ses dirigeants de recevoir des revenus publicitaires sur son site
internet ? Dans la mesure ou les revenus publicitaires ne servent qu'à
couvrir les frais de serveur et de réunion de ses membres, en quoi est-
elle "lucrative" ? J'aurais besoin d'une confirmation, cela doit être
assez courant.

Pour ce qui est de rembourser l'avance de frais de services
(hébergement internet), je veux bien entendre que 12 mois cela fait
beaucoup, mais interdire le principe lui-même n'est-il pas exagéré ?

#7 09-20-2007, 03:02 PM

On 20 sep, 07:30, Dominique Dupagne <dominique.dupa...[at]gmail.comwrote:
- quote -

> Plus de détails suite à vos questions : Je gère un site
> (www.atoute.org) et mon serveur (chez OVH) me coûte de plus en plus
> cher car mon trafic m'impose un gros dédié. J'ai quelques revenus
> publicitaires par des pubs Google, revenus que j'ai laissé chez Google
> pour l'instant.
> Je ne peux pas pas payer directement le serveur avec la pub pour des
> raisons fiscales. L'association des "amis d'atoute" serait
> essentiellement destinée à assurer la gestion financière : rapatrier
> les revenus publicitaires et payer les frais d'hébergement. Je compte
> créer une association avec en effet peu de membres, essentiellement
> moi et les modérateurs.

Soyons clairs, il est indispensable dans ce cas de transférer au
minimum la propriété du nom de domaine à l'association.

- quote -

> Je voudrais savoir combien de temps en arrière je peux me faire
> rembourser mes frais de serveur par l'association.

Si il y avait des frais matériels, une revente résoudrait tout. Mais
les frais de services, je ne vois pas à quel titre tu pourrais te les
faire rembourser sans que l'association soit requalifiée lucrative et
qu'en plus tu te prennes toi un redressement pour ne pas avoir déclaré
les dons.

#6 09-20-2007, 05:30 AM

On 18 sep, 07:39, Dominique Dupagne <dominique.dupa...[at]gmail.comwrote:
- quote -

> Bonjour
> Je crée un association loi 1901.
> J'ai engagé des frais depuis un an pour préparer l'activité : achat
> de matériel, frais de site internet.
> Puis-je me faire rembourser ces avances par l'association sans risque
> car je suis président (non rémunéré) de cette association ?

Merci pour vos premières réponses.

Plus de détails suite à vos questions : Je gère un site
(www.atoute.org) et mon serveur (chez OVH) me coûte de plus en plus
cher car mon trafic m'impose un gros dédié. J'ai quelques revenus
publicitaires par des pubs Google, revenus que j'ai laissé chez Google
pour l'instant.

Je ne peux pas pas payer directement le serveur avec la pub pour des
raisons fiscales. L'association des "amis d'atoute" serait
essentiellement destinée à assurer la gestion financière : rapatrier
les revenus publicitaires et payer les frais d'hébergement. Je compte
créer une association avec en effet peu de membres, essentiellement
moi et les modérateurs.

Je voudrais savoir combien de temps en arrière je peux me faire
rembourser mes frais de serveur par l'association. Et au passage
j'envisageais le financement d'une connexion internet ou d'un
ordinateur (avec le problème de la dépréciation que vous signalez). En
pratique, je pense n'imputer que le serveur et la connexion ADSL de
mon domicile. Un remboursement d'un an serait déjà bien.

Merci pour votre aide.

#5 09-18-2007, 11:27 AM

On 18 sep, 09:02, "Serge" <medievalNOSPAMO...[at]club-internet.fr> wrote:
- quote -

> Là j'en suis moins sur si les factures sont antérieures à la création
> officielle de l'association (dépôt des statuts) et sont nominatives......

Ce problème est facile à contourner : une fois créée, l'association
lui rachète le matériel, avec les précautions indiquées par ailleurs.

- quote -

> Déjà parce que le matériel a subi une moins-value depuis son achat,ce
> n'est légalement plus du matériel neuf, et il a été acheté par un
> particulier qui une fois devenu président voudra le revendre à
> l'association....

Voila.

- quote -

> Vous dites "je crée une association" ce qui déjà est curieux puisque
> cela signifie s'associer à plusieurs, et à priori rien ne prouve que
> vous en serez élu président.....

Comme l'a signalé Emma, il peut créer une association pour laquelle il
sera président ou général-dictateur-à-vie sans aucun problème, siil
trouve une deuxième personne pour la créer.

- quote -

> Encore heureux que vous n'êtes pas rémunéré,

Bof, ça dépend. C'est possible sous certaines conditions.

#4 09-18-2007, 07:18 AM

Serge a écrit :
- quote -

> "Channels" <channels[at]cyber-rezo.net.nospam> a écrit dans le message de
> news: mn.91cf7d791cfe7e99.23854[at]cyber-rezo.net...
> |> Bonjour
> |
> | > Je crée un association loi 1901.
> |
> | > J'ai engagé des frais depuis un an pour préparer l'activité : achat
> | > de matériel, frais de site internet.
> |
> | > Puis-je me faire rembourser ces avances par l'association sans
> risque
> | > car je suis président (non rémunéré) de cette association ?
> |
> | Si vous avez les justificatifs de vos achat (factures) oui sans
> | probleme
> | A condition de vous remboursé la somme exacte (vous ne devez pas faire
> | de plus values)
> Bonjour,
> Là j'en suis moins sur si les factures sont antérieures à la création
> officielle de l'association (dépôt des statuts) et sont nominatives.....
> Déjà parce que le matériel a subi une moins-value depuis son achat, ce
> n'est légalement plus du matériel neuf, et il a été acheté par un
> particulier qui une fois devenu président voudra le revendre à
> l'association....

C'est un danger, effectivement, sauf si Dominique peut prouver par A+B
que le materiel n'etait pas utilisé a des fins personnelles et a
uniquement servi à la création de l'association, cas dans lequel il est
parfaitement normal de faire subir le cout d'usure a l'association.

Effectivement, 1 an, ca peut parraitre long, mais tout depends des buts
de la-dite association

- quote -

> Vous dites "je crée une association" ce qui déjà est curieux puisque
> cela signifie s'associer à plusieurs, et à priori rien ne prouve que
> vous en serez élu président.....

S'il s'associe avec un nombre réduit de personnes (au début), il y'a
fort a parier qu'ils ont déjà discuté ensemble du role de chacun.

- quote -

> Et pour être plus clair, si vous exposiez succinctement le but de cette
> association, afin d'être certain qu'elle est bien "à but non lucratif" !

Et savoir si un an de "montage" reste crédible vis a vis du fisc

#3 09-18-2007, 07:13 AM

Serge a écrit :
- quote -

> "Channels" <channels[at]cyber-rezo.net.nospam> a écrit dans le message de
> Vous dites "je crée une association" ce qui déjà est curieux puisque
> cela signifie s'associer à plusieurs, et à priori rien ne prouve que
> vous en serez élu président.....

le président n'est pas forcément élu

Voyons, il crée une association avec sa blonde et il est président à
vie, par exemple

- quote -

> Le trésorier (et après lui le fisc...) ont aussi leurs mots à dire !

quel trésorier ?

- quote -

> Encore heureux que vous n'êtes pas rémunéré, je suppose bien évidemment
> une association loi 1901 hors départements Alsace-Moselle ?

bonne question

- quote -

> Et pour être plus clair, si vous exposiez succinctement le but de cette
> association, afin d'être certain qu'elle est bien "à but non lucratif" !
> Serge

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain